Un regard objectif et averti ne saurait ignorer la persistance d’un déséquilibre flagrant des pouvoirs dans le contenu du texte constitutionnel à soumettre au référendum du 17 novembre prochain en dépit de son excellence prétendue et martelée par des juristes-politiciens proches des cercles du pouvoir.
Une mise en garde préliminaire : ne cherchez surtout pas à déceler dans les propos de l’auteur une quelconque campagne en faveur ni du OUI ni du NON, encore moins d’un report ou d’une annulation pure et simple du rendez-vous électoral. La subjectivité est la pire ennemie de toute analyse, aussi sommaire soit-elle, qui se veut technique. Aussi, le magistrat et universitaire que l’auteur est a-t-il toujours mis un point d’honneur sur l’objectivité de ses écrits.
Sur un plan strictement technique, le projet de Constitution donne l’air d’un déjà vu : un Exécutif fort, trop fort en tout cas pour les deux autres entités constitutionnelles, réduits à de simples faire-valoirs. Le législatif serait encore mieux loti que le judiciaire, absorbé littéralement quant à lui par l’Exécutif. Le projet consacre un Exécutif omnipotent et sans véritable garde-fou semblable à celui défini par les Constitutions des trois républiques précédentes. Et s’il est constant que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets, sur un plan socio politique, personne n’a besoin d’être un devin pour prédire le retour à des crises sociales de l’ampleur de celles de 1972, 1991, 2002, et 2009 dans le futur.
Un Exécutif toujours aussi omnipotent et irresponsable
Un tableau assez simple résume la situation de l’Exécutif, constitué du Président de la République, du Premier Ministre, des membres du gouvernement et des responsables régionaux des démembrements de l’État (collectivités décentralisées). Inscrit dans la pure tradition républicaine et présidentielle française, le régime présidentiel malgache a toujours été symbolisé par un Président de la République touche-à-tout.
Théoriquement, il a le pouvoir de nomination sur l’ensemble de ses collaborateurs qualifiés par les Constituants de « hauts emplois de l’État » (art. 55-4). Il nomme directement les concepteurs (Premier Ministre, membres du gouvernement, membres de son cabinet civil) et malgré quelques délégations rendues inévitables par la multiplicité des exécutants (SG, DG, Directeurs et chefs de services), il ne se déleste pas pour autant de sa mainmise sur la nomination de ces derniers en se gardant, comme tout délégataire, le pouvoir de subroger l’autorité déléguée pour certains postes qualifiés de stratégiques. Dans le passé, certains ne s’étaient pas gênés pour s’immiscer dans la nomination de DG, directeurs de ministères, chefs de projet etc.
Il a surtout son mot à dire sur toutes les décisions, grandes ou petites, concernant la conduite de la Nation que ce soit sur le plan politique, diplomatique, économique, social, culturel en vertu de son pouvoir de fixation de la politique générale de l’État (art. 55-6). Le Premier Ministre, qu’il soit nommé directement par le Président d’après les lois fondamentales des trois précédentes républiques ou désigné par la majorité suivant le projet de Constitution actuel, « met en œuvre la politique générale de l’État » (art. 63-2) et à l’instar des PM depuis l’indépendance n’aurait pas de réel pouvoir propre. Il faut en outre reconnaitre que le contrôle exercé par le Président de la République sur la mise en œuvre de la politique générale ainsi que sur l’action du gouvernement enlèverait dans les faits tout pouvoir au PM (art. 55-7). Dans la pratique, ce dernier ne joue en réalité que le rôle de fusible : celui que le Président de la république fait sauter pour sauver sa peau en cas de problème. Advenant une grogne, leurs PM étaient les coupables désignés des Chefs d’État respectifs au cours des Républiques précédentes. Le Vice-président de l’épisode Première République n’était pas mieux loti. Le destin réservé à André Resampa par le Président de l’époque se passe de commentaire.
La concentration des pouvoirs régaliens entre les mains d’un seul homme, à la base des dérives des chefs d’État précédents, constitue un problème certain. Mais ce n’est que l’arbre qui cache la forêt.
Un Législatif toujours aussi limité
Le flou sur la responsabilité du Président, les conditions draconiennes sur la mise en branle de la responsabilité du gouvernement consacré par les précédentes lois fondamentales et en passe de l’être avec la nouvelle Constitution, c’est-à-dire, l’impuissance du législatif pour censurer l’Exécutif (voir « Une nouvelle Constitution pour changer quoi ? De la censure de l’Exécutif par le Législatif ») et enfin l’inutilité du judiciaire, simple prolongement du pouvoir régalien dans le maintien de l’équilibre des pouvoirs (voir « Une nouvelle Constitution pour changer quoi ? De la censure de l’Exécutif par le Judiciaire »), présentent des dangers plus graves encore : l’Exécutif peut faire ce qu’il veut sans être inquiété par qui et quoi que ce soit (Voir « La Haute Cour de Justice (HCJ) ne suffira pas... »).
En voici quelques illustrations techniques. La motion d’empêchement définitif du Président de la République ne serait utilisable que seulement en cas de déchéance physique ou mentale de ce dernier (art. 50 et 51). La violation grave de la Constitution étant enlevée de la formulation de ces articles les rend quasiment inutiles, compte tenu de l’abaissement de l’âge minimal du candidat à la présidentielle (art.46). La motion de censure ne concerne d’ailleurs que le gouvernement (art.103). Le message devant le Parlement prévu par l’art.94 constituerait l’unique contact direct Président – Parlement, message pourtant « qui ne donne lieu à aucun débat », autant dire qui ne servirait pas à grand chose. En résumé, le Président aurait tout le pouvoir sans aucune responsabilité en retour.
L’amour du pouvoir et le penchant de l’Homme pour l’argent sont connus depuis la nuit des temps (voir « Par où commencer ? Les hommes ou les règles »). Ces deux perversions sont inhérentes à la nature humaine même, pas seulement aux dirigeants ou futur dirigeants Malgaches. Un Exécutif sans balise est capable de toutes les atrocités possibles et imaginables. La IIIe Reich était déjà passé par là. Les dérives jalonnant les précédentes républiques et les crises qui s’en suivirent ne sont plus à présenter.
Un Judiciaire toujours aussi soumis, négligé, inefficace voir inutile et inexistant
Le sujet a déjà fait l’objet de plusieurs développements, voir notamment (« Auscultation sommaire d’un grand corps malade : La magistrature malgache » 1ère, 2ème et 3ème parties, « Magistrature malgache : deux, deux et demi ou trois pouvoirs ? » etc.). Il serait trop lourd de revenir ici sur les détails.
En principe, un magistrat est indépendant lorsque ses décisions ne sont dictées que par la Loi et son âme et conscience, c’est-à-dire, lorsqu’il est prémuni de toutes perversions internes (santé physique et mentale, déviances éthiques et opinions personnelles etc.) et externes (pressions des membres des autres entités constitutionnelles, conditions matérielles, pressions sociales etc.). L’obéissance aux ordres d’un quelconque supérieur hiérarchique n’a pas sa place si telles sont les conditions. La qualité de fonctionnaire attribuée jusqu’ici aux magistrats et l’obéissance hiérarchique qu’une telle qualité suppose vont donc déjà à contresens de l’indépendance.
Enfoncent le clou l’art. 107 attribuant la garantie au Président de la République ainsi que la qualité de Président et Vice-président du CSM respectivement à ce dernier et au Ministre de la Justice (le CSM étant pourtant une entité appelée à gérer la carrière des magistrats), l’art. 110 réaffirmant l’obéissance hiérarchique des magistrats du Parquet, l’art. 109 limitant la protection de l’inamovibilité à la seule interdiction des affectations arbitraires (au détriment des mises à la retraite d’office, suspensions, révocations etc. lesquelles constituent pourtant autant d’armes plus efficaces encore pour soumettre les magistrats que les simples affectations). L’hégémonie de l’Exécutif en matières budgétaires et salariales se passe de commentaire.
La saisine hypothétique de la HCJ, de simple hypothèse d’école, confirme l’inefficacité voir l’inutilité des tribunaux dans le rôle de contrepoids, de balise et de censure de l’Exécutif. (Voir « La Haute Cour de Justice (HCJ) ne suffira pas... »).
Les expédients habituellement invoqués pour écarter la mise en place d’une magistrature indépendante genre crainte d’un gouvernement des juges, la qualité de non-élus des magistrats, la corruption etc. ont déjà trouvé leurs réponses dans des articles précédents de l’auteur (voir « Magistrature malgache : deux, deux et demi ou trois pouvoirs ? », « Indépendance judiciaire : la volonté, seule distance séparant l’impossible du possible », « Une nouvelle Constitution pour changer quoi ? De la décentralisation et dispositions diverses », « La corruption à Madagascar : à aborder autrement »).
Coûts économiques et coûts politico-sociaux
La braderie des ressources telles produits miniers, pétroliers, halieutiques, bois de roses, etc. demeurerait ouverte. Il suffit qu’une partie des gouvernants futurs soit malintentionnée pour que de telles dérives persistent.
Une implication des deux chambres du Parlement, premiers représentants des citoyens, dans les décisions économiques hautement stratégiques, en l’occurrence, dans le processus de passation des contrats pétroliers et miniers, dans l’attribution des concessions portant exploitation des ressources naturelles (terres arables, forêt, eau etc.) et surtout dans l’utilisation des revenus générés par ces ressources aurait été souhaitable en marge des détails techniques développés dans les articles cités plus haut. Ces ressources appartiennent à tous les Malgaches et non seulement à l’Exécutif. La logique veut dans ce cas que les citoyens, par le truchement de leurs représentants, aient leurs mots à dire sur ces matières. Le cas de certains pays comme l’Émirat de Dubaï qui en plus des redevances somme toute dues à lui en tant qu’État souverain recueille 90% du pétrole produit par les multinationaux étrangères implantées sur son sol devrait interpeller nos futurs dirigeants pour ne plus se contenter des miettes (de simples redevances ou d’un partage léonin sur les produits). Les dispositions de l’art.91 seraient trop générales et sujettes en tant que telles à plusieurs interprétations.
Et puisque le mécanisme démocratique demeurerait le même que celui verrouillé, estropié, mal équilibré et inefficace utilisé depuis l’indépendance où l’alternance démocratique était pratiquement impossible, les risques de crises politiques ou sociales cycliques seront quasiment certains dans l’avenir. L’unique possibilité pour arriver au pouvoir serait, en effet, le recours à des moyens autres que constitutionnels.
Prenons conscience enfin que les mannes pétrolières constitueraient peut être le dernier Joker pour Madagascar pour s’en sortir. Une fois ce Joker grillé, il n’y aura plus grand-chose à espérer. Seul un meilleur équilibre des pouvoirs dans lequel les futurs Président, PM et membres du gouvernement ne pourront plus faire des bêtises comme dans le passé empêcherait un tel désastre prévisible (et évitable !!!).
RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony
Magistrat,
Ph.D
Diplomé en Common Law
Diplomé en Sciences Politiques
Chercheur au Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) de l’Université de Montréal
la caractère sacré de leur CONSTITUTION et des leurs INSTITUTIONS.
