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Communiqué

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Communiqué des Organisations de la Société Civile face à l’indifférence et la réticence du Gouvernement Malagasy a normaliser la situation de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH)

vendredi 10 décembre 2021

Communiqué des Organisations de la Société Civile face à l’indifférence et la réticence du Gouvernement Malagasy a normaliser la situation de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH)

10 Décembre : Célébration de la journée internationale des Droits de l’Homme

Les Organisations de la Société Civile soussignées,

Rappelant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui consacre que « Tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ;

Préoccupées par les impacts négatifs de la fractures de la Société Civile œuvrant pour les Droits de l’Homme au sein de la CNIDH, qui aggrave l’inégalité des traitements en matière d’accès et de participation des tous citoyens à la vie publique alors que de nombreux défis complexes et variés subsistent sur les Droit de l’Homme à Madagascar, entre autres, les risques liés à la crise de santé publique dus au contexte de covid ;

Affirmant que malgré les différentes doléances et interpellations des organisations de la Société Civile adressées auprès de son Excellence Monsieur le Président de la République de Madagascar concernant la nécessité de mettre en place une CNIDH plus inclusive, sans discrimination, respectueuse de la diversité et une meilleure représentation afin de favoriser un développement humain durable, aucune mesure pour régulariser la situation n’a été prise à ce jour ;

Notant l’article 137 de la Constitution malgache qui consacre la primauté des traités et accords internationaux ratifiés sur la législation interne ;

Se référant aux recommandations de l’EPU 2019 - acceptées par Madagascar - à son 3ème cycle- 34 ème session, de garantir et de veiller à ce que la CNIDH fonctionne conformément aux Principes de Paris et de renforcer le mandat de la Commission en vue de la mise en conformité aves les Principes de Paris - A/HRC/43/13 PAR.121 ;

Considérant qu’un Etat responsable ne peut pas se prévaloir de la souveraineté pour justifier un manquement aux obligations que lui incombent en vertu des Principes de Paris concernant le statu des institution nationales pour la promotion et la protection des Droits de l’Homme - Cette attitude irresponsable risque de compromettre rapidement et irrémédiablement la performance de la CNIDH et porte atteinte aux droits humains de la population Malagasy en général ;

Rappelant que la souveraineté nationale devrait être utilisée à bon escient et les perspectives d’un retour à une CNIDH normalisée est une condition préalable à laquelle il est indispensable de satisfaire pour que la Commission acquière un caractère plus universel et gagne en crédibilité et en efficacité ;

Soulignant que la crise perdure à cause de l’obstination et de persistance avec lesquelles l’Etat Malagasy exclut, abusivement, l’entité œuvrant pou la défense des Droits de l’Homme en général des autres entités ; qu’une telle situation constitue une fraude à la loi de nature à compromettre les engagement du Gouvernement Malagasy à promouvoir et à protéger les Droits de l’Homme de toutes personnes.

Confirmant que dans un Etat qui se veut être démocratique, il incombe, au premier chef, au Président de la République de protéger, de respecter et de faire respecter l’état de droit et le principe fondamental de l’égalité des chances de tout individu ;

Considérant que le déni de traiter de manière équitable, les eux (2) nouveaux membres représentant l’entité œuvrant pour la défense des Droits de l’Homme en général par une velléité à vouloir imposer un forcing de reconnaissance nationale d’une CNIDH qui s’évertue à ignorer l’application de bonne foi toutes les dispositions tant nationales qu’internationales ayant trait au rôle, à la composition, au statut et au fonctionnement des INDH, constitue un abus de pouvoir qui n’est pas compatible avec les principes et valeurs des Droits de l’Homme ;

Déplorant l’élection du nouveau Bureau Permanent de la commission, dont la légitimité est contestée de manière catégorique par la Société Civile qui, à cause de la cupidité et de l’irresponsabilité de certains, viol manifestement l’article 11 de la loi 2014-007 et de l’article 26 du Pacte Internationale des droits civils et politiques. Plutôt que de s’engager à faire respecter les Droits de l’Homme une réalité ; que ledit bureau préfère protéger des intérêts partisans.

COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE
Réitèrent à l’Etat malagasy leur requête pour la prise des dispositions nécessaires en vue de préserver l’intégrité du processus électoral ayant abouti à l’élection des cinq (5) nouveaux membres, issus de la Société Civile, sans discrimination aucune ; et ce, sur la base des procès-verbaux de clôture des travaux relatifs aux élections le jour du 27 Novembre 2020.

En conséquence, constater et confirmer officiellement les résultats des votes entérinés dans un seul et même procès verbal le 27 Novembre 2020 suite aux élections de sCINQ (5) NOUVEAUX membres représentant la Société Civile, sans exclusion ni discrimination aucune.

Exhortent la Communauté internationale, dans son ensemble, les Agences du Système des Nations Unies, les PTF, les chancelleries et Représentations travaillant à Madagascar, en particulier, à condamner toute fraude à la loi ;

Rappellent à l’ordre les trois autres entités œuvrant pour les Droits de l’Homme ayant déjà obtenu leur décret de nomination qu’en tant que contra pouvoir, seule une CNIDH inclusive, transparente et indépendante pourrait servir grandement la cause des droits humains.

Organisations de la Société Civile signataires :

AJFACE
OMDHL
ONG FIANTSO MADAGASCAR
ASSOCIATION VIE NEUVE
REFMAP
ILONTSERA
GRAAD-OI
KAMF-CNOE
DROITS HUMAINS OCEAN INDIEN
TRANSPARENCY INTERNATIONAL-INITIATIVE MADAGASCAR
SAHY ANTSIRANANA MADAGASCAR (DIS-MOI MADAGASCAR)
MPIAMI
ONG DATA
FIKAMABANAN’NY VEHIVAVY TANTSAHA
MOUVEMENT NIFIN’AKANGA
MIFAMA
FIMPA
EZAKA-LIANA-IJORO (ELI)
PFNOSCM/VOHIFIRAISANA
FIHAVANANA
E. MIAHY
CODE MENABE
E.C.C.E
ONG MERCI
ONG RAVINTSARA
MSIS-TATAO
ANDRIMASO
AEA
AN’KIZY
CLUB DEVELOPPEMENT ET ETHIQUE
SYNDICAT NY MPIASA’NY ZONE
CAPRICORNUS
ONG GASY VOLONTAIRE
PFSCE-OSC
CMVP-SAFID
MPM
CROIX D’OR
ONG ESPERANCE
ZON’OLOMBELONA MIJORO
AJCA
HERY MIFANAMPY
RANDRIANA SENDIKALY
SIF
CNFM
ONG ODIMA
SEKRIMA
ROHY
TAFO MIHAAVO
FTMF
COLLECTIF TANY
YWCA MADAGASCAR
FI.KRI.ZA.MA
COALITION DES RADIOS MADAGASCAR
MANDA
OBSERVATOIRE DES ELECTIONS SAFIDY
AVA
CCOC
CEDII
ASD
FIMPIPA
FENOHASINA
VOVONANA IOMBONAN’NY MPANJIFA
MCCP/PAX ROMANA
FARM MADAGASCAR

1 commentaire

Vos commentaires

  • 10 décembre 2021 à 23:48 | lysnorine (#9752)

    « PROCÉDURE DE PLAINTE DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME »
    https://www.ohchr.org/FR/hrbodies/hrc/complaintprocedure/pages/hrccomplaintprocedureindex.aspx
    Le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 5/1 intitulée « MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME », par laquelle une nouvelle procédure de requête a été créée pour traiter tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.
    La procédure de plainte traite les COMMUNICATIONS SOUMISES par des personnes, des groupes ou des ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES qui affirment être victimes de violations des droits de l’homme ou AYANT UNE CONNAISSANCE DIRECTE ET FIABLE DE CES VIOLATIONS.
    – Historique des situations examinées depuis la création de la procédure de plainte
    https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/ComplaintProcedure/SituationsConsideredUnderComplaintProcedures.pdf
    – Complaint procedure
    https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/CP_information__leaflet.pdf<
    . Comment fonctionne la procédure de plainte ?
    . Traiter les violations des droits de l’homme
    Procédure de plainte du Conseil des droits de l’homme
    Quels sont les critères pour qu’une communication soit acceptée pour examen ?
    Une communication portant sur une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales est recevable, à condition :
    Qu’elle n’ait manifestement pas de motivations politiques et que son OBJET SOIT COMPATIBLE AVEC LA CHARTE DES NATIONS UNIES, LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME et d’autres instruments applicables relatifs au droit des droits de l’homme ;
    Qu’elle donne une description factuelle des violations alléguées, ainsi que des droits qui auraient été violés
    Qu’elle émane ... d’un individu ou d’un groupe d’individus, qui peut être une organisation non gouvernementale agissant de bonne foi conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme, n’ayant pas de motivations politiques contraires aux dispositions de la Charte des Nations Unies et affirmant avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause. Toutefois, des communications assorties d’éléments dignes de foi ne seront pas déclarées irrecevables simplement parce que la connaissance qu’ont leurs auteurs de la violation est indirecte, pourvu qu’elles soient étayées par des éléments de preuve incontestables ;
    Que les RECOURS INTERNES aient été épuisés, à moins qu’il n’apparaisse que ces recours seraient INEFFICACES ou d’une DURÉE EXCESSIVEMENT LONGUE.

    LES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME DONT LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT OBÉISSENT AUX PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (Principes de Paris), y compris en matière de compétence quasi juridictionnelle, peuvent être considérées comme un moyen UTILE DE RÉPONDRE AUX VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME INDIVIDUELLES.
    Où les communications doivent-elles être envoyées ?
    Service du Conseil des droits de l’homme
    Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
    Office des Nations Unies à Genève
    CH-1211 Genève 10, Suisse
    Courriel : CP@ohchr.org

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