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jeudi 3 décembre 2020
Antananarivo | 10h58
 

Editorial

Une nouvelle Constitution pour changer quoi ? (Première Partie)

De la censure de l’Exécutif par le Législatif

mardi 1er juin 2010 | Anthony Ramarolahihaingonirainy

Madagascar se dotera d’une nouvelle Constitution. Ce n’est plus un secret pour personne. Les variables inconnues tiennent à ce que celle-ci apportera de nouveau ou de bon. Y aura-t-il une redéfinition de l’orientation fondamentale de l’État ? Qu’est ce que les Constituants sortiront du chapeau : le maintien de l’actuel système républicain, le retour vers un régime monarchique (curieusement l’idée ringarde pour beaucoup aurait semble-t-il germé dans plusieurs places bourgeoises et nostalgiques des pouvoirs royaux ces derniers temps), le choix définitif pour un État laïc ou religieux, la remise en selle de la proposition pour un système fédéral etc. ? À la manière de l’indécis (Ramasa-bomanga), la solution médiane qui n’égratignera personne serait la combinaison d’un peu de tout, c’est-à-dire, une forme de présidentialisme constitutionnel laïc doublé d’un système semi-parlementaire avec un Premier Ministre issu de la majorité, d’un véritable pouvoir judiciaire et accompagné d’une autonomie plus affirmée des régions. Les expériences des années 1994 à 95 font toutefois réfléchir (blocage institutionnel dû aux querelles d’égo entre le Président Ray aman-dreny et le Premier Ministre de l’époque).

Le citoyen lambda, pas forcément fin connaisseur de droit constitutionnel espère seulement que la montagne n’accouche point d’une souris et que la nouvelle Constitution apportera une amélioration sur son quotidien. Un minimum de respect à cette aspiration simple, sans surenchère ni prétention mais ô combien légitime devrait dissuader les initiés appelés à formuler celle-ci de se livrer aux anciennes habitudes consistant à tailler la loi fondamentale sur mesure pour telle personne à la tête de tel parti ou de se laisser distraire par les questions hautement subjectives à l’instar de l’âge limite d’éligibilité du candidat à l’élection présidentiel, la facilitation, ou à l’inverse, l’évitement du retour d’un ex-président quelconque, l’arrivée de telle ou telle autre personne au pouvoir etc. L’essentiel c’est de parvenir à la formulation de règles objectives et impersonnelles mettant la priorité sur la réaffirmation des grands principes et des droits fondamentaux admis et cher à la nation (la liberté d’expression et la liberté de presse entre autre), une meilleure répartition et équilibre des pouvoirs, une claire délimitation des responsabilités des gouvernants, les règles d’alternances démocratiques, une meilleure décentralisation mais surtout COMMENT rendre le tout cohérent et efficace pour que le document constitutionnel ne soit réduit comme dans le passé à de belles écritures sans aucun intérêt pratique. Bien au delà de la perfection théorique de son écriture, c’est le résultat pratique, son efficacité dans la vie de tous les jours qui est primordial.

La principale lacune des lois constitutionnelles de la République depuis sa création jusqu’à ce jour n’échappe à personne : le déséquilibre des pouvoirs entre les trois entités constitutionnelles favorisant l’Exécutif. L’omnipotence de l’Exécutif consacrée par les lois fondamentales successives était la source de toutes les dérives de nos dirigeants. Le ras-le-bol consécutif à ces dérives fut l’élément déclencheur des séries de crises politiques traversées par le pays depuis lors. Sauf qu’à chaque fois que le moment se présente pour corriger cette lacune, politiciens et intellectuels l’oublient en faveur de débats stériles divers par manque évident de pragmatisme, se montrant notamment frileux quant au renforcement des deux autres entités constitutionnelles afin de les mettre au niveau de l’Exécutif. Au bout du compte le pays finit toujours par se retrouver devant le même schéma d’un Exécutif trop fort pour un Législatif impuissant et un Judiciaire au statut ambivalent d’entité constitutionnelle en droit, mais dont les représentants (les magistrats) sont curieusement relégués dans les faits dans la peau de simples fonctionnaires. En tant que tels, les magistrats se trouvent par essence sous l’autorité de l’Exécutif et ne représentent donc qu’un simple prolongement du pouvoir régalien, loin de représenter un troisième pouvoir pouvant contribuer à la censure de l’Exécutif à côté du Législatif. Pourtant, la solution se trouve dans ce renforcement du Législatif et du Judiciaire.

L’auteur ne répétera jamais assez que seules des entités de même niveau, aux considérations identiques, jouissant théoriquement des mêmes pouvoirs, des mêmes avantages peuvent se contrebalancer et se contrôler mutuellement (un coq ne ferait jamais le poids face à un lion). Dans une visée pragmatique, la question pertinente est celle de savoir COMMENT parvenir à cet équilibre ? Que faire concrètement pour que l’Exécutif ne soit plus au dessus de tout (y compris de la loi fondamentale, référence faite aux multiples écarts que les gouvernants se sont permis tout au long de l’histoire de l’ile) ? La réponse est simple : il faut renforcer les deux autres entités constitutionnelles pour que « le pouvoir arrête le pouvoir », [1] c’est-à-dire, que le Législatif et le Judiciaire puissent contrebalancer les pouvoirs de l’Exécutif.

Aucun des deux ne peut y parvenir seul car leurs missions sont complémentaires : la censure politique appartient exclusivement au Législatif mais le contrôle et les sanctions judiciaires éventuellement nécessitées par ladite censure n’appartiennent qu’au Judiciaire. Avant d’aboutir aux sanctions, les procédures d’enquête peuvent revenir conjointement aux deux (mise en accusation parlementaire et investigations conjointes de la commission parlementaire investie de l’enquête et de la police judiciaire laquelle se trouve sous l’autorité du Judiciaire). À l’inverse, de simples contrôles de routine des instances judiciaires (administrative, financière ou constitutionnelle) sur les décisions et actes administratifs ou les opérations financières du gouvernement peuvent mettre à jour des irrégularités nécessitant le déclenchement de procédures parlementaires. Les dérives de l’exécutif se perpétueront tant et aussi longtemps que la frilosité à propos du renforcement du Législatif et du Judiciaire persistera.

Le présent article n’est ni suffisant ni approprié pour étaler toute une théorie de droit constitutionnel. Sa modeste ambition se limite à l’énumération non exhaustive des principales pistes à explorer pour un exécutif mieux encadré et plus respectueux des autres entités afin que ce dernier ne puisse plus verser dans les dérives telles que constatées dans le passé.

Des procédures parlementaires adéquates et tout simplement utilisables

Traditionnellement, le Législatif dispose de trois sortes de procédures pour censurer l’Exécutif si le classement tient compte de l’initiative des procédures. Il y a d’abord des procédures obligatoires dont l’initiative ne relève ni du Législatif ni de l’Exécutif et suit des calendriers traditionnels stricts (présentation, discussions, vote du budget etc.). Il y a ensuite celles dont l’initiative revient à l’Exécutif (vote de confiance, avis et informations divers sur des sujets d’intérêts nationaux dont la communication devant les chambres du Parlement sont jugés utiles par l’Exécutif etc.). Enfin, il y a celles dont l’initiative appartient au Législatif (empêchements, enquêtes parlementaires, motions de censure, demandes de communication diverses etc.). Aucun problème ne se pose pour les procédures à l’initiative de l’Exécutif. Généralement les membres du Gouvernement ne prennent l’initiative de venir au Parlement que lorsqu’ils sont suffisamment sûrs d’être caressés dans le sens du poil par les parlementaires. Pour les procédures obligatoires, ils disposent de suffisamment de temps pour bien se préparer et déjouer d’éventuels problèmes que les parlementaires pourraient leur poser à l’aide d’astuces diverses dont principalement les tractations en coulisse auprès de ces derniers (les acheter ?) pour que tout se passe bien le jour J.

Toutes les lacunes de nos Constitutions successives viennent des procédures laissées à l’initiative du Législatif lesquelles demeuraient généralement ni plus ni moins que de simples hypothèses d’école. Pourtant, celles-ci constituent les armes de dissuasion et de censure politique les plus efficaces du Législatif face à l’Exécutif. Empêchements, enquêtes parlementaires, motions de censure, demandes de communication diverses etc. sont certes prévus par quasiment toutes les lois fondamentales depuis l’indépendance jusqu’à ce jour, mais tous les problèmes viennent du fait que ces procédures sont encadrées dans des conditions draconiennes quasiment impossibles à satisfaire dans la pratique, notamment des quorums (présence minimum de parlementaires lors de sessions ordinaires ou extraordinaires) presque impossibles à réunir [2] combinés à des majorités astronomiques frisant l’unanimité et pratiquement inaccessibles (quantité minimum de vote requis pour la réussite d’une procédure). Ainsi, ces procédures figurent bel et bien dans les lois fondamentales mais ô combien inutiles à cause de l’impossibilité de les mettre en œuvre. L’exception qui confirme la règle était la procédure d’empêchement dirigée contre Zafy Albert en 1995.

La conception de Constitutions « taillées sur mesure » pour et par ceux qui étaient successivement au pouvoir en était la cause. La tendance était celle de s’assurer le maximum de pouvoir, de longévité politique, de privilèges et d’immunités possibles avec le minimum de responsabilité et de gêne. L’impuissance du Législatif face à l’Exécutif en est la conséquence. La solution est évidente : descendre les quorums et les majorités requis pour chacune de ces procédures dans une proportion plus réaliste, pour que de véritables censures de l’Exécutif par le Législatif soient possibles. Les inscrire dans le texte de la loi fondamentale tout en sachant qu’elles ne serviraient jamais car étant encadrées par des règles et conditions trop rigides serait de la pure hypocrisie. Faire toutefois attention pour ne pas balancer d’un extrême à l’autre. Des quorums et majorités trop bas paralyseraient les actions du Gouvernement en cas d’usage abusif de ces procédures par les parlementaires.

(À suivre, deuxième partie : de la censure de l’Exécutif par le Judiciaire)

Notes

[1Montesquieu, "Esprit des lois"

[2La politique à géométrie variable au sein du Législatif et l’attitude généralement pro-pouvoir des indépendants Mpanara-drenirano (littéralement ceux qui suivent le courant) aidant.

27 commentaires

Vos commentaires

  • 1er juin 2010 à 07:58 | diego (#531)

    Bonjour,

    LA CONSTITUTION DU PAYS est une affaires des spécialistes, vouloir faire croire aux citoyens qu’ils peuvent changer ses déroulements de ce que les politiciens ont de tout façon déjà décidé est encore une fois une manœuvre ET FIKA pour endormir le peuple qui ne sait déjà plus qui croire et écouter...

    Tout a été pensé pour que nos politiciens nous sortent de cette crise. Rien est parfait , mais nos LEADERS sont devenus comme par magie TOUS des perfectionnistes. Rien n’a été trop bien pour qu’ils se mettent ensemble pour LA NATION, la mariée a été sans doute trop belle…..( MAPUTO)

    ET VOILA QUE LE PAYS N’EST MEME PAS PRESENT A NICE.

    MADAGASCAR ne doit pas rater et ne devrait jamais être ABSENT de ce GENRE DE RENDEZ-VOUS. La totalité de nos HOMMES ONT LOUPE le coche :

    - voilà le RESULTAT quand on confie à UN DJJJ le pouvoir du pays,

    Si une nouvelle CONSTITUTION voit le jour, il est déjà prévisible que le prochain président du pays ne va déjà pas la respecter….

    Les mêmes politiciens qui ne s’attendent pas pour gouverner le pays en temps de crise, comme par miracle, pensent qu’avec une novelle CONSTITUTION le pays serait GOUVERNABLE. Ils rêvent ou tout simplement ou ils nous prennent pour des prunes...comme d’habitude...

    Quand on n’a plus la force de RIRE et de PLEURER, comment devons-nous nous comporter pour ne pas être trop malheureux ????

    Le sort de 20 MILLIONS de personnes est mis entre les mains d’un jeune homme sans expériences, et on s’arrête la pour ne pas dire autre chose, comment voulez-vous que les choses avanceront ????

    AH…. MAPUTO, mon amour, REVENEZ……si tu étais là avec nous NOS DIRIGEANTS SERAIENT A NICE….quel malheurrrrrrr….

    • 1er juin 2010 à 09:21 | Noue (#2427) répond à diego

      Forcément si radomelina kelifingotra lavanify n’a pas dèja trafiqué la constitution malagasy‏

      http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_de_Madagascar#Chapitre_Premier_:_Du_Pr.C3.A9sident_de_la_

    • 1er juin 2010 à 10:03 | Rainivoanjo (#1030) répond à diego

      "MADAGASCAR ne doit pas rater et ne devrait jamais être ABSENT de ce GENRE DE RENDEZ-VOUS" : ah bon, cela change quoi dans votre vie que le pays n’a pas été présent à Nice ? Arrêtez de parler pour ne rien dire ; ce genre d’assemblée ne sert qu’éventuellement pour les dirigeants qui y sont présents, le peuple n’y gagne rien, présent ou absent cela ne change rien. Allez dans les rues d’Antsiranana ou ailleurs et dites leur que Madagascar n’a pas été invité à Nice : vous serez ridicule !

    • 1er juin 2010 à 11:09 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à diego

      Nice ???

      C’est de la diplomatie française à 100%.

      Pour Madagascar :

      1-Mercredi 2 juin 2010, à 15H00-Question d’actualité à l’Assemblée Nationale Française.

      2-Jeudi 3 juin 2010,à 15H00-Question d’actualité-Sénat (France).

      Pour amuser la galerie,dixit Georges RABEHEVITRA !!!

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 1er juin 2010 à 14:13 | diego (#531) répond à Rainivoanjo

      Bonjour Rainivoanjo,

      Allons isoler MADAGASCAR, temps qu’à faire.....

    • 1er juin 2010 à 15:18 | diego (#531) répond à Rainivoanjo

      Rainivoanjo,

      Con que je suis, ridicule et pourquoi pas sans cervelle….mais même avec des qualités comme ceux-là, je continue à penser que le pays doit être présent dans ce genre de RENDEZ-VOUS.

      C’est dans le RENDEZ-VOUS comme cela que vous pouvez faire une bonne affaire, si vous étiez commerçant et autres….

      C’est un RENDEZ-VOUS et POLITIQUE, mais surtout ECONOMIQUE et par conséquent D’AFFAIRES mon cher Monsieur. Pauvre que nous sommes, sous développer qu’est notre chère PATRIE, on ne doit JAMAIS, JAMAIS snobé un TEL RENDEZ-VOUS. Et nous n’y étions pas convié, combien nous sommes dans cette situation ? Et pourquoi que nous n’y sommes pas convié ? Homme est compliqué vous savez, moi, je dénonce la HAT et son coup tout le jour, mais j’aurais voulu que notre pays soit REPRESENTE A NICE. Et oui, il y a la HAT et Cie, mais il y a LE PAYS, LA NATION et sa population qui sont bien là et bien vivants….

      L’ARGENT n’a pas d’odeurs, même ceux qui vont nous les donnes le sont la plus part de temps. Peut-être qu’un ministre de notre gouvernement ILLEGAL aurait décroché un contrat pour faire UN PONT qui reliera un village à un ville avec un HOPITAL de la région, qui sait. Illégal il est et serait, mais le PONT qu’il aurait financé FERA DU BIEN A CET REGION….

      Voilà comment il faut penser, c’est un avis, rien qu’un avis….je suis un simple citoyen qui est largement conscient que mon pays est pauvre, que notre pays s’est mis en danger tout seul….et qu’on va payer très cher cette mésaventure.

      Eh oui, on va le payer très cher, non seulement POLITIQUEMENT, mais surtout ECONOMIQUEMENT. Vous et moi serons encore là pour en témoigner mon cher…et les jours qui passent sont des jours perdus à jamais et pour vous et moi, mais surtout pour notre cher PAYS. On va courir comme un malade pour attraper le temps perdu, mais voilà une chose à ne pas faire, on aurait économiser ce temps là à dynamiser la cohésion SOCIAL DANS NOTRE PAYS…

      La paix social est une de clé du développement et cela est vrai dans n’importe quel pays, riche ou pauvre….
      Mais intelligents qu’ils sont nos politiciens, ils planent au lieu de marcher pour bien voir….

    • 1er juin 2010 à 18:37 | Noue (#2427) répond à Basile RAMAHEFARISOA

      Toujours à coté de la plaque Basile !! Forcément comme vous n’avez en tête que radomelina kelifingotra lavanify , vous êtes comme d’hab en retard !

      Qu’est-ce que vous dites de ceci :

      L’AFRIQUE EST L’AVENIR DE L’EUROPE dixit sarko

    • 2 juin 2010 à 00:58 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à Noue

      noue

      l’afrique est l’avenir de l’europe dixit zarko

      1-quelle afrique ????

      2-quelle europe ???

      l’afrique est l’avenir de l’euro,certainement.Les exportations africaines vers l’Europe ,en "EURO".

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 1er juin 2010 à 09:34 | lalatiana (#1016)

    Merci au rédacteur de ce papier dense, riche, informatif et technique

    Une question demeure : il ne sert à rien de mettre en place des outils de contrôle de l’exécutif par le législatif, si la représentativité du peuple, établie par une loi électorale juste, n’est pas assurée.

    Cette représentativité devrait être au coeur même d’un projet de société. Qu’on m’explique comment on prétend définir ce projet en 3 jours de congrès et de tables rondes... F.O.U.T.A.I.S.E.S

    Encore une fois, on fait tout à l"envers à la mode shadok ... Et dans un an on va encore dépenser des fortunes pour bricoler des bricolages en aménagements à une constitution bricolée par des bricoleurs ...

    Jamais on fait les choses sérieusement ???!!!!

    Et qu’on m’explique quel était l’intérêt et l’objectif d’une nouvelle constitution ? Comme si c’était une fin en soi ... Effectivement cette bande de charlots tiennent à laisser leur marque dans l’histoire : "je serai celui qui à viré Ra8, créé la IVème République ... Et plombé le pays pour deux générations" !!!!

    Bande de criminels irresponsables ... Va en falloir une grosse et solide conférence de réconciliation nationale pour que ces rigolos passent au travers des comptes qu’ils devront au pays !!!!

    N’importe nawack ...

    • 1er juin 2010 à 10:06 | Rainivoanjo (#1030) répond à lalatiana

      "Et qu’on m’explique quel était l’intérêt et l’objectif d’une nouvelle constitution" : la Constitution actuelle donne au président le pouvoir de nommer le 1/3 des sénateurs et il n’y a rien à faire ? Que la Transition ne soit pas sans reproche est une chose, prétendre qu’il n’y a aucun intérêt à avoir une autre Constitution est tout simplement ridicule !

    • 1er juin 2010 à 10:52 | maminah (#2788) répond à lalatiana

      Trois jours de tables-rondes pour échafauder une Constitution ? C’est pire que je n’avais imaginé.

    • 1er juin 2010 à 11:00 | lalatiana (#1016) répond à Rainivoanjo

      Hey ... Apprenez à lire avant de traiter les gens de ridicule : vous avez compris ce que veut dire le mot REPRESENTATIVITE ???

      Ce qui est ridicule c’est de lancer un projet sans en définir les enjeux, ni la ligne directrice ... Et on de s ’occuper des détails avant de penser GLOBAL ... et de croire qu’on monte une république avec de prétendues consultations à deux balles avec trois bouts de ficelles (électorales)... CA C’EST RIDICULE !!! Je ne suis pas contre une refonte des institutions ... JE SUIS CONTRE LE BRICOLAGE !!! ... Même Ratsiraka avait mis 10 mois pour pondre son projet... Et on en a vu le résultat .

      On prétend vouloir mettre des gardes fous au pouvoir exécutif (j’ai failli écrire des gradés fous) alors qu’on est dans un état d’urgence. Par ailleurs, pour ce qu’on voit du respect qui a été donné par ce pouvoir en place aux institutions, à la constitution et à la parole donnée ... JE SUIS MORT DE RIRE ... non, c’est tragique

      Il y a des gens qui crèvent d’avoir perdu leur boulot et la seule préoccupation qu’on ait c’est de fonder une 4ème République ... Vous y croyez vous ???... Grand bien vous fasse ...

    • 1er juin 2010 à 11:51 | Rabila (#1379) répond à maminah

      C’est juste une histoire de copier/coller et de chercher/remplacer.

      Dans le fond, il n’y a pas beaucoup à inventer. La litterature sur le droit constitutionnel est riche et variée. Ce n’est pas vraiment le cadre constitutionnel qui nous fait défaut mais plutot la juste pratique politique. Il est vain de posséder une partition musicale si on ne sait pas jouer l’instrument ou si on veut jouer à sa guise à autre chose.

      Il n’y a pas de constitution idéale (texte) mais il y a un comportement idéal : le respect de l’état et de ses institutions, le respect de l’état de droit par tous.

      Dans le comportement idéal, il faut inclure le statut, le fonctionnement des partis politiques.

  • 1er juin 2010 à 09:47 | hafatra (#1895)

    Mba misy fanontaniana kely tiana apetraka :

    - Bitro hiteraka vorondolo : amin’ny fomba ahoana no hanaovana ara-dalána avy amin’ny tsy ara-dalána ?

    - Natao ho an’iza izany lalam-panorenana izany ? ho an’ny firenena ve (raha misy marina izany), sa ho any ny antokon’olombitsy izay manana ny fahefana rehetra sy mibahan-toerana manao ampihimamba ny haren’izany firenena izany ?

    - Ho an’ny vahiny izay tsy mitsahatra ny mandrebireby sy mitsabaka lalina amin’ny raharaha an-tokantranontsika nohon’ny fitadiavana tombon-tsoa amin’ny vidiny mirary dia mirary ?

    - Ny hevitra hanorenana an’izany lalam-panorenana izany ve hevitry ny avara-pi ihany sa mba mba misy fihainoana sy fandraisana ny hevitra ary ny hetahetan’ireo olon-tsotra , hevitra vokatry ny fifanakkalozan-kevitra sy ny fitadiavana sy fanajana ary fitahirizana marina ny soatoavina malagasy ?

    • 1er juin 2010 à 10:01 | lalatiana (#1016) répond à hafatra

      Marina tanteraka ny anao ry Hafatra ...

  • 1er juin 2010 à 09:58 | jack-no (#1477)

    bonjour,

    cette constitution taillée sur mesures rajoelinaïstes n’aura aucune légalité ni légitime tant nationale, que internationale.

    voici une constitution adéquate à la situation putschiste actuelle :

    article 1 :

    rajoelina a raison.

    article 2 :

    si rajoelina a tort, se reporter à l’article 1.

    jacques

    ps : dès qu’un état de droit sera rétabli, cette constitution sera caduque.

  • 1er juin 2010 à 10:44 | maminah (#2788)

    La principale suspicion contre cette refonte annoncée, c’est évidemment le taillage sur-mesure de la nouvelle Constitution, dans des visées utilitaires. L’actuelle équipe à l’initiative de ce changement, saura-t-elle ou voudra-t-elle se détacher de ses propres contigences ?

    Plus basiquement, comment se déroule la rédaction d’une Constitution ? Quelles sont les différentes étapes jusqu’à sa finalisation ? Comment se font les échanges entre les juristes-rédacteurs, les parlementaires et le pouvoir en place ? Qui décide en dernier recours de sa configuration définitive ?

    L’état des lieux que vous avez établi sur les 3 procédures pour le passage d’une loi au niveau du Parlement ne nous rassure pas tout à fait sur l’objectivité totale de la Loi à venir.

    • 1er juin 2010 à 11:53 | maminah (#2788) répond à maminah

      L’élaboration de cette nouvelle Constitution ne se fait donc pas formellement entre le législatif et l’exécutif, mais de façon démocratique : une concertation nationale de 3 jours ! C’est bien léger pour toute une République à venir. Si on n’est capable que de replâtrage, pourquoi ne pas se contenter de réformer ? Pourquoi viser carrément le changement de République ? Pour consacrer un piteux passage à la tête de l’Etat ? Pour donner l’air d’avoir accompli de grandes choses ?

      Une preuve supplémentaire de la mégalomanie de ces irresponsables qui nous tiennent lieu de gouvernants.

    • 1er juin 2010 à 12:41 | maminah (#2788) répond à maminah

      Oops ! Comment ai-je pu oublier de mentionner dans ce trio formel, le juriste-rédacteur ?

  • 1er juin 2010 à 10:54 | râleur (#3702)

    Merci anthony pour cette contribution,

    Ceux qui ne connaissent pas très bien le droit public ou les sciences po doivent en profiter pour comprendre. ceux qui connaissent déjà puevent avoir une petite piquire de rappel.

    Quand on élabore une Consitution, il faut penser à 50 ou 100 ans, pour cela, il faut se déconneter un peu des problèmes présents des individus. cette consitution devrait 6etre pensé pour que nos enfants et petits enfants aient de solides intitutions aui leur permette de construire avenir.

    Pour autant, au niveau du pouvoir judiciaire, les gens sont formés et qualifiés pour

    Pour autant au niveau du legislatif, n’importe qui peu tse présenter. Des députés malgaches qui se sont succédés à l’Assmblée, combien ont pu analyser (sans parler de lire) correctement un projet de loi des finances ?

    Les députés parlaient plus de bons de carburants, de téléphones à l’époque de Ravalomanana.

    Par contre, dire que cela passe par la dotation des mêmes privilèges, s’ils s’agit de privilèges matériels, je ne suis pas d’accord.
    Le pouvoir judiciaire est issu du corps des fonctionnaires, et donc ont une assurance d’emplois. Le pouvoir n’est pas une question de matériels ou d’argent gagné.

  • 1er juin 2010 à 10:58 | râleur (#3702)

    au fait Anthony,

    J’aurais préféré, pour plus de précision, parler ’’du contrôle et de la censure de l’Exécutif par le Legislatif"

    le contrôle ici inclut l’à priori et l’à posteriori.

  • 1er juin 2010 à 11:52 | da fily (#2745)

    Anthony, que de contributions, merci encore.

    Il faut voir dans les contributions de l’auteur les pistes et les chantiers qui devront être mis en oeuvre, soit. A part les lecteurs assidus de M-T, qui des "décideurs potentiels" se soucient des éclaircissements qu’A nthony nous donnent régulièrement ? Qu’on change la constitution parce qu’elle n’est plus en adéquation avec la réalité devrait être acceptable, rarement cela a été le cas, car elle a plus été triturée pour satisfaire au pouvoir en place, constamment.

    Toutes ces lumières mises ici mettent en exergue l’extrême laxisme et légèreté dans lesquels sont décidés les textes et lois de ce pays. Et je rouspète à dire que ce n’est pas parce qu’on a à foison des bardés de diplômes, qu’on a un pays qui fonctionne et qui va "droit". Là est notre malheur, notre misérabilisme moral et intellectuel nous a conduit là où nous sommes, malgré les personnes sensées être de qualité. Quoi s’étonner encore de l’effilochage constant de notre société. Et ce que dit Hafatra ou Lalatiana sont autant de vérités cuisantes qui devraient faire honte à ceux qui trempent dans la chose politique, et même si Rainivoanjo pousse des cris d’orfraie, n’est-on pas encore dans la continuité du "ala safay" avec cette ébauche de bricole dilatoire ? Et pour dire la vérité, je déplore encore plus qu’on ne se soucie aucunement de la VIE de nos concitoyens au quotidien, de leur sécurité et de leur gagne-pain, on se croirait revenu au temps des "guides" bien "entourés".

    Petit encart : si certains ont encore des boutons rien qu’à l’évocation de la Françafrique, je les invite à suivre et à énumérer les pontes africains invités par Sarkozy à Nice et concernés par la refonte des accords et intérêts communs (!) vous avez le droit de pouffer...car la gabegie a encore de beaux jours devant elle.

  • 1er juin 2010 à 12:07 | Rakotoasitera Fidy (#2760)

    Raleur : 50 ou 100 ans ... vous etes sérieux là ???

    Qui d’après vous , chez nous , possederait de telles facultés de ’voyance’ ??

    A moins que ... un défunt grand maitre ...

    En fait , moi aussi je suis comme Anthony , Lalatiana et en définitive ... comme vous

  • 1er juin 2010 à 12:23 | Annie Remh (#3572)

    Bonjour Tout le monde,

    Une nouvelle constitution pour M/car ? Encore une ? Qui servira à quoi ? A légitimer les stupidités et les inepties d’un pouvoir qui ne la respectera pas de toute façon !

    Elle sera amendée, modifiée, adaptée selon le bon vouloir de cette caste politique qui s’est arrogée depuis toujours une omnipotence indiscutable et indiscutée.

    Tant que la mentalité de ces politicards véreux n’évoluent pas, on aura beau triturer dans tous les sens cette loi fondamentale, mais on arrivera à rien !

    Tiens, donc ! Une idée : Et si on y mettait deux chapitres, l’un intitulé "Du changement du pouvoir", autorisant les coups d’Etat et l’autre ayant pour titre "De la gouvernance à la sauce malagasy", instituant le pillage comme mode de gouvernement ?!?!

    Plus sérieusement, la question qui persiste est celle concernant l’utilité d’une constitution à M/car. A quoi sert-elle ?

    A lire les écrits et à entendre les commentaires ou suggestions de certains, on ajoutera même qu’une constitution n’est pas une "solution typiquement malagasy". Donc, inutile ! Car pour certains (ceux qui préconisent à chaque fois une solution malgacho-malgache à cette crise typique des pays très pauvres ayant à leur tête des dirigeants sans foi, ni loi, ou ceux qui ne pensent qu’à user et abuser de la violence), une constitution - pratique apportée de l’extérieur, étrangère aux valeurs propres à M/car et qui a pour vocation de tracer certaines limites dans l’exercice des pouvoirs - ne saurait être acceptée car elle gène (sans les 2 chapitres proposés ci-dessus). La constitution devrait être, pour ceux-là, un simple document de référence - pour faire moderne comme tous les pays du monde-, pas obligatoire du tout dans la pratique !

    Hélas, si les mentalités ne changent pas, même une 1000è constitution ne changera rien et ne servirait à rien pour M/car,

  • 1er juin 2010 à 14:11 | victor (#4237)

    Manao ahoana isika mianakavy,aminay ny constitution dia "élaborée par l’assemblée nationale", noventavetaina ny "loi fondamental"ary samy mamorona miaramilany izay afaka manao izany,tsy misy manana zo intsony ny malagasy, mamorona pouvoir politique ry zalahy dia manao abus !

  • 1er juin 2010 à 15:23 | razafi (#1661)

    Je me demande à quoi sert de faire une nouvelle constitution basée sur du vent ? On n’a jamais respecté notre constitution de toute manière alors ça sert à quoi ?

    De plus, le petit lapinou au pouvoir n’est plus à une décision unilatérale prêt...il devrait directement écrire la constitution comme ça on gagnerai du temps et de l’argent au lieu de faire cette mascarade..Il n’est plus à une décision unilatérale prêt. Avec les armes on peut tout obtenir de nos jours !!!
    Et pourquoi pas ne pas donner le droit de vote qu’au gouvernement comme ça au moins on saura à quoi s’attendre ! Cela évitera à tout le monde de se poser des questions futiles et existentielles.

    je persiste pour dire que la seule solution est le retour de Rav8 à Madagascar et une élection présidentielle pour clore le débat une bonne fois pour toute et que le meilleur gagne.

  • 1er juin 2010 à 18:06 | demokrasia fostsiny (#160)

    Contester le pouvoir en place par des moyens démocratiques est un des fondements essentiels de la démocratie.

    Les contestations de 1972,1991,2002 et 2009 ont toutes été antidémocratiques car les constitutions qui se sont succédées et les pratiques clientélistes des partis politiques malagasy ont donné le pouvoir absolu aux présidents de la république qui n’ont jamais voulu quitter le pouvoir(sauf Albert Zafy) que sous la pression des mouvements de rues.

    Le seul moyen d’éviter ce cycle infernal et de donner une chance à une vie politique démocratique réelle à Madagascar, c’est d’avoir un président de la république élu au suffrage universel garant de la constitution, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et un premier ministre qui détient tout le pouvoir exécutif désigné par l’assemblée nationale et responsable devant elle.

    Le renversement d’un premier ministre et de son gouvernement par l’assemblée nationale, à la suite de manifestations populaires ou non fait partie de l’apprentissage de la démocratie et permet d’éviter l’apparition de l’homme providentiel qui confisque la démocratie au nom du peuple, alors qu’il n’a été porté au pouvoir que par des manifestations d’une minorité agissante.

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