Le projet de loi n°042/2026 relatif à la lutte contre la cybercriminalité doit être soumis à l’adoption des députés, vendredi, à l’Assemblée nationale. Le texte figure bien parmi les projets déposés à Tsimbazaza et doit être débattu en séance plénière. Présentée comme une adaptation de la législation aux nouvelles menaces numériques, la réforme accorde surtout à l’État des capacités d’investigation considérablement renforcées.
La principale innovation est la création de l’Unité de protection et d’investigation numérique (Upin). Cette véritable police numérique sera notamment chargée de prévenir et détecter les cyber infractions, de conduire des investigations techniques et d’appuyer la justice.
Ses prérogatives sont larges. L’article 75 prévoit notamment un accès technique direct et permanent, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, aux systèmes d’information des opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès à Internet et autres organismes détenant des données nécessaires aux enquêtes. Identification, abonnement, trafic et, sous certaines conditions, contenu pourront être concernés.
Des garde-fous sont prévus : traçabilité des consultations, contrôle judiciaire et information du procureur ou du juge d’instruction pour certains accès. L’Upin pourra également intervenir, après une plainte et dans les conditions prévues par la loi, pour obtenir en urgence le blocage provisoire ou le retrait d’un contenu manifestement illicite.
L’enjeu sécuritaire est réel. Escroqueries, usurpations d’identité, cyberharcèlement, exploitation sexuelle des enfants ou nouvelles formes de criminalité facilitées par les technologies nécessitent des moyens adaptés. Le gouvernement présente d’ailleurs la réforme comme une réponse à l’évolution rapide des infractions numériques.
Mais l’ampleur des pouvoirs envisagés fait apparaître un autre enjeu : celui des libertés publiques, de la protection des données et de l’équilibre entre sécurité et liberté d’expression.
Une question devient alors difficile à éviter : comment demander aux journalistes et aux citoyens de vérifier avant de partager, si l’accès aux sources officielles demeure un parcours d’obstacles ? Le contraste est d’autant plus frappant que le projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public n’avance pas au même rythme. Le texte n°017/2025 apparaît actuellement comme « examen commission ajourné » sur le site de l’Assemblée nationale. Son examen en séance plénière avait été renvoyé sine die.
Comment combattre efficacement les fausses informations lorsque les données permettant de les démentir ne sont pas facilement accessibles ? Comment exiger d’un journaliste qu’il vérifie une affirmation concernant l’administration si les documents officiels restent difficiles à obtenir ? Et comment responsabiliser davantage les internautes sans renforcer parallèlement le droit des citoyens à connaître l’action publique ?
Une autre interrogation concerne le Code de la communication médiatisée. Le ministère de la Communication et de la Culture avait lancé en février un vaste processus de réforme des textes relatifs à la liberté d’expression. Des consultations régionales ont ensuite réuni 234 journalistes, jeunes et représentants de la société civile.
Le Code de la communication et la loi sur l’accès à l’information avaient même été identifiés parmi les textes prioritaires. Une feuille de route prévoit une proposition de réforme du Code lors de la session parlementaire d’octobre. Pour l’heure, cependant, c’est bien la nouvelle législation sur la cybercriminalité qui arrive devant les députés.
Cette différence de calendrier nourrit inévitablement les interrogations. Le gouvernement cherche-t-il uniquement à mieux combattre la criminalité numérique ou souhaite-t-il également disposer de moyens supplémentaires pour contenir les critiques qui circulent sur les réseaux sociaux ? À ce stade, rien ne permet d’affirmer que la création de l’Upin poursuit ce second objectif. L’étendue de ses prérogatives justifie néanmoins que la question du contrôle démocratique soit posée.
La vigilance est d’autant plus nécessaire que le contrôle étatique d’Internet constitue un marqueur de régimes régulièrement critiqués pour leurs restrictions des libertés numériques, notamment en Russie ou en Corée du Nord. Établir un parallèle direct avec Madagascar serait prématuré. Mais leur expérience rappelle jusqu’où des instruments initialement présentés au nom de la sécurité peuvent aller lorsqu’ils ne sont pas accompagnés de contre-pouvoirs solides.
La référence à la Russie revêt par ailleurs une dimension particulière dans le contexte diplomatique actuel : Antananarivo et Moscou affichent leur volonté de renforcer leur coopération, y compris dans les domaines du numérique et de la sécurité. Cela ne démontre aucun lien avec le projet de loi sur la cybercriminalité, mais renforce l’importance d’un débat transparent sur les garanties démocratiques entourant les nouveaux pouvoirs numériques de l’État.
Le problème n’est donc pas de choisir entre sécurité et liberté. L’État peut légitimement se doter d’outils contre les cybercriminels. Mais si les pouvoirs permettant de contrôler et d’investiguer progressent rapidement, les droits permettant aux citoyens de demander des comptes doivent avancer au même rythme.
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