De la décentralisation et dispositions diverses

Une décentralisation plus marquée

Le découpage importe peu. Que les Constituants maintiennent les vingt deux régions actuelles ou reprennent l’ancien avec les six provinces n’offusque personne. L’essentiel c’est la réalité de la décentralisation, c’est-à-dire, une autonomie décisionnelle et financière plus marquée de chacun des démembrements à adopter pour que la prise de décision et l’exécution des programmes de chacun puissent mieux répondre aux aspirations des citoyens qui le composent. La Constitution ne trace toutefois que des règles générales. Les vrais contenus de la décentralisation relèveront des lois organiques.

Un pouvoir référendaire en matière constitutionnelle mieux encadré

Les Présidents de ce pays s’empressaient tous de tailler la Constitution à leur mesure d’une manière ou d’une autre, initialement dès la phase de conception ou à posteriori par des modifications diverses. Il y a une astuce simple pour encadrer cette « mauvaise manie ». Mettons dans la Constitution et les lois électorales deux dispositions attribuant le pouvoir référendaire conjointement au Président de la République et au Parlement (majorité de 2/3 des deux chambres) et assujettissant la validité d’un référendum constitutionnel à la participation effective d’au moins 70 ou 75% des électeurs inscrits.

La faille des Constitutions de 59, 75 et 92 était celle d’avoir permis même à la seule initiative présidentielle d’appeler un tel référendum. Les dérives que la situation engendrait sont connues. Aucun des Chefs de l’État successifs depuis l’indépendance ne se privait d’un petit « lifting » constitutionnel durant leur mandat. Le tout au mépris du principe démocratique (élémentaire) bien connu de tout juriste selon lequel les gouvernants sont essentiellement passagers mais les institutions (et la Constitution ndrl) sont appelées à rester.

Actuellement, la majorité relative (50 %+1 voix) des suffrages exprimés suffit pour valider le résultat d’un référendum constitutionnel. Pour le référendum de 2007, moins de la moitié des inscrits ont voté mais le scrutin était quand même déclaré valide. Avec ce double contrôle parlementaire et populaire l’ardeur d’un Président indélicat se calmera et le changement de la loi fondamentale reflètera certainement une véritable aspiration populaire. La seule volonté d’un Président ou de son parti ne sera plus suffisante.

Au passage, un pareil système de validation de scrutin serait tout aussi envisageable pour tous les scrutins importants autres que référendaire pour la sincérité de la participation populaire (fixation de taux minimal de participation effective des électeurs inscrits pour la validation des scrutins). L’abstention constitue tout autant une forme d’expression politique à prendre en compte au même titre que le fait d’aller voter pour choisir tel ou tel candidat lors d’une éléction, pour se prononcer pour ou contre telle personne ou encore tel ou tel texte lors d’une plébiscite ou d’un référendum. Il faut reconnaitre aux gens le droit de s’abstenir mais que leur volonté soit tout autant prise en considération.

Exclure les débats stérils au profit des résultats concrets

Ayons un brin de pragmatisme. L’histoire ne dessert pas forcément les pays émergents comme Madagascar. La Grande île a tout le loisir de cueillir les expériences heureuses des grandes démocraties actuelles sans nécessairement devoir parcourir plusieurs siècles et les chemins tumultueux que celles-ci durent emprunter avant d’atteindre leur niveau de réussite démocratique actuelle. Pourquoi se priver de ce plaisir gratuit mais fort gratifiant pour le parcours démocratique du pays ? Ne perdons plus de temps sur des débats inutiles que même les grandes démocraties actuelles ont déjà délaissé depuis des lustres au profit du résultat après des errances de plusieurs siècles à tenter de les mettre vainement en pratique.

Faut-il élire les juges (magistrats) ?

Le débat sur une magistrature issue de scrutin populaire ou pas constitue l’exemple type de ces débats stériles encore très soutenus dans certains cercles d’intellectuels malgaches malgré son abandon progressif et définitif en Occident. Nombreux sont les politiciens qui l’invoquent à chaque fois pour tuer dans l’oeuf tout projet de mise en place d’un pouvoir judiciaire et d’une justice indépendante (à qui profite le crime ?). Celui-ci est passionnant mais ne mène à rien. C’est sûr que l’idéal serait que tous détenteurs de pouvoirs les tiennent du peuple. Mais même là, un autre débat s’ouvre sur ce qui est le mieux entre la démocratie directe ou la democratie indirecte pour une telle désignation. Autant dire, un débat sans fin mais finalement qui ne produit rien de concret. Une chose est sûre. Peu de pays ont opté en faveur d’un mode électoral pour le recrutement des magistrats (Japon, États-Unis, Australie etc.). Mais même dans ces pays, l’exercice ne concerne que les juges de proximité qui ne statuent qu’en matière de petites créances. Dans certains États Américains par exemple, les juges des petits comtés d’un nombre limité d’habitants (Fokontany à l’échelle malgache) sont élus au même titre que le Sheriff. Les juges nationaux des instances supérieures de ces États ainsi que les juges fédéraux demeurent toutefois nommés parmi les membres du Barreau, donc non élus. Et Dieu seul sait ô combien le mode de désignation populaire de ces juges de proximité demeure contesté et controversé dans les États qui le pratique.

À titre indicatif, la France, notre mentor attitré depuis des lustres a connu une expérience de justice élective de 1790 à 1802. L’expérience, pas très heureuse du reste, fut abandonnée par suite de difficultés diverses relatives à l’organisation des scrutins mais surtout à la propension à l’erreur (incompétence) de ces magistrats ainsi élus et au boulevard que de tels modes de désignation ouvrent à toute ingérence de la politique. Il ne faut jamais oublier que toute consultation populaire contient toujours une dose de politique et implique des partis et des hommes politiques. Il est pourtant connu que la justice sort des prétoires quand la politique y pénètre.

Le dilemme est simple : si déjà nous ne sommes pas parvenus jusqu’ici à copier même tout bêtement certains concepts généralement efficaces chez les pays dites avancés économiquement et démocratiquement, est-il opportun de penser à introduire chez nous un procédé aussi controversé et à l’inefficacité avérée tel que l’élection des juges dont l’abandon était déjà décrété depuis longtemps (France) ou en voie de l’être (dans plusieurs États US par exemple) ? De même, qui oserait dire qu’il aura confiance à un ignare mais élu pour décider sur des affaires pouvant mettre en jeu son intégrité physique, son honneur, sa fortune ou sa liberté ? La question a déjà été résolue depuis longtemps dans certains pays anglo-saxons comme la Grande-Bretagne ou le Canada. L’essentiel pour eux c’est d’atteindre un bon résultat sur l’équilibre des pouvoir et à la censure de l’Exécutif. Élus ou non, les magistrats jouent un rôle important dans le maintien de cet équilibre. Cette contribution essentielle suffisait à ces pays pour mettre les magistrats au niveau des membres de l’Exécutif et du Législatif en termes de pouvoirs, considérations et avantages sans allusion aucune à la qualité d’élu ou non de chacun.

Dans un article précédent, l’auteur a d’ailleurs remarqué qu’à Madagascar, la Constitution n’exige pas la qualité d’élu pour l’occupation d’un poste au gouvernement. Ces gens sont pourtant dotés de pouvoirs et de privilèges faramineux divers que personne ne conteste. Trouvez l’erreur ! Les dérives de l’Exécutif n’étaient-elles pas à l’origine de toutes les crises politiques depuis l’indépendance ? Pourquoi faire allusion à un tel faux débat ou encore à la fausse peur d’un éventuel « gouvernement des juges » à chaque fois pour reléguer au second plan l’entité judiciaire ? Il relève pourtant de l’évidence qu’une telle situation est hypothétique dans la réalité car les trois pouvoirs sont sensés se contrebalancer mutuellement si la Constitution établit une repartition équilibrée des pouvoirs. L’un quelconque des trois ne peut faire un écart sans que les deux autres ne l’interpellent. Trouvez l’erreur ! Les magistrats peuvent par exemple tout autant faire l’objet d’enquête parlemantaire à l’instar d’un membre du gouvernement. Rien n’empêche les Constituants de les mettre parmi les listes de personalités justiciables devant la HCJ (une instance juridico-politique constituée de magistrats et de Parlementaires ou de magistrats nommées par ces derniers selon le modèle choisi= impartiale) au même titres que les autres membres des deux autres entités constitutionnelles etc. Les astuces juridiques pour rendre possible la censure du Judiciaire par les deux autres entités ne manquent pas. Il faut par ailleurs reconnaitre que les pays anglo saxons qui ont instauré une magistrature indépendante n’ont pas été confronté jusqu’ici à une prétendue dictature des juges. C’est malheureux au passage que nos Constituants se sont toujours référés au système français. D’autres systèmes pourtant largement plus simples et efficaces sont ainsi perdus de vue.

Pourquoi toujours invoquer aussi la corruption des magistrats pour tout bloquer ? Pourtant l’auteur a expliqué mainte fois que parallèlement aux déficiences éthiques personnelles incontestables de certains magistrats vérreux, l’absurdité du système, la dépendance du judiciaire à l’Exécutif y contribuent aussi pour beaucoup (un système permissif, laxiste ou présentant des failles que certains petits malins éxploitent sans vergogne). Trouvez encore une fois l’erreur ! Instaurons un pouvoir judiciaire indépendant pour une fois et l’histoire jugera.

A qui profite le crime ? Pourquoi les politiciens de ce pays ont-ils une peur aussi viscérale de l’instauration d’un pouvoir Judiciaire depuis l’indépendance ? Élémentaire cher Watson : parce qu’ils ne pourront plus faire n’importe quoi et se remplir les poches en toute impunité au nez et à la barbe des Contribuables comme avant si un véritable pouvoir judiciaire sera installé dans ce pays. Qui bénéficiera d’une telle situation ? Le peuple cher ami ! Enfin !

Jusqu’ici les trois principales diversions des politiciens fondées sur la désignation non démocratique (non-élus) des magistrats, la corruption et la peur d’une dictature des juges ont démontré leur éfficacité au vue des commentaires et opinions d’intéllectuels et universitaires de tout bord. L’une si ce ne sont les trois reviennent constamment dans leur propos pour semer le doute sur la necessité et l’opportunité de l’instauration d’un véritable pouvoir judiciaire. Mais finalement, au délà des critiques acerbes est-ce que quelqu’un a essayé d’apporter des solutions détaillées et réalistes pour juguler ces trois soucis ? La réponse est NON ! Tout le monde tourne en rond et persiste dans des critiques et débats sans fin, sans perspectives. Pire, le peu qui présente des solutions plausibles, générales et pour le long terme (comme votre humble serviteur) constitue le cible idéal de certains. C’est facile d’effacer du revers de la main tout un raisonnement cohérent, documenté et truffé d’illustrations pratiques par une simple conclusion en une phrase ou deux mais en quoi cela fait avancer le débat et surtout la situation de la magistrature et de la démocratie à Madagascar ? Résultat : le statu quo est de rigueur. Les magistrats demeurent des fonctionnaires et toujours aussi subordonnés à l’Exécutif...et le pillage organisé du pays continue de plus belle.

Faut-il exiger la qualité d’élu pour occuper un poste au gouvernement ?

La question pertinente serait celle de savoir est-ce tout simplement opportun de l’exiger ? L’idéal serait de l’exiger car pour exercer le pouvoir il faut le tenir du peuple. Mais comme tout idéal, tel souhait demeure utopique ou du moins irréaliste pour un pays comme le nôtre, du moins pour l’instant. Le niveau d’instruction et de civisme actuel de la masse est encore relativement bas étant donné que des illettrés, ou au mieux, des gens de très faibles instructions composent les ruraux. Lesquels représentent pourtant 75% de la population malgache. N’est-il pas plus prudent de confier de tels postes à des personnes aux qualifications académiques adéquates ? La conduite d’un département ministériel requiert en effet un minimum de technicité. Pourtant, il faut se rendre à l’évidence du niveau académique, de civisme et de culture générale relativement limité d’une grande partie de nos élus. L’exigence minimum de diplôme pour tout candidats aux législatives serait d’ailleurs souhaitable et à introduire dans les textes electoraux. il ne faut jamais oublier que nos députés et sénateurs sont nos Législateurs. N’est-il pas malheureux que ceux qui sont appellés à confectionner nos lois ne disposent même pas d’un minimum de connaissances académiques et de cultures générales ?

L’auteur suggère au début de l’article un système semi-parlementaire dont le Premier Ministre sera issu de la majorité. Il veut entendre par là : attribution du choix du Premier Ministre à la majorité. Ce Premier Ministre et les membres de son gouvernement ne devraient pas forcément être parmi les élus. Ils pourraient bien être des personnes extérieures à l’Assemblée mais reconnues aptes par la majorité à diriger tel ou tel département de par leurs expériences et compétences. La fiction électorale se comprend à ce moment là comme si le peuple en ayant délégué son pouvoir souverain à la majorité lui délègue par la même occasion le pouvoir de choisir ceux qui vont l’exercer.

C’est le seul moyen plausible de ne pas se retrouver dans un risque certain de médiocratie dans laquelle les intellectuels qui n’aiment généralement pas faire de la politique seront mis à l’écart au profit d’élus sans réelle connaissance ni compétence mais suffisamment populaires pour se faire élire dans de quelconques lieux reculés de l’ile à coup de distribution de sacs de riz et de petites pécules diverses. Le risque est grand de perdre beaucoup de talents. C’est sure que la tête bien pleine n’est pas toujours gage de solde créditeur en matière de civisme, de nationalisme, d’éthique, de déontologie, d’honnêteté etc. Personne ne conteste toutefois qu’une bonne éducation et un bon parcours académique renferment une forte présomption initiale dans ce sens qui ne souffre d’exception qu’après présentation de preuves contraires (inconduite ou incompétence notoire dans tel ou tel poste). Ne taxez surtout pas les propos de l’auteur de discriminatoire ou de rêve de technocrate. Il les considère plutôt comme réalistes et conformes aux besoins d’adaptation du concept de démocratie aux situations du pays relativement à une optimisation de l’utilisation des ressources humaines disponibles. À quoi servent nos universités, nos intellectuels locaux et ceux éparpillés partout dans le monde dont certains veulent bien apporter leur modeste contribution au bien-être du pays si finalement le pays sera laissé entre les mains de gens novices, ignorants mais tout simplement populaires ? Sachons tirer les leçons des expériences malheureuses de ces dernières années pour s’en convaincre.

À moins de se résigner à privilégier indéfiniment et indûment ceux qui sont amenés à prendre le pouvoir Exécutif et préférer un hara-kiri collectif (crises politiques cycliques avec les fâcheuses conséquences que personnes n’ignore) à la stabilité politique et à la prospérité socio-économique, il est grand temps de leur imposer une certaine limite : les brides jumelles nommées Législatif et Judiciaire.

A tous ceux qui sont appellés à rédiger l’avant-projet de la nouvelle Constitution, les neuf membres du comité technique fraichement nommés ou un autre groupe plus concensuel et avalisé par tous, peu importe, l’auteur leur souhaite bonne chance dans leur lourd travail (Hahaleo hahalasana). De l’encouragement, ils en auront besoin étant donné le (très) court délai imparti pour une mission toute aussi pharaonique. Rappellez vous que le grand honneur de pouvoir siéger dans une telle instance comporte aussi une grande responsabilité à ne jamais oublier : celle de ne considérer que ce qui serait meilleur pour le peuple. Les Malgaches ont déjà assez souffert depuis l’indépendance. Vous avez entre vos mains une des clés de voûte de la réussite future du pays. Faites en bon usage car l’histoire et les générations futures vous jugeront.

RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony

Magistrat,
Ph. D (Université de Montréal)
Diplôme en common law (Université de Moncton)
Chercheur au Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) de l’Université de Montréal