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Politique

Assemblée Nationale

Mise en garde de la société civile sur le projet de loi sur les investissements

lundi 15 mai 2023 | Mandimbisoa R.

Le projet de loi sur les investissements sera présenté en séance plénière demain à l’Assemblée nationale après les travaux de commission. Avant son adoption, la société civile appelle notamment les députés et sénateurs à faire preuve d’une extrême vigilance au cours de l’étude et du vote de ce loi. Ce projet de loi exprime une volonté de vente des terres qui ne dit pas son nom, affirme la société civile dans un récent communiqué.

Ce projet de loi renvoie à une loi sur les terrains à statuts spécifiques dont un projet avait été fortement contesté par les organisations de la société civile en 2020 et 2022, à cause du trop grand nombre d’articles défavorables aux citoyens et aux communautés locales, rappelle la société civile.

Depuis 2007, l’enjeu central de la loi sur les investissements est celui de la possibilité ou non pour les entreprises à capital majoritairement étranger d’acheter des terrains en pleine propriété à Madagascar, où jusqu’à présent, la loi interdit aux individus qui ne sont pas de nationalité malagasy d’être propriétaires de terrains.

Ce projet de loi devrait mettre en place un cadre adéquat de régulation des investissements qui permette à la fois de garantir le respect des droits humains et de la législation en vigueur. Contrairement à cela, certains articles de ce projet de loi se présenteraient comme un danger si on se réfère au communiqué de trois organisations de la société civile, le Centre de recherches et d’appui pour les alternatives de développement (CRAAD-OI), le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY et la solidarité des intervenants sur le foncier (SIF).

Un bail de 99 ans équivaut vraiment à une vente du point de vue de la population, alors que les investisseurs concernés ne paieront pas le prix d’un achat, mais celui d’une location, c’est-à-dire un montant dérisoire, aussi bien par rapport à la valeur monétaire et symboliques des terres que par rapport à leurs moyens, martèlent les organisations de la société civile.

Dans l’article 18 du projet de loi intitulé «  Accès des investisseurs étrangers à la propriété immobilière , les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d’une durée maximale de 99 ans, renouvelable selon les modèles fixées par la législation en la matière. Les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d’étrangers. [...]ou d’organismes dépendant eux-mêmes d’étrangers […] peuvent ainsi recourir au bail emphytéotique renouvelable selon la législation en vigueur. Pour la société civile, la signature d’un bail de location de 99 ans signifie que les terres concernées ne seront pas disponibles pour la majorité des Malgaches pendant trois générations. Comme le bail est renouvelable et que la loi malgache sur le bail emphytéotique N°96-016 du 13 août 1996 ne limite pas le nombre de renouvellements, la location peut durer plusieurs siècles.

Ce projet de loi octroierait également un nombre considérable de droits aux investisseurs, sans aucune disposition pour mettre en place un système efficace de suivi et de contrôle impliquant les communautés directement concernées par les projets d’investissement, d’après la société civile. D’autre part, le texte ne comporte aucune disposition relative à la mise en place d’un système de sanctions à l’encontre des investisseurs qui ont enfreint les règles, ainsi que d’un mécanisme de recours de proximité accessible aux communautés pour traiter des problèmes liés aux projets d’investissements.

13 commentaires

Vos commentaires

  • 15 mai 2023 à 10:48 | vatolahy (#11348)

    Quelle différence avec le Colonat ?
    Comme il est vrai qu’on attrape pas les mouches avec du vinaigre !
    Les colons de l’Industrie ,de la Mine et du Commerce ont un vaste choix.Ils vont là où tout leur est profitable.
    L’organisation Tany peut s’opposer mais vainement.Les grande sociétés agiront ,décideront selon leurs interets propres.Ils n’ont pas en charge le sort des populations . Ils n’ont pas à instruire ,à soigner ,à tracer des routes ,à alimenter les villes ,à fournir eau et électricité.Le devoir du Colon n’est pas celui de l’affairiste .Make money first .

    • 15 mai 2023 à 16:33 | Jipo (#4988) répond à vatolahy

      Ne pensez-vous pas que c’ est le devoir de l’ Etat, qui question "affairisme" vous vous gardez bien de dénoncer ? et pourtant ...
      Au lieu de stigmatiser celui qui apporte du travail, du savoir faire , voir du développement comme si c ‘ était condamnable, mieux à pointer du doigt comme si c’ était une faute grave, voir crime de lèse majesté de venir investir dans un seul but altruiste et surtout sans la moindre volonté de gagner de l’ argent pour ne pas choquer certaines vierges oreilles ?.
      le beurre l’ argent du beurre et le postérieur de la crémière ! et si vous commenciez par regarder et condamner les voleurs que vous élisez depuis l’ indépendance soit plus d ‘un demi siècle ça vous trouerait ce que je pense ???
      Comment voulez vous avancer avec une mentalité pareille !!!
      Vous voulez tous les avantages, tous les droits, sans le moindre devoir, , vous avez vu jouer ça oû ???
      Quant à vos élus qui n’ investissent jamais au Pays pourquoi vous gardez vous bien de les condamner ! meme ratsyraka apres vous avoir pillé pendant une génération et dilapidé le pognon : vous lui déroulez le tapis rouge à son retour au lieu de confisquer tout ce qu’ il a volé et le foutre au trou ???
      POURQUOI !!! parcequ’ il est gasy ???

  • 15 mai 2023 à 10:58 | Isandra (#7070)

    Des réformes sur réformes ! La modernisation de Madagascar en marche. Ce régime est en train de rattraper notre retard.

    Après le code minier, voilà, la loi sur les investissements. Tout cela dans le but de donner un environnement sain dans le monde des affaires en général à Madagascar.

    Malheureusement, il y a toujours des réacts figés dans le temps et les opposants systématiques comme certains sur ce forum qui veulent garder les vielles habitudes, les traditions, pourtant, certaines empêchent notre pays d’avancer.

    • 15 mai 2023 à 12:57 | ravalitera (#10915) répond à Isandra

      Le soucis avec Inandra c’est que tout le monde est "opposant"

      En fait, il n’y a qu’elle qui soutient encore son Trosa Grande Vitesse. Peut-on qualifier les autres d’opposants quand on est littéralement la seule supporter ?

  • 15 mai 2023 à 12:09 | Isandra (#7070)

    LE RATTRAPAGE DE NOTRE RETARD EN MARCHE.

    "Finalement, les choses sérieuses commencent. Après tant d’années d’errance, le pays dispose au final d’un cadre légal régissant les exploitations minières dans tous ses états.A l’issue d’un débat houleux, les députés adoptent le code minier mettant un terme à de longues périodes d’anarchie favorisant la gabegie sous toutes ses formes. La Grande île, un pays qui regorge de ressources minières, n’a même pas d’un code minier digne de ce nom. Aventuristes, des bandits sans foi ni loi, des hors-la-loi et des prédateurs sans scrupule, tout ce beau monde de fauves, horrible à penser spoliant les richesses du sous-sol du pays, dictent leur loi. Des contradictions aberrantes que les dirigeants successifs ont mis trop de tergiversation pour stopper l’hémorragie.

    Une vingtaine sinon un peu plus de députés ont honoré de leur présence la séance plénière destinée au débat ainsi qu’au vote du projet de loi relatif au code minier. Comme à l’accoutumée et quand il s’agit d’un sujet d’importance capitale comme les ressources minières intéressant les Collectivités territoriales décentralisées(CTD) en termes de redevance, la réunion s’est déroulée dans une ambiance électrique même passionnée. Finalement, le code minier a été adopté suivi d’amendements que les élus parlementaires de Tsimbazaza tenaient à figurer dans ledit nouveau code minier. En effet, deux amendements ont été insérés, tous les deux portant principalement sur la répartition des redevances et ristournes versées à l’Etat et aux collectivités décentralisées, à savoir

    2 % aux CTD et 3 % à l’Etat. Certains députés misant sur la répartition paritaire ont manifesté leur dépit. D’autres, se rangeant du côté de la majorité, évoquent la nécessité de la contribution des CTD aux efforts de développement national diligentés par l’Etat. En tout cas, c’est un débat classique se rapportant sur le concept de la décentralisation. Au-delà de toutes ces considérations, le fait de disposer légalement d’un code minier illustre après tout un grand pas vers la normalisation des activités minières dans le pays. Tout le monde, Etat et CTD, le pays tout entier, y trouvera ses intérêts.

    Le plus important, après l’adoption de ce code relevant des intérêts supérieurs de la Nation, consiste à son application effective et notamment son respect sans faille .Inutile d’avoir un bon code minier si on ne l’applique pas ou si on ne le respecte pas. Le respect et l’application de la teneur conformément aux articles mentionnés dans le code sont une autre paire de manches. Anarchie ou gabegies, quelle que soit leur forme, n’ont plus droit de cité ! L’Etat et les CTD, main dans la main, doivent conjuguer leurs efforts de manière à ce que le nouveau code puisse contribuer réellement à la relance du pays."

    • 15 mai 2023 à 12:10 | Isandra (#7070) répond à Isandra

      "La corruption, l’ennemi numéro un du respect et l’application effective de ce cadre légal, doit être traquée jusqu’à son dernier retranchement. Forces de l’ordre et les instances judiciaires se doivent de travailler de pair afin que le pays puisse jouir des avantages tangibles de la disposition d’un code minier. Anarchie, gabegie, gaspillage et vandalisme appartiennent désormais, du moins ce que l’on espère vivement, au passé révolu. En tout et pour tout, il appartient à tout le monde y compris notamment les concitoyens de veiller à l’application et au respect de ce nouveau code minier."

  • 15 mai 2023 à 12:57 | lé kopé (#10607)

    Copié Collé ,
    Sans vraiment comprendre les enjeux qui en découlent , les fossoyeurs de La République continuent à vendre le Pays au plus offrant . Et je dirais même plus , car ce ne sont pas les meilleures négociations pour l’intérêt supérieur de La Nation , mais les intérêts d’une minorité agissante qui minent le Pays de Génération en génération . Ceux qui détiennent le pouvoir aujourd’hui , sont des descendants directs de la Première République , pour ne citer que le fils l’ancien Ministre de l’intérieur , et quelques élus actuels . Sans aucune compétence notoire , à part (MAPAR) celle de de piller les richesses de notre Patrie , cette oligarchie continue d’entraîner ce qui nous reste , vers une descente aux enfers . Heureusement , que l’on assiste actuellement à une prise de conscience d’une frange de la population , qui ne se laisse plus manipuler avec les sempiternelles excuses sur notre déchéance , à savoir la guerre en Ukraine , les cyclones et le Covid . Alors que la Cour des Comptes a carrément mis en cause la Gestion du budget de 1M de dollars sur les fonds alloués à cette Pandémie , l’Etat continue à crié sur tous les toits que tout va très bien Madame La Marquise . Ce qu’ils ne savent pas , c’est que dans les croyances de nos ancêtres , ceux qui font souffrir le plus grand nombre , devront tôt ou tard payer leurs dettes . Il vaut mieux être vomi par les Dirigeants , que par le peuple (Aleo halan’ Andriana , toy izay halambahoaka) . Et même la Communauté Internationale est unanime face aux prédateurs qui ne se cachent plus pour spolier le peu qui nous reste. Salut lé Kopé .

  • 15 mai 2023 à 13:11 | Besorongola (#10635)

    MR HO VEUT À TOUT PRIX ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DE LA FAMEUSE L’AUTOROUTE MAIS À QUEL PRIX.?

    Le chantier de l’autoroute entre Antananarivo et Tamatave avance vite. Un peu trop vite aux yeux de certains ; en particulier les cultivateurs qui voient leurs rizières détruites sans avoir été prévenus et encore moins indemnisés
    Bruno Minas • Publié le 12 mai 2023 Réunion 1ère
    Depuis 4 mois que le chantier a été ouvert, déjà 20 kilomètres de cette autoroute à 4 voies ont été réalisés. Des planteurs de riz ont eu la mauvaise surprise de constater que le tracé initialement prévu n’est pas respecté.

    L’autoroute file droit vers l’Est en écrasant tout sur son passage. Des rizières ont été comblées alors que la moisson devait se faire bientôt.

    Pour ceux qui ont été légalement expropriés, les procédures d’indemnisation traînent en longueur, alors que les travaux avancent à grande vitesse. C’est bien la première fois que l’on se plaint qu’un chantier aille trop vite à Madagascar.

    Cette autoroute est une promesse du président Andry Rajoelina. Il veut inaugurer un premier tronçon avant l’élection présidentielle de novembre, alors l’entreprise égyptienne qui a obtenu le marché met les bouchées doubles.

    L’avancée des bulldozers pourrait cependant être freinée par des manifestations prévues contre ce tracé semble-t-il improvisé sans concertation.

    • 15 mai 2023 à 13:18 | Besorongola (#10635) répond à Besorongola

      20 km en 4 mois, 60 km en un an, les 260 km prévues seront prêtes dans 5 ans si tout se passe bien. MR Ho ne sera plus là.

    • 15 mai 2023 à 18:23 | vatolahy (#11348) répond à Besorongola

      Ce que vous soulignez Jipo est bien connu.IL est tellement connu et depuis si longtemps qu’il est entré maintenant dans le naturel malgache

    • 16 mai 2023 à 09:21 | sintex (#11454) répond à Jipo

      Lecture pour malades mentaux.
      Au secours le satanisme est de retour.

    • 16 mai 2023 à 09:45 | Jipo (#4988) répond à Jipo

      Voilà un jugement de valeur bien édifiant , quand on n’ a pas d’ argument : de s’ attaquer à la personne ou la forme qu’ argumenter sur le fond : tellement plus crédible ...
      & surtout rester campé dans le déni , la grenouille dans la casserole 👺.

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