Le ministère de la Justice va saisir à nouveau le Conseil d’État (CE) afin de demander une explication concernant la situation actuelle des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). C’est ce qu’a affirmé la ministre Christine Razanamahasoa, lors d’une rencontre avec la presse ce vendredi 21 janvier 2011 à Faravohitra. Cette demande est faite suite à l’arrêt rendu par le CE, sous la demande du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM), réclamant un sursis à exécution de l’arrêté ministériel, qui a prolongé le mandat des membres du CSM jusqu’en décembre 2011.
Selon Christine Razanamahasoa, le problème du CSM est un problème d’interprétation de la loi organique n° 2007-039 en date du 14 janvier 2008, relative à ce Conseil. Pour le ministère de la Justice, le mandat des membres du CSM commence le premier du mois de janvier de l’année après leur élection. Par contre, pour le SMM, ce mandat commence dès la prise de fonction des membres du CSM. Pour le ministère, l’élection des membres du CSM s’est tenue en 2008. Leur mandat commence donc le premier janvier 2009. Mais pour le SMM, les membres du CSM ont déjà siégé en juin 2008.
Demandes du ministère
Le ministère de la Justice va donc demander au CE de dire quand est-ce que le mandat des membres du CSM prend fin, quelle est la fonction du CSM et quel est le sort réservé aux membres actuels du CSM. Le ministère de la justice va faire une demande en référé à bref délai selon Christine Razanamahasoa. Cette dernière précise que les membres du CSM doivent très prochainement siéger. D’où la raison de la demande en référé.
En effet, selon les articles 15 et 16, de la loi organique n° 2007-039 : « le Conseil Supérieur de la Magistrature veille au respect des dispositions du Statut de la Magistrature » et « ce conseil assure aussi la gestion de la carrière des magistrats ». Il décide notamment des nominations, promotions et affectations des magistrats. Les affectations sont décidées sur la base des desiderata exprimés par ceux-ci, hors les cas de nécessité de service. Celle-ci est constatée par le CSM par une décision motivée.
Dossiers en cours
Interrogée sur la plainte déposée par Marc Ravalomanana concernant les événements de Mars 2009, la ministre a donné son sentiment qu’une plainte contre X devrait être considérée comme irrecevable, car elle constituerait une plainte contre la population malgache dans son ensemble. Comment en pratique pourrait-on poursuivre une telle masse de personnes ? Par ailleurs, des déclarations d’aveux comme celles émises par Charles Randrianasoavina ne constituent pas une preuve à elles seules, en particulier lorsqu’elles sont faites par une personne faisant l’objet elle-même de poursuites. Toutefois, la garde des sceaux laisse le juge d’instruction se prononcer sur cette procédure en toute indépendance.
Concernant l’affaire BANI d’Ivato, le dossier d’instruction a été bouclé et a été transmis à la Chambre d’accusation. Vingt deux personnes, civiles et militaires, devraient être accusées lors du procès qui aura lieu lors de la prochaine session de la Cour criminelle.
Vos commentaires
lol.. qui est ce ministre juge et partie, qui met la charrue avant les boeufs ? En tant que garant de la justice, garde des sceaux, elle ne devrait émettre son avis qu’après l’affaire jugée, non ? De quel droit se permet- elle de prendre la place d’un juge ? A l a place de ce dernier, je serai plutôt frustré.. Une petite remise en place de chacun(e) s’impose.
niry,
« DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT » ?
Ne vous emballez pas trop vite.
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Il s’agit de la dernière partie de l’article, concernant le dépot de plainte de Ra8. A mon avis, le journaliste a piégé la garde de sceaux qui, trop contente de fanfaronner devant les caméras, a lourdement fauté par mégarde (bétise ou inattention). Un peu comme un juge qui ne respecterait pas une présomption d’innocence. A mon avis, n’importe qui à sa place se serait d’abord parer du classique « ce n’est pas à moi de commenter une affaire, encore en instruction ».
J’aurais bien aimé dire « on a les dirigeants qu’on mérite », mais comme on me l’a imposée, celle là...
niry,
Je,Basile RAMAHEFARISOA,b.ramahefarisoa@gmail.com,me demande :
« POUR QUOI FAUT-IL SE FOCALISER SUR CETTE HISTOIRE DE PLAINTE DE MONSIEUR LE PRESIDENT MARC RAVALOMANANA » ?????
Pour Moi,Basile RAMAHEFARISOA,b.ramahefarisoa@gmail.com,c’est une élucubration d’un détenu qui, en détresse,fait feu de tout bois.Elle est faite avec certaine complicité.DONC,il faut aller trouver cette complicité.
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com