Re :Vohitra 3 août 2019 à 12:17 répond à rebey ^
Rebey,
« Parmi les candidats que vous venez de citer, il y en a qui avait reçu, apparemment, du FINANCEMENT DE CAMPAGNE de la part de la RUSSIE , et si c’est confirmé, il s’avère que c’est INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR (??) »
Mahavariana ihany izany hoe misy lalàna mandrara an’izany

Tsara AMPAHATSIAHIVINA kely ny andininy faha-74 sy faha-75 tamin’ny Lalàna N° 2018 – 008 RELATIVE AU REGIME GENERAL DES ELECTIONS ET DES REFERENDUMS EFA NOLANIAN’NY SOLOMBAVAMBAHOAKA - olona nofidin’ny VAHOAKA MALAGASY, ANDRIAMANJAKA TSITOHA TSY AZO TOHAINA amin’ny antsoina hoe « Demôkrasia »- kanefa TSY NAVELAN’NY HCC - TSY OLOM-BOAFIDIM-BAHOAKA manendry tena ho Fanjakana kely ambonin’ny Fanjakam-bahoaka - NAVOAKA

Article 74 – Les personnes morales de droit étranger et tout Etat étranger ne peuvent participer,directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire. Ils ne sont pas autorisés à consentir des fonds sous forme de donation, de don ou de subvention en numéraire, en nature ou en nature publicitaire.
Il leur est interdit de fournir des biens, des services ou autres avantages directs ou indirects à un candidat, une liste de candidats ou une option dans une campagne référendaire.

Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.
Toute entité en faveur d’une option lors d’une consultation référendaire bénéficiant d’un
financement de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne référendaire est condamnée par la juridiction électorale à payer une amende d’un montant allant de cinq (5) à dix (10) fois la valeur du financement étranger.

Na ireo andininy ireo, izay nofoanan’ny HCC aza, dia tsy mankaiza akory araka ny efa nokianinay teto :

[lysnorine 19 mai 2018 à 17:27, 17:31, & 17:34, ao amin’ny « ROHY préconise le plafonnement du financement de campagne », samedi 19 mai 2018, https://www.madagascar-tribune.com/ROHY-preconise-le-plafonnement-du,23849.html#comment365510]

 lysnorine 19 mai 2018 à 17:27 :

« SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT « la possibilité de recevoir des financements de la part de personnes morales étrangères de droit [national malgache] privé, EN RÉVISANT LES ARTICLES 74 et 75 [NON PROMULGUÉS] de la LOI organique N°2018-008 relative au régime général des élections et des referendums »

« Point n’est besoin de gaspiller son temps et son énergie à discutailler juridiquement sur un « PLAFONNEMENT » impraticable et invérifiable des FINANCEMENT ÉTRANGERS autorisés de fait par le biais des diverses « sociétés – ÉCRAN- de droit national privé » appartenant en tout ou en majeure partie à des étrangers.

Nous avons déjà, à plusieurs reprises, attiré l’attention sur ce grave danger dès le mois de février qu’illustre la profusion dans la législature actuelle de candidats s’affublant du qualificatif d’ « INDÉPENDANTS » (25/151) ou « assimilés » (24/151). Mais, selon toute probabilité, la plupart ont été « DÉPENDANTS » financièrement de ces ENTITÉS ÉTRANGÈRES pour leur élection. Une fois élus, ils sont tenus de SE SOUMETTRE à leurs exigences pour la confection de lois RENFORÇANT LEUR MAINMISE SUR L’ÉCONOMIE NATIONALE ET LES RICHESSES DU PAYS.

1) lysnorine 14 mai à 20:26 & 20:39
« Le président défend la promulgation des lois électorales » lundi 14 mai (2018) | http://www.madagascar-tribune.com/Le-president-defend-la,23828.html?var_hasard=11824611765af9ca033caaa

« Sur le financement et la transparence de la campagne électorale »
« Mais au-delà des PALABRES JURIDIQUES, STÉRILES, ce qui nous parait particulièrement NÉGATIF et NÉFASTE pour l’avenir de la démocratie, c’est la position POLITIQUE et NON PAS JURIDIQUE de la HCC pour ce qui concerne « le FINANCEMENT ... de la campagne électorale » dans son considérant 51 ! et notamment la CONDAMNATION de l’INTERDICTION de « financements ÉTRANGERS » sous prétexte que cette interdiction risque d’accentuer l’ « inégalité (des) ressources financières » entre les candidats, étant donné l’absence de « plafonnemement des sources de financement ». [cf. considérant 51...http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n15-hcc-d3-du-3-mai-2018-portant-sur-la-loi-organique-n2018-008-relative-au-regime-general-des-elections-et-des-referendums/]

« De toute évidence, cela n’a rien à voir avec la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité desdits articles.
« L’article 3 de la décision disposant que « ...les articles 74 et 75 ... ne sont pas conformes à la Constitution. » constitue une CONTREVÉRITÉ GROSSIÈRE

« La décision sert simplement de COUVERTURE au FINANCEMENT des candidats prétendus « INDÉPENDANTS » mais, en réalité, DÉPENDANTS de leurs bailleurs de fonds probablement étrangers ou assimilés qui par ce biais dispose d’une Assemblée nationale à ses ordres. Nous avons soulevé ce grave problème dès la publication des projets de loi, mais, sans grande surprise, LES DÉPUTÉS, TOUTE TENDANCE CONFONDUE, unanimement , N’ONT PAS DU TOUT VOULU EN DISCUTER, sauf erreur de notre part ! »
(à suivre)