Bonjour à tous,

Il n’y a pas lieu de matière à polémique car la décision n°04-HCC/D3 du 05 février 2020 est claire et sans équivoque.

Sur le fond, et sur la nécessité et obligation de déposer un projet de loi de ratification, et dans son considérant 11, « que l’obligation de rendre compte de ce que l’on fait ou de ce que l’on ne fait pas dans le cadre de la délégation constitue un des critères de la délégation de pouvoirs, que l’objet essentiel du projet de loi de ratification est donc bien de maintenir en vigueur les ordonnances édictées ».

Et dans l’article 2 de la décision, Le gouvernement régularise le dépôt des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du parlement, SOUS PEINE DE caducité des ordonnances prises par le Président de la République en 2019…

Il est clair que l’inexistence de cette loi de ratification, qui aurait dû passer devant le parlement au cours de la deuxième session de l’année dernière, est de la responsabilité du gouvernement qui avait brillé par ses lacunes et manquements à ses obligations…