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samedi 21 septembre 2019
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4 août à 23:43 | lysnorine (#9752)

Re :
i) Vohitra 3 août 2019 à 12:20 répond à rebey ^
« Et pourquoi les DÉPUTÉS ne formulent pas les REQUÊTES EN ACCUSATION des supposés DÉLINQUANTS de la République ? »

ii) lé kopé 3 août 2019 à 13:40 répond à lé kopé ^
« De tout temps ,la HCC n’est que le prolongement des bras armés du pouvoir avec les 4-4 et les avantages correspondants. »

Efa nasongadinay imbetsaka teto io resaka tokony hampanaovan’ny depiote famotorana ny prezidàn’ny HCC hampakarana azy amin’ny FITSARANA AVO noho ny FISAZOANY ny FAHEFAN’NY OLOM-BOAFIDIM-BAHOAKA

Ohatra : lysnorine 26 mai 2018 à 23:13, 23:18 & 23:25, ao amin’ny « Haute Cour de Justice-Requête en déchéance : vers la mise en place de la HCJ », jeudi 24 mai 2018, https://www.madagascar-tribune.com/Requete-en-decheance-vers-la-mise,23863.html

- lysnorine 26 mai 2018 à 23:13
« Le président et les membres de la HCC ont commis des "crimes contre la constitution" et doivent être traduits devant la Haute Cour de Justice...
« Observations :

« L’USURPATION par la HCC de la SOUVERAINETÉ POPULAIRE, et des pouvoirs d’‘ÉTAT qui en sont l’ÉMANATION et qu’exercent les autorités gouvernementales légales – le président de la République, le premier ministre et le Gouvernement – ou l’ASSEMBLÉE NATIONALE apparaît nettement dans sa
« Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA » conjointement avec des VIOLATIONS GROSSIÈRES de la Constitution. [cf http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n18-hcc-d3-du-25-mai-2018-relative-a-une-requete-en-decheance-du-president-de-la-republique-hery-rajaonarimampianina/

« La HCC dont la principale raison d’être est de s’assurer que telle loi ou tel réglement relevant de sa compétence soit CONFORME À LA CONSTITUTION et RIEN D’AUTRE. En particulier, elle n’a pas à donner des ORDRES TRANCHANT DES QUESTIONS POLITIQUES aux autorités GOUVERNEMENTALES ou PARLEMENTAIRES, issues de la SOUVERAINETÉ POPULAIRE, encore moins à imposer des MESURES POLITIQUES ANTICONSTITUTIONNELLES, visant simplement à SANCTIONNER de facto un COUP D’ÉTAT EN COURS de progression depuis le 21 avril dernier.

« Rappelons à l’intention de ceux qui ignorent l’histoire de la HCC que sa prétention à faire fi de la SOUVERAINETÉ DU PEUPLE et à la placer sournoisement AU-DESSUS DES POUVOIRS D’ÉTAT exercés par les autorités gouvernementales ou parlementaires, ISSUES DES SUFFRAGES POPULAIRES a été conçue par le sieur RAKOTOMANANA Honoré et feu Razamasy Yves-Marcel, ses membres-fondateurs, lors de sa création à l’époque du Livre Rouge et de la Révolution socialiste.

« Sans nul doute, dans sa décision susvisée, la HCC foule à ses pieds l’article 5.1 de la Constitution qui dispose que :

Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, SOURCE DE TOUT POUVOIR, qui l’EXERCE par ses représentants ÉLUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL direct ou indirect, ou par la voie du référendum. AUCUNE FRACTION du peuple, ni aucun individu NE PEUT S’ATTRIBUER L’EXERCICE de la souveraineté.

« L’existence de prétendus « pouvoirs de régulation » (??) et de [rétablissement de] l’ORDRE CONSTITUTIONNEL que s’attribue arbitrairement la HCC, en violation de la Constitution [" considérant 16"], au détriment de l’exercice de POUVOIRS de l’ÉTAT DÉLÉGUÉS par le PEUPLE SOUVERAIN à ses ÉLUS dépositaires du pouvoir EXÉCUTIF et du pouvoir PARLEMENTAIRE ne figure nullement dans l’article 167 qu’elle invoque pour se justifier ;

« Toujours dans la même lignée – mépris de la SOUVERAINETÉ du PEUPLE, USURPATION des attributions de ses ÉLUS au niveau de l’Exécutif et de l’Assemblée Nationale, et violation conséquente de la Constitution tant dans SON ESPRIT que dans sa LETTRE et, par suite, NON-RESPECT de l’ « État de droit démocratique » – l’argumentation fallacieuse du "considérant 17" prétend le...CONTRAIRE !

« AUCUNE disposition de la Constitution – ni d’ailleurs de l’ordonnance 2001-003 relative à la HCC ne lui attribue une quelconque fonction de « RÉGULATEUR du FONCTIONNEMENT des Institutions et de l’ACTIVITÉ DES POUVOIRS PUBLICS », etc...C’est une USURPATION flagrante de POUVOIRS de censure du Gouvernement ou du Parlement.

« "la juridiction de céans rappelle que, conformément à l’esprit de la Constitution, elle représente l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics, notamment lorsque celle-ci est entravée dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la Constitution par les effets d’une crise politique, à l’instar de la situation qui prévaut présentement ;..]

« De même, l’invocation des pratiques constitutionnelles AILLEURS [‘’considérant 18’’ ] pour justifier ce mépris de la SOUVERAINETÉ du PEUPLE MALGACHE, l’USURPATION de l’EXERCICE du pouvoir d’État qu’il a conféré à ses ÉLUS au niveau de l’Exécutif et de l’Assemblée Nationale, et la violation de la Constitution, constitue une infraction à ses propres statuts : suivant les attributions qui lui sont dévolues par l’article 27 deladite loi, la HCC "statue sur la CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION" [de Madagascar !] et non sur la conformité avec ce qui se passe AU DEHORS !
(à suivre)

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