Administration
Changement dans les règles de nomination de Délégation spéciale
samedi 3 février |
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Les règles entourant la nomination des membres de la délégation spéciale lors des vacances de postes de maires ont subi des modifications. Désormais, la nouvelle disposition adoptée par l'Assemblée nationale indique que les membres de la délégation spéciale ne sont plus nécessairement issus du corps du fonctionnariat, contrairement à la précédente loi. Auparavant, en cas de vacances de poste d'un maire élu, le ministère de la décentralisation et de l'intérieur était chargé de nommer un président de la (...)