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lundi 22 avril 2019
Antananarivo | 07h49
 

Editorial

Rappel des principales nouveautés constitutionnelles

lundi 28 avril 2014 | Sahondra Rabenarivo

Les raisons avancées en 2010 pour justifier des changements à la Constitution tournaient essentiellement autour d’un grief principal : l’exercice du pouvoir par Marc Ravalomanana dont la Constitution de l’époque mettait entre les mains une concentration excessive du pouvoir étatique. Pour pallier à cette sur-concentration de pouvoir, trois changements majeurs ont été introduits :

  1. Choix de Premier ministre. Le fameux article 54, sur lequel nous ne reviendrons plus en détail, mais selon lequel la majorité absolue parlementaire (soit celle composée d’un seul parti ou d’un groupe de partis) participerait au choix du Premier ministre, avait pour objectif d’une part, de diminuer le pouvoir absolu du Président dans la sélection du Premier ministre et des membres du gouvernement et, d’autre part, de renforcer l’équilibre entre deux pôles du pouvoir (chef de l’État et Parlement), le Gouvernement étant responsable non seulement devant le Président de la République mais aussi devant le Parlement. Le pouvoir de ce dernier de voter une motion de censure (article 103) crée pour le Gouvernement une situation de double dépendance et de double responsabilité. L’article 54 cherchait à renforcer cette dépendance et cette responsabilité du Premier ministre, chef du Gouvernement, devant le Parlement.
  2. Statut de l’opposition constitutionnalisé. Sachant que l’équilibre entre pouvoir exécutif et pouvoir du Parlement ne suffirait pas, dans un pays où l’on aime se rallier à l’homme fort du moment, le statut de l’opposition a été renforcé, en lui garantissant à l’article 14 la protection constitutionnelle. Ainsi, même avec un exécutif et un Parlement du même parti, comme ce fut au temps du TIM, l’opposition aurait une voix face à l’hégémonie du pouvoir. C’est la Constitution, à l’article 78, qui donne à l’opposition le poste de vice-président de l’Assemblée Nationale et la présidence d’au moins une commission. C’est la Constitution à l’article 102 qui donne à l’opposition le droit d’arrêter l’ordre du jour du parlement pendant 3 jours par mois de session parlementaire. Tous ces ajouts sont parmi les grandes premières de la 4ème République.
  3. Limitation de la possibilité par le Président de faire la loi par ordonnance. Enfin, la Constitution de 2010 a surtout cherché à garder jalousement pour le Parlement le vote des lois et à effacer les changements introduits en 2007 qui donnaient à Ravalomanana le droit de légiférer par ordonnance. Légiférer par ordonnance c’est faire la loi tout seul et ne pas la faire voter par la branche législative. C’est donner au Président un pouvoir qui relève normalement de la compétence du Parlement. Ainsi la Constitution limite la possibilité du Président de signer les ordonnances (qui doivent être prises en Conseil des Ministres, art. 55 2°) à trois situations spécifiques :
    • Lors de la proclamation d’une situation d’exception. Selon l’article 61, la situation d’exception (qui concerne la menace à l’intégrité du territoire malgache) peut être prise par le Président en Conseil des ministres, après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.
    • Lorsque le Parlement délègue le pouvoir de voter la loi au Président. À l’article 104, la délégation (par une majorité absolue du Parlement) de pouvoir autorise le Président à prendre, par ordonnance en conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi.
    • Lorsque le Parlement ne vote pas la loi de finances ou les lois organiques à temps. La loi de finances étant présentée en fin d’année et fixant le budget de l’État dès le 1er janvier de l’année qui suit, si la loi n’est pas votée à temps, pour permettre au gouvernement de fonctionner, le Président peut mettre la loi en vigueur par voie d’ordonnance. C’est aussi le cas des lois organiques non votées lors d’une session.

Aucune autre disposition constitutionnelle n’autorise le Président à faire la loi par ordonnance [1]. L’article 165 de la Constitution est une disposition transitoire, devenue caduque à l’investiture du nouveau Président de la République, et qui malheureusement reprend et élargit l’article 156 [2] controversé de la Constitution de 2007 donnant à Ravalomanana le pouvoir de légiférer par ordonnance la mise en place des collectivités décentralisées. Cet article 165 autorise en effet la prise par ordonnance « des textes à caractères législatifs relatifs à la mise en place des Institutions et organes, ainsi que les autre lois d’application prévus par la présente Constitution. »

Si la possibilité d’adopter ces textes par ordonnance, et pas par vote du parlement, n’avait pas de date limite (la fin de la Transition), l’article 165 effacerait l’article 88 qui cite explicitement les domaines de la loi qui doivent faire l’objet d’une loi organique. Les lois organiques sont les lois concernant les « organes » ou « extensions » de la Constitution, comme la loi portant organisation de l’Assemblée Nationale (voir aussi article 79) ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle, la Haute Cour de Justice et la Cour Suprême, les élections et le Code Électoral, la loi de finances. Les lois organiques ont la spécificité d’exiger le vote de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale et le Sénat, après un délai de 15 jours suivant le dépôt du projet de loi. En l’absence d’un vote au Sénat, une loi organique exige le vote de deux tiers de l’Assemblée Nationale.

En d’autres termes, il ne devrait pas être possible pour un Président, chef de l’exécutif, de faire la loi, surtout celle concernant les autres branches du gouvernement, à savoir le législatif et le judiciaire. Ainsi veut un État de droit basé sur la séparation des pouvoirs. Ainsi veut la Constitution. L’article 165 était une mesure exceptionnelle pour la période de transition. Légiférer par ordonnance appartient au passé.

Sahondra Rabenarivo
26 avril 2014

Notes

[1Je note que contrairement au cas de la France, les ordonnances ne deviennent pas caduques à Madagascar si elles ne sont pas ratifiées dans un délai donné par le Parlement. Et qu’en France, l’exécutif doit avoir le feu vert des assemblées et l’avis du Conseil d’État avant de prendre les ordonnances en conseil des ministres.

[2L’article 156 de la Constitution de 2007 ne présentait pas de contradiction interne car l’article 84 de la même Constitution ne citait pas les collectivités décentralisées comme réquiérant une loi organique. L’article 165 par contre est contraire à l’article 88.

32 commentaires

Vos commentaires

  • 28 avril 2014 à 09:25 | iarivo (#5822)

    Il était temps que Sahondra Rabenarivo apporte un peu plus d’éclaircissement sur les raisons d’être de cette 4ème Constitution !!!

    Depuis son élaboration et son approbation par référendum en novembre 2010, les "Zanak’i Dada" s’étaient obstiné à vouloir nous focaliser à tout prix et exclusivement sur la baisse de l’âge pour élligibilité, espérant ainsi occulter tout les autres aspects ayant justifié cette nouvelle Constitution !!!

    Encore une nouvelle fois, cette "Révolution Orange" avait pour double but :

    - de neutraliser, mettre hors d’état de nuire et évincer marc ravalomanana
    - de mettre en place un véritable Etat de droit avec des Institutions républicaines, démocratiques et laïques qui empêcheraient tout nouveau et futur président de la République élu au suffrage universel direct de suivre les pas de ces Didier Ratsiraka, marc ravalomanana ...

    Andry Nirina Rajoelina a été ainsi chargé, mandaté pour mener à terme ces objectifs qui ont donc été doublement atteint puisque :
    1. marc ravalomanana n’est plus à la magistrature suprême, ni sur le territoire national (malgré qu’il reste toujours aussi nuisible donc dangeureux !).
    2. Une nouvelle Constitution a été mise en place et est reconnu par l’écrasante majorité des entités politiques et de la société civile ainsi que par la CI.

    Hery Rajaonarimampianina est le président de la République issu de cette nouvelle Constitution, il se doit de la respecter et de poursuivre l’oeuvre d’Andry Rajoelina dans ces domaines.

    • 28 avril 2014 à 09:29 | iarivo (#5822) répond à iarivo

      ... de neutraliser, mettre hors d’état de nuire et évincer marc ravalomanana face à toutes ses multiples malversations qui lui ont été reprochées.

    • 28 avril 2014 à 11:42 | vuze (#918) répond à iarivo

      En effet, je le répète depuis longtemps : Cette nouvelle constitution avait un but d’équilibre des pouvoirs et de donner plus de mordant à l’opposition ! Cela commence mal car la constitution n’a pas été respectée ces derniers temps. Cela étant dit, avançons et pensons à l’ISN.

      TGV n’est plus là mais on continue à le descendre car ce qui compte, encore une fois, c’est de faire revenir le plus grand menteur de tous les temps...

    • 28 avril 2014 à 12:51 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111) répond à vuze

      Cette Constitution Malagasy est un copier/coller de la Constitution Française avec quelques oublis volontaires pour les cas de "DOUTES".
      C’est une "Constitution" pour un régime hybride :
      - semi-présidentiel/semi-parlementaire".
      Sans oublier que le POUVOIR du Président est supérieur au "Pouvoir" des Députés".
      Ces derniers sont élus par circonscription,donc pour les intérêts locaux généraux.
      Le Président de la République élu au suffrage universel direct représente le "PEUPLE" tout entier,une fois qu’il prête serment pour servir la "NATION" ;
      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 29 avril 2014 à 08:00 | alamino (#809) répond à iarivo

      bjr

      PAS DE DIVERSION

      DEJA AUCUN PRESIDENT JUSQU ICI N AVAIT PU RESPECTER LA MOINDRE REGLE
      ANDRY TGV EST LE PIRE AVEC UN PUTSCH DONT LA FRANCE ET RATSIRAKA ONT ETE LES CAUTIONNAIRES.

      FAUT PAS NOUS PRENDRE POUR DES IGNARES

      ON A FAIT DES ETUDES POLITIQUES PAS POUR LIRE CES NULLITES

      ET CETTE DAME SAHONDRA RABENARIVO POURQUOI ELLE NE PARLE PAS DU PUTSCH AU LIEU DE JOUER AUX JEUX DES DUPES ICI AVEC ENCORE UNE FOIS UNE DIVERSION DE PLUS ?

      DEPUIS 2009 CE N’EST PAS SEULEMENT RAVALOMANANA QUI A FAUTE , TOUS CES CES CRIMINELS D ETAT QUI ONT JUSQU’ICI OCCUPE ET FOURBE NOTRE ETAT DE DROIT .

      A MADAGASCAR DEPUIS 1971 QUE DES NULS QUI GOUVERNAIENT EN MELANGEANT LES TROIS POUVOIRS AVEC LA CORRUPTION A PROFUSIONS.

      ARRETEZ UN PEU LA DIVERSION ICI. TGV+JOB+MAPR+HERY+KOLO SONT TOUS DES CRIMINELS D ETAT .

      ILS DOIVENT COMPARAITRE DEVANT UNE VRAI COUR CRIMINEL POUR AVOIR CAUTIONNE DEPUIS 2009 LE PUTSCH

      QUID DE LA GESTION FINANCIERE , DE LA JUSTICE ET DE L ARMEE ?
      DU HCC ET DE CES ?

      BILAN CATASTROPHIQUE OUI AVEC LE BAROA EN SON ROYAUME VOILA LE TGV+HERY+MAPAR....

      DEGAGE

      TSIA TOPOKO

      TSY HANAIKY ZANY LAINGA ZANY ZAHAY MANAMPAHAIZANA

      NDANA MIANATRA ALOHA VAO MANOME LESONA ETO NDRAY RY MPANDAINGA ISANY MAZAVA VE ?

  • 28 avril 2014 à 10:15 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    Utilisation de l’ordonnance
    Ce système est utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif ou à désir d’efficacité et de rapidité.
    Nature juridique
    La valeur juridique de l’ordonnance varie.
    Ayant été prise par Le Gouvernement,et avant sa ratification par le Parlement,l’ordonnance un acte "réglementaire",contrôlée par des juges administratifs.
    Les ordonnances doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement.
    Le projet de loi peut ne pas être voté,l’ordonnance reste appliquée.
    Tant qu’elle n’est pas ratifiée,l’ordonnance conserve une nature réglementaire.
    Après ratification,l’ordonnance devient de nature législative.
    c’est à cette occasion de la discussion de loi de ratificatition que le texte de l’ordonnance paut faire l’objet d’un examen par la Haute Cour Constitutionnelle.
    =="Tel est le cas du "Règlement Intérieur du Parlement"==
    Basile RALMAHEFARISOA-19643
    b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 28 avril 2014 à 15:43 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Bonjour,

      Il ne s’agit pas seulement de l’ordonnance telle qu’elle est mais il faut l’analyser en tenant compte du régime en place (Monarchique/Fédéral/Présidentiel/Sémi-présidentiel, etc..).

  • 28 avril 2014 à 11:09 | Sandry (#7931)

    J’aimerais bien entendre, pour une fois, l’avis de ceux qui ont rédigé cette nouvelle Constitution, pour qu’ils en expliquent les tenants et aboutissants. Non seulement de ce qui est écrit, mais surtout de l’esprit dans lequel le texte a été élaboré. Nous savons très bien que tout ne peut être couché sur papier, mais qu’il reste une part de non dit, même dans les lois les plus perfectionnées.

    Alors, si quelqu’un connaît quelqu’un qui connaitrait un membre du conseil consultatif qui a rédigé cette Constitution, qu’il passe le mot. Merci.

    • 29 avril 2014 à 09:51 | jansi (#6474) répond à Sandry

      Un vantard franco malgache Du nom de PR avait un moment fait sa publicité personnelle pour avoir été membre du comité de rédaction de la constitution fople de la 4ème république.
      Aujourd’hui, pour se protéger des attaques justifiées contre ce texte le plus de toute les républiques, ce vantard n’en parle plus . Son objectif est dorénavant le boulevard suchet .
      HR doit s’en méfier car voilà la version française de la girouette politicienne. PR a été membre du PS, puis a soutenu Sarkozy. Aujourd’hui, il tente de retrouver les bonnes grâces du PS en s’affichant avec la ministre Bengigi qu’il a vite fait d’éviter depuis son éviction du gouvernement pour malversation..
      PR n’hésitera pas a trahir HR en cas de besoin.

  • 28 avril 2014 à 14:39 | Isambilo (#4541)

    Aucune constitution ne met à l’abri d’une dérive quand un dirigeant décide de se passer de toute autre loi que la sienne. Il est donc faut que celle-ci visait à éviter une récidive par des Ratsiraka ou Ravalomanana.
    Les rédacteurs de cette constitution se sont fait remarquer par l’absence de cohérence et de clarté de ce brouillon.
    Il est encore plus faux d’affirmer que les électeurs l’ont plébiscitée, les chiffres de participation sont là.
    Ravalomanana reviendra quand il saura que cela ne portera pas préjudice à ses intérêts. Il attend donc une amnistie fiscale qui lui bénéficierait mais aussi à bien des financiers de la HAT.
    Merci à Rabenarivo pour le côté pédagogique de ses articles. Juste un petit point à propos du groupe majoritaire : les partis devaient-ils exister avant les législatives ? Et s’ils ont été créés sous un gouvernement illégal et sans constitution, quelle valeur juridique leur accorder ?

  • 28 avril 2014 à 15:36 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Bonjour et bonne journée à tous.

    Tant mieux pour ses ouailles et ses inconditionnels car l’auteur commence à honorer son statut de juriste en lisant et en commentant la constitution non plus article par article comme avant mais en tenant compte de sa complémentarité du préambule à l’article final 168.
    Espérons que ses ouailles et ses inconditionnels vont la suivre dans cette voie de la vérité et de l’honnêteté mais la plupart d’entre eux sont tellement bornés qu’ils vont la jeter comme un linge sale.

  • 28 avril 2014 à 16:39 | iarivo (#5822)

    Aucun chef d’état, aucun dirigeant ne peut décider de passer outre la loi fondamentale pour appliquer la sienne SI les citoyens assument leurs responsabilités que leur incombe cette qualité (ou ce statut de citoyenneté).

    Or les "Zanak’i Dada" et autres "Tiko Boys", quelles que soit leur charge (député, sénateur, magistrat de la HCC, ...) s’étaient comporté comme des courtisans, des sujets, des adeptes fanatiques !!!

    Quant aux chiffres, il suffit de se rappeler du référendum de 2007 où près de 3 citoyens malagasy sur 4 l’avait désapprouvé, directement ou indirectement.

    Cette révision de la Constitution "n’avait donc rien d’un plébiscite" pourtant cela n’avait pas empêché beaucoup de "Zanak’i Dada" et autres assimilés comme Isambelo ou Ndimby d’applaudir des 4 pattes !!!

    Et c’était grace à ces attitudes irresponsables et écervelées de ces "Zanak’i Dada" et autres assimilés que marc ravalomanana s’était permis de verrouiller les Institutions, de museler les sénateurs et de soudoyer les députés, de mettre dans sa poche les magistrats de la HCC, d’éliminer toute opposition politique et concurrence économique afin d’empêcher toutes alternatives démocratiques du pouvoir et de s’assurer de sa mainmise sur toutes les richesses présentes et futuresdu pays !!!

    ... et tout cela avec le soutien "intéressé" de certains dignitaires de la FJKM !!!

    • 28 avril 2014 à 20:55 | Isambilo (#4541) répond à iarivo

      La constitution de la 4e république est-elle viable ?
      Par rapport à la constitution de Ravalomanana, si Rajaonarimampianina ne veut pas tenir compte de cette nouvelle constitution, qui peut l’en empêcher ?
      Pour qu’une constitution soit respectée, il faut un consensus de tous ceux qui ont une parcelle de pouvoir et de légitimité. C’est loin d’être le cas.
      Revoyez l’histoire de Madagascar depuis son premier peuplement. On n’a jamais connu une stabilité des institutions, sauf pendant la période coloniale !
      Dago est un pays neuf, qui mettra du temps à apprendre les règles du respect des institutions en place.

    • 30 avril 2014 à 14:44 | Sandry (#7931) répond à Isambilo

      "si Rajaonarimampianina ne veut pas tenir compte de cette nouvelle constitution, qui peut l’empêcher ?". C’est ce genre de mentalité qu’il faut bannir !! Cela ouvre la voie à toutes les dérives et se trouve à l’opposé de l’instauration d’un État de droit prôné urbi et orbi par le PRM.

      C’est pour cela que je demande de plus amples explications de la part des rédacteurs de cette constitution pour qu’on en ait une meilleure visibilité.

    • 1er mai 2014 à 20:43 | el che (#344) répond à Isambilo

      La constitution de la 4e république est-elle viable ? (Isambilo )
      _________________________________________
      Excellente question . Le minimum de garantie serait d’installer la Haute Cour de Justice. Bizarre, plus personne n’en parle....

  • 28 avril 2014 à 16:45 | niry (#210)

    Bref, Constitution inapplicable ! Articles paralysants, favorisant les pseudoConstitutionnalistes fabulateurs type Ratsirahonana (Que Dieu ait l’âme de sa femme, quand même !!)
    - au mieux, Constitution à jeter à la poubelle
    - au pire, à amender un maximum !!

    Mais surtout à épurer face à toute éventuelle réclamation de paternité de la part du petit DJ..

  • 28 avril 2014 à 17:09 | Turping (#1235)

    La constitution malgache copier /coller à celle de la France est tout simplement inapplicable à Madagascar sur la bonne et due forme .

    >La France sous le Général de Gaulle avait opté la Vème République car même en France le régime parlementaire sous la IVème ne donnait pas le plein pouvoir au pouvoir exécutif.

    D’abord posons-nous réellement la question /
    Quel est l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le parlementaire ???

    >Se battent-ils réellement pour l’intérêt suprême de la nation ou de la ration ???

    >Déjà ,pour que le Général de Gaulle s’imposât à la Vème République après avoir démissionné ,montra l’hostilité à la IV ème République .Ce fut pour mener les reformes ,les transformations (le Gaullisme)à la française pendant la période des trentes glorieuses .

    Revoyons d’abord nos copies afin que les constitutionnalistes parviennent à mettre Madgascar d’abord sur la voie de dévéloppement et que le pouvoir ,la politique ne serve seulement pour se remplir les poches .Après on verra !
    Chaque prétendant a tendance à tripatouiller ,changer la constitution ,instrumentaliser la HCC en leur faveur à géométrie variable du moment qu’on décroche le pouvoir issu du(putsch ,dictature ,autoritaire ).

    >La justice n’est pas encore impartiale,indépendante...pour passer d’une République bananière à une autre....

  • 28 avril 2014 à 19:08 | lanja (#4980)

    Namboarina izany ny constitution, 2010, dia avy eo indray dia hoe toa tsy hajaina tato ho ato , lany vola fotsiny zany nanao référendum, ireo nanao ilay constitution ihany ity no tsy manaja azy, SAROTRA ALOHA NY MANAJA ZAVATRA TSY METY , constitution nataon ny mpanao krizy io, natahorana hoe RAVALOMANANA foana angamba no ho président, constitution namboarina noho ny fankahalana olona iray , izao ilay président nofidin ny vahoaka manontolo 2 mois vao nahavoatendry PM ,bravo

  • 28 avril 2014 à 20:08 | kunto (#7668)

    KUNTO ny PATRIOTE MALAGASY d’ANTANANARIVO :
    Ce n’est pas les textes et les lois qu’il faut changé , mais notre mentalité Malgaches ( politiciens et citoyens ) , voulons nous le développement de notre pays ? Arrêtons de parler et au boulot .
    - la 1ère cause de notre pauvreté = NOTRE DIVISION depuis l’indépendance .
    QUE DIEU NOUS UNIS

    • 28 avril 2014 à 20:21 | kunto (#7668) répond à kunto

      KUNTO ny PATRIOTE GASY d’ANTANANARIVO :
      On peux changer ceux-ci ceux -la mais si on est pas UNIS rien ne sera possible . Donc oublions nos petites divergences et travaillons pour le développement de MADAGASIKARA , Avec le Président - le 1er Ministre et le Gouvernement .
      QUE DIEU NOUS GUIDE .

    • 28 avril 2014 à 20:35 | kunto (#7668) répond à kunto

      KUNTO ny PATRIOTE MALAGASY d’ANTANANARIVO :
      1 seul Ethnie = MALAGASY
      1 seul ennemi = la pauvreté
      Pour vaincre la pauvreté = UNION - TRAVAIL - DISCIPLINE .
      QUE DIEU CHANGE NOTRE MENTALITE

    • 30 avril 2014 à 16:36 | lanja (#4980) répond à kunto

      un seul ennemi = pauvreté , oui
      une seule ethnie = Malagasy , Non,
      Certes ,il faut absolument bannir toute discrimination ethnique, mais il faut respecter la différence et renforcer l’unité dans la diversité ... langues et cultures merina , tandroy , sakalava ... ne sont pas les mêmes, mais la diversité constitue une richesse...et même, pour effacer l’ éternelle suspicion d’hypocrisie ,si le fédéralisme permet de promouvoir la diversité , sans menacer l’unité , je ne vois pas d’inconvénient !

  • 29 avril 2014 à 23:05 | el che (#344)

    En d’autres termes, il ne devrait pas être possible pour un Président, chef de l’exécutif, de faire la loi, surtout celle concernant les autres branches du gouvernement, à savoir le législatif et le judiciaire.(Sahondra Rabenarivo)
    --------------------------------------------------------------
    (D’abord merci à Sahondra Rabenarivo pour l’excellence de ses analyses).
    -  Pour plus de clarté (pour les profanes), il serait plus précis que mme Rabenarivo précise « il ne devrait pas être possible pour un Président, chef de l’exécutif, de faire la loi sans qu’elle ne soit soumise par le vote du Parlement »

    En effet, le président (l’exécutif) fait la loi via les projets de loi, soumise au vote des Parlementaires.

    • 30 avril 2014 à 00:04 | el che (#344) répond à el che

      Ce qui me semble problématique dans cet exécutif bicéphale, c’est que le pouvoir du président élu est à priori amoindri, au profit du 1er Ministre, lui non élu.

      Or, le 1er ministre est censé impulser et appliquer la politique du gouvernement, selon les directives du président de la république. La légitimité du 1er ministre étant adoubée par les députés, ce dernier pourrait bien faire cavalier seul, et ne pas suivre la ligne de conduite prôné par le président. Dans ce scénario, le 1er ministre peut bien éclipser le chef de l’Etat. Compte tenu des us et coutumes politiciens ici à Madagascar, le président pourrait bien se contenter "d’inaugurer les chrysanthèmes".

      L’équilibre voulu par la théorie de la séparation des pouvoirs pourrait bien voler en éclats. Au lieu d’une collaboration solidaire entre président et PM, on est susceptible d’assister à d’interminables cohabitations entre ces 2 institutions.
      Conséquences prévisibles : paralysie , cacophonie au sein du pouvoir éxécutif.

      Le bon fonctionnement de la Constitution dépendra du charisme du président, qui doit s’imposer en tant que chef suprême, arbitre et garant du respect des institutions, capable d’affirmer ses pouvoirs réservés ou partagés, et de prendre des décisions prépondérantes en Conseil des ministres, lieu stratégique où se prennent les décisions fondamentales.

      Le 1er ministre devrait rester l’homme qui applique la politique générale de l’éxécutif, en accord avec le chef de l’état. En tant que chef de l’administration, il doit être capable de fédérer les ministres autour de ses actions, les contrôler, et enfin maitriser les prises de décision de ses derniers.
      Il doit asseoir une autorité sans faille sur l’armée, gendarmerie, police, douane, etc. Le comportement des hauts fonctionnaires comme Richard Ravalomanana ne devrait plus être permi dans un état de droit.

      Quand aux députés, ils ne pourront réellement asseoir la séparation des pouvoirs, seulement s’ils sont capables de faire des propositions de loi de leur propre initiative, au lieu de se contenter d’adopter ou d’amender des projets de loi.

  • 1er mai 2014 à 01:49 | Radepy (#7163)

    Je suis désolé Madame, l’Art 54 ne mentionne pas une majorité absolue mais une simple majorité des élus d’un parti ou groupement de partis tout de suite après le résultat officiel des législatifs. Autrement dit, cette majorité est représentée par le parti ou groupement des partis ayant gagné le plus de sièges lors de cette élection. Cette simple majorité définit ainsi la Démocratie que nous revendiquons depuis belle lurette. Dès lors, un Président élu respectant la Constitution est obligé de COHABITER ... avec un Premier ministre proposé par ce parti ou groupement des partis qui ont le plus de sièges à l’AN après la déclaration officielle des résultats des législatives par la Cour électorale spéciale.

    Ainsi, le MAPAR pouvait proposer le PM tout de suite après cette déclaration sans attendre l’avis de la HCC.

    En supposant que nous de la mouvance Ravalomanana, nous aurions gagné le plus de sièges ... ?

    • 1er mai 2014 à 02:32 | el che (#344) répond à Radepy

      l art.54 n’oblige pas le président à désigner le chef d’un groupement parlementaire : c’est une option : même si la cohabitation seraitt la suite logique, car le pt risque de voir sa politique mise en échec par les députés issus de la majorité. Le Mapar pourrait donc mettre en échec le président par la parade qui est la motion de censure.

  • 1er mai 2014 à 03:26 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059)

    Très technique comme édito et pas à la portée de qui que ce soit.
    Même la majorité de nos députés se surprennent de ces principales nouveautés constitutionnelles et viennent de les découvrir ... S’ils le lisent !!!

    Sahondra Rabenarivo pense bien faire mais ... le peu de réactions à son édito dit plus long que mes propos.

    C’est très intéressant mais qui cherche à comprendre l’esprit et la philosophie d’une Constitution et les conséquences ?

    Misaotra tompoko !

  • 1er mai 2014 à 06:46 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    - "Faut-il supprimer EDITORIAL dans notre FORUM Madagascar Tribune.com" ?
    L’EDITORIAL est un article qui reflète la position de l’éditeur ou de la "REDACTION" sur un thème d’actualité.
    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 2 mai 2014 à 15:40 | rabevinazy (#3802)

    Ceci ne ressemble pas du tout à un éditorial mais plutôt à un cours de droit constitutionnel auquel on n’y comprend pas grand chose.
    Ce que Mme Rabenarivo oublie surtout de mentionner, c’est que ce simulacre de constitution (rédigée à la va vite par un groupuscule de courtisans) avait surtout pour but de ’’légaliser’’ un putsch.

  • 2 mai 2014 à 20:53 | kunto (#7668)

    KUNTO ny PATRIOTE MALAGASY d’ANTANANARIVO :
    Ce n’est pas la constitution qu’il faut changer , mais la mentalité des politiciens : quand on voit que certains part avec Meubles - Voitures de l’état ...etc ... on est pas sorti de la boues , aie niny ...
    QUE DIEU NOUS AIDE

  • 2 mai 2014 à 22:34 | Radepy (#7163)

    " Le fameux article 54, sur lequel nous ne reviendrons plus en détail ..." N’est-ce pas une fuite en avant pour faire oublier la grosse bourde de nos juristes à toujours vouloir interpréter unilatéralement nos lois sans se fier aux principes de la Démocratie dont l’article en question allusion.
    Arithmétiquement, le plus grand nombre définit une majorité ... C’est de cette majorité que le fameux article exprime en toute simplicité, contrairement à une majorité absolue que l’on trouve lors d’une procédure d’un vote.

    • 2 mai 2014 à 22:39 | Radepy (#7163) répond à Radepy

      j’ai écrit ... dont l’art en question fait allusion. On dit que na minam-bary misy latsaka ! Merci.

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