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« La Constitution n’exclut pas la création d’un groupe parlementaire composé de députés démissionnaires devenus indépendants. » Par cette affirmation, inscrite à l’article premier de son avis émis mardi 16 décembre, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) met fin à une controverse juridique et politique qui agitait l’Assemblée nationale depuis plusieurs semaines. Saisie par le président de la Chambre basse, la juridiction était appelée à se prononcer sur les limites imposées aux élus quittant leur groupe parlementaire en cours de mandat.
Dans son raisonnement, la HCC rappelle le socle du dispositif constitutionnel destiné à lutter contre le nomadisme politique. L’article 72 de la Constitution, complété par la loi relative aux partis politiques, interdit à un député élu sous l’étiquette d’un parti d’adhérer à un autre groupe durant son mandat, sous peine de déchéance. Cette règle, souligne la Cour, vise à préserver la moralité de la vie publique et à sanctionner les changements d’allégeance dictés par des intérêts personnels. Un élu peut donc quitter son groupe, mais il doit alors siéger comme indépendant.
C’est précisément sur ce point que la HCC introduit une nuance importante. Si le député démissionnaire devient indépendant, rien n’empêche, juridiquement, plusieurs élus dans cette situation de se regrouper pour former un nouveau groupe parlementaire d’indépendants, à condition que cette structure ne porte atteinte ni à leur liberté de vote ni à leur indépendance politique. Ce regroupement ne doit pas constituer un moyen détourné de recréer une appartenance partisane, l’objectif étant d’empêcher toute dérive assimilable au nomadisme politique, soutient la HCC.
En revanche, la HCC ferme clairement la porte à une autre hypothèse soumise à son examen : la formation d’une plateforme de “majorité présidentielle” au sein de l’Assemblée nationale. Selon la juridiction, la Constitution de la IVe République distingue la majorité parlementaire, prévue par les textes, des alliances politiques de circonstance. La notion de majorité présidentielle ne relevant pas du cadre constitutionnel, la Cour se déclare incompétente pour se prononcer sur sa mise en place.
Dans l’article 2 de son avis, les membres de la HCC ayant pris part à cette délibération, ont indiqué « La Haute Cour Constitutionnelle ne peut pas émettre un avis sur la formation d’une plateforme pour la “majorité présidentielle” au sein de l’Assemblée Nationale, non prévue par la Constitution ».
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Vos commentaires
Comment se fait il que que des Dépités élus à 80% pour le Calife aient pu tourner casaque rapidement pour obtenir sa destitution ?
En tout cas , l’unique remède à cette mascarade est de dissoudre cette Assemblée Nationale à géométrie variable et qui ne vote que pour leurs intérêts personnels .
Rappelons que l’élection de ces farfelus s’est faite avec une grande opacité , avec des fraudes massives , jusquà éliminer des candidats potentiels en les envoyant en prison , comme le Député de Vangaindano .
Espérons qu’à l’issue des Assises Nationales , une décision allant dans ce sens sera prise pour nous mener vers la cinquième République .
Y a-t-il un mandat impératif pouvant les destituer en cas de changement de parti en cours de mandat ou non ?
Fidèle à son engagement , la Haute Cour Constitutionnelle nage dans le flou .
N’ont ils pas sorti un jugement pour laisser le Calife se présenter à l’élection Présidentielle , alors que ce dernier est déjà déchu de la Nationalité Malagasy , selon l’article 42 de La Constitution ?
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Aslm alkm
Quid du respect de l’État de droit ? La politique politicienne a pris le dessus au détriment du droit et de la loi : on a enterré le MANDAT IMPERATIF toute honte bue au nom de la loi du fort. Quid de la suite concernant la durée de la transition fixée à 60j lors de l’audience solennelle au moment de la prestation de serment des colonels président ? L’arrêt de la HCC est en dernier ressortant donc non susceptible d’aucun recours. Quelle subterfuge la HCC va-t-elle encore invoquer pour se dédire ?
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