Initiative de l’Etat, l’immatriculation
collective consiste à
faire cadastrer simultanément des
terrains mitoyens de nombreuses
propriétés non titrées. Un moyen
efficace de se procurer un titre
cadastral, cette action entre dans le
cadre de la décentralisation de la
gestion foncière par le biais d’un
guichet unique. Et d’après un responsable
au sein des services fonciers,
si le projet marche à merveille,
une personne peut acquérir
un titre en 9 mois. Cet acte ne
coûte presque rien aux collectivités
car toutes les dépenses sont
aux frais de l’Etat.
Cependant, la démarche se fait
en quatre phases. La première est
la pré phase, une sorte de sensibilisation
et préparation de l’arrêté
concernant la zone à cadastrer.
Vient ensuite la phase physiquedélimitation
du terrain par le géomètre
par exemple-, suivi de la phase juridique – les
géomètres envoient les documents au tribunal terrier
composé de trois voix délibératoires pour statuer
le jugement collectif. Et enfin la phase administrative
– transmission du jugement aux circonscriptions
domaniales et foncières en vue de l’octroi du titre
de propriété.
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Quelques extraits de loi n°2008-014 du 23/08/08
sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités
Décentralisées et des personnes morales de Droit
Public*
Section 3- Conservation et gestion du domaine
privé immobilier de l’Etat-
Article 14 - Le Service chargé des Domaines gère
les biens immobiliers appartenant à l’Etat.
Article 15 - L’affectation des biens domaniaux
aux services publics est déterminée par arrêté du
Ministre chargé des Domaines.
Article 22 - Les îles ou îlots situés dans le lit des
rivières ne peuvent faire l’objet d’une appropriation
privée sous quelque forme que ce soit. Ils peuvent
seulement être loués par bail ordinaire.
Article 28 - L’Etat peut, dans la mesure des terrains
disponibles et jusqu’à concurrence de dix hectares,
faire bénéficier de cession gratuite de terrains
ruraux à usage agricole aux catégories de personnes
ci-après non encore propriétaires de terrains agricoles
: les paysans agriculteurs et/ou éleveurs ; les
fonctionnaires militaires ou civils ayant accompli
20ans de service effectif ; les anciens élèves des établissements
et de centre de formation
en agriculture. Ces cessions
gratuites ne sont pas cumulables
pour les différentes catégories. Les
actes de cession comportent une
clause résolutoire de mise en valeur
dont les modalités d’application
de cette clause sont déterminées
par décret. ; Les terrains objet
de cession gratuite sont frappés
d’incessibilité à titre gratuit ou
onéreux pendant 10ans sauf en
cas de dévolution héréditaire.
Article 30 - Les collectivités décentralisées
peuvent également
obtenir en dotation des terrains
immatriculés au nom de l’Etat pour
leurs besoins actuels et/ou futurs
en fonction de la progression démographique
constatée ou autres
circonstances économiques ou sociales.
Lorsque les habitants exercent
collectivement des droits de jouissance
sur des terrains titrés au nom
de l’Etat, la collectivité décentralisée
de base dans le sens de la loi
n°2006-031 du 24Novembre 2006
fixant le régime juridique de la
propriété foncière privée non titrée
dont dépendent ces habitants,
pourra obtenir lesdits terrains en
dotation.
Réciproquement, l’Etat peut
bénéficier gratuitement de la part
des collectivités décentralisées et
des autres collectivités dotées de
la personnalité morale, des emplacements
qui lui sont nécessaires
soit pour y installer des services,
soit dans un but d’intérêt général.
Section 4 - Règlement des litiges
Article 31 - Tout litige soulevé,
soit par une Administration, soit
par un particulier, relatif à l’acquisition, à l’exercice
ou à l’extinction d’un droit réel portant sur un immeuble
du domaine privé de l’Etat, relève de la compétence
exclusive du Tribunal civil du lieu de la situation
de l’immeuble conformément aux règles du
droit commun.
Le Gouvernement est le représentant de l’Etat en
justice pour le règlement des litiges relatifs au domaine
ou au recouvrement des produits domaniaux.
Le Service des Domaines est chargé de la constitution
des dossiers et de l’établissement de tout acte
portant acquisition de biens immobiliers par l’Etat
pour les besoins propres de ce dernier et /ou ceux
de ses services.
Section 5 - Dispositions pénales
Article 34 - Les déprédations, aménagements,
fouilles, exploitations de matériaux du sol ou du soussol
du domaine privé de l’Etat n’ayant pas le caractère
de produits miniers ni forestiers ainsi que les occupations
qui n’ont pas fait l’objet d’autorisation des
autorités compétentes, constituent des infractions de
la compétence des Tribunaux judiciaires. Les contrevenants
sont punis d’une amende d’Ar100 000 à
Ar1000 000, sans préjudice de la réparation du dommage
causé, du remboursement de la valeur des produits
extraits et de la remise en état des lieux.
Le domaine privé immobilier des collectivités
décentralisées- Article 35- Les collectivités décentralisées
gèrent leur propre domaine privé immobilier.
Article 36 - Le domine privé des collectivités décentralisées
comprend : les terrains immatriculés au
nom de la collectivité, acquis à titre onéreux ou à
titre gratuit ; les terrains immatriculés reçus par celleci
en don ou legs.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires
Article 38 - Les demandes de terrain en instance engagées antérieurement
à la promulgation de la présente loi sont
instruites comme suit : -celles portant sur un terrain
immatriculé au nom de l’Etat sont régies par les dispositions
de la présente loi ; -celles portant sur un
terrain non immatriculé, occupé mais n’ayant pas
encore fait l’objet d’un acte domanial, sont régies
par les dispositions de la loi sur la propriété foncière
non titrée.
Chapitre 2 - Consistance et constitution
Article 45 - Quelles que soient les règles du droit
commun, tous actes portant donation en faveur de
l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes
morales de droit pulic peuvent être passés en la forme
d’actes administratifs lorsque la valeur du do est égale
ou inférieure à Ar100 000 ; il en reste minute.
Document procuré par les services fonciers
