Législative-Assemblée Constituante, Référendum, Présidentielle (Deuxième Partie)

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« La loi est la raison pure sans passion  » Aristote.

Lier l’adoption de la Constitution à un quelconque programme ou projet politique serait ainsi à la limite de la tromperie. Les référendums de ces dernières décennies pêchaient tous toutefois par leur imbrication avec le programme du gouvernement organisateur. À titre d’exemple, le référendum plébiscite du 21 décembre 1975 proposait une loi fondamentale pour la réalisation du « Paradis socialiste » détaillé par la « Charte de la Révolution Socialiste » (Boky Mena=livre rouge) dont le texte était inclus dans le pack mis à l’approbation de tous à côté de la Constitution et le nom du nouveau Président lui-même Président du Directoire Militaire organisateur du scrutin. Lors de la campagne référendaire pour celui du 4 avril 2007, les responsables de l’époque exhortaient les électeurs à voter en faveur de la meilleure Constitution pour la réalisation des objectifs définis dans le Madagascar Action Plan (M.A.P). La consultation du 17 septembre 2010 n’était pas en reste en demandant aux Malgaches de se prononcer sur une Constitution menant au développement, le slogan-programme de tous les gouvernements successifs depuis que le pays se soit retrouvé dans le club select des « Pays les Moins Avancés » (P.M.A) dans les années 80.

La considération patrimoniale du pouvoir et par là de la Constitution par nos gouvernants successifs déçoit également nos compatriotes et alimente bien souvent leurs conversations. Ils n’ont pas tort. Une Constitution n’est pas un patrimoine personnel que chaque dirigeant peut changer à sa guise. En toute logique, celle-ci ne devrait pas non plus être teintée d’aucun soupçon de subjectivité. L’abaissement de l’âge requis pour se présenter aux élections présidentielles futures conjugué à la coïncidence de l’âge choisi (35 ans) à celui d’un candidat potentiel à l’élection la plus proche attise le doute dans l’esprit de tout un chacun quant à la cohérence de la nouvelle Constitution avec ce principe.

Quoi qu’on en dise, cette disposition (art. 46) suffit à semer des suspicions de subjectivité et de considération patrimoniale à propos de la Constitution de 2010. L’âge limite en soi ne constitue aucun problème. Ce minima peut être rabaissé pour autant que cela reste dans la fourchette de l’âge de raison. Les électeurs jugeront. Corneille ne disait-il pas « qu’aux âmes bien nées la valeur n’attend point le nombre des années » ? Le hic pour ce cas-ci concerne le contexte général entourant un tel choix. Rien ni personne ne peut écarter du revers de la main la suspicion pesant sur le Président de la Transition d’être à la fois juge et partie en tant qu’organisateur de la consultation et bénéficiaire potentiel de la plus grande innovation du texte. Par contre, le cas sera différent et nullement suspicieux si la proposition en faveur d’une telle réduction viendrait d’une Assemblée Constituante élue et donc supposément neutre.

Sur le plan pragmatique, l’auteur comprend à l’instar de ses compatriotes qu’au nom du réalisme politique, l’adoption de la Constitution du 17 novembre 2010 est indissociable du contexte qui prévalait à ce moment là. En rappel, le pouvoir de transition se trouvait dans l’impasse du fait des sanctions et mesures diverses prises à son encontre par la Communauté internationale. L’acquisition de la reconnaissance internationale devenait la convoitise suprême et était considérée comme salvatrice par tout un peuple à l’agonie. Ce dernier s’était, de ce fait, laissé embarquer dans l’aventure.

L’auteur comprend donc que la démarche était de bonne guerre. Mais comprendre n’est pas justifier. En effet, cette dernière aurait pu effectivement enclencher le processus de reconnaissance si la nouvelle Constitution apportait un réel changement et un réel équilibre des pouvoirs précurseurs d’une réelle stabilité politique et sociale future. Sauf que concoctée et adoptée à la va-vite, celle-ci n’aura pas produit l’effet escompté. La Communauté Internationale (C.I) n’est pas dupe ! Ses experts ont sans doute compris à la lecture de la nouvelle Constitution que celle-ci n’apportera rien de nouveau dans le quotidien démocratique et socio-politique malgache à cause de sa similarité gémellaire avec l’ancienne, dénoncée rappelons-le par quasiment tous les tribuns du 13 mai. (Voir « Un autre rendez vous manqué avec l’histoire : le faux bond de trop ? »). L’astuce n’aura ainsi rien apporté malgré l’empressement de certains à considérer l’adoption de la Constitution de 2010 comme « un fait politique à prendre en considération » car la C.I, principale destinataire du clin d’œil, n’a pas bronché ni été séduite.

Ceci dit, l’essai n’a pas été transformé (ne sont pas des « Blacks » qui veulent). L’auteur n’entre pas dans le détail des calculs, spéculations, gesticulations divers actuels des parties prenantes à propos de la mise en oeuvre de la feuille de route. Il tient juste à interpeller tout le monde sur un fait : une fois la reconnaissance acquise, il sera temps d’effacer toute trace de cette malencontreuse aventure d’essai non transformé avant la survenance de l’irréparable en cas d’entêtement à maintenir la Constitution de 2010 dans sa rédaction actuelle. Prenons le temps qu’il faudra pour asseoir une bonne fondation d’un futur sans crises cycliques. Prendre quelques mois de plus ne tuera personne si cela peut épargner au pays de nouvelles crises aux effets plus dévastateurs encore dans 1, 2, 5, 7 ou 10 ans.

Reprise, refonte, reformulation des autres textes pris par ordonnance ou par les deux chambres de la transition avant le Référendum

La Constitution de 2010 n’est pas la seule à retoucher. Les textes électoraux (Code, CENI etc.), les dispositions sur le financement des partis politiques, le statut de l’opposition, les lois sur les médias et la communication etc. ne devront pas être en reste. Ceux-ci sont tout autant essentiels pour l’instauration d’une vraie démocratie en ce qu’ils permettent d’assurer le bon déroulement de scrutins transparents, équitables, crédibles et sincères, c’est-à-dire, reflétant la volonté et les aspirations véritables des électeurs. Il va de soi qu’il serait préférable qu’un tel exercice se fasse avant la tenue du Référendum constitutionnel pour que le texte fondamental adopté jouisse d’une légitimité incontestable. Faut-il rappeler que l’adoption de textes aussi essentiels ne devrait pas être l’apanage du pouvoir règlementaire à plus forte raison non élu, ni d’assemblées dont les membres sont nommés ? Ni l’un ni l’autre n’a été mandaté pour ces fins par les citoyens.

La réfaction de ces divers textes résoudra deux épineux problèmes : celui de leur légitimité et de leur objectivité. Théoriquement, la légitimité de la nouvelle assemblée issue des urnes appelée à les adopter se transmettra à ces nouveaux textes en vertu du jeu de la représentation. Tout cela s’avère utile pour s’épargner d’éventuelles contestations électorales futures et donc de futiles crises.

L’élection présidentielle.

L’élection du prochain président serait l’idéal pour fermer le bal. La raison est que c’est un des meilleurs moyens pour éviter qu’un Président n’use de ses prérogatives pour peser de tout son poids sur le processus d’adoption des dispositions constitutionnelles et électorales. Le risque avec un Président élu avant la confection des textes essentiels serait la tentation chez lui de tailler l’ensemble conformément à ses intérêts personnels et aux convenances de son parti, de sa famille, de ses amis etc. Les précédentes républiques ne tarissent pas de fâcheux exemples là-dessus. Les présidents successifs utilisaient tous leurs pouvoirs pour se fabriquer des dispositions constitutionnelles et électorales favorables, c’est-à-dire, taillées sur mesure pour leurs intérêts personnels et ceux de leurs cliques. En d’autres termes, les textes étaient conçus de manière à leur permettre, d’une part, de centraliser entre leurs mains tous les pouvoirs, et d’autre part, de rester le plus longtemps possible sur le fauteuil présidentiel (Voir « Le bon timing pour une bonne loi fondamentale »).

En passant, l’auteur persiste et signe que la soi disante balise de 10 ans durant lesquels la nouvelle Constitution demeurera intangible n’en est pas une en réalité. Après l’écoulement du délai, en effet, les Présidents futurs recouvriront la possibilité de se fabriquer autant de Constitutions dont leur imagination constituera la seule limite étant donné qu’à part ce délai la nouvelle Constitution reprend exactement les mêmes dispositions permissives des précédentes lois fondamentales quant au mécanisme et procédure de révision constitutionnelle. Dispositions dont la défaillance était pourtant mainte fois prouvée par les modifications répétées initiés par quasiment tous les Présidents depuis l’indépendance.

L’auteur fut parmi les premiers pour ne pas dire Le Premier à avoir insisté sur la nécessité d’une telle balise dans un édito en date du 22 décembre 2009 publié dans le même site (proposition appuyée par la suite par Imbiky Anaclet et Eric Rakotoarisoa lors de leur entretien avec le CCC le 3 juin 2010 voir "Independance de la magistrature : la volonté, seule distance séparant l’impossible du possible"). Il n’est nullement prétentieux de le dire car c’est un fait. Seulement, le mécanisme objectif et intemporel (double contrôle parlementaire et populaire) préconisé par l’auteur a juste été converti par les concepteurs de la Constitution de 2010 en un laps d’intangibilité.

À mes chers collègues juristes…

L’auteur n’a pas l’intention de jouer au Père la morale et ne se considère nullement être ni le plus brillant ni le plus intègre et vertueux de tous (miseho milay). Loin s’en faut. Il dresse juste un constat général visant personne en particulier (ils se reconnaitront) et que tout Malgache peut attester de par lui-même.

La Grande Ile regorge d’excellents juristes. Certains occupaient (ou occupent encore) des postes hautement stratégiques et extrêmement influents à chacune des Républiques précédentes. D’autres faisaient (ou font) même le va-et-vient entre plusieurs Républiques. Seulement, il est malheureux de constater que pendant leur passage au pouvoir, la plupart n’a trouvé de mieux que de suivre le courant pour ne pas dire de profiter des failles du système. Une fois éloignés du cercle du pouvoir, devenus des ténors de l’opposition si ce n’est de la société civile, le tremplin idéal pour certains pour se refaire une virginité, (voir « La Société Civile : Refuge pour vieux politiciens ou transit pour dinosaures à la recherche de rédemption ? ») la plupart redécouvre tout d’un coup comme par enchantement dans leurs discours, conférences, écrits etc les belles théories de leurs années universitaires. Celles-là même qu’ils jugeaient pourtant improbables durant les années où ils étaient au pouvoir (Lasa be théorie !). Là ou ils avaient pourtant toutes les latitudes et pouvoirs pour améliorer les choses. Astuce parmi tant d’autres pour retrouver un siège verni diriez-vous ? Dieu seul le sait !

L’indignation (vraie ou feinte) affichée par certains anciens hauts dignitaires prête à sourire à propos des diverses arrestations et condamnations à forte coloration politique de ces dernières décennies, des utilisations inéquitables des médias et des biens et deniers publics à des fins personnelles ou électorales, des fraudes électorales etc., c’est-à-dire, autant de signes évidentes du déficit du système politico-démocratique et de l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire ambiants. Pourquoi n’avaient-ils pas pensé à changer les choses à la lumière des belles théories apprises à l’université quand ils étaient encore au pouvoir ? Au minimum, le bon sens élémentaire ne leur avait-il pas interpellé qu’il ne faut pas faire à d’autres ce qu’on ne veut pas que l’on inflige à soi ?

Pour conclure, soyons plus ambitieux pour penser enfin aux prochaines générations et non seulement aux prochaines élections (et/ou nominations !) (James Freeman Ckarke). Il n’est pas encore trop tard pour bien faire. Une transition n’est-elle pas conçue pour débroussailler le chemin avant la marche finale vers une nouvelle République ? L’auteur exhorte toute âme bienveillante d’œuvrer pour la reprise du processus pour qu’enfin ce beau pays puisse se doter des outils juridiques et institutionnels dignes d’une démocratie du XXIe siècle. Nous, les juristes, nous y tenons une énorme responsabilité. Plus particulièrement tous ceux qui disposent des pouvoirs de décisions ou assez d’influences en haut lieu pour changer les choses. À nous de savoir l’honorer pour ne pas (ou ne plus ?) décevoir nos concitoyens. Les générations futures nous jugeront !