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jeudi 3 décembre 2020
Antananarivo | 10h57
 

Tribune libre

Communiqué du SeFaFi

Quelle justice pour le présent et l’avenir ?

samedi 31 octobre 2009

Les dernières Assises nationales de la Justice et un récent communiqué du Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) ont réveillé le débat sur l’indépendance de la Justice et de la magistrature. Au vu de la pratique depuis l’indépendance jusqu’à aujourd’hui, les juges réclament plus d’indépendance.

L’indépendance de la Justice et celle des magistrats a toujours été inscrite dans la Constitution des trois Républiques successives mais elle ne s’est jamais réalisée. Elle sera l’un des enjeux de la Quatrième République car, sans cette indépendance, aucune garantie des droits n’existe. Cette garantie est pourtant l’un des fondements d’une véritable démocratie. L’indépendance de la justice est l’absence de toute soumission des juges dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle à des pouvoirs extérieurs c’est-à-dire les pouvoirs exécutif et législatif mais aussi le pouvoir économique. C’est une des composantes essentielles de l’Etat de droit.

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, est un principe fondamental de la démocratie libérale. « Il n’y a point encore de liberté… si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutive », écrivait Montesquieu dans « L’Esprit des lois » en 1748. Aujourd’hui, « le but de l’indépendance de l’autorité judiciaire n’est pas d’assurer aux magistrats un confort de carrière mais de garantir aux citoyens que ceux-ci ne se prononceront qu’en leur âme et conscience sans subir d’interventions pesant sur leurs jugements », selon le doyen Charles Debbasch.

L’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est essentielle. Cette indépendance ne concerne pas seulement le juge judiciaire, le plus connu par les Malgaches, mais aussi le juge administratif et surtout le juge constitutionnel. Les expériences vécues depuis la Première République permettent de constater que le pouvoir politique est et restera une sphère d’influence, portée sur les interventions dans les affaires judiciaires. L’indépendance de la Justice ne dépend pas seulement des textes (Constitution, loi, etc.). Si les interventions du pouvoir politique, aussi bien exécutif que législatif, sont monnaie courante, rien n’oblige les magistrats de se soumettre à celles-ci, sauf les représailles sur leur carrière. D’où l’intérêt de faire échapper cette gestion de carrière au pouvoir politique.

L’une des manifestations concrètes attendues de l’indépendance de la Justice est la non ingérence du pouvoir politique dans les affaires judiciaires, et plus particulièrement dans un procès en cours. Ni le chef de l’Etat ni le chef du gouvernement ni un membre quelconque du gouvernement et plus particulièrement le ministre de la Justice, ni un parlementaire ne doivent influencer d’une manière directe ou indirecte une décision de justice.

À ses débuts, la Troisième République avait essayé d’instaurer une justice indépendante avec la mise en place d’un pouvoir judiciaire. Le projet est mort-né à cause du blocage exercé par le pouvoir politique, qui est allé jusqu’à une révision de la Constitution, mais aussi d’une défiance d’une grande partie de l’opinion publique. Pour cette dernière, le phénomène de la corruption, qui sévit au sein de la magistrature, a été la principale cause de réticence. La mise en place d’une justice indépendante nécessite donc la levée de cette hypothèque. Pour restaurer la confiance des justiciables, les différents responsables au sein de la chancellerie et de toutes les juridictions du pays doivent être des personnalités au-dessus de tout soupçon, connues pour leur honnêteté, leur probité et leur conscience et leur compétence professionnelle au sein de la société.

L’indépendance de la justice est liée à la notion de qualité de la justice. La meilleure indépendance est celle qui s’affirme par la qualité des jugements. Comme l’affirme le doyen Debbasch : « Le jugement est respecté parce que respectable. Une justice indépendante est avant tout une justice compétente au service de la loi et des citoyens ».

Antananarivo, le 29 octobre 2009.

Sehatra Fanaraha-maso ny Fiainam-pirenena
SeFaFi
Observatoire de la Vie Publique

6 commentaires

Vos commentaires

  • 31 octobre 2009 à 08:35 | zananas (#1911)

    Pour que vraiment il y a indépendance de la justice, il faudrait que :
    1°) Les magistrats du siège sont amoviles, ce qui garantit leur carrière.
    2°) qu’il y a des sanctions pour ces mêmes magistrats, allant jusqu’à la révocation dans les cas où il s’avèrerait qu’ils ont commis des fautes dans l’application de la loi, comme par exemple : instruction à charge uniquement, non respect des droits des accusés, détentions abusives, corruption etc.
    Mais aussi des mesures contre les bas de l’échelle,c’est à dire au niveau des chargés de rédiger les rapports destinés au tribunaux ( commisariat, gendarmerie etc) afin que tous justiciables soient mis sur le même pied d’égalité et ne soient pas mis systématiquement en garde à vue pour une plainte dont les motifs sont souvent farfelus.

    • 31 octobre 2009 à 09:05 | zananas (#1911) répond à zananas

      Rectification :
      Il faut que les magistrats du siége soient inamovibles.

    • 1er novembre 2009 à 12:27 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à zananas

      ZANANAS !!

      Depuis l’âge de 10 ans,j’ai toujours suivi "la marche d’une justice".
      Heureusement que j’ai lu votre rectification "JUGE INAMOVIBLE".

      Zananas,je ne doute pas que vous êtes un "HOMME" responsable et modéré.

      Pour moi la justice est toujours "JUSTE" mais en fonction de chaque interprétation.

      Les juges sont indépendants et inamovibles et le Parquet représente le POUVOIR EXECUTIF et les intermédiaires "la police judiciaire" et "la gendarmerie".

      En conclusion,pour moi,la justice est juste mais il faut avoir les moyens (financiers) pour bénéficier de tous les recours possibles.

      Basile RAMAHEFARISOA

  • 31 octobre 2009 à 14:12 | TOLOMBAHOAKA (#3424)

    Pour mieux réfléchir sur le lyrisme et les fantasmes suscités par la Transition politique que connait le pays depuis 1972, le Président du Collectif de quelques associations malgaches en France, en la personne de Monsieur Razafisambatra Louis De Mon Désir, ouvre le débat à toute la classe politique et à la société civile en posant la question suivante : pourquoi Madagascar reste sous le joug de l’Eternel recommencement ?
    D’emblée, il n’est pas de peu d’importance de rappeler qu’obnibulés par leur aspiration à l’opulence et leur sentiment d’impunité, les dirigeants successifs n’ont pas voulu instaurer la Haute Cour de Justice. Ils ont empêché la chambre des comptes à réaliser la transparence. La bonne volonté des inspecteurs d’Etat se heurte à tout moment au soi-disant secret d’Etat. Non seulement, les aides non remboursables ne font jamais l’objet de suivi, mais encore une politique de réinvestissement de capitaux octroyés par les bailleurs de fond ne peut pas être à l’ordre du jour et demeure un sujet tabou. Les droits fondamentaux énumérés dans les constitutions de la 2ème et 3ème république n’ont pas de textes d’applications. Les lois organiques relèvent presque de l’utopie et grossissent le rang de simples « slogans de mobilisation ».
    De même, une minorité de gens privilégiée entretient le miroir des alouettes en conservant et véhiculant une vision trop nostalgique du passé pour prendre du biais les naïfs. Par exemple, pour cacher sa malhonnêteté dans le système de monétisation pratiqué par la banque centrale ou au cours d’un marché interbancaire, cette catégorie de citoyens, composée d’une frange des deux bourgeoisies côtière et merina, soit attise le nombrilisme ethnique, soit vante la sacralité de son origine ou de son identité ; pour accaparer et confisquer les fruits de la croissance économique, elle n’oriente en aucun cas le débat politique vers un système de bonification au sein du secteur tertiaire, susceptible d’engendrer des politiques sociales vouées à l’amélioration du niveau de vie du peuple malgache.
    Malheureusement, bon nombre de compatriotes, aussi bien dans la capitale que dans les provinces, dupés par cette stratégie malveillante habituée à prendre la population au biberon, oublient alors que même si on vient des « autres planètes », on ne parviendra jamais à redresser le pays tant qu’on ignore les avantages énormes offerts par le système financier international via le capitalisme financier spéculatif aux « gouvernements des actionnaires ».
    En outre, les leaders politiques, la société civile, n’ont toujours pas droit à débattre l’échec de la banque centrale en matière de lutte contre l’inflation. Le concept même de développement n’a jamais été débattu. La solution n’est donc pas d’attendre les défaillances de tout Pouvoir pour le renverser, mais de discuter à tout prix les problèmes de fond pour trouver les solutions adéquates. Par la même, l’opposition constructive (critique et donne des propositions) s’avère une nécessité absolue. Par conséquent, un homme d’affaire, soit multimilliardaire soit-il, ne supporte évidemment pas l’environnement démocratique engendré par une telle opposition. En effet, l’histoire nous a donné un exemple très honteux.
    En guise d’illustration, le moment est venu pour repenser démocratiquement, la politique de change, la politique monétaire et budgétaire, la soutenabilité et le droit constitutionnel de nos finances publiques, l’incapacité de la banque centrale à faire face à l’inflation, etc.…. Surtout, les médias ont un grand rôle à jouer dans l’organisation mensuelle ou trimestrielle d’un Débat de fond d’une durée de 90 minutes à 100 minutes, au cours duquel nos compatriotes découvriront les compétences des prétendants à la Présidence de la République. Tout cela pour suggérer que la politique est un métier et non un simple jeu d’opportunisme ; et que le Pouvoir se prépare par les idées et un programme sérieux. En tout cas, les politiques purement émotionnelles faites par certains politiciens lors de divers mouvements de grève (en 1972, 1991, 2002), sont dans une certaine mesure responsables de l’actuelle pauvreté de la majorité des malgaches. Il n’est plus question alors d’endormir ces derniers dans un laurier de l’euphorie, de la rêverie.
    Prenez ma vision comme réaliste et un des palliatifs à cet Eternel recommencement dont notre pays est victime.
    Le débat est ouvert. Que la sagesse malgache ne soit pas ternie par toute forme de pratique politique basée anachroniquement sur la signification très péjorative de l’adage : « miala an’Ankatso dia amhohidepona » (toujours pas de changement).

  • 31 octobre 2009 à 21:03 | le diaspora (#1311)

    l’ autorité judiciaire est un MYTHE , tant que cette indépendance n’ est pas mentionnée dans la constitution et que cette constitution est respectée par tous , dommages dans un pays comme Madagascar ou la HCC qui est gardien de cette fonction puisse accepté l’investiture d’un putchiste au pouvoir, et c’ est normal par ce qu’il y a trop de pression sur leur vies et des menaces sur leur familles vu les methodes utiliséés par le commandant Charles et illyson, enfin TGV a utilisé une methode de BOKASA , de DADDIS de Guinée, DIAMIN DADA de centre afrique,c’ est à dire écrasé à fond l’ opposition ou ceux qui veulent s’opposer au pouvoir, en Afrique la corruption est encore à la mode et ces magistrats même sans pression ou peut les acheter,

  • 1er novembre 2009 à 10:49 | sakaiza (#1818)

    Le plus grand problème rencontré par les démocraties dans l’indépendance du Pouvoir Judiciaire se révèle être son irresposabilité AVEUGLE et ANARCHISTE. C’est ce qui justifia l’unanimité sur l’abolition de la peine de mort : trop d’erreurs judiciaires, non fiabilité de la Justice en l’état, risque trop grand d’assassiner des innocents.
    Tant qu’on ne résoudra pas ce problème de responsabilité des juges, il y aura toujours ces barrières à l’indépendance de la Justice, cela est JUSTE et justifié dans l’intérêt de tous, un intérêt SUPERIEUR à l’indépendance de la Justice : la JUSTICE elle-même dans sa substance intrinsèque et concrète, réelle !

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