Plusieurs organisations de la société civile regroupées au sein de la plateforme Rohy ont signé un communiqué le 11 avril dernier pour dénoncer les représailles politiques et l’instrumentalisation de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
« Pour une querelle interne à l’Assemblée nationale, l’usage des pouvoirs du juge constitutionnel devrait être le dernier recours », déclare Rohy dans son communiqué en faisant référence à la récente déchéance de la présidente de l’Assemblée Nationale, Christine Razanamahasoa.
Selon Rohy, ce sont des textes subsidiaires tels que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui devraient être usés pour prendre des mesures disciplinaires proportionnelles aux actes commis par le député. En effet, des cas d’ouverture comme le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure avec inscription au procès-verbal ou encore la censure avec exclusion temporaire tels que prévus par l’article 96 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale sont applicables à tout député. Sans traverser tous ces stades, la HCC a été saisie en représailles des actions, dudit député, en omettant sciemment toutes ces étapes, affirme Rohy qui dénonce de ce fait des représailles politiques à l’encontre de la brebis galeuse du camp présidentiel.
Dans l’esprit de l’article 72 de la Constitution et des lois fondamentales de nombreux pays d’Afrique d’ailleurs, la déchéance est une sanction établie pour éviter le nomadisme politique. Ce qui n’enlève pourtant pas l’existence de dissidence politique, car dans l’article 25 de la loi n°2011-012 du 09 janvier 2012 relative aux partis politiques, celui qui ne s’accorde plus avec les idéologies politiques de son parti peut devenir indépendant jusqu’à la fin de son mandat, précise Rohy dans son communiqué.
Selon le principe de la liberté d’expression, les députés sont régis par un principe d’immunité parlementaire dans leurs travaux en assemblées. De même, les propos d’un Chef d’Institution sont réputés attentatoires à l’ordre public, il peut être fait recours à la HCJ (Haute Cour de la Justice) pour engager sa responsabilité pénale car il ne jouit dans ce cas de figure plus de l’immunité parlementaire, d’après Rohy.
A l’approche des prochaines législatives, cette démonstration de l’utilisation abusive de la HCC la dénature mais également sert de mise en garde à ceux et celles qui veulent intégrer ce parti au pouvoir, affirme la plateforme de la société civile.
Les exigences du procès équitable s’appliquent tant aux mesures disciplinaires qu’aux sanctions. Il est dès lors important d’observer la proportionnalité des mesures adoptées contre un représentant du peuple dûment élu par suffrage universel. La société civile déplore également le secret de cette procédure faite presque en catimini de la presse et des citoyens.
« De surcroît, nous tenons à rappeler l’importance du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, longtemps bafoué. D’une part, la déchéance des deux leaders du Parlement, qui étaient de fervents partisans du régime en place par le biais de manœuvres politiques illégales, voire un forcing, d’autre part la forte répression de l’espace civique et politique sont les signes clairs d’un régime dictatorial. L’acceptation desdites requêtes par la HCC sur le fond et la forme est tout aussi bien désolant pour la sauvegarde de ce qui reste d’État de droit à « Madagascar », rajoute Rohy.
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