La règle de l’obéissance hiérarchique des Magistrats du Parquet

Cette règle constitue l’un des obstacles majeur à l’indépendance des magistrats malgaches. L’adage « la plume est serve, la parole est libre » pour soi-disant la tempérer n’est qu’une utopie. Un magistrat tenant un propos discordant aux ordres « venus d’en-haut » à l’audience risque fort d’essuyer les foudres de ces derniers. Par ailleurs, il ne faut pas se leurrer, l’obéissance des Magistrats du parquet aux ordres sur une étape de la procédure entache l’ensemble des décisions relatives au dossier en cause. En effet, les décisions des tribunaux ne sont pas seulement une addition de décisions isolées mais un ensemble cohérent. Aucun des magistrats ayant concouru aux diverses étapes de la procédure jusqu’à la formulation d’un jugement définitif donné ne peut se vanter d’avoir pris seul toutes les décisions. La décision finale sur un dossier représente la juridiction dans son ensemble. La participation du parquet à quasiment tous les étapes des procédures pénales lui permet toutefois d’influencer dans un sens ou dans un autre toutes les décisions prises tout au long de celles-ci. Le Ministère de la justice, supérieur hiérarchique direct des magistrats du parquet ne peut-il ainsi dans les faits mener à sa guise les décisions pénales dans leurs ensembles à l’aide de cette règle ? La fonction de poursuite échappe à cette règle dans la conception anglo saxonne. Celle-ci est d’ailleurs confiée à des procureurs désignés parmi les membres du Barreau et non à des magistrats.

L’omnipotence de l’exécutif dans les questions budgétaires et salariales des tribunaux et des magistrats

Dans les règlementations actuelles, le gouvernement détient tous les pouvoirs de fixation et d’attribution du budget des tribunaux et des salaires et avantages des juges. C’est lamentable de voir les magistrats obligés de quémander une augmentation de salaire devant le gouvernement depuis le debut des années 2000. Il est encore plus malheureux de voir ce dernier jouer à l’ « Andevolahy mahay valiha » (se faire désirer à profusion) ou jouer au jeu du « omeko tsy omeko » (je donne, je ne donne pas. Je fais comme bon me semble). Dans les deux cas, le gouvernement dispose toujours d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de soumettre les magistrats. C’est connu, celui qui tient le gourdin de la bourse tient le gourdin de la vie. Dans les pays anglo-saxons, la fixation du budget des juridictions relève d’une commission parlementaire tandis que les questions salariales reviennent à une commission indépendante. L’exécutif n’a aucun droit au chapitre et ne peut de ce fait regarder de haut les magistrats avec les conséquences que cela suppose.

Quid de la volonté politique : le contenu des programmes quinquennaux de ces dernières années suscite l’étonnement

L’instauration d’une justice efficace, crédible et indépendante figure parmi les objectifs principaux du DCPE, du DSRP et du MAP. Curieusement, dans les programmes sectoriels pour la mise en œuvre de ces objectifs, le volet Justice ne met principalement l’accent que sur des questions relatives à l’amélioration des conditions de détention dans les prisons. Cherchez l’erreur ! L’efficacité, la crédibilité, l’indépendance de la magistrature se résument-t-elles à l’amélioration des conditions des détenus ? Une personne saine d’esprit se demanderait même s’il y a un quelconque lien entre le tout. Dans un raisonnement à l’absurde, la conversion de tous les palais de la République en prison suffirait-elle dans ce cas pour instaurer la crédibilité, l’efficacité et l’indépendance de la justice ? La réponse est bien évidemment NON. No comment !

Quelles solutions ?

Soyons pragmatique, inspirons nous enfin des systèmes reconnus mondialement comme efficaces. L’équation est simple. N’en déplaise aux francophiles, la magistrature française à laquelle nos Constituants et Législateurs se sont référés depuis des lustres est tout sauf une référence en la matière sur l’échelle planétaire (les récentes affaires « Angolagate » et « Clearstream » illustrent ses imperfections). À l’inverse, c’est un fait que la magistrature est mieux cotée, mieux appréciée, mieux perçue par tous dans les pays anglo-saxons. Les propos des éminents juristes du monde entier se passent de commentaires à ce sujet. Par ailleurs, les classements annuels des pays à faible taux de corruption sortis par Transparency International l’attestent bien que ceux-ci ne concernent pas exclusivement la justice. Les premiers rangs y sont dominés par des pays scandinaves et anglo saxons qui adoptent tous la conception anglo-saxonne. Pourquoi nous obstinons nous à rester dans la référence continentale ? Au mieux, essayons au moins de combiner les deux comme certains pays « continentaux », à l’instar de l’Italie, essaient de faire et apporter des adaptations tenant compte de nos réalités économiques et culturelles. C’est sûr par exemple que la Grande île n’a pas les moyens de payer ses magistrats à 250.000$ par année à l’instar d’un grand pays comme le Canada. Rien ne nous empêche pourtant d’adopter le principe à rang égal, pouvoirs, considération et avantages égaux et de fixer le salaire des juges suivant les capacités financières de l’État. Ce n’est pas le montant nominal du salaire qui est important mais le résultat obtenu : les entités sensées se contrôler se trouvent sur le même pied d’égalité.

Le contentieux historique entre la France et l’Angleterre ne concerne pas le pays. Ce qui devrait lui permettre de s’ouvrir aux possibilités proposées par la conception anglo-saxonne sans pour autant tenir profil bas pour avoir « copié » le système de l’« ennemi héréditaire ». Qui ignore que c’est juste une question d’orgueil qui pousse les Français dans beaucoup de domaines à ne pas reconnaître certaines solutions dont l’efficacité n’est plus à démontrer dans les pays de tradition anglo-saxonne ? L’inverse est aussi vrai concernant les Anglais vis-à-vis des Français.

Du point de vue consistance, la conception anglo-saxonne offre plus de possibilités que la conception continentale en proposant trois dimensions interdépendantes : l’indépendance personnelle, l’indépendance institutionnelle et l’indépendance financière. La conception continentale s’arrête à la seule dimension personnelle de l’indépendance judiciaire en se focalisant uniquement sur le concept d’inamovibilité. Elle ignore les points cruciaux contenus dans la dimension institutionnelle et elle est complètement muette sur la dimension financière. Qui ne sait pourtant pas que l’argent constitue le nerf de la guerre ? Dans leur pragmatisme légendaire, les Anglais l’ont compris très tôt. Ils se sont préoccupés des questions financières par l’allocation de budget décent et de salaires et avantages faramineux respectivement aux tribunaux et aux juges dès le XIVème siècle. Le résultat se passe de commentaire : qui doute aujourd’hui de l’efficacité et de l’intégrité des juges Anglais ?

Rendu là, aucune explication supplémentaire n’est plus utile quant à l’échec des soi-disant réformes entreprises jusqu’ici : elles étaient tout simplement incomplètes, superficielles et souffraient d’un mauvais choix conceptuel (faiblesse théorique de la conception continentale).

Les solutions requièrent tout un mécanisme d’ensemble qui prend en compte les dimensions individuelle, institutionnelle et financière dont les détails ne peuvent être relatés dans un petit article de journal.

Le constat est évident. Tant et aussi longtemps que le déséquilibre constitutionnel entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire subsiste. Aussi longtemps que l’omnipotence de l’exécutif sur la gestion de carrière et sur les questions financières des tribunaux et des magistrats demeure. Tant que les titulaires des deux autres pouvoirs peuvent regarder de haut des magistrats dont les pouvoirs et les moyens ne permettent même pas de les contrecarrer dans leurs dérives, la magistrature malgache ne sera jamais efficace ni indépendante. Les interventions et les ordres « venus d’en-haut » continueront de faire légions. La corruption, le problème le plus visible et celui qui fait le plus mal aux citoyens lambda subsistera. Certains magistrats, frustrés par leur impuissance devant les autres tenants du pouvoir, continueront de se rabattre sur les justiciables car la nature est ainsi faite : chacun se rabat généralement sur plus petit que soi.

Seules des entités de même rang, aux pouvoirs égaux, aux considérations et aux avantages identiques peuvent se contrebalancer mutuellement.

Les Constituants rechignent à donner les pouvoirs que l’autorité ou le pouvoir judiciaire mérite pour accomplir sa mission de garde-fou des autres entités constitutionnelles, c’est-à-dire, des attributs théoriquement égaux à ceux alloués à l’exécutif et au législatif. Les politiciens se réfugient dans la peur d’un hypothétique « gouvernement des juges » pour éviter l’avènement d’un véritable pouvoir judiciaire indépendant pouvant baliser et éventuellement sanctionner l’exécutif et le législatif (à qui profite le crime ?).

Les solutions tiptop prises jusqu’ici ne tiennent plus. Le mécanisme approprié nécessite une considération d’ensemble et une refonte en profondeur. Le moment s’y prête justement car le pays s’achemine vers un changement de la loi fondamentale et de toutes les structures. C’est le moment idéal. Retenons ceci au risque de se répéter : seules des entités de même niveau, aux considérations identiques, jouissant théoriquement des mêmes pouvoirs, des mêmes avantages peuvent se contrebalancer et se contrôler mutuellement. À nous de choisir entre deux alternatives. Soit, donner la place que le judiciaire mérite dans l’échiquier des pouvoirs étatiques, c’est-à-dire, lui offrir tous les moyens constitutionnels, juridiques, humains, logistiques, budgétaires, financiers adéquats et au niveau de ceux des deux autres entités constitutionnelles pour que les tribunaux et les magistrats puissent jouer pleinement leur rôle : contrebalancer les pouvoirs de l’exécutif et du législatif et les sanctionner en cas d’abus éventuels. Soit, rester avec la configuration actuelle de magistrature fonctionnaire, prolongement du pouvoir régalien, répondant au doigt et à l’œil de l’exécutif, simple faire-valoir des autres pouvoirs et se retrouver avec deux tares bien évitables : un cycle infernal de crise politique jusqu’à la fin des temps pour la simple raison que nos politiciens restent et resteront toujours sans bride, et subsidiairement une corruption quasi endémique. Qui veut la fin prend les moyens. Faisons le bon choix !