Fiscalité
La vignette n’est pas un impôt
jeudi 31 janvier 2008 |
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Les compagnies d'assurances, les organismes chargés des visites techniques et les centres immatriculateurs ne doivent en aucun cas renouveler le contrat d'assurance, ni procéder aux visites techniques ou aux mutations de voitures automobiles affectées au transport public de personnes ou au transport de marchandises que sur présentation de la vignette prévue par l'arrêté n°4932 du 29 décembre 1970... Cette longue phrase contenue dans une brochure sur la suppression de la taxe professionnelle a (...)