« La formation actuelle de la Haute Cour Constitutionnelle continue d’exercer ses fonctions conformément à la législation en vigueur jusqu’à la mise en place de la Haute Cour de la Transition ». Tel est l’énoncé de l’article premier de l’ordonnance portant le numéro 2009-007, en date du lundi 17 août 2009, promulguée en conseil des ministres réuni le 12 août 2009. Ainsi, la Présidence de la Haute Autorité de Transition (HAT) reconduit par ordonnance les membres de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) actuels, en attendant la nomination des membres de la Haute Cour de la Transition (HCT) prévue par les accords de Maputo.
La HAT a fondé sa décision sur 3 ordonnances et la Charte de la Transition signée à Maputo. La HAT a fait usage de l’ordonnance 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la HCC, de l’ordonnance 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à un directoire militaire et de l’ordonnance 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina Rajoelina.
« En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et de droit internationale privé, cette ordonnance 2009-007 entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voir radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la république ». C’est ce qu’exprime l’article 4 de ladite ordonnance qui mentionne ainsi son entrée en vigueur immédiate. Sont par contre abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de cette ordonnance, en ce qui concerne la HCC.
Vos commentaires
Très étonné des manques de réactions de ceux qui « SOUTIENNENT’ » l’existence d’un coup d’Etat à MADAGASCAR.Maintenant que ces « machins » ont inventé les quatre mouvances,les têtes et les biens mal acquis sont sauvés,il n’y a plus è critiquer.
Basile R.(2)22ramahefarisoa
Pas étonné, par contre, que Basile et sa HAT continuent leurs provocations inutiles, sur tout et n’importe quoi, comme à l’accoutumée.. Ceci est un non-événement, point barre.
ny hendry mody voky fa ny adala manesika ihany !!!
traduction libre : les sensés se disent rassasier mais les fous continuent à se goinfrer !!
Les résolutions de Maputo mettent en exergue l’illégalité de la HAT, sinon elle aurait eu une reconnaissance là-bas de part sa composition actuelle !!!pourquoi ce n’est pas le cas ? donc il n’est même pas question d’évoquer « leur » conseil de ministres, même pas verser à aucune interprétation des décrets qu’elle a prise depuis le fameux 17 mars 2009 !!
un expert en droit constitutionnel nous dira l’utilité de crier sur les toits que l’actuel HCC est ..... blablabli ... dans ses fonctions !! qui a dit le contraire ? le GIC ?? les autres mouvances ?? leurs griefs se situent au contraire sur la Présidence et le PM de la transition signée à Maputo !!
sauf si ce fameux HCC ne veut promulguer que l’actuel Présidence et PM de la transition HAT reste à leur place jusqu’à la nomination des postes sus-mentionné !! alors là, je me pose des questions sur le rôle de notre très chère Tribune en ligne !!!
prudence, prudence ...
en clair Basile, tout le monde y compris le GIC sait que la HAT a fait un coup d’Etat, pas besoin de le crier ...
vous avez raison sur un point, on a hâte pas HAT hein, que TIKO reprenne sa place au sein de notre économie car les importations ne sont pas aussi bon marché et bon tout court comme on l’a crié sur la place de 13 mai !!!
sans rancune ...