Facebook Twitter Google+ Les dernières actualités
jeudi 24 juin 2021
Antananarivo | 15h49
 

Communiqué

Communiqué de presse de la sociéte civile

Sur la Loi n°2014-006 relative à la lutte contre la cybercriminalité à Madagascar

samedi 9 août 2014

Les organisations de la société civile signataires de ce communiqué tiennent à exprimer leurs profondes préoccupations quant aux entraves à la liberté d’expression et à la libertéd’information qui pourraient résulter de l’application de la Loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité à Madagascar, en particulier de son Article 20 qui prévoit que

« L’injure ou la diffamation commise envers les Corps constitués, les Cours, les Tribunaux, les Forces Armées nationales ou d’un Etat, les Administrations publiques, les membres du Gouvernement ou de l’Assemblée parlementaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agentsde l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les assesseurs ou les témoins en raison de leurs dépositions, par les moyens de discours,cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins,gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par le biais d’un support informatique ou électronique, sera punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary ou l’une de ces peines seulement. »

Cet article est d’autant plus inacceptable que les coupables de "pédopornographie" sur mineur ne sont condamnés "que" d’une amende entre 2.000.000 Ar et 10.000.000 Ar, alors que "L’injure ou la diffamation commise envers les Corps constitués, les Cours, les Tribunaux...." peut aller de 2.000.000 Ar à 100.000.000 Ar.

En se joignant aux journalistes et aux acteurs des médias pour défendre les droits fondamentaux de liberté d’expression et d’information, la société civile affirme sa volonté de permettre aux citoyens d’exiger des comptes de leur gouvernement afin d’assurer la légitimité des institutions gouvernementales, démontrant ainsi son haut niveau de transparence et de responsabilisation.

À travers ce communiqué, les organisations de la société civile (OSC) signataires expriment leur forte détermination à protéger l’esprit démocratique pour assurer que la société civile puisse agir librement, sans interférence ou ingérence injustifiée de l’État, et continuer à jouer pleinement son rôle de porte-voix du peuple Malagasy et de partenaire incontournable du développement. En particulier, les OSC ont la ferme intention d’assurer la surveillance et l’application de la primauté du droit, en vue d’éviter la violation des droits de la personne et de protéger les défenseurs des droits qui utilisent l’Internet contre le harcèlement et la répression.

Elles rappellent que la liberté d’expression est inscrite dans la Constitution de la Quatrième République de Madagascar (articles 10 et 11), qui dispose que « la liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit », et qui interdit par ailleurs toute forme de censure.

Les OSC soulignent l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme que Madagascar a ratifiée, et qui proclame que « tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées, par quelque moyen d’expression que ce soit ».

Les OSC sur le droit à l’information, citent l’article 9 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples « Toute personne a droit à l’information » et l’article 19 du Pacte International des Droits Civils et Politiques qui stipule que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions et toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».

Les OSC sont conscientes que les progrès dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) - notamment l’accès abordable à l’Internet et aux NTIC pour une partie grandissante des citoyens Malagasy - ont rendu possibles une circulation et un pluralisme accrus de l’information à l’intérieur et au travers des frontières de Madagascar, et de réduire significativement la fracture numérique et la fracture cognitive dont le pays a souffert.

Elles réaffirment que la liberté d’expression et l’accès à l’information sont des droits fondamentaux constituant des conditions essentielles de la démocratie, de la transparence et de la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, de l’autonomie des personnes et de la participation des citoyens.

À cet égard, les OSC relèvent l’importance capitale des contributions d’une presse et de médias libres, indépendants et pluralistes à la protection d’un espace démocratique pour un débat ouvert et éclairé au sein de la Nation, à la paix et à la réconciliation parmi les acteurs politiques, à la bonne gouvernance, au respect des droits humains, et au développement humain durable.

Comme des dispositions législatives relatives à ces délits sont en vigueur, pourquoi encore en créer d’autres qui mettent des autorités et des détenteurs de pouvoir au dessus de la loi. En effet, l’article 373 du Code Pénal déclare que « quiconque aura sciemment, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police …. ou à toute autorité ayant le pouvoir de donner suite sera puni d’un emprisonnement de SIX MOIS à CINQ ANS et d’une amende de 100 000 Ariary à 4 500 000 Ariary et l’article 373. 1 de ce même Code pénal stipule que « quiconque aura sciemment, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation abusive sera puni d’un emprisonnement de SIX MOIS à UN AN et d’une amende de 100 000 Ariary à 1 00 000 d’Ariary. Les délits ou actes de diffamation entrent dans cette catégorie.

Par conséquent, les OSC n’auront de cesse d’affirmer que l’article 20 de la Loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité doit être abrogé, car il peut être utilisé pour restreindre le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’information sur l’Internet, et pour étouffer ainsi toute contestation par la répression, les intimidations et le harcèlement judiciaire.

Antananarivo, le 8 Août 2014

Les Organisations de la société civile signataires :

PFNOSCM / VOIFIRAISANA – CNPFDH – CRAAD-OI – SIF – ONG SAHA – ONG EFA – AIFM – REV-FSV(Femmes syndicalistes) CROIX D’OR – VOAHARY SALAMA – CIDST- CCOC – ELI - FLAMBEAU de Madagascar – VEMIA.

15 commentaires

Vos commentaires

  • 9 août 2014 à 09:50 | jansi (#6474)

    En deux mots, c’est une LOI INUTILE.
    Il y a d’autres actions prioritaires largement plus utiles pour les Malgaches. Développement , sécurité, éducation, santé.

    • 9 août 2014 à 11:06 | manga (#6995) répond à jansi

      Qu’ils aillent se faire voir ailleurs car le fait de dramatiser ne fera qu’empirer leur situation. La presse n’aurait pas due, le lecteur en prendrait pleinement la charge.

    • 10 août 2014 à 08:26 | rakotoson (#8023) répond à jansi

      Non seulement INUTILE mais surtout INIQUE. Que les dirigeants actuels associent maintenant les internautes et autres blogeurs auteurs d’ insultes , de critiques ... envers le régime et ses dirigeants soient associés à de vulgaires criminels ; mais , en plus , dans aucun pays du monde , il n’ existe une loi analogue qui relève plus de la censure et de la privation de la liberté d’ expression qu ’ autre chose .

      Cette loi votée , comme toujours , à l’ unanimité , comme le sont auparavant la Loi de Finances 2014 ( votée à 100% par les CST/CT en décembre 2013 ) et la Loi de Finances Rectificative 2014 ( votée il y a quelques jours par les hommes et les femmes de Jean Max ) au grand dam des citoyens et autres contribuables qui voient dans ces votes une forme de laxisme au plus degré de la part d’ élus

      Voter sans amendement des deniers publics de l’ ordre de plusieurs centaines de milliers d’ ariary , il n’ y a que des députés babakoto qui sont capables de ce genre de comportement .Et , on parle de plus en pus d’ augmentation de la pression fiscale !

      Ils sont payés royalement , pourtant , à raison de 50 millions fmg / mois + chèques carburant au prix où sont ces précieuses denrées + indemnités de logement , de session ... Leur taux de participation, à la dernière session qui s’ est achevée vendredi , serait de l’ ordre de 75 % pris comme ils sont dans leurs activités d’ origine .

  • 9 août 2014 à 10:37 | valoha (#7124)

    Tsa tongom-bolo ny Malagasy ka ho tampenam-bava, na aiza misy azy na aiza. Manaova ianareo mpitondra ny mangarahara ary miala @ ny kolikoly dia ho afaka ho azy ny tsikery eto @ ny tranokala sy an-gazety !!!

  • 9 août 2014 à 11:13 | leclercq (#4410)

    Bonjour
    Autrement dit " TOUCHE PAS A MES TORTIONNAIRES "

    • 9 août 2014 à 12:30 | Jipo (#4988) répond à leclercq

      Bonjour , vu hier soir : des sociétés vendant des commentaires (positifs bien sur) pour la promotion de séjours hoteliers, dans le monde , se faisant passer pour des clients, enchantés de leurs séjour, moyennant 250 € les 20 commentaires, dont les principaux sièges des spécialistes se trouvent à dago.
      D’ autres spécialisés dans des produits pharmaceutiques, type artane ou palfium , également basés à Dago, d’ autres dans "l’ amour est dans les tanety & non dans le pré ", ou d’ altruistes âmes se proposent de trouver votre siamoise en 2 clicks , un manque de contrôle avéré, et création d’ emplois à pourvoir .
      En effet Dago ne plante pas de drogue, ( à part des douces pour la consommation locale ) mais la fabrique pour l’ export et ce n’ est certainement pas chez le pêcheur vezo ou sakalava , qu’ il faut envoyer nos fins limiers avec leurs 4’# 4 pour les dénicher :( un roséfarisou avec ses dons de clairvoyance, d’ infiltration , réseaux d’ indics & investigations expéditives : feront assurément un carton ...)
      Une jungle ou le bon vivre a laissé place à son contraire , sous l’ oeil averti et complice de nos féroces spécialistes de la cyber criminalité .
      Faute de lutter contre dans la réalité, on aura assurément plus de chance dans le virtuel, et bien malin celui qui viendra prouver le contraire, quant au devoir de résultat...

    • 10 août 2014 à 11:36 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à Jipo

      Merci d’avoir vendu la mèche que SEM Marc RAVALOMANANA ==aurait==des dollars ==US ou australiens==disponibles à l’étranger.
      Bon retour à SEM Marc RAVALOMANANA==avec ses dollars disponibles==à l’étrange(-. dixit JIPO/jupe et Maestro-).
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 9 août 2014 à 12:38 | tsimahafotsy (#6734)

    Cet article 20 est une honte !
    C’est une loi digne de la Corée du Nord !
    Les 1 béciles qui ont rédigé ce texte, l’ont-ils fait délibérément ?
    Beaucoup de ces "élites" juristes ont étudié à l’étranger.
    Si les imbéciles qui ont pondu cette loi, ont pu se confronter à des cultures différentes, à la liberté d’expression satyrique, condition sine qua none de l’épanouissement intellectuel et de sa résultante, l’intérêt pour la chose publique, comment on-t-ils osé sortir une loi aussi totalitaire ?
    Dans l’esprit de cette loi, les rédacteurs et les "donneurs d’ordre" sont en train de mettre un processus de désensibilisation, pour dépasser la sensibilité par l’endurcissement.
    Combien de fois m’a-t-on dit : mafy tonta les gasy ka !
    Ils sont insensibles à la corruption de leurs dirigeants.
    Ils sont insensibles aux malheurs qu’on leur inflige.
    Ils sont insensibles aux affaires publiques.
    Ils sont insensibles aux discours politiques.
    Ils sont insensibles à la dégradation de leur environnement.
    Ils sont insensibles aux souffrances des plus déshérités.
    Ils sont insensibles aux humiliations de leur condition de citoyen.
    Ils sont insensibles...etc.etc...
    Il est évident que le pouvoir actuel s’inspire du système cauchemardesque nord-coréen de Ratsiraka pour bien lobotomiser le peuple malgache !
    Et ce système, cet article 20, permettra à ceux qui ont le fric et le pouvoir de durer en invoquant la loi et le respect de l’Etat.

    • 9 août 2014 à 13:10 | jansi (#6474) répond à tsimahafotsy

      Les rédacteurs de se projet de loi scélérate doivent prouver au préalable que leur œuvre mènera les Malgaches vers le développement .
      Autrement cette loi devrait être rédigée autrement. Tous les dirigeants cités dans la loi devrait avoir une obligation de résultats (développement réel et palpable du pays, augmentation concrète du pouvoir d’achat de la population, plein emploi dans tout le pays, etc.... ) dans leurs fonctions et missions sinon les amendes et la prison s’appliqueront sur eux mêmes.

    • 9 août 2014 à 14:46 | tsimahafotsy (#6734) répond à jansi

      Prouver quoi ?
      cette loi existait déjà sous une autre forme sous l’ère Ratsiraka, il n’y a que le mot cybercriminalité qui l’actualise !
      Nous avons toutes les preuves sous nos yeux !

  • 10 août 2014 à 11:27 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    - "Déclaration universelle des Droits de l’Homme".

    Article 10
    Toute personne a droit,en pleine égalité,à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un Tribunal Indépendant et impartial,qui décidera ,
    - soit de ses droits et obligations,
    - soit du bien fondé de toute accusation ==en matière pénale==dirigée contre elle.

    Article 11
    1-Toute personne accusée d’un acte délicieux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
    2-Nul ne sera condamné pour des actes ou omissions qui,au moment où elles ont été commises ne constituaient pas ==un acte délicieux==d’après le droit national ou international.
    De même,il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était ==applicable==au moment où l’acte délictueux a été commis.

    Article 12
    Nul ne sera l’objet d’immixtions ==arbitraires==dans sa vie privée,sa famille,son domicile ou sa correspondance,==ni d’atteintes==à son honneur et à sa réputation.
    - "TOUTE PERSONNE A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI CONTRE DE TELLES IMMIXTIONS ou DE TELLES ATTEINTES"-.

    • 10 août 2014 à 21:06 | manga (#6995) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Babazy,
      L’article 11 1 attire plutôt mon attention du fait que le présumé acte commis n’a rien de délictieux

    • 11 août 2014 à 09:36 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à manga

      merci de votre rectification..
      ="délictueux:qui est constitutif d’un délit,qui a le caractère d’un délit"=
      Cordialement..

  • 10 août 2014 à 12:11 | leclercq (#4410)

    Leur loi à la C.O.N est faite pour noyer le poisson , ils feraient mieux pour commencer par passer le kärcher " au sein même de" leur bordel club " là il y a des gros poissons pourris si ils ne le sont pas tous plutôt de vouloir s’attaquer à minorité qui a la chance aujourd’hui de pouvoir s’exprimer via le net sans se faire tirer dessus ,ils peuvent censurer les responsables des journaux qui ne vont pas dans leur sens mais jamais ils ne pourront interdire le peuple d’exprimer sa colère d’une manière ou d’une autre, vous le Basile l’exilé vous êtes bien le seul à approuver une telle loi , en même temps, de vous rien n’est franchement étonnant sans parler votre état avancé de sénilité .

    • 10 août 2014 à 17:25 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à leclercq

      - "C’est une loi de la NATION Malgache,il n’y a rien à dire
      Projet de loi,l’avis du Conseil d’Etat n’est pas nécessaire...
      - Dépôt à l’Assemblée Nationale==le Sénat n’est pas encore,en place,une seule lecture suffit
      - Vote des Députés
      - Promulgation
      - et Passage au contrôle de la constitutionnalité,avec avis =="FAVORABLE"==
      MADAME,c’est la "LOI" de la NATION MALGACHE.Point barre !
      IL RESTE LA PUBLICATION AU J.O. de la République Malgache.
      =="LA LOI SERA APPLIQUEE"==que cela vous plaise ou non !!!!

      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

Publicité




Publicité

Newsletter

Les actus du jour directement dans votre boîte email

Suivez-nous

Madagascar-Tribune sur FACEBOOK  Madagascar-Tribune sur TWITTER  Madagascar-Tribune sur GOOGLE +  Madagascar-Tribune RSS