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Politique

Historique et perspectives

Liste électorale et cartes d’électeur

lundi 28 octobre 2013 | Sahondra Rabenarivo

Selon le Code Électoral [1], la liste électorale doit être arrêtée le 15 avril de chaque année. Ce n’est pas le cas des élections de sortie de crise, exception ayant été faite par le gouvernement de Transition dans le décret 2012-614 [2] qui a fixé la date d’ouverture de la révision systématique de la liste au 9 juillet 2012, sans préciser la date de clôture. C’est le décret 2013-153 [3] en mars 2013 qui annonce la date de clôture de la révision au lundi 8 juillet 2013 à 17 heures, pour une élection reportée une première fois au 24 juillet 2013. Le décret 2013-154 [4] du même jour précise en son article 3 que la liste électorale provisoire est arrêtée par la commission électorale de district entre le 1er et 7 avril 2013 pour être après mise à disposition des Fokontany pour consultation des citoyens.

Les réclamations sont reçues dans les 20 jours après l’affichage du fait que la liste est disponible pour consultation [5]. La commission électorale de district doit notifier sa décision dans les 7 jours de la réclamation [6]. Le citoyen peut faire appel au Président du Tribunal de Première Instance entre le jour de cette notification jusqu’à 15 jours avant le scrutin [7]. Le Président du Tribunal doit statuer dans les 10 jours de la requête. L’ordonnance du Président du Tribunal doit être opérée sans délai par la CENIT [8].

Nous savons que les évènements de mai 2013 ont fait de l’ombre sur l’organisation des élections. Ainsi, le gouvernement ne s’est prononcé sur les dates et délais sus-visés qu’à partir du 1er août 2013 avec le décret n°2013-536 reportant la date du scrutin. Une série de décrets concernant la CES et les candidatures, et les exceptions au Code Électoral sur la participation des ministres à la propagande a suivi, rien sur la liste électorale.

Puis, une nouvelle série de décrets à partir du 04 septembre 2013 (et publiés dans le Journal Officiel du 24 septembre 2013) :

- précise le calendrier électoral révisé (Décret 2013-665),
- convoque les électeurs et annonce la nouvelle date de clôture de la révision de la liste électorale au 09 octobre 2013 à 17 heures (Décret 2013-689),
- amende le décret 2013-154 par rapport aux effets sur les périodes de propagande etc qui suivent le changement de calendrier électoral ; ce décret 2013-690 précise que « Ladite liste électorale (arrêtée le 09 octobre) arrêtée définitivement ne peut plus faire l’objet d’aucune modification et est la seule valide pour toutes les opérations électorales jusqu’au 15 avril 2014 sauf dispositions expresses contraires »,
- précise que la liste électorale arrêtée le 9 octobre 2013 servira de liste pour les élections législatives du 20 décembre (décret 2013-691),
- déclare fériés et chômés les jours de scrutin (décret 2013-702).

Nous n’avons pas pu trouver le décret annonçant la révision de la période de consultation de la liste provisoire par les électeurs après le report de la date du scrutin initial du 24 juillet. Aussi qu’un décret ne peut surmonter une loi, donc l’article 30 du Code électoral devrait permettre la révision de la liste jusqu’au 5 décembre 2013 (pour ceux qui peuvent supporter la charge de la preuve : carte ou récépissé bleu en main).

Sahondra Rabenarivo

Notes

[1Article 30 de la loi 2012-005 (CE)

[2Daté le 06 juin 2012

[3Daté le 12 mars 2013

[4Daté aussi le 12 mars 2013

[5Article 14 de la loi 2012-005 (avis du dépôt de la liste provisoire doit être affiché aux bureaux de service public de la localité et aux principaux points de rassemblement).

[6Article 20 du CE

[7Article 22 du CE

[8Article 24 du CE

23 commentaires

Vos commentaires

  • 28 octobre 2013 à 08:55 | jansi (#6474)

    Précisions bien utiles de la part de Sahondra Rabenarivo dont la compétence technique dépasse très largement celle de Attalah Béatrice.

    • 28 octobre 2013 à 09:19 | Bena (#2721) répond à jansi

      dans vos résultats : résultat brut et non brute (samy bête brute dolidoly ve na brut na brute ?).

      et alaotra mangoro prend un N, même si Robinson vient de l’alaotra-mangoro et va souvent au magro, ha ha ha. où se trouvre l’alaotra-magro ?

    • 28 octobre 2013 à 09:23 | Bena (#2721) répond à Bena

      - roland radidy mts : "mbola hiova io résultat io fa aza mbola maika aloha" on voit de qui il descend celui-là !

      - paul machiavel rabary : "manana flair politique aho dia afaka manova ny olona tohanako", donc de edgard à fery. il doit procéder à un test adn pour avoir un avi sur sa paternité, car là, il ressemble trop à ratsy-rahonana.

    • 28 octobre 2013 à 09:31 | Bena (#2721) répond à Bena

      il est temps pour vous de vous consacrer sérieuement à vos métiers originels (tourisme, art, remboursement de dettes bancaires, médecine, papeterie, etc).

      vous êtes au moins 17 à avoir perturbé initilement cette élection. tsapao amin’ny zavatra hafa aloha ny hery vao mba miatrika élection nationale ! efa hisokatra izao ny fifidianana président fkt.

  • 28 octobre 2013 à 09:55 | bakopitsongodia (#4595)

    Donc il y bien eu manquement quant à la gestion de cette liste et la conséquence est grave pour des milliers de citoyens..Je voudrais avoir un eclaircissement quant aux moyens mis en place pour informer les diasporas Malgaches dans le monde pour pouvoir faire le necessaire concernant les elections diverses dans leur pays.Il parait qu’il fallait retiter une carte consulaire..mais apparement il me semble bien que la aussi , il y a une manque d’information.

  • 28 octobre 2013 à 10:05 | I MATORIANDRO (#6033)

    Mbola mamerina ny fisaorana sy fanketelemana reo olona rehetra vitsivitsy tapa-kevitra hanova zao tsy fanjariana nataon’ny fat sy ny forongony izao ! Fanom-bohan-javatra ihany izao satria tena lavitr’ezaka ny dingana sy ny fanamboarana tsy maintsy atrehina ary tsy maintsy vitaina ao anatin’ny fotoana tsy atao lava loatra ! Mazava izao fa dia leo ny olona t@ tsy fahaizan’i ffat nitantana ny firenena ! Ny mampiahiahy @zao fotoana zao dia ny fiteny navoakan’i Ravorondolo tao @ tvm oe tsy azao kitihina tsony hono ny liste electorale nefa maro ny olona no miteny fa tsy avy @izy ireo ny fahadisoana fa avy @reo olona nokaramain’i chenille t@ fanaovana ny operation de saisie ! Manao antso avo sahady @ gvnmt izay tarihin’i bekrizy izahay mba hijery akaiky sady haingana izay fomba ahafahana mampiditra ireo olona ireo anaty lisitra mba tsy hisiana’ny mety korontanana aterak’izany famerezan-jo ny vahoaka izany ! Samia velon’aina !

  • 28 octobre 2013 à 11:15 | LE VEILLEUR alias L’EVEILLEUR (#1331)

    « Ladite liste électorale (arrêtée le 09 octobre) arrêtée définitivement ne peut plus faire l’objet d’aucune modification et est la seule valide pour toutes les opérations électorales jusqu’au 15 avril 2014 sauf dispositions expresses contraires »,

    "l’article 30 du Code électoral devrait permettre la révision de la liste jusqu’au 5 décembre 2013 (pour ceux qui peuvent supporter la charge de la preuve : carte ou récépissé bleu en main)."

    D’après Omer Beriziky, lors de son bref interview dans la matinée du 25 octobre dernier, par le TVM, le conseil de gouvernement va faire le nécessaire ce mardi 29 pour la participation de tous au second tour de l’élection présidentiel.

    - Le conseil du gouvernement va-t-il prendre les dispositions expresses adéquates ? Restons vigilant

    • 28 octobre 2013 à 11:47 | bakopitsongodia (#4595) répond à LE VEILLEUR alias L'EVEILLEUR

      Si c vrai c une victoire de la democratie. Dans ce cas il faut qu’on fasse tout nos possibles pour alerter tous les citoyens ! Et nous ? Pourrons nous esperer pouvoir être pris en compte (Diaspora) alors mm que les téls sonnent desesperement ds le vide dans les ambassades de Madagascar en France par exemple.

    • 28 octobre 2013 à 11:48 | che taranaka (#99) répond à LE VEILLEUR alias L'EVEILLEUR

      Akory lahaly,

      ET SI BEATRICE ATTALAH ETAIT A LEUR PLACE.......!?

      "Liste électorale , cartes d’électeur....et PAUVRETE.....

      http://www.lexpressmada.com/emigration-madagascar/47725-les-rescapees-du-koweit-et-d-arabie-saoudite-interpellent.html

    • 28 octobre 2013 à 11:51 | che taranaka (#99) répond à LE VEILLEUR alias L'EVEILLEUR

      Akory lahaly,

      ET SI BEATRICE ATTALAH ETAIT A LEUR PLACE....?!

      liste electorale ,carte d’électeur .....et MISERE.....!

      http://www.lexpressmada.com/emigration-madagascar/47725-les-rescapees-du-koweit-et-d-arabie-saoudite-interpellent.html

    • 28 octobre 2013 à 13:28 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à LE VEILLEUR alias L'EVEILLEUR

      Voir l’article 15 du code électoral Malgache
      - "Tout électeur doit vérifier son inscription sur la liste électorale"-
      ==l’absence de vérification entraîne ipso facto la perte de tout droit à réclamation==

      Article 20
      Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçus au bureau de "FOKONTANY" et inscrits sur un registre spécialement tenu à cet effet.Il en est délivré récepissé.
      A défaut de redressement dans un délai imparti,le réclamant peut saisir directement ,dans un délai de trente jours,à compter de la date d’expiration du délai imparti,le Président du tribunal de première instance,dans les conditions de l’article 22 du présent code électoral.

      Bref,on pourrait faire un redressement de la liste électorale et NON une révision de la dite liste.Point barre !
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 28 octobre 2013 à 13:33 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à che taranaka

      Dommage pour nos chères compatriotes.
      - "TOUT LE MONDE SAIT CE QUI POURRAIT SE PASSER LA-BAS :
      - ne touchez pas à nos femmes et à nos filles mais les vôtres sont nos esclavages et nos souffre-Q" ;
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 28 octobre 2013 à 13:33 | bbernard (#6880) répond à LE VEILLEUR alias L'EVEILLEUR

      Ce serait vraiment une grande preuve d’ouverture démocratique que de permettre la révision des listes électorales pour le second tour. Tous ceux qui peuvent fournir la preuve qu’ils s’étaient bien inscrits et que leur inscription n’a pas été prise en compte pour le premier tour pourront ainsi faire valoir leur droit. Et ceux qui n’ont pas pu s’inscrire pour diverses raisons pourront ainsi le faire. Une initiative à encourager.

    • 28 octobre 2013 à 15:43 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à bbernard

      la loi organique N° 2012-005
      Portant code électoral est claire et compréhensible.
      Article 2
      L’inscription sur la liste électorale est un devoir pour chaque citoyen afin de lui permettre d’exercer son droit de vote ;

      Article 8
      La liste électorale fait l’objet d’une révision annuelle dans les conditions exigées par les articlesz 26 et suivant de la présente loi organique.
      Toutefois,la re fonte ==la refonte==de la liste électorale s’effectue tous les dix ans et si les circonstances l’exigent,l’Administration électorale peut en faire procéder la refonte.

      Article 15
      Tout électeur doit vérifier son inscription sur la liste électorale.
      L’absence de vérification entraîne ipso facto la perte de tout droit à "réclamer".
      Article 16
      L’accomplissement des formalités prescrites à l’article 15 est constaté par un procès-verbal (-PV-),établi par la Commission..
      - Le préfet de Police pour la Commune Urbaine d’Antananarivo,
      - ou le Chef de district pour les autres communes urbaines ou les Chefs d’Arrondissement pour les Communes rurales selon le cas,
      en reçoit une copie du PV.

      Article 20
      Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau de "FOKONTANY" et inscrites sur un un registre spécialement tenu à cet effet.Il en est délivré récépissé.
      A défaut de redressement dans le délai imparti,le réclamant peut saisir directement ,dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai imparti,le Président du tribunal de première instance dans les conditions de l’article 22 du présent code.
      Article 22
      L’appel est porté devant le Président du Tribunal de Première Instance du ressort.
      Celui-ci statue dans les dix jours ,sans frais,sans autre forme de procédure et sur simple avertissement donné cinq jours à l’avance,à toutes les parties intéressées.

      Même comme supposer dire la sénégalaise :
      - "On peut s’asseoir sur le code électoral malgache plus l’enchérissement du grec disant qu’on peut ..tricher ..un peu..LES MALGACHES NE SONT PAS DES SAUVAGES,ILS VONT APPLIQUER LEUR CODE ELECTORAL.
      MADAGASCARA AUX MALGACHES.

      ==REDRESSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE ..OUI !
      ==Nouvelle liste électorale ...NON !
      .
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 28 octobre 2013 à 16:27 | bbernard (#6880) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Vous nous saoulez avec vos copié/collé. J’ai accès aux textes de lois et de la Constitution comme chaque internaute qui s’y intéresse. Il y a la loi, et l’usage que l’on en fait. Pour une fois, un dirigeant malgache tend à prendre une décision démocratique même si elle n’est pas totalement inscrite dans la loi. J’ai critiqué ce dirigeant à l’occasion de décisions méprisables ou de non-décisions dont il s’est rendu coupable. Pour une fois qu’il prend une bonne décision pour le peuple malgache, je ne veux pas manquer de le souligner et de l’en féliciter.

    • 28 octobre 2013 à 17:33 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à bbernard

      Je sais que vous saviez lire,mais faire du copier/coller ne me dérange pas.
      - "NOUS NE SOMMES PAS DES SAUVAGES,NOUS SAVONS AUSSI APPLIQUER/INTREPRÊTER LA LOI ou LES LOIS.Point barre !
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 29 octobre 2013 à 13:42 | bbernard (#6880) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Vous n’êtes pas des sauvages ? Ah bon ! Cependant, vous n’hésitez pas à torturer et brûler des êtres humains vivants sans aucun jugement, uniquement sur la base de simples rumeurs non contrôlées. J’appelle cela de la sauvagerie et de la barbarie, digne du petit caporal à moustache. Vous savez, votre copain !

  • 28 octobre 2013 à 13:12 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    La loi arganique N° 2012-005 portant code électoral Malgache.
    Article premier
    Elle fixe les règles générales relatives à l’exercice du droit de vote des électeurs.

    Article 2
    L’inscription sur la liste électorale est ==UN DEVOIR==pour chaque citoyen afin de lui permettre d’exercer son droit de vote.
    Chapitre ll
    Des listes électorales
    Article 8
    La liste électorale fait l’objet d’une révision (-REVISION-) annuelle dans les conditions fixées par les articles 26 et suivants de la présente loi organique.
    TOUTEFOIS,LA REFONTE DE LA LISTE S’EFFECTUE TOUS LES DIX ANS et SI LES CIRCONSTANCES L’EXIGENT,L’ADMINISTRATION (- ?-)PEUT EN FAIRE PROCEDER LA REFONTE PARTIELLE.

    Section première.
    - De l’établissement des listes électorales.
    Article 9
    Il est dressé dans ==chaque FOKONTANY==une liste mère électorale par les soins de la ceni-t ou de ses démembrements (- ?-).

    Article 10
    Une commission locale de recensement des électeurs,chargée de recenser tous les ciyoyens ayant acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote, est créée au niveau de "FOKONTANY" (- on oublie de payer les Chefs Fokontany ?-).
    La dite Commission ,placée sous la responsabilité d’un représentant local de la ceni (y-le Chef Fokontany tient la bougie-) est composée :
    - de quatre représentants de chaque secteur du Fokontany
    - ou de trois représentants par Fokontany.
    les membres de la dite commission sont nommés par la ceni ou ses démembrements au niveau territorial.

    Article 11
    La liste électorale comprend tous les électeurs inscrits au registre de recensement du "FOKONTANY"==(L’importance des CHEFS Fokontany)==
    L’absence résultant résultant du service national légal n’empêche pas l’inscription sur la liste électorale du FOKONTANY de ==la résidence principale==
    Ces mêmes dispositions sont applicables aux marins en activité disposant un fascicule.
    EN AUCUN CAS,NUL NE PEUT S’INSCRIRE SUR LE REGISTRE DE RECENSEMENT DE PLUS D’UN FOKONTANY,NI SUR PLUS D4UNE LISTE ELECTORALE.
    Toutefois,si un électeur se trouve inscrit sur plusieurs listes ,à la suite de la révision de la liste électorale,sous réserve d’une décision judiciaire éventuelle à intervenir,"SEULE LA DERNIERE INSCRIPTION ENREGISTREE EST MAINTENUE et l’électeur est radié de toutes les listes électorales précédentes.

    Article 13
    La Commision de district arrête par "FOKONTANY" la liste de tous les citoyens qu’elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice de droit de vote.
    Sont membres de la dite Commission :
    - le Président de la Commission Electorale Communale (-Généralement un Maire/Chef Fokontany-) ou son représentant,
    - un représentant de chaque ONG agréée en matière d’éducation civique et d’observation des élections qui en fait la demande

    Article 14
    La liste électorale arrêtée par la Commission électorale de District est déposée au bureau de "FOKONTANY" ==POUR Y ETRE CONSULTEE PAR LES ELECTEURS et LES CANDIDATS ou leurs représentants.
    AVIS DE DE CE DEPÔT....est affiché :
    - aux bureaux des services publics de la localité,
    - et aux pincipaux points de rassemblement.

    TRES IMPORTANT.
    Article 15
    Tout électeur doit vérifier son inscription sur la liste électorale.
    ==L’ABSENCE DE VERIFICATION ENTRAÎNE ipso facto LA PERTE DE TOUT DROIT A RECLAMATION==
    Article 16
    L’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent (-article 15-) est constaté par un procès-verbal (-PV-) établi par la Commission.
    - Le Rréfet de Police pour la Commune urbaine d’Antananarivo,
    - Le Chef de District pour les autres communes urbaines
    - ou le Chef d’Arrondissement administratif pour les Communres rurales selon le cas,
    en reçot une copie (-du PV-)

    Article 17
    Tout citoyen omis peut,dans un délai de vingt jours ,à compter de la date de l’affichage,présenter sa réclaémation.

    Article 18

    TOUT ELECTEUR PEUT,DANS UN DELAI PREVU PAR L’ARTICLE PR2CEDENT ?CONTESTER UNE INSCRIPTION INDUE.
    Le même droit est reconnu aux autorités administratives et judiciaire ,aux ONG,associations ou groupements agréés ,en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi qu"aux organisations politiques.

    Article 20
    Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau de "FOKONTANY" et inscrits sur un registre spécialement tenu à cet effet.Il en est délivré récepissé.
    Elles sont transmises à la commission de recensement des électeurs qui doit tranche dans un délai de sept jours ;
    A défaut de redressement dans le délai imparti,==le réclamant==peut saisir directement,dans un délai de trente jours,à compter de la date d’expiration du délai imparti,le Président du Tribunal de Première Instance dans l’indication de l’article 22 du présent code.
    ==(-Article 22:L’appel est porté devant le Président du Tribunal de Première instance du ressort.Celui-ci statue dans les dix jours,sans frais,sans autre forme de procédure et sur simple avertissement donné cinq jours à l’avance à toutes les le parties interessées-)==

    LA VOIE JUDICIAIRE EST POSSIBLE POUR LE REDRESSEMENT DES LISTES ELECTORALES et NON POUR ETABLIR UNE NOUVELLE LISTE ELECTORALE POUR DES ELECTEURS ETOURDIS.
    (-voir article 15-)

    • 28 octobre 2013 à 14:43 | bakopitsongodia (#4595) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Il faut nommer une commission d’enquette pour faire toute la lumière sur la gestion de la liste electorale depuis l’établissement de la liste mère, l’apport de la commission locale de recensement par FKT à la dite liste, la responsabilité de la commission de dustrict qui a décreter l’arrêt des listes par FKT.Le respect de delai d’affichage et consultation pour chaque citoyen car, il me semble que la faille viens de là.Ce qui n’ a pas permis a nombre de nos concitoyens ( pas si etourdis que ça ) de faire valoir leur droit comme prévoit l’article 17 & 20.

    • 28 octobre 2013 à 15:48 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à bakopitsongodia

      C’est notre faute d’avoir mis à l’écart NOTRE MINISTERE DE L’INTERIEUR,organisateur et exécuteur de toutes les élections nationales,au suffrage universel direct.
      Bienfait pour notre G..U..EU..LE !
      Notre plus gande gaffe de 2009,c’est d’avoir confié nos élections à des organes,autre que Le Ministère régalien de L’Intérieur ;

      MADAGASCAR AUX MALGACHES !

      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 28 octobre 2013 à 17:36 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      rectification :
      - "Notre plus grande gaffe de 2009,c’est d’avoir confié nos élections à des organes ,autre que le Ministère de l’Intérieur==Un Ministère régalien==

  • 29 octobre 2013 à 00:35 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    Pour la communauté internationale
    4058/ 20 001 BV
    Taux de participation ..56,64 % -

    Monsieur le Président Marc RAVALOMANANA
    - JLR.....28,25 %

    Monsieur Andry Nirina RAJOELINA
    - Hery ...14,52 %
    - Hajo.....9,43 %
    - Edgard 5,46 %

    ANR..29,42 %

    Votre NI NI ne sert à rien.
    L’humiliation et la honte des Malgaches.

    MADAGASCAR AUX MALGACHES.

    =Réconcliiation Nationale =GRAND PARDON=Amnistie Générale=

    NOUS POURRONS FAIRE MIEUX QUE MANDELA et MUGABE

    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 29 octobre 2013 à 04:06 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059)

    Nous avons vraiment l’art et la manière de compliquer.

    TROP DE DECRETS et d’ARRETES.

    Le VAHOAKA du fin fond de M/car (pas plus de 50 électeurs), vu, connu et su du Maire, du Chef Fokontany, ne va pas s’amuser à signer 4 ou 5 ou 10 fois ... la liste électorale.

    Les décrets et arrêtés des élections électorales ont des champs d’application relativement limités.

    Trop de polices "écrites" pour rien. C’est utile SEULEMENT lors des contentieux ... Et encore ...

    Le vrai problème peut se poser à partir de la clôture des Bureaux de vote. De la clôture du bureau au lieu de dépouillement, ’faut s’attendre à tout ... Seul moment de manipulations des urnes et des bulletins (lors des transports, ...), quel que soit le P.V. ...

    C’est plus délicat et dangereux que les transferts de fonds de la Banque centrale ...

    Toute fraude ne peut venir que de là où on va constater des discordances, anomalies ...

    Bref ...

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