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Tirs croisés à l’endroit de la nouvelle loi foncière

mardi 21 décembre 2021 | Mandimbisoa R.

La nouvelle loi foncière est au cœur d’une nouvelle polémique et critiques. Après l’appel à la vigilance lancé par des organisations de la société civile sur « le caractère nocif de cette loi », Marie-Chantal Uwanyiligira, responsable des opérations de la Banque mondiale à Madagascar qui finance le Projet de croissance agricole et de sécurisation foncière (CASEF), a manifesté son inquiétude sur cette loi dans une tribune publiée hier.

« En 2005, Madagascar s’est lancé dans une réforme foncière qui permet entre autres aux communes de délivrer des certificats fonciers afin de sécuriser les investissements des paysans dans l’agriculture et l’élevage. Cette réforme a eu pour effet de renforcer le sentiment de sécurité auprès des ménages ruraux, de diviser par 40 les coûts, de réduire le temps et les délais de traitement des dossiers (de 6 ans à 6 mois) et rendre accessible un document légal de propriété », rappelle Marie-Chantal Uwanyiligira. Elle soutient que «  tous ces acquis risquent d’être perdus avec la nouvelle loi 2021-016 votée en juin ».

Parallèlement aux inquiétudes des organisations de la société civile, Marie-Chantal Uwanyiligira fait remarquer que dans la nouvelle législation notamment dans ses articles 2 et 6, la constatation d’une durée d’occupation supérieure à 15 ans constitue une condition d’éligibilité à la certification foncière (…) cela signifierait que la moitié des parcelles occupées par les ménages ruraux serait exclue de la certification foncière. Elle pense que cette nouvelle disposition obligerait les ménages ruraux à se tourner vers l’immatriculation foncière, une procédure pourtant inaccessible au plus grand nombre étant que c’est extrêmement coûteux et longue.

Un maire d’une commune de la région Vakinankaratra, cité dans cette tribune de Marie-Chantal Uwanyiligira, explique que « la population réclame des certificats fonciers, car cela leur garantit le droit d’exploiter en toute tranquillité leurs terres sans être expulsés. Et pour la commune, c’est également une source importante de revenus  ». Pour cet chef de file de la Banque mondiale à Madagascar, « des millions de paysans tirent profit de cette décentralisation de la gestion foncière et peuvent produire et s’investir sur leurs terres  ». La certification foncière a permis de rendre accessible à tous les ménages ruraux un document légal de propriété, quels que soient les niveaux d’instruction et de revenus », défend la Banque mondiale.

De son côté, le ministère de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers qui a répondu à ces remarques dans un communiqué sous forme de droit de réponse souligne qu’en matière d’attribution de certificats fonciers, « les communes restent obligatoirement soumises à la validation technique du MATSF par le biais des guichets fonciers décentralisés ». Cette validation technique «  incombe quant à elle à la Direction des services fonciers décentralisés et de ses démembrements ».

Pour le ministère, la nouvelle disposition de la loi est lancée «  pour éviter de réitérer les nombreux abus précédemment constatés au niveau de certaines communes ignorantes ou même indélicates (terrains morcelés pour faciliter l’émission de certificats fonciers, plages en bord de mer certifiées et appropriées, certificats fonciers délivrés sans procédure aucune…) ». Le département ministériel de Hajo Andrianainarivelo, insiste sur le fait que « cette refonte de la loi a justement été pensée et écrite pour servir et protéger encore plus les citoyens malgaches et aux citoyens ».

7 commentaires

Vos commentaires

  • 21 décembre 2021 à 09:32 | I MATORIANDRO (#6033)

    Resaka tsy misy idiran’ty eto ty.

    Ho an’Andriamanitra irery anie ny voninahitra hatramin’ny taloha indrindra ka ho mandrakizay.

    Arahabaina manokana ny SEG tsy maty fo aman’aina.

    maro ny ahiahy tsy ihavanana @ ty raharaha loza nanjo nySEG ity.

    INONA NY OLANA TEO @ ILAY ANGIDIMBY ???!!!

    SAIKA NISY OLONA NOVONOINA INDRAY VE ???!!!

    NANINONA NO TSY NIARAKA T@ pm SY NY ministra TY LEHILAHY MAHERY TY,,,§§§

    Mamerina ny firaarian-tsoa ho an SEG.

  • 21 décembre 2021 à 09:50 | Isandra (#7070)

    Cette dame, peut-être, ne connaît pas la réalité Gasy, la corruption généralisée, laquelle bloque toutes les marches en avant.

    Ces anomalies constatées par nos autorités, ex la distribution à tout va les certificats, nous montre que nous ne devrions pas nous précipiter dans la décentralisation effective, il faut former les élus et les populations qui les contrôlent, ainsi que mettre en place le système anti-corruption très efficace. Les malfaiteurs sont plus expérimentés et malins que ces maires.

    Sinon, la décentralisation sera une source d’appauvrissement de plus pour les localités.

    • 21 décembre 2021 à 11:15 | ravalitera (#10915) répond à Isandra

      "Cette dame, peut-être, ne connaît pas la réalité Gasy"
      i.e : Chantal Uwanyiligira, responsable des opérations de la Banque mondiale à Madagascar
      => C’est pratiquement la BM qui finance votre gros mendiant mollusque de mer*e à coups de dettes et de prêts, 400Millions de dollars rien que pour 2019. Réfléchissez avant de parler

      " la corruption généralisée"
      =>efa anareo ny Fitondrana, efa anareo ny HCJ, efa anareo ny HCC, efa anareo ny Fitsarana, efa anareo ny Assemblée Nationale, efa anareo ny Sénat, efa anareo ny Tafika. Inona no tsy hanagadrana izay hita fa manao kolikoly ?
      valiny : ny voay noana tsy mihinana ny namany.

      Jereo amin’ireny paty Apôlô 21 ireny ny mba vitanareo : sazy mandrapahafaty ireny raha firenena hafa, fanjakana tsy misy vôpl*sy ny anareo (tsy ny antsika) ry Isandra.
      Ila volamena 72kg moa niara nanjavona tamin’ny werawera. hhhhhh !!!!

  • 21 décembre 2021 à 11:52 | purgatoire (#11152)

    Et dire que l’on avait proposé de mettre en place le même système qu’en FRANCE … celui de la publicité foncière avec des notaires et l’administration … les notaires malgaches étant formés en France … les sociétés informatiques françaises étaient prêtes à relever le challenge mais une fois de plus il y a eu un blocage à la tête de l’état … nous sommes entrain de former tous les pays latins ainsi que les pays asiatiques qui ont plébiscité le système français de la publicité foncière mais bon on préfère des stades/piscines et des téléphériques qui ne fonctionneront pas dans peu de temps

  • 21 décembre 2021 à 12:02 | Albatros (#234)

    Certains reprochaient, en 2008, à Ravalomanana de vouloir vendre les terres Malagasy à une entreprise étrangère.

    En 2021, c’est la spoliation généralisé qui se met en place !.

    Les "petits" agriculteurs auront de moins en moins de recours face à des décisions ultra centralisées, qui les priveront des minuscules lopins de terre qu’ils cultivent depuis des générations pour faire "survivre" leur famille.
    Les "gros" investisseurs, malgaches ET étrangers, vont pouvoir s’en donner à coeur joie pour dépecer un peu plus, à leur seul profit, les terres des ancêtres !.

    Les petits cultivateurs n’auront bientôt plus d’autre choix que de travailler pour le compte de super propriétaires, éloignés du terrain, les sols qu’ils avaient l’habitude de valoriser pour leur propre comptes.

    Ainsi le riz, qu’ils cultivaient années après années sur des terrains familiaux, et qu’ils vendaient ou échangeaient de grès à grès en fonction des besoins locaux, ils devront l’acheter au prix fixé par des investisseurs étrangers propriétaires éloignés des terres nourricières.

    Si ces "propriétaires" fonciers leur imposent de faire du riz ils feront du riz.
    Si ces propriétaires leur ordonnent de planter des fleurs pour les marchés occidentaux, ils devront faire des fleurs qu’ils ne pourront pas manger. Etc... etc...

    Bon dépeçage !.

    • 21 décembre 2021 à 13:30 | Yet another Rabe (#4812) répond à Albatros

      Bonjour Albatros,

      Vous avez bien décrit la situation.

      La finalité est la centralisation à outrance des décisions, pour déposséder de leurs terres et asservir les petits propriétaires, en les transformant ces derniers en vulgaires employés au profit des gros.

      "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir" - Les Animaux malades de la peste- Jean de La Fontaine.

      À Madagougou, plus que partout ailleurs dans le Monde, la loi est du côté des puissants, donc la terre le sera aussi.

      Cordialement

  • 23 décembre 2021 à 20:19 | Kobbe (#11248)

    LA LOURDEUR D’ADMINISTRATION DU TYPE FRANCOPHONE : UN FREIN AU DEVELOPPEMENT
    À lire cet article, certains de lecteurs remarqueront un trait déjà bien connu : la lourdeur/manque de souplesse propre à une administration du type francophone.

    La Grande Île brille par sa facilité à tout copier et se comporter plus français (que malgache) mérite le nom de ‘’Fils Adoptif de la France’’. Pourtant en fouillant les pages d’histoire, Madagascar (existant bien avant la France) est une parmi les plus vieilles cultures&civilizations du monde ; et aussi une des société humaines anciennes les mieux organisées de la planete. L’Administration malagasy devra donc se réorganiser à la hauteur de sa gloire passée : un domain comme le secteur foncier peut être organisé de manière souple et tourner/fonctionner comme une machine fine bien huilée, sans lourdeur inutile, débile. Car décidément la lourdeur de l’administration francophone est un frein au développement du Madagascar.

    Comme un produit ou service à but lucratif, la Langue Française est aux soins de toute une institution qui veille à ‘’l’enrichir’’ chaque année d’un nouvel vocabulaire et d’une myriade de retouches grammaticaux. À la fin, cette langue finie par être une des plus difficile à apprendre, écrire et parler… Cause : la lourdeur cérémonieuse du ‘’modele’’ francophone. Elle est plus que présente dans toute administration des pays dits francophones, y compris la terre de Radama 1er. Devant la simplicité et efficacité de la Langue Anglaise, le Francais pâli de honte. Pourtant cette langue ne démérite pas, elle est simplement rendue impraticable par la lourdeur de la culture francophone : pareil s’agissant de la Loi foncière malgache.

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