Tribune libre
Impéritie ou sélectivité d’approche : le rôle de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Première partie)
mercredi 6 mars
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La Décision n°01-HCC/D2 du 22 février 2024 marque un tournant significatif dans la protection des droits constitutionnellement garantis par la Haute Cour Constitutionnelle. Cette décision se rapporte à une exception d’inconstitutionnalité évoquée par le député Fetra Ralaizafimbololona, président du groupe parlementaire du TIM à l’Assemblée nationale, auprès du tribunal de première instance d’Antananarivo, que le président de cette juridiction a transmise à la Haute Cour Constitutionnelle, conformément (...)