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mardi 16 juillet 2019
Antananarivo | 07h02
 

Politique

Législatives

La démission des deux membres du gouvernement attendue

mercredi 20 mars | Arena R.

La démission des deux (02) membres du gouvernement qui se portent candidates aux législatives est obligatoire. C’est ce que la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) a déclaré hier. Leur dossier de candidatures étant validé, et la liste officielle publiée hier, elles devaient déjà déposer leur démission depuis hier. Ce sont notamment, Irmah Lucien Naharimamy, ministre de la Population, candidate dans le district de Toamasina I et Marie Thérèse Volahaingo, ministre de l’Education nationale, candidate dans le district de Bealalana.

Contrairement à certains juristes qui évoquent l’absence de texte stipulant la démission des membres du gouvernement candidat aux élections législatives dans la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, la Ceni précise que c’est la Constitution en vigueur qui l’exige.

En effet, dans son article 64, la Constitution indique que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de l’exercice de toute fonction au sein d’institutions religieuses, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée ». Ainsi « Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable. »

Concernant les maires et fonctionnaires dont la situation est définie par la loi organique sur le régime général des élections et des référendums, ils doivent déposer une demande d’autorisation spéciale d’absence à partir de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. Ce, conformément à l’article 6 de ladite loi. S’ils ne sont pas élus, ils peuvent ainsi reprendre leur fonction. Dans le cas où ils sont élus, ils sont placés de plein droit en position de détachement trente (30) jours au plus tard après la proclamation officielle des résultats.

Ce même article de la loi organique relative au régime général des élections indiquent par ailleurs qu’entre la date de publication de la liste officielle des candidats et le jour du scrutin, il est interdit à ces agents de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées ainsi que tout fonctionnaire « d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale ».

4 commentaires

Vos commentaires

  • 20 mars à 10:12 | vazaha (#9399)

    En France la démission n’est effective qu’a L’issue des résultats du vote. C’est beaucoup plus logique car l’idee est de donner à la candidate élue les possibilités soit de revenir au gouvernement et de laisser sa place au second de la liste ou au suppléant, soit de siéger au Parlement et donc de démissionner.

    • 20 mars à 10:20 | rayyol (#110) répond à vazaha

      exact ceci est plus logique

  • 20 mars à 11:40 | loft mariana (#10466)

    Je me demande bien pourquoi ne pas suivre celui de la FRANCE parce c’est logique et sa devrait être comme cela ! "En France la démission n’est effective qu’a L’issue des résultats du vote. C’est beaucoup plus logique car l’idée est de donner à la candidate élue les possibilités soit de revenir au gouvernement et de laisser sa place au second de la liste ou au suppléant, soit de siéger au Parlement et donc de démissionner."(Texte vazaha)

  • 20 mars à 13:25 | Jipo (#4988)

    Bonjour .
    La logique comme la théorie sont une chose, la pratique : une autre ...
    Pour cela il faudrait modifier la constitution, voir y apporter un amendement .
    Lâcher la branche que l’ on tient avant d’ attraper l’ autre est un exercice de voltige dont chacun se passerait, la sécurité étant toujours priorisée , comme la maladie d’ Amour : en général 🎼 .

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