On a entendu parler de l’existence d’un Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) au niveau du ministère des Finances et du Budget.
Force est quand même de constater que jamais cette structure n’a été opérationnelle depuis son institution en 1998 et ce, faute de texte d’application.
Depuis, l’on a déjà, à deux reprises, procédé à la modification de la loi portant institution du CDBF.
La première remonte en 2000 et la dernière en date remonte à l’année 2004, relative à la loi 2004/006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du CDBF.
À travers ces trois textes de lois modifiant l’une et l’autre, aucun décret d’application n’a vu le jour. Pourquoi ?
Les risques pour les ordonnateurs
En tout cas, ladite loi dispose que les ordonnateurs sont passibles d’être traduits devant le CDBF en cas de nécessité. Sont ordonnateurs le Premier ministre et le ministre des Finances, respectivement ordonnateur principal et ordonnateur délégué.
En matière d’engagement de dépenses par exemple, l’ordonnateur principal délègue son pouvoir au ministre des Finances et du Budget. Souvent, ce dernier délègue son pouvoir à un autre ordonnateur secondaire, un haut fonctionnaire sous sa tutelle. Or, selon le texte, tous les actes à incidence financière sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôle financier. Et toute absence de visa lorsqu’il est requis rend l’ordonnateur passible du CDBF.
