UNE REFONDATION SUR MAUVAISE BASE ?

Ici, confirme mon raisonnement, le vote des députés n’a aucun impact sur la décision de la HCC,

"La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré hier qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la motion d’empêchement déposée le 15 octobre 2025 à l’encontre du président Andry Nirina Rajoelina, président de la République de Madagascar. Cette motion, datée du 14 octobre 2025, avait été signée par quelques députés dont Siteny Thierry Randrianasoloniaiko, maître Hanitra Razafimanantsoa, Gascar Fenosoa, accompagnée d’un procès-verbal de la session extraordinaire du 14 octobre 2025. La HCC a rappelé que selon l’article 52 de la Constitution, alinéa premier, « Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la HCC ». Or, dans sa décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025, relative à une requête visant la résolution d’une crise politique, la HCC avait déjà déclaré la vacance de la présidence de la République.
Par conséquent, la Haute Cour considère qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette nouvelle motion d’empêchement définitif à l’encontre du président. Cette décision sera notifiée aux requérants ainsi qu’au président du Conseil présidentiel de la Refondation de la République de Madagascar, au premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat par intérim, avant d’être publiée au Journal officiel de la République."

Sur quelle base juridique a t elle PERMISE la HCC de transférer le pouvoir au Colonel ?