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Politique

Proposition de loi du groupe parlementaire TIM

Risque du rejet du gouvernement !

mardi 12 juin 2007 | Eugène R.

La proposition de loi initiée à l’Assemblée nationale par le groupe parlementaire TIM, modifiant certaines dispositions de la loi fixant le nombre et la délimitation des CTD, risque le rejet du gouvernement qui aura 30 jours pour émettre ses observations.

A l’Assemblée nationale, les regards sont braqués sur l’illustre inconnue proposition de loi n° 01/2007 du 14 mai 2007, déposée au nom du groupe parlementaire TIM sur la table de l’Institution par le vice-président non moins président de ce groupe, Yves Aimé Rakotoarisoa. Il s’agit d’une proposition modifiant certaines dispositions de l’annexe de la Loi n° 94-001 fixant le nombre, la délimitation et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). les initiateurs de cette proposition entretiennent le suspens sur le contenu exact du texte. « On a décidé de reporter ce jour pour des raisons qui ne dependent pas de la commission de l’Intérieur et de la Décentralisation dont je suis la présidente l’examen de cette proposition de loi qui devrait être soumise à la séance plénière le mercredi 20 juin prochain », a expliqué hier le député Méline Rasoanirina. Quant au contenu de ladite proposition, un député TIM a laissé entendre que c’est encore un embryon de texte que le groupe parlementaire du parti au pouvoir a déposée sur la table de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le même député n’a pas caché son inquiétude en soulignant que cette proposition risque le rejet du gouvernement.

Problème budgétaire

En fait, bien que les deux Chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) aient l’initiative des lois, les derniers mots reviennent toujours au gouvernement s’il s’agit des questions portant sur des décisions à incidences budgétaires. Ce qui est le cas ici avec cette proposition de loi qui ambitionnent d’apporter des modifications sur les délimitations de certaines communes, voire de proposer la création des nouvelles communes.

A en croire les informations livrées par un membre du groupe parlementaire TIM, cette proposition de loi remet en cause le rattachement de certains Fokontany à des communes déterminées et propose en même temps et au nom de l’administration de proximité la création des nouvelles communes. Là où plus d’un ne peuvent que soulever le problème budgétaire qu’implique cette proposition. D’ailleurs, la réalité est là depuis un certain temps : des communes n’ont pas accès aux différentes subventions auxquelles elles ont droit comme les fameux 30.000.000 fmg et les 11.000.000 du Fonds de développement local (FDL). La raison en est simple : l’Etat, par l’intermédiaire du ministère auprès de la Présidence chargé de la Décentralisation, serait à court d’argent. Cet Etat preférerait allouer ses fonds aux investissements qui lui rappportent immédiatement. Devant une telle réalité, un député TIM a jugé inopportune l’adoption de cette proposition. « On devrait avant tout étudier avec le gouvernement les cas de ces communes qui connaissent des problèmes budgétaires. L’adoption de cette proposition de loi n’est pas urgente », a-t-il martelé.

Bref, on s’achemine vers le rejet du gouvernement. Un gouvernement qui aura 30 jours pour émettre ses observations sur ladite proposition de loi.

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