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Economie

Loi de règlement de la loi des finances pour 2004

Un dépassement de plus de 1611 milliards fmg, rejeté par la Cour des Comptes

jeudi 24 mai 2007

Le gouvernement s’est expliqué hier devant l’Assemblée nationale sur le rapport de la Cour des Comptes de la Cour Suprême quant à l’exécution de la loi des Finances pour 2004. Il en ressort que les magistrats de cette Cour insistent sur le non respect de l’État de droit car la loi n’a pas été observée par les gouvernants. Le député Alphonse Randrianambinana explique.

La première observation de la Cour des Comptes est la suivante : « La plupart des... observtions ont été émises dans les précédents rapports de la Cour, pour lesquelles elle n’a pas reçu de suite de la part du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget jusqu’à ce jour ». Nous sommes le 17 octobre 2006 si l’on se réfère au document de synthèse du rapport n°09/06 relatif au projet de loi de règlement pour 2004, note notre interlocuteur.

En d’autres termes, les remarques et observations de la Cour des Comptes n’ont nullement été considérées par le gouvernement. La Cour des Comptes est l’instance qui juge si l’argent public, celui du contribuable voire celui du non électeur, est utilisé à bon escient et dans le respect de la loi adoptée par le Parlement ; bref du bon usage de l’argent des contribuables si l’on devait simplifier. Or, la Cour des Comptes trouve qu’il y a, par rapport aux prévisions de dépenses adoptées par les législateurs en 2004, plus mille six cents onze milliards trente quatre millions neuf cents quanrante deux milles francs malgaches (1 611 034 942 fmg) de dépassement dans les dépenses. Et cela depuis la loi des finances 2002 remarque le député A. Randrianambinina, élu sous les couleurs du Leader Fanilo.

Les remarques récurrentes de la Cour des Comptes qui examine la manière dont le gouvernement exécute le budget ont trait à des violations en matières de virements de crédits ; au lieu d’une décision au niveau du Conseil des ministres par décrets, on modifie les affectations de crédits par arrêté inter-ministériel. La Cour des Comptes a d’ailleurs rejeté les argumentations évoquées par le gouvernement à la page 27 du rapport de synthèse. On soulignera également des dépassements dans les dépenses et des mauvaises prévisions qui traduisent plutôt l’incompétence.

Mauvaises gestions et incompétences

Cherchant à comprendre le gouvernement, le député A. Randrianambinina est intervenu hier pour rappeler au ministre des Finances pourquoi le gouvernement s’ingénie-t-il à ignorer les appels lancés depuis des années à la nécessité d’une Loi des Finances rectifictives mais ce dernier s’est caché derrière des motifs d’urgence.

Et le ministre des Finances d’expliquer que les dépassements sont plutôt dus au fait que les droits et taxes, et la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations n’ont pas été à la hauteur des prévisions ou non maîtrisés. Et il ajoute, selon le député du Leader Fanilo, que la réhabilitation de la Primature, suite aux dégâts des événements de 2002 s’est avérée urgente. Or la Cour des Comptes note que le pays a été frappé par deux violents cyclones au cours du Premier trimestre 2004.

Pour ainsi dire, le gouvernement n’a seulement pas fait montre d’incompétence dans l’observation de la Loi des Finances mais aussi de mauvaise appréciation ou de manque de lucidité dans l’appréciation des priorités. Mais surtout de contre performance flagrante par rapport aux objectifs qu’il s’est fixé et qui sont transformés en loi par le Parlement. Un taux de croisance déjà en deçà des objectifs de 2003 mais qui n’est même pas atteint car sur les 6% de prévu il n’a réalisé que 5,3%. Un taux d’inflation effectif de 14,9% alors que la Loi des Finances pour 2004 a prévu seulement 5%.

En tout cas, la Cour des Compte est claire et ferme par rapport aux irrégularités. Elle rejette les dépassements de crédits en matière d’investissement d’un montant total de 1 099 632 986 973 fmg lesquels sont constitutifs de faute de gestion passibles de traduction devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière. Les autres dépassements de crédits sont tous aussi rejetés par la Cour Suprême sauf ceux relatifs aux dépenses de Personnel.


Des gouvernants au dessus de la Loi

Le député Alphonse Randrianambinana déplore que l’État de droit soit ainsi bafoué. Les magistrats de la Cour des Comptes de la Cour Suprême seraient-ils des ignorants ou à la solde des opposants pour formuler de telles remarques en rejetant la Loi de règlement pour la loi des finances 2004. C’est son impression en apprenant de la bouche du ministre des Finances qu’il est responsable et assume ce que contient le rapport.

En vérité, le gouvernement, ses membres et tous les chefs d’institution ne sont pas inquiétés car la loi qui institue et définit le fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, modifiée en 2004, (voir loi 2004-006 du 26 juillet 2004, portant réorganisation du conseil de discipline budgétaire et financière) dans son article 1er, alinéa 2, précise que le Conseil n’a toutefois pas juridiction sur les présidents d’institution et les membres du gouvernement.

Or ce conseil de Discipline examine les fautes et les irrégularités ; il prononce aussi des sanctions qui vont des amendes jusqu’aux peines pénales.

Bref, nos gouvernants sont au dessus de la loi financière. Seuls les directeurs et autres sous-fifres sont donc susceptibles de Conseil de Discipline. Mais sont-ils en mesure de décider de tels dépassements et irrégularités ?

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