Facebook Twitter Google+ Les dernières actualités
mardi 24 novembre 2020
Antananarivo | 23h45
 

Politique

Assemblée nationale

Une proposition de loi sur la reconstitution des dossiers fonciers manquants

lundi 26 octobre | Mandimbisoa R.

La loi fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière revient sur les bancs de l’Assemblée nationale pour cette seconde session ordinaire du Parlement.

La reconstitution des informations foncières manquantes ou disparues fait l’objet d’une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale, par le député Ranaivo Raholdina, président de la commission de l’Aménagement du territoire et de la gestion foncière à la chambre basse.

L’altération et la destruction des livres fonciers ou duplicata sont récurrents au niveau des services des domaines et des topographies. La proposition de loi, présentée par Ranaivo Raholdina consiste à résoudre ce problème en reconstituant les documents fonciers introuvables et manquants. Le député propose qu’ils soient reconstitués soit au niveau de la conservation de la propriété foncière ou de la conservation des documents topographiques fonciers, soit au niveau de la juridiction territoriale compétente à la demande des intéressés dont les procédures seront fixées par un décret.

L’altération des archives et non-actualisation des données foncières est un problème majeure depuis des années au niveau de services fonciers. L’inscription des informations foncières dans le livre foncier est pourtant le fondement et la garantie de l’intangibilité du titre foncier, c’est-à-dire du droit de propriété foncière. Pourtant, ces informations, archivées dans les livres fonciers se détériorent du fait de leur vétusté. Alors que le support de ces informations reste encore archaïque (papier), elles sont utilisées de manière quotidienne dans des salles d’archives souvent hors normes (humides, étroits et faiblement meublés) et vulnérables face aux incendie, inondation ou autres intempéries), rapporte Transparency International dans un rapport en 2017.

Il est rapporté que des archives foncières datant de 1930 jusqu’en 1960 sont encore consultées presque quotidiennement auprès des conservations. Les conséquences de cette situation sont alarmantes car près de 50% des dossiers traités dans les circonscriptions foncières sont bloqués par le problème de Boky rovitra. La lourdeur administrative liée à la complexité des procédures décourage les usagers à régulariser leur droit et les données foncières se retrouvent ainsi non actualisées. Le système de gestion des archives est également problématique. Il est inopérant car l’accès aux archives est peu règlementé et est exposé à des risques. Il est même des cas où des personnes font tout simplement exprès de détruire ou d’égarer des pages des livres fonciers ou informations.

Selon l’article 5 de cette proposition du loi "Le Conservateur peut restaurer à partir du duplicata du titre foncier ou de l’extrait matriciel présenté par le propriétaire ou ses ayants droits lorsque ce document est conforme aux informations dans les archive".

Cette proposition de loi prévoit par ailleurs qu’en cas de détérioration du duplicata du titre foncier, et s’il porte encore le premier feuillet contenant les indications et mentions originaires du titre foncier, le Conservateur peut délivrer sur la demande du propriétaire, un nouveau duplicata. La délivrance de ce nouveau duplicata est une prérogative du conservateur. Il serait ainsi le seul juge qui décide la délivrance ou non de ce nouveau duplicata du titre foncier.

Concernant la « reconstitution des informations foncières disparues », l’article 12 de cette proposition de loi indique qu’« En cas de disparition complète des informations foncières, le conservateur renvoie la partie intéressé, à ses frais, à la juridiction compétente pour en décider le sort, suivant une procédure spéciale et contradictoire qui sera déterminée par un décret dans les 6 mois ». L’article 13 précise que «  La décision judiciaire définitive ordonne la reconstitution du compte manquant ainsi que le plan y afférent et l’inscription de la propriété au nom de l’Etat malagasy. Dans ce cas, un nouveau duplicata est établi par le conservateur ». Ce même article prévoit la «  protection de toute personne intéressée », en frappant la propriété ainsi reconstituée d’indisponibilité dans un délai de cinq ans. « Passé ce délai et si aucune preuve contraire n’est présentée, toute personne intéressée pourra demander suivant la procédure d’acquisition des terrains domaniaux  ». Cette proposition de loi indique par ailleurs qu’« A compter de la date d’attribution du terrain par l’Etat malgache, le droit y résultat est définitif et inattaquable sans préjudice de toute poursuite devant la juridiction répressive, an cas de faux et usage de faux  ».

En tout cas, la juridiction compétente pour traiter ce problème resterait à définir car le tribunal spécial terrier n’étant pas encore mis en place suite à la déclaration de la HCC sur la non-conformité de 19 articles sur la loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

9 commentaires

Vos commentaires

  • 26 octobre à 10:03 | nez_gros (#10715)

    Une manière très suspecte pour voler les terres de Madagascar. C’est un problème de très haute importance, le confier à Raholidina, et fixer par décret les procédures me semblent très très suspect...

    En tout cas, quelque soit les décisions, priorités absolus au peuple de Madagascar autochtone, et il faut associer systématiquement les Fokonolona local aux decisions... cette

    Sans cela, Rien d’acceptable...

    Je salue les mémoires de Finengo, on n’avait toujours pas le même avis, mais une chose est sûr, il s’intéressait à Madagascar, et il l’aimait... RIP à toi Ami

    "On n’était pas du même bord. On n’était pas du même chemin. Mais on cherchait le même port"Jacques BREL.

    • 26 octobre à 10:22 | nez_gros (#10715) répond à nez_gros

      Pire que le Probleme D’Abohitrimanjaka ity resake ity, mila mitao (mitandrina mafy) isika

  • 26 octobre à 10:10 | Vohitra (#7654)

    Rahona mitatao sy loza mihantona...

    Tanindrazana sy tanimpanjakana no resaka eto, izay tena saropady sy mampidi-doza tokoa raha tsy ampy ny fahalalana, ny fitandremana ary ny fahamalinana.

    Ataovy dika mazava amin ny tenimpirenena Malagasy mazava sy madio mangarahara mihintsy aloha ny tolo-dalana mba ho fantatry ny rehetra ny vontoatiny sy antsipiriany mba tsy hisy ny famitahana sy fisolokiana ny hevi-bahoaka.

    Nisy ny " boky rovitra " satria NOROVITINA sy NOPOTEHINA, ary tsy olonkafa velively akory no nahavita izany fa tsy maintsy ny mpiasan ny Fananantany ihany.

    Ary manaiky ny rehetra fa asampanjakana tena tobimpamaharana ho an ny kolikoly ny sampandraharaha Fananantany.

    Misy finiavana ankolaka hanamboatra taratasintany entina hanamarinana ny fibakoavana sy fijirihina tanimpanjakana sy Tanindrazan ny hafa nataon ny mpanao politika ve ao ambadik izao hevitra izao ?

    • 26 octobre à 10:21 | nez_gros (#10715) répond à Vohitra

      Mitovy Hevitse Tanterake aminao raho Vohitra.Ary mila mitandrina isiska, satria ny Vahoaka de Madagasikara tsy manambola, sady maro ny tsy mahay taratasy,

      etsy andaniny ny banky an’ny vahiny, ary izy ireo dia be drala.. no rozy avao no mahazo credit @ banky, jamias ny vahoaka malagasy...

      Milaly ty trambo(Mandady ny Trambo... )

      T’as capté ou pas gros

    • 26 octobre à 11:12 | Vohitra (#7654) répond à Vohitra

      nez gros,

      Jereo anie io tany fandevenana misy fasana Vezo ao Toliara io, efa voafefy tamboho ary lasan’ny karana tsotra izao ny tany...

      Efa vita ny tsitsika, tokony avy hatrany dia mientana amin’izay ny fiarahamonina rehetra mijoro mandray andraikitra...

      Mijaly ny Malagasy, lasa andevo eo amin’ny Tanindrazany...

  • 26 octobre à 10:18 | betoko (#413)

    Raivo Raholidina ne parle pas des magouilles que pratiquent nombreux fonctionnaires des domaines et pas seulement à Tana
    Il m’est arrivé de demander au service des domaines de Manjajandriana un certificat juridique .Comme réponse le préposé aux archives me disait que le livre est complètement déchiré et on n’y peut rien
    Bizarrement quelques semaines après un inconnu avait obtenu le même certificat juridique avec tous les renseignements , et cette personne voulait vendre en douce mes rizières .Je suis allé porter plainte à la gendarmerie et le fonctionnaire aurait été révoqué et celui qui voulait revendre mes rizières est en tolle

    • 26 octobre à 12:16 | vatomena (#8391) répond à betoko

      Rainingory----Quel passé avons nous vécu ?

      Sans vouloir polémiquer mais dans un souci de relativité,je dirai que les bienfaits et les mauvaisetés de l’époque sont à lire dans le contexte de l’époque.Nous ,malgaches , pouvons nous plaindre des violences de la conquete et du mépris humain mais il faut savoir qu’à la meme époque le français chez lui subissait des violences et des humiliations encore plus significatives..La peine de mort existait encore et la guillotine tranchait des tetes .Des enfants de moins de 12 ans poussaient des wagonnets de charbon dans la profondeur noire des mines. A Lyon ,la troupe policière tirait à vue sur les "Canuts ’ réduits au chomage et à la mendicité.Les criminels ayant échappé à la peine de mort étaient envoyés au bagne de Cayenne pour y pourrir vivants. Et ,ne parlons pas des guerres entre européens : des destructions de villes ,du ravage des campagnes. L’africain ou le malgache colonisé semblait parfois mieux traité que l’européen deshérité. Certes il connaissait l’esclavage mais,chez nous, c’est Galliéni ,qui l’avait ..
      définitivement aboli.Les guerres tribales entre Hovas ,Betsiléo,Sakalaves ,Bezanozana prirent fin .Il est vrai que ces guéguérres faisaient peu de morts Elles se réglaient à coups de sagaie ,de machettes et de fusils à pierre. En Europe c’était des massacres monstrueux. Les malheureux conscrits restaient sous les armes parfois plusieurs années et la discipline était impitoyable..L’’Afrique ,Madagascar n’ont pas connu à un tel degré la folie guerrière des hommes

      ayningory —Flash back-

  • 26 octobre à 13:28 | betoko (#413)

    Vatomena
    Et les algériens qui ont manifesté pacifiquement sur le pont de Neuilly ont été massacrés et jetés dans la Seine par Papon en 1961
    À voir ou à revoir le documentaire diffusé par France 2 intitulé Décolonisation du sang et des larmes

    • 26 octobre à 18:52 | vatomena (#8391) répond à betoko

      Betoko — D’autres témoins disent autrement , des témoins non engagés dans des partis politiques comme au parti communiste. Ce soir là ,la morgue de Paris n’a connu aucune affluence significative . Un mort fut découvert à proximité du lieu de manifestation. C’était un français sans domicile fixe .Vous aurez remarqué que l’émission de Fr 2 s’est faite sans contradicteurs .Prudence du réalisateur .A quand une autre émission du sang et des larmes avec les Sekou Touré ,les Bokassa, les Ratsiraka ,les Tsiombe ,les Amin Dada et Hacène Mavouz dit Hacène la torture.Les riverains de la Seine n’ont jamais vu filer au fil des eaux des cadavres noyés d’algériens FLN
      .
      Ayons une pensée pour les 6 enfants africains que les djiadistes viennent de massacrer impitoyablement. Hier.

Publicité




Publicité

Newsletter

Les actus du jour directement dans votre boîte email

Suivez-nous

Madagascar-Tribune sur FACEBOOK  Madagascar-Tribune sur TWITTER  Madagascar-Tribune sur GOOGLE +  Madagascar-Tribune RSS