La ministre de la Justice, Mme Bakolalao Ramanandraibe l’a annoncé hier devant les sénateurs. La Haute Cour de Justice sera bientôt mise en place après plusieurs années d’attente. « Un projet de décret y afférent a été déjà examiné au conseil du gouvernement. Ce projet sera soumis au conseil des ministres avant d’être adopté au niveau du Parlement. », a-t-elle révélé. Cette déclaration de la ministre Bakolalao Ramanandraibe répond à l’attente des politiciens, comme l’opposant Herizo Razafimahaleo, qui revendiquaient sans cesse la mise en place de cette juridiction spéciale pour que personne ne soit au-dessus de la loi. Selon l’article 126 et 127 de la Constitution révisée, le président de la République, le Premier ministre, les présidents des Assemblées parlementaires, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Avec la nouvelle Assemblée nationale et le nouveau Sénat qui sont là, toutes les conditions sont réunies pour la constitution de cette juridiction. Une juridiction composée de neuf membres dont le premier président de la Cour Suprême, deux présidents de la Chambre de la Cour de Cassation, deux premiers présidents de Cour d’Appel, deux députés titulaires et deux députés suppléants et deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants.
Hors de danger
Partant de la composition actuelle des deux chambres du Parlement où le parti au pouvoir TIM représente la majorité absolue, la mise en place de cette Haute Cour de Justice est loin de constituer un danger pour les hauts dignitaires du régime sus-cités. Les procédures de saisine rendent impossible le déclenchement des poursuites. En ce qui concerne par exemple le président de la République, il n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution. D’abord, la question est de savoir quand est-ce qu’il y a haute trahison ou violation grave et répétée de la Constitution. Ensuite, le président de la République ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Assemblée. Or, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, plus de deux tiers des membres sont acquis au président de la République. Quant aux autres justiciables de la Haute Cour de Justice, l’initiative de la procédure de poursuite émane du procureur général de la Cour de Cassation. Or, ce procureur général de la Cour de Cassation est une personnalité désignée par le président de la République.
