Propriété foncière
Suppression de la présomption de domanialité
vendredi 15 juin 2007 |
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Le droit relatif à la propriété foncière a connu une certaine évolution depuis la fin de l’année 2006. L’adoption de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 est un bond en avant pour la réforme du droit positif malgache régissant le régime foncier à Madagascar. Cette loi fixant le nouveau régime juridique de la propriété foncière privée efface le concept de présomption de domanialité qui signifie que tout terrain non immatriculé, non cadastré et non approprié appartient à l’État. À noter que le principe de (...)