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vendredi 2 décembre 2022
Antananarivo | 21h52
 

Communiqué

Communiqué

Pour qu’immunité ne soit pas synonyme d’impunité

lundi 24 octobre

Antananarivo, le 21 octobre 2022

Pour qu’immunité ne soit pas synonyme d’impunité : nous incitons les autorités compétentes à appliquer la politique de tolérance zéro dans l’affaire de transport illégal de bois précieux prétendument autorisé par un député sans distinction de titre ni de fonction.

Un document prétendant autoriser le transport de bois en provenance d’Ambatondrazaka circule sur les réseaux sociaux depuis le 04 octobre 2022. Ce document portant en-tête de l’Assemblée nationale aurait été signé par la députée Lanto Rakotomanga. Un conducteur de camion a été appréhendé en possession de ce document, l’ayant présenté aux forces de l’ordre comme seul justificatif de son chargement composé, d’après les échos de la presse nationale, de 75 madriers de palissandre appartenant à la députée. Le conducteur a été placé en détention préventive, et le bois transporté a été saisi.

Si les faits sont avérés, les agissements de la députée contreviendraient à plusieurs règles de droit. Il est important de rappeler que l’interdiction d’exploitation et de transport de bois précieux reste en vigueur. En aucun cas, un député n’est habilité à autoriser un transport de bois précieux. Seul le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable en possède la prérogative. La délivrance d’une telle autorisation constitue un abus de fonction en se référant à l’article 26 de la loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption, et une usurpation de fonction selon l’article 258 du Code pénal ; une infraction passible de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement. Il est désolant de constater que le bois de rose et le palissandre de Madagascar sont au premier rang de la liste rouge des espèces menacées publiée par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) en juillet 2019, principalement à cause des exploitations illicites des dernières décennies.

Cette affaire n’est malheureusement pas isolée, et nous notons avec regret que les soupçons d’abus de fonction de la part de députés sont de plus en plus nombreux. Les agissements de ces parlementaires n’entrent pas dans l’exercice de leur fonction ; ce qui ne devrait pas les autoriser à se prévaloir de l’immunité parlementaire. En effet, l’immunité parlementaire, définie par l’article 73 de la Constitution, a pour objet de protéger les députés et sénateurs contre toute tentative de limiter leur liberté d’expression et de vote. Cette immunité ne permet pas aux parlementaires d’enfreindre impunément la loi. Tout parlementaire demeure pénalement responsable des actes criminels qu’il aurait commis. Nous déplorons que cette immunité, qui devait constituer la garantie d’un Etat démocratique, soit devenue une excuse pour enfreindre ouvertement les lois en vigueur à Madagascar, par des députés censés représenter la voix du peuple.

Comme la Présidente de l’Assemblée Nationale l’a fait remarquer dans une interview accordée aux médias, le principe de la séparation des pouvoirs est de mise. Nous attendons donc qu’aucune pression de quelle que sorte que ce soit ne soit exercée sur le pouvoir exécutif comme sur le pouvoir judiciaire dans le traitement de cette affaire. Nous espérons que l’Assemblée Nationale et le Bureau Permanent collaborent pleinement avec les autorités compétentes pour éviter que l’immunité parlementaire ne vienne entraver l’enquête en cours qui doit déterminer les circonstances et les auteurs de cette infraction de corruption et des infractions environnementales y afférentes.

Nous en appelons au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable à appliquer la politique de tolérance zéro, velirano n°3 du Président de la République sur la lutte contre la corruption, et velirano n°10, face à ce type d’exploitation illicite des ressources naturelles, et saluons les efforts qui ont déjà été conduits dans ce sens. Nous reconnaissons les efforts du BIANCO dans le domaine de l’investigation, car un pas a déjà été franchi, et nous comptons sur la totale indépendance du traitement de ce cas. Nous respectons totalement la confidentialité des enquêtes, et nous estimons que le traitement des dossiers doit être similaire et équitable, que la personne concernée soit ou non politiquement impliquée. Nous attendons également une sanction exemplaire dans le traitement de ces dossiers et nous invitons toutes les entités concernées, en particulier le BIANCO et le Pôle Anti Corruption, à traiter cette affaire jusqu’à son terme afin d’éviter toute impunité. En effet, immunité parlementaire ne signifie aucunement impunité parlementaire.

2 commentaires

Vos commentaires

  • 24 octobre à 11:27 | saint-augustin (#9524)

    Merci pour cette intervention.
    Nous sommes dirigés par des charognards qui sont en train de dépecer Madagascar et son peuple .
    Le Keré dans le Sud, à Amboasary près de Amboivombé et voilà que de l’Or vient de cette région qui pourrait lutter contre la pauvreté de ce peuple de différentes manières et voilà qu’un député (le questeur) s’octroie le pouvoir d’ accapare cet or en dépit de la loi existante.
    Je Félicite les personnes qui ont transmis au média les dites lettres car il y a quand même des malgaches qui n’acceptent pas cet abus .
    Pour l’affaire de palissandre de la députée deux évolutions possibles :
    1/les députés vont voter contre le retrait de l’immunité comme ils l’ont fait pour l’ancienne ministre de la population de Randriamampianina pour avoir détourné des millions d’euros de l’UNICEF pour lutter contre le Keré dans le Sud,et elle est partie vivre en FRANCE en attendant que ça se calme à MCar ;
    2/cete députée va s’enfuir en FRANCE et ne jamais être inquiétée.
    Mais que fait l’état pour se porter partie civile dans de genre d’affaire ?
    L’ impunité aura de beaux jours car nous sommes dirigées par des charognards.
    Comme Si chaque gouvernement fait un Concours : qui détourne le plus , depuis Ravalomanana jusqu’à nos jours ;
    Les journalistes devraient décerner la palme d’or à un gouvernement qui a le plus détourné.Ce sera intéressant .

  • 24 octobre à 15:42 | Antony (#9838)

    Raha toa ka : "En effet, l’immunité parlementaire, définie par l’article 73 de la Constitution, a pour objet de protéger les députés et sénateurs contre toute tentative de limiter leur liberté d’expression et de vote."
    Ny Députés TIM izany tsy misitraka an’io immunité parlementaire io satria tsy mahazo maneho hevitra e ?
    Fa raha ny IRD kosa na dia zava-doza no ataony dia "Izay tsy nanota taminareo no aoka hitora-bato azy".

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