La Haute cour constitutionnelle (HCC) a répondu à la requête déposée par 48 députés qui avaient demandé le contrôle de la constitutionnalité du décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 nommant Jean Ravelonarivo comme Premier ministre. Ce décret est déclaré conforme à la Constitution.
Les thèses en présence
L’essentiel du débat portait sur le mandat impératif, tel que prévu par la Constitution. Le groupe d’Ambodivona affirmait (et continue à affirmer) qu’il aurait fallu soustraire de la liste des partis et groupes de partis politiques qui ont présenté le général Jean Ravelonarivo, les députés élus sous les noms des groupes politiques MAPAR, VPM/MMM, l’AVANA-ARD, Hiaraka Isika et Maintso Hasin’ny Madagasikara, soit 80 députés.
Pour sa part, dans un mémoire en défense, le gouvernement a avancé que le groupe politique mentionné à l’article 72 de la Constitution ne pouvait correspondre qu’au « parti politique » au sens de la Loi relative aux partis politiques. Par conséquent, toujours selon le gouvernement, ni le MAPAR, ni le VPM/MMM, ni le HIARAKA ISIKA ne répondent au statut de « parti » ou « groupe de partis » majoritaire à l’Assemblée Nationale visés par l’article 54 de la Constitution. [1]
La majorité se constate par un vote au sein des institutions
La HCC n’a pas expressément tranché par rapport à ces deux lectures juridiques. Elle réaffirme en premier lieu que si le Président de la République et le Premier ministre sont tous les deux revêtus d’une légitimité issue du peuple, il y a une prééminence du premier sur le second du fait du suffrage universel direct. Cette primauté politique du Président sur le Premier ministre reste néanmoins conditionnée au soutien du Président par la majorité parlementaire : que cette majorité lui devienne hostile, et le bicéphalisme prendrait son sens plein.
La HCC affirme surtout que la majorité appartient au peuple, à travers des représentants élus au suffrage universel. Ce qui exclut les instances des partis ou groupe de partis dépourvues de l’onction du suffrage universel. La notion de « parti ou groupe de partis majoritaire » doit être constatée au sein même de l’Assemblée Nationale, et en pratique, cette majorité peut être vérifiée de façon concrète à travers une élection, que ce soit celle du Premier ministre ou par un vote d’investiture ou de confiance.
La HCC remarque certes qu’il y a une certaine confusion sur l’engagement des 120 députés ayant apporté leur soutien à la présentation de Jean Ravelonarivo, car dix jours plus tard, 17 d’entre eux se sont joints à la requête en contrôle de constitutionnalité. Mais elle note que même si on retranche ces députés du contingent initial, les 103 députés restants constituent une majorité absolue à l’Assemblée Nationale.
Quid du mandat impératif ?
Si l’immixtion des partis dans la procédure de désignation du Premier ministre se trouve ainsi limitée, la HCC s’efforce de ne pas remettre en cause le mandat impératif prévu par l’article 72 de la Constitution, qui stipule : « Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire ».
La HCC se retranche alors derrière l’article 29 de l’arrêté n°67-AN/P du 3 mai 2014 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit que « la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de déchéance ne sera effectuée qu’après deux rappels à l’ordre adressés à l’endroit du député désobéissant par le président de son groupe (parlementaire) ou parti d’appartenance ». Ce qui n’a pas été le cas dans le cas présent.
La HCC rappelle d’ailleurs que la loi fondamentale dispose que « le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d’éthique déterminées dans les formes fixées à l’article 79 » et que le député a entière liberté d’opinion, de parole et même de vote, selon les dispositions de l’article 73 alinéa 1er de la Constitution.
Nul doute que cette décision ne clôturera pas les interrogations et les débats autour d’une majorité perçue comme capricieuse et volatile.
Vos commentaires
Bon, voilà, ça ,c’est fait !!!
Il n’y a plus qu’à attendre les réactions attendues de ceux qui étaient d’accord avec le juriste constitutionnaliste qui avait déclaré que le coup d’état était « extraconstitutionnel »
Vous voulez parler de SEM Norbert RATSIRAHONANA.
C’est un « HOMME d’Etat » responble.
Il ne dira rien.
Il accepte et acceptera la « DECISION » de la Haute Cour Constitutionnelle.Pont barre !
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarrisoa@gmail.com
Assalaamo alikoum
La HCC s’embrouille en se référant à l’arrêté du règlement intérieur de l’AN pour un contrôle de constitutionnalité au lieu d’établir un jugement par rapport aux articles de la constitution : c’est difficile de justifier l’injustifiable.
Pour vous répondre ,il faut se référer :
à la forme
et au fond
de la décision des juristes des « HAUTS MAGISTRATS » de la Haute Cour Constitutionnelle.
Il y a un décalage, à la limite de la fiction, entre ces problèmes de légalité et le comportement des députés à propos des voitures.
==« une voiture 4X4 »== pour les « Députés Malgaches » pas des « Députés de Madagascar » est un acquis social
Un député prétend que c’est ==« UN ACQUIS SOCIAL »==,qu’il nous explique son raisonnement !
Basile RAMAHEFARISOA-1943
b.ramahefarisoa@gmail.com
Que de progrès réalisés en 55 ans d’indépendance !
Que la vie est douce à Madagascar depuis l’indépendance et quel bonheur pour tout un peuple d’avoir retrouvé sa dignité !
Le progrès,c’est le progrès de la « BITE » comme dit « François » pour les chrétiens catholiques !
Dommage que la décision ne soit pas jointe à l’article, cela faciliterait la compréhension, on peut néanmoins la trouver sur le site de la HCC. Décision très longue, très bien motivée, dont la technicité peut décourager les néophytes, mais très intéressante pour les juristes et politologues. Un vrai cours de droit constitutionnel, qui je pense, était nécessaire car les juges devaient expliquer pourquoi ils n’ont pas appliqué les textes stricto sensu mais plutôt cherché la volonté du constituant. Le régime semi-présidentiel instauré par la IV République doit répondre à plusieurs exigences : le respect de la légitimité des fonctions présidentielles et parlementaires issues du suffrage universel direct, la nécessité d’une collaboration franche entre les deux institutions, la nécessité pour le président de la République de disposer d’une majorité à l’AN lui permettant de gouverner. Le gros problème c’est que cette notion de majorité est fluctuante et difficile à cerner car la plupart des partis et groupements politiques ne sont pas légalement constitués et ne jouent absolument pas le rôle qui devrait être le leur. Dans un état de droit, une démocratie, la vie politique est structurée à travers les partis politiques et le jeu de l’alternance politique. A Madagascar, on rejoint un parti ou groupement politique par pur opportunisme dans l’espoir d’avoir un poste, ce qui explique ce fort nomadisme politique qui déstabilise les institutions. La loi sur les partis politiques est une très bonne loi qu’il faut impérativement appliquer (pour l’instant, elle ne l’est pas...) sinon Madagascar ne se sortira jamais de cet amateurisme et de cette instabilité politiques.
jiolahimboto no namerina ny firenena any alohan ny 1996 , ny President Zafy efa ela no nampanao référendum nanatsara ny fanendrena PM , i lavanify sy ny mpanaradrenirano, mpamotika ny firenena no tsy menatra mamerina ny firenena @ zavatra efa tsy mety,
Soit c’est moi qui ne comprends rien à rien, soit cette décision de la HCC renvoie aux calendes grecques la structuration des partis politiques à Madagascar.
"que l’application de cette prescription constitutionnelle réservant aux seuls représentants élus au suffrage universel la qualité pour participer à tout exercice de dévolution de la souveraineté, exclut les instances compétentes des partis et groupe de partis, dépourvus de l’onction du suffrage universel, de la procédure de désignation du Premier Ministre que la Constitution a entendu rattacher à l’exercice de la souveraineté ;
Ceci va dans le sens présenté par le SG du HVM qui dit que les députés ne sont pas tenus de respecter la discipline des partis (au sens large) d’où ils sont issus.
Questions : pourquoi mettre en place des partis politiques ? pourquoi ces députés s’étaient-ils présentés au nom de ces partis si c’est pour les renier juste après leur élection ?
Question subsidiaire : ces députés élus au suffrage universel, pourvus de l’onction populaire, etc. auraient-ils été élus s’ils ne s’étaient pas présentés sous la couleur de leur parti ?
Le juge constitutionnel a pris comme exemple la loi fondamentale allemande en son article 63 relatif à la désignation du Chancelier. Mais ce qu’elle a oublié de mentionner, c’est qu’en République Fédérale d’Allemagne, le chef de file du parti qui obtient le plus de sièges à la chambre des députés est habilité à faire des consultations pour former une coalition en vue de former un gouvernement. C’est ainsi que M.Merkel, bien que n’ayant pas eu la majorité absolue (le CDU a récolté 41,5% des voix), a été désignée Chancelière et c’est elle qui avait formé un gouvernement de coalition avec le SPD.
Était-ce le meilleur exemple à prendre ?