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Proposition de loi mais pas projet de loi .Nuance
Le but est que Marc Ravalomanana ne devienne chef de l’opposition à l’Assemblée nationale et le député Jean Brunel se base sur l’avis N° 4 de la HCC /AV du 17 septembre 2014 .Donc cette proposition de loi va être voté sans problème et c’est à la HCC de la valider ou non .
Très astucieux comme proposition de loi , en se référant sur l’avis de la HCC