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jeudi 21 novembre 2019
Antananarivo | 14h11
 

Politique

Assemblée nationale

5 députés sur 151 ont effectué leur déclaration de patrimoine dans les temps

jeudi 17 octobre | Arena R.

Jusqu’au mercredi 16 octobre, seuls 5 députés sur les 151 fraîchement élus ont effectué leur déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), une obligation légale où ils sont pourtant tenus. Selon la loi, les personnes assujetties doivent accomplir cette obligation dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction. Entrés en fonction au mois de juillet, les députés semblent pourtant faire la sourde oreille.

Au dernier jour de la date butoir, deux députés, Modeste Ramarolahy (Mandoto) et Todisoa Andriamampandry (6ème arrondissement d’Antananarivo-Renivohitra), ont déposé leur déclaration de patrimoine. Trois autres à savoir Michel Jocelyn Andriamanalinarivo (1er arrondissement d’Antananarivo-Renivohitra), Alain Ratsimbazafy (Antananarivo Atsimondrano) et Philobert Milavonjy (Ambovombe Androy) ont déjà effectué les leur depuis le mois d’aôut, selon le site web de la HCC. Certes, il y a les députés reconduits qui renouvellent périodiquement leur déclaration, mais ce n’est qu’une infime pourcentage par rapport au nombre de députés qui siègent à Tsimbazaza. La loi précise en effet que tous les 2 ans, en cas de changement de position administrative ou encore en cas de changement conséquent du patrimoine, la déclaration de patrimoine doit être renouvelé.

Pour les députés, il appartient à la HCC de recevoir les déclarations individuelles de patrimoine mais le suivi concerne le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco). Les dossiers et la liste de ceux qui n’ont pas accomplis leur devoir sont transmis par la HCC auprès du Bianco qui a la compétence pour la mise en œuvre de procédure de sanction pour défaut ou fausse déclaration par les personnes assujetties.

L’article 183 du Code Pénal est explicite concernant les sanctions relatives au manquement à la déclaration de patrimoine. Cet article précise que « toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extra-judiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 millions ariary à 40 millions ariary ».

A en croire à ces dispositions du Code pénal, les députés qui n’ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine disposeront encore d’un sursis d’au moins deux mois, un délai qui permet aux instances compétentes pour faire un rappel à l’ordre. Passé ce délai, les sanctions devront tomber. Mais reste à savoir si les déclarations de patrimoine de nos députés récalcitrants reflèteront la réalité.

Qui sont les personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine ?

I- Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Constitution :

  • Président de la République
  • Premier Ministre, Chef du Gouvernement
  • Ministres
  • Secrétaires d’Etat
  • Députés
  • Sénateurs
  • Membres de la Haute Cour Institutionnelle.

II-Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption :

  • Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction
  • Chefs de province, Commissaires généraux des provinces, préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires
  • Tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère
  • Membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique
  • Chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie ;
  • Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale
  • Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire
  • Toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics
  • Dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique.

14 commentaires

Vos commentaires

  • 17 octobre à 09:15 | triker (#9502)

    Salama !
    J-68

    • 17 octobre à 10:10 | betoko (#413) répond à triker

      - 68 heures , jours ou mois , et qu’est ce qui va se passer ?

    • 17 octobre à 14:22 | triker (#9502) répond à triker

      Renivohitra : Razana telo hita teny amoron-dalana

  • 17 octobre à 12:10 | elena (#3066)

    Les gouverneurs, nouvelles entités, sont ils exonérés ?

    • 17 octobre à 12:27 | Vohitra (#7654) répond à elena

      Bonjour Elena,

      Non seulement les gouverneurs mais aussi tous les hauts responsables régionaux ainsi que l’ensemble du personnel du BIANCO et du SAMFIN.

      Bien entendu cette obligation de déclaration de patrimoine devra être étendue à tous les responsables que le pouvoir compte mettre en place en dehors du cadre constitutionnel par simple voie de décret pris en conseil de ministre, on ne sait jamais avec le pouvoir, si demain il compte compte changer la dénomination du calife en Radama III

    • 17 octobre à 14:00 | elena (#3066) répond à elena

      Bonjour Vohitra,
      2ème question :
      Est ce que la déclaration est renouvelée ? Tout ce beau monde a déjà du mal à faire la 1ère !
      3ème question :
      En cas de constat d’enrichissement anormal, y a t-il enquête ? Encore faut-il qu’il y ait volonté de faire le constat.
      4ème question
      Et après enquête, y a t-il sanction ?
      Grosse usine à gaz qui fait croire qu’on lutte contre la corruption. Elle ne fait que l’entretenir, tant qu’il n’y a pas la peur du zandary.

      Et puis il y a tous ceux qui ne sont pas au fichier C (C comme corruption) qui détournent des milliards, dans les ministères ou autres institutions , partout où il y de l’argent qui circule, l’argent de l’Etat.
      Finalement, il n’y a que les Rakoto Jeanvaljean en majorité qui remplissent les prisons.

      A part les curiosités exotiques genre Mbola ou Claudine (dans la série des claudines:claudine à Ranomafana, claudine à la plage, claudine en prison) qui sont symbolique car il faut donner l’exemple, n’est -il pas ?

    • 17 octobre à 14:17 | Vohitra (#7654) répond à elena

      Elena,

      Bien sur, il y aura une enquete ourdie en haut lieu, mais uniquement dans le but essentiel d inviter le delinquant financier a contribuer dans le basket fund de la campagne electorale...

      Et le cycle et recyclage continuent au detriment des affames et malnutris...et les saboteurs du regime selon la dialectique Isandra...

  • 17 octobre à 12:10 | FINENGO (#7901)

    Mais c’est une évidence !!
    Avez-vous déjà entendu ou vu des voleurs mettre au grand jour leurs Vols ???
    Moi, non.

    • 17 octobre à 12:39 | betoko (#413) répond à FINENGO

      Moi j’en ai connu Didier Ratsiraka , Marc Ravzlomanana , le couple Hery Rajao

  • 17 octobre à 12:11 | Vohitra (#7654)

    Dans la situation actuelle, l’absence ou omission volontaire de déclaration de patrimoine pour les personnes assujetties ne contribue en rien à une quelconque amélioration de la gouvernance publique dans le pays. Tant que ces déclarations de patrimoine ne sont pas rendues accessibles à la connaissance du public, la lutte contre la corruption tant clamée par le régime politique au pouvoir ne pourra jamais aboutir à des résultats tangibles.

    Non seulement les patrimoines mais aussi les dettes et autres engagements financiers des personnes assujetties devront être indiqués dans ces déclarations, ainsi que celle du conjoint(e) du déclarant. Bien entendu, toutes les rubriques exigées dans la déclaration devront concerner aussi bien celles qui se trouvent sur le territoire national mais aussi celles situées à l’étranger.

    Mais des mesures d’ordre législatif devraient aussi être élaborées et adoptées afin de pouvoir disposer des informations sur les patrimoines et transactions financières opérées par les organisations cultuelles dans le pays, et d’inclure dans ces mesures les possibilités de rendre imposables ces organisations…car à mon humble avis, il se peut que des cas de blanchiment d’argent ou de fraude et produit de fraude transitent à travers ces organisations cultuelles…

  • 17 octobre à 12:16 | lemama (#5841)

    Oh lala ! Le parlement va être déserté !

  • 17 octobre à 12:41 | lemama (#5841)

    Ils ne savaient pas ?
    Ils n’ont ’’rien’’ à déclarer ?
    Ils ont trop de ’’ choses ’’ à déclarer ?
    C’est trop compliqué ( Problème d’arithmétiques ) pour certains députés ?
    Les frais comptables sont trop chers pour leur salaire ?

    • 17 octobre à 12:58 | Vohitra (#7654) répond à lemama

      Bonjour Lemama,

      il se peut aussi qu’ils trouvent des difficultés dans la déclaration à faire car il y des patrimoines et autres actifs en leur possession et jouissance absolue mais...se trouvant pour la plupart dans le domaine informel et trop dangereux à déclarer vis à vis du fisc...

  • 17 octobre à 14:49 | FINENGO (#7901)

    @ betoko (#413)
    17 octobre à 12:39 | betoko (#413) répond à FINENGO ^
    Moi j’en ai connu Didier Ratsiraka , Marc Ravzlomanana , le couple Hery Rajao
    .............................................. ............................... ...................................

    Ah bon le Jomaka !!!
    Ces quatre là ont fait leur déclaration de Patrimoine ???
    Mais ça n’a interpellé personne, et tout le monde trouvait que leurs fortunes, étaient des biens acquis en toute honnêteté !!!
    C’est tout de même bizarre. Non !!

    A moins que, comme d’habitude, tu n’aies rien compris à ce que j’ai voulu dire.
    Ce qui n’est guère étonnant de ta part.

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