« Mise en fourrière du véhicule », voilà les termes utilisés par des gendarmes et des policiers afin de suggérer indirectement le versement de pots-de-vin aux auteurs d’infractions.
Cependant, les infractions courantes tel l’emprunt d’un sens interdit, l’encombrement de la voie publique ou l’utilisation de « réservoir direct » ne sont pas sujets à fourrière mais pénalisées par une contravention forfaitaire fixée à 2.500 Ar. Il s’avère toutefois et trop souvent que des contrevenants, ignorant que la mise en fourrière n’est point la sanction par excellence, sont terrorisés par les termes, les conduisant à négocier avec des billets de 5.000 Ar. à 10.000 Ar. afin que l’agent étouffe l’affaire.
La mise en fourrière n’est pas le principe. À preuve, sur les 216 contraventions enregistrées auprès du commissariat central au mois de janvier, seule 50 véhicules ont été mis en fourrière, soit les 23,14%.
Le Bianco a publié en 2007 des carnets d’amendes, mais les résultats se font attendre du fait que les amendes n’y figurent pas toutes et les catégorisations d’infractions y sont réduites aux amendes forfaitaires.
Conditions légales
Pour les infractions courantes, aucune commission n’est octroyée aux agents sauf dans le cas d’une mise en fourrière où les 30 % de l’amende leur sont destinés. Notons que dans cette procédure, le contrevenant est appelé à payer 600Ar par cheval par jour, pour une période de 3 jours pour les délinquants primaires, et plafonné à dix jours pour les récidivistes.
Seule la violation de l’article 313 et consorts est sanctionnée de la mise en fourrière. Il porte notamment sur les délits routiers et le transport. À titre d’exemple, on peut citer la conduite en état d’ivresse, le délit de fuite, le transport clandestin, le défaut de licence, la violation de ligne continue, le défaut de certificat de capacité et le défaut d’autorisation de circuler pour les poids lourds. La mise en fourrière peut être assorti de défèrement au parquet. Dans les autres circonstances, la mise en fourrière à trait à des défauts de papiers telle que l’expiration de la visite technique ainsi que des conduites dangereuses dont l’excès de vitesse et le stationnement dans un virage ou au sommet d’une côte.
Processus d’intervention
Les conditions d’une mise en fourrière ne sont réunies, à moins qu’elle ne soit faite par au moins deux agents munis de badge ou d’ordre de mission. Ils sont supposés contrôler le permis de conduire et les papiers du véhicule. En cas d’infraction, le permis, la carte grise, le carnet d’entretien, l’attestation de visite technique, l’assurance, la licence et la capacité sont susceptibles d’être retirés. Dans le cas contraire, les papiers sont rendus.
Le montant des amendes est fixé par les services communaux ou les polices judiciaires d’arrondissements mais nullement par les agents. À chacun son travail.
