« Il n’y a pas eu lieu de statuer sur cette demande » telle est la réponse du conseil d’Etat ce vendredi 13 février 2009, face à la demande de Andry Rajoelina et consort visant à suspendre en référé l’arrêté du ministère de l’intérieur désignant une délégation spéciale au sein de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA).
Ainsi, Guy Rivo Randrianarisoa continue son travail à la tête de la délégation spéciale au sein de la CUA. Le Conseil d’Etat n’a pas donné une justification à sa décision.
Pour le ministère public, représenté par le commissaire de la loi, l’arrêté ministériel 1919 / 2009 qui a désigné la délégation spéciale de la CUA touche l’ordre public. Et d’après l’article 186 de loi 2004-036 du 1 octobre 2004, le conseil d’Etat n’a pas le pouvoir de trancher sur un acte administratif touchant l’ordre public, la sécurité publique, et la tranquillité publique.
Ainsi, le conseil d’Etat a apparemment pris compte de la plaidoirie du commissaire de la loi. Il a considéré que l’arrêté 1919-2009 touche une question d’ordre public. Il a décidé de ne pas examiner la demande de sursis à exécution dudit décret. De plus, le décret a déjà fait l’objet d’une exécution.
C’est la raison de l’entrée en force à Tsimbazaza de Guy Rivo Randrianarisoa le jeudi 12 février 2009, un jour avant le procès du conseil d’Etat. En effet, il n’y a plus lieu de suspendre un acte administratif qui a déjà été exécuté, si celui-ci porte sur l’ordre public.
Pour ce qui est de l’examen sur le fond du problème, la procédure de demande d’annulation de l’arrêté ministériel désignant la délégation spéciale poursuit son cours, avec les échanges de conclusion entre les parties en cause. Le procès pour cette demande d’annulation est encore à attendre.
