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mercredi 18 juillet 2018
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Promulgation des lois électorales : l’Exécutif se substitue au Parlement

mardi 15 mai | Ny Aina Rahaga

Beaucoup ne s’attendaient pas à la promulgation express des lois électorales faite par le président de la République et les réactions continuent de fuser de partout. Selon l’avis de Sahondra Rabenarivo, juriste et membre du SEFAFI (Observatoire de la vie publique), cette promulgation serait entachée d’irrégularité voire d’illégalité. « Grande fut ma surprise de découvrir les lois électorales promulguées, avec les articles déclarés non-conforme à la Constitution extirpés ou substitués sans nouvelle délibération du Parlement. La HCC n’a pas le pouvoir de légiférer, si elle statue sur la conformité de certaines dispositions à la Constitution, elle ne peut pas ordonner ce qui les remplacerait », souligne Sahondra Rabenarivo.

En effet, l’Exécutif a demandé à la HCC un avis pour éclaircir les significations de quelques considérants que celle-ci a émis concernant lesdites lois. Cela ne peut toutefois et en aucun cas substituer au travail du législateur. Sahondra Rabenarivo de continuer que « les articles ainsi invalidés doivent être soumis à une nouvelle délibération du Parlement. Ce n’est pas au PRM d’appliquer unilatéralement les recommandations de la HCC, il doit resoumettre les articles invalidés au Parlement. La promulgation peut se faire sans inclure les dispositions non-conformes ». En d’autres termes, l’Exécutif vient donc de se substituer au pouvoir législatif, en foulant au pied le principe de la séparation des pouvoirs.

Recours

Le président de la République a promulgué ces lois en apportant des modifications aux articles jugés non-conformes à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle, et en se basant sur les recommandations de celle-ci.

Un cas similaire concernant la loi électorale qui allait régir l’élection du premier président de la quatrième République confirme l’irrégularité de cet acte du président Hery Rajaonarimampianina. Il s’agit de l’addendum à la loi organique 2012-005 portant code électoral et qui touchait alors aux dispositions de l’article 168 de la loi, jugée inconstitutionnelle. Un addendum est un ajout à un document juridique qui fera parti du document. L’article 168 de la loi avait été soumis à une nouvelle délibération du Parlement après le contrôle de Constitutionnalité. Puis, les dispositions de l’article furent promulguées ultérieurement par le régime de Transition. La question est donc maintenant de savoir si l’opposition va faire un recours devant les juridictions compétentes concernant cet acte du président de la République, sur les lois électorales qui avaient entrainé les manifestations des députés.

12 commentaires

Vos commentaires

  • 15 mai à 08:25 | benantsa (#10178)

    Une fois de plus la sacro-sainte séparation des pouvoirs, pilier d’une véritable démocratie, est bafouée ! Plus le temps passe et plus Hery, l’ennemi de la Nation, se discrédite et s’enfonce dans un profond mépris pour son propre pays. Comment ne pas vouloir et exiger son départ ?

  • 15 mai à 09:09 | saricine (#2893)

    Bonjour

    Je ne suis pas un fan de Rajao vu ses bourdes depuis le début de son quinquennat mais, à un moment donné, il faut choisir aussi ; le Président de la république a le choix, il l’a fait.C’est aux opposants de trouver intelligemment la parade, dans le but toujours de l’intérêt général.

    A mon sens, à l’avenir, la base de la constitution malagasy devrait être enseignée au collège et lycée et est soumise à l’examen de passage.
    Toute décision importante influençant la vie publique doit passer au référendum : constitution, vente ou bail de terre aux firmes étrangères, lois sur les impôts locaux...
    Tout ça pour que les elites n’accaparent pas toute la scène médiatique à chaque réforme et que la majorité de la population participe à la vie active de son pays.

    • 15 mai à 11:49 | Marika (#9389) répond à saricine

      saricine,

      Le grand problème du pays actuellement , c’est la présence de cet homme au plus haut niveau de l’état.
      Il le sait lui même, et le pire ce sont les conseillers arrivistes derrière lui qui essaient de lui faire porter
      toutes les bourdes , ne pas salir les mains et continuer leurs besognes en catimini.
      Sans lui au pouvoir, tout sera contrôler et la population en témoigne librement leur calvaire.

    • 15 mai à 12:53 | saricine (#2893) répond à saricine

      Marika

      Je vous raconte un anecdote :
      En 1972, les frondeurs grévistes disaient : le problème c’est Tsiranana, il faut qu’il dégage, ses conseillers pourri à la solde de la neocolonialisation qu’il ne maîtrisait pas, sont les sources du mal ; 15 ans après les gens disaient : aleo ihany tamin’ny andron’i Tsiranana, mora ny zava-drehetra

      En 1991, c’est Ratsiraka le diable, il faut qu’il dégage, faisons ensemble le Tours de jerricho, et 7 mois se sont passés, 5 ans après, c’est mieux pendant Ratsiraka car le pouvoir d’achat était encore acceptable, et les gens votaient pour l’Amiral dô douss en 1997, qui a été taclé par la suite en 2002 car la population était consciente de l’arnaque.

      Après le coups d’état de 2009, certains opinions disaient que c’était Ravalo le problème et il suffit qu’il parte et que tout se normalise

      Résultat des courses, on est encore là, on ne bouge pas , plutôt on bouge mais en reculant.

      Donc permettez moi de vous dire de nous épargner de cette solution simpliste, instinctive qui est de se procurer une satisfaction intense juste en évinçant le PRM mais sans la solution pragmatique de soutien, pérenne pour le long terme.

  • 15 mai à 09:33 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    Est-ce la seule juriste digne de ce nom dans notre pays ?
    Où sont les autres ?

    • 15 mai à 09:36 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à plus qu'hier et moins que demain

      On attend vos réactions sur cette matière à réflexion pour l’éducation de la prochaine génération.

    • 15 mai à 13:09 | akam (#7944) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Assalam ualaikum,
      - Cette maniere dont cette « fame..use » juriste apprehende les recommandations de la HCC et les prises de position du PRM ne s’apparente qu’ a un engagement. Loin d’etre qualifiee d’elite, c’est une bonne femme incoherente aussi girouette que manipulable comme une cacaouete, on ne badine pas sur le fonctionnement de l’executif comme ca. Si t’es engagee, t’as pas a nier la fonction presidentielle, mais t’as le droit de t’opposer a la personne, clamer tes tendances de cette facon, mene directement a ta disqualification de juriste.
      - Est-on surpris ici qu’on venere les manif de rues ? vouloir refaire ici le « mai68 froggy » n’est qu’un stupide « copier-coller » ! Si tu te referes plutot au respect de la constitution, l’itineraire de tes pensees ne peut etre que respectable. A y voir de pres, la difficulte repose sur l’AN qui est actuellement dans les rues !
      - On ne manipule pas la foule ignorante car le fanatisme ou la tyrannie qu’une juriste, comme t’es, exhibe ne peuvent etre qu’ abominables. Pour une femme dite « de loi » comme t’es, l’obscurantisme ou/et l’orgueil demesure de ta personnalite assombrissent l’avenir de ce pays. Surtout te dissimule pas derriere l’image renvoyee par cette foule du « 13 mai ». Un ou une bonne juriste est celui ou celle qui aide les fanatiques a y voir clair. C’est aussi simple que le « bonjour », les competences d’un juriste ne se confinent pas uniquement a ingurgiter les lois, elles reposent notamment sur la maniere insistante concernant l’inconstitutionalite des decisions gouvernementales. Sources de protestations, oui…mais t’as pas a desobeir les principes republicains. Ce PRM a ete elu jusqu’ a la fin de sa mandature. Qu’il reste ! si ce PRM se represente ou pas, c’est son probleme.

  • 15 mai à 10:57 | saricine (#2893)

    « « Ce n’est pas au PRM d’appliquer unilatéralement les recommandations de la HCC, il doit resoumettre les articles invalidés au Parlement. La promulgation peut se faire sans inclure les dispositions non-conformes »« 

    Madame La juriste, la source du problème est le parlementaire, manque de confiance ponctuelle avec suspicion de corruption et ce à la veille de l’élection.

    Votre démarche va suivre la logique d’une transition car resoumettre les articles invalidés au Parlement va prolonger le débat infructueux au niveau des opposants et les proHVM. 
    A mon avis , cette stratégie optée par le Président de la République est une stratégie déjà concoctée par l’equipe du pouvoir pour exprimer à ses opposants qu’ils ne veulent pas faire opposition à la décision de la HCC mais ils restent à leur première decision c’est à dire la vote première des 79 députés proRégime validée au senat : c’est juste une lecture politique.

    Donc refaire encore une Nième fois une leçon de juridisme n’est plus une solution, à mon humble avis, le pragmatisme est de rigueur .

    • 16 mai à 17:36 | râleur (#3702) répond à saricine

      Sarcine :
      Donc refaire encore une Nième fois une leçon de juridisme n’est plus une solution, à mon humble avis, le pragmatisme est de rigueur .

      votre raisonnement : quand on a un suspect, il ne faut pas s’encombrer de « juridisme », il faut lui couper la tête, du pragmatisme, quoi !

      Voilà un raisonnement qu’il est intelligent : « ne respecter la loi est donc pragmatique » ! lol

    • 17 mai à 14:23 | saricine (#2893) répond à saricine

      râleur

      Pragmatique ne signifie pas hors la loi, constater et analyser le contexte et agir selon la loi existante ou la constitution.

      J’ai dit que le PRM a le choix, il a choisi la promulgation des lois électorales.
      NB : je ne suis pas HVM, ni un partisan du regime.

      Vous n’allez pas me dire aussi que Mme la juriste détient toute la verité, sur la justice ?

  • 15 mai à 12:16 | Olivier (#10128)

    je me demande quel est exactement le rôle de la HCC ? médiateur ou bien gardien de la constitution pour le garant d’un Etat de droit. jusqu ici vous n’avez aucun mot à dire face à la violation grave et répétée que fait Hery Rajaonarimampianina. et vous devriez savoir que l’avenir de Madagascar est entre vos mains

  • 15 mai à 16:29 | Jacques (#434)

    Après les bavures du 21 avril dernier Rajao était groggy, frisant carrément un knock-out. L’on pensait alors qu’il allait rendre les armes tandis que les 73 dits pour le changement, de leur côté, comme d’ailleurs certains intervenants ici du forum, à travers d’insidieux sentiments de compassion envers les familles éplorées, trépignaient d’impatience à l’idée de voir le patron de Rambo mettre les voiles. Hélas pour ces derniers, Rajao n’est pas homme à prendre ses jambes à son cou facilement ; c’est un mauvais président, certes, mais n’en est pas moins fin roublard. Rapidement il intime l’armée (il en est le chef, ne l’oublions pas) d’arrêter les frais et le Xav’ (son ministre de la défense) de hisser le drapeau blanc illico avec les déclarations que l’on a connues. Dans ses petits souliers, Rajao, poussé par par son conseiller Rambo (il est très fort, ce gus), intervient auprès de son pote Eric (celui-là même qu’il a placé à la tête de la HCC) pour lui demander de dénicher incessamment une solution pour rafraîchir la bouillabaisse en effervescence et le larbin, sans se faire prier, lui concocte un de ses « tours de magie » dont il a le secret : dénoncer les irrégularités de ces lois « achetées » aux députés et en même temps les faire rectifier malhonnêtement. Quand on peut faire « simple », dites-vous.

    Sahondra Rabenarivo, elle, ne s’est pas laissée berner par Rajao :

    « les articles ainsi invalidés doivent être soumis à une nouvelle délibération du Parlement. Ce n’est pas au PRM d’appliquer unilatéralement les recommandations de la HCC, il doit resoumettre les articles invalidés au Parlement. La promulgation peut se faire sans inclure les dispositions non-conformes. »

    Seulement voilà : Rajao ne voudrait surtout pas que ces lois, si perfides soient-elles, reviennent à nouveau entre les mains de ces députés insatiables qui n’hésiteraient pas, une fois de plus, à faire monter les enchères. D’où ce forcing d’un cynisme sans pareil.

    Rajao nargue les 73 dits pour le changement (n’oublions pas qu’ils ont déjà bouffé dans le râtelier de Rajao), je te tiens tu me tiens par la barbichette. Partage des points pour l’heure, balle au centre. À suivre, malheureusement.

    Ps. Salutations à mes compatriotes Finengo, Zanadralambo, Elena et bien d’autres aussi...

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