Plus d’une cinquante d’organisations de la société civile (OSC) interpellent sur la situation qui prévaut actuellement au CNIDH ou Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Hier, veille de la Journée internationale des Droits de l’Homme, elles ont sorti un communiqué conjoint pour dénoncer une situation qui traine depuis des mois.
Dans leur communiqué, ces organisations affirment que malgré les différentes doléances et interpellations adressées auprès du Président de la République concernant la nécessité de mettre en place une CNIDH plus inclusive, sans discrimination, respectueuse de la diversité et une meilleure représentation, aucune mesure pour régulariser la situation n’a été prise à ce jour.
Elles déplorent l’élection du nouveau bureau permanent de la commission et contestent de manière catégorique sa légitimité à cause de la cupidité et de l’irresponsabilité de certains qui violent la loi et le Pacte international des droits civiques et politiques. Elles dénoncent que le nouveau bureau plutôt que de s’engager à faire respecter les Droits de l’Homme une réalité, préfère protéger des intérêts partisans.
La CINDH est opérationnelle depuis le 13 octobre 2016. C’est un organe spécialisé chargé de la Promotion et de la Protection des Droits de l’Homme à Madagascar. La CNIDH compte onze membres dont sept de la société civile, un membre chacun de l’Assemblée nationale, du Sénat, des enseignants-chercheur et un représentant du gouvernement. La société civile souligne que la crise perdure à cause de l’obstination et de la persistance avec lesquelles l’Etat exclut, abusivement, l’entité œuvrant pour la défense des Droits de l’Homme en général des autres entités ; qu’une telle situation constitue une fraude à la loi de nature à compromettre les engagement du Gouvernement Malagasy à promouvoir et à protéger les Droits de l’Homme de toutes personnes.
Il y a quatre mois, les OSC ont déjà condamné catégoriquement l’organisation de l’élection du bureau permanent de la CNIDH pour le nouveau mandat 2021-2025 laquelle entraverait l’état de droit par une velléité à vouloir imposer un fait accompli.
Vos commentaires
« PROCÉDURE DE PLAINTE DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME »
https://www.ohchr.org/FR/hrbodies/hrc/complaintprocedure/pages/hrccomplaintprocedureindex.aspx
Le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 5/1 intitulée « MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME », par laquelle une nouvelle procédure de requête a été créée pour traiter tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.
La procédure de plainte traite les COMMUNICATIONS SOUMISES par ...des ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ... AYANT UNE CONNAISSANCE DIRECTE ET FIABLE DE CES VIOLATIONS.
– Historique des situations examinées depuis la création de la procédure de plainte
https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/ComplaintProcedure/SituationsConsideredUnderComplaintProcedures.pdf
– Complaint procedure
https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/CP_information__leaflet.pdf<
. Comment fonctionne la procédure de plainte ?
. Traiter les violations des droits de l’homme
Procédure de plainte du Conseil des droits de l’homme
Quels sont les critères pour qu’une communication soit acceptée pour examen ?
Une communication portant sur une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales est recevable, à condition :
Qu’elle n’ait manifestement pas de motivations politiques et que son OBJET SOIT COMPATIBLE AVEC LA CHARTE DES NATIONS UNIES, LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME et d’autres instruments applicables relatifs au droit des droits de l’homme ;
Qu’elle donne une description factuelle des violations alléguées, ainsi que des droits qui auraient été violés
Qu’elle émane ... d’un individu ou d’un groupe d’individus, qui peut être une organisation non gouvernementale agissant de bonne foi conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme, n’ayant pas de motivations politiques contraires aux dispositions de la Charte des Nations Unies et affirmant avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause. Toutefois, des communications assorties d’éléments dignes de foi ne seront pas déclarées irrecevables simplement parce que la connaissance qu’ont leurs auteurs de la violation est indirecte, pourvu qu’elles soient étayées par des éléments de preuve incontestables ;
Que les RECOURS INTERNES aient été épuisés, à moins qu’il n’apparaisse que ces recours seraient INEFFICACES ou d’une DURÉE EXCESSIVEMENT LONGUE.
LES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME DONT LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT OBÉISSENT AUX PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (Principes de Paris), y compris en matière de compétence quasi juridictionnelle, peuvent être considérées comme un moyen UTILE DE RÉPONDRE AUX VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME INDIVIDUELLES.
Où les communications doivent-elles être envoyées ?
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
CH-1211 Genève 10, Suisse
Courriel : CP@ohchr.org