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Divers

Propriété foncière

Suppression de la présomption de domanialité

vendredi 15 juin 2007 | Adrien R.

Le droit relatif à la propriété foncière a connu une certaine évolution depuis la fin de l’année 2006. L’adoption de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 est un bond en avant pour la réforme du droit positif malgache régissant le régime foncier à Madagascar. Cette loi fixant le nouveau régime juridique de la propriété foncière privée efface le concept de présomption de domanialité qui signifie que tout terrain non immatriculé, non cadastré et non approprié appartient à l’État. À noter que le principe de présomption de domanialité a été institué à l’époque coloniale dont la mise en vigueur constitue la source de tous les litiges fonciers qu’a connus le pays, voire jusqu’à ce jour. C’est à l’aide d’une présomption de domanialité qu’un individu, disons « influent », peut s’approprier d’un terrain déjà occupé et mis en valeur par un paysan et ses arrières grands-parents.

Adaptée à la réalité malgache

Et comme le terrain en question n’est pas encore immatriculé ni cadastré auprès du service du domaine, il était présumé, selon l’ancien régime, comme terrain domanial bien qu’étant occupé et mis en valeur depuis des années par le paysan et ses arrières grands-parents. Une fois muni d’un titre, ledit « influent » a presque toujours raison devant la justice dans le sens que l’article 121 de l’ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 préconise un caractère définitif et inattaquable de tout titre foncier légalement formé, Heureusement que ce principe qui vient d’être révolu pour toujours.

Quoi qu’il en soit, l’adoption de cette loi 2006-031 qui efface la présomption de domanialité est indispensable afin de permettre au programme MCA-Madagascar (Millenium Challenge Account) de procéder à l’octroi de certificat foncier avec toutes les procédures adaptées à la réalité à Madagascar. Aujourd’hui, cette nouvelle loi attend sa publication. En tout cas, adieu aux « influents » !

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