40 commentaires
Quel est le rôle d’une Assemblée Nationale ? L’article 68 de la Constitution précise qu’avec le Sénat, elle vote la loi. Elle contrôle l’action du Gouvernement. Elle évalue les politiques publiques. La liste est limitative.
Pour organiser la mise en oeuvre de sa mission, l’Assemblée Nationale adopte un règlement intérieur. Ce règlement vient compléter la loi organique prévue par l’article 88 2° de la Constitution sur « l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ».
Un groupe parlementaire est essentiellement un groupe de députés réunis en fonction de leurs affinités politiques. L’ancien règlement intérieur de l’Assemblée Nationale datant de 2003 exigeait la présence d’au moins 8 membres pour constituer un groupe parlementaire. Un groupe parlementaire se constituait en remettant au Bureau une déclaration signée de tous ses membres avec une liste des membres dudit groupe. Ceci est important, car l’article 72 de la Constitution dispose qu’un député peut être déchu pour déviation de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.
Ce même article fait la distinction entre groupe politique (celui au nom duquel un député s’est fait élire) et un groupe parlementaire. En tous les cas, la tentative d’enrayer la « géométrie variable » ou le « mivadika palitao » fait que la Constitution inclut cet article 72 qui permet à la HCC de prononcer la déchéance de tout député qui change de groupe politique ou de groupe parlementaire.
À titre d’exemple, en France, pour 577 députés, 291 sont membres du groupe « socialiste, républicain et citoyen », 199 du groupe « Union pour un Mouvement Populaire », 30 de UDI, 17 du groupe écologiste, 16 du groupe « radical, républicain, démocrate et progressiste » et 15 de la « gauche démocrate et républicaine ». Soit 6 groupes parlementaires. Il est à rappeler que les présidents des groupes valablement constitués sont membres de la « Conférence des Présidents » présidée par le Président de l’Assemblée.
Pour les commissions parlementaires, en 2003, il en était prévu 8. Il semblerait excessif d’en constituer un pour chaque ministère. Les commissions, contrairement aux groupes parlementaires, sont des cellules de travail techniques, qui sont les premiers à étudier les projets de loi proposés par le Gouvernement ou les propositions déposées par les députés. Selon l’ancien règlement intérieur, la composition des commissions se faisait selon un système de représentation proportionnelle basée sur les groupes parlementaires, c’est ainsi que l’affinité politique est représentée dans tous les débats. Mais essentiellement, les membres de commission sont tous des bosseurs ; les commissions travaillent, les groupes parlementaires, peut-être pas…. Les présidents de commissions sont aussi membres de la « Conférence des Présidents ».
Vous aurez compris qu’une commission parlementaire est technique et un groupe parlementaire est politique.
Le contrôle du Gouvernement se fait par présentation de ce dernier d’un rapport d’exécution de son programme (ceci sera dans un an, en début de la première session ordinaire de 2015), présentation qui sera suivie d’un débat sur les résultats et l’évaluation des politiques publiques ; ainsi que par question orale, question écrite, interpellation et commission d’enquête selon les articles 101 et 102 de la Constitution.
Enfin, il faut noter qu’à l’article 14 de la Constitution, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. À défaut d’accord, le chef du groupe politique ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés (pas forcément du nombre de députés) est considéré comme chef de l’opposition officiel. L’intégration du système d’opposition officielle préconisée par la Constitution n’est pas encore accomplie dans la loi organique sur l’Assemblée Nationale ni dans son règlement intérieur.
En résumé, le nombre de commissions devrait suivre une analyse disciplinée des besoins en terme de lois que l’Assemblée Nationale est susceptible de voter en une année et pas sur le nombre de députés que l’on cherche à caser (ou rémunérer, un thème pour une autre fois…). Et il serait fort intéressant si la déclaration de constitution d’un groupe parlementaire auprès du Bureau pourrait inclure une indication de l’affinité politique dudit groupe. Pour information des citoyens et pour un début de professionnalisme au Parlement.
Sahondra Rabenarivo
23 avril 2014
