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mardi 23 avril 2019
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Editorial

Mal de tête juridique

jeudi 6 mars 2014 | Sahondra Rabenarivo

Depuis plusieurs Constitutions maintenant, la Haute Cour Constitutionnelle est composée de 9 membres, dont 3 sont nommés par le Président de la République, 2 par l’Assemblée Nationale, 2 par le Sénat et 2 par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Leur mandat est réputé durer 7 ans.

La dernière HCC à être installée a prêté serment le 26 août 2002. Le fait que tous les neuf membres ont prêté serment en même temps était fortuit (post-crise 2002). Dans la pratique, cette prestation de serment peut avoir lieu à des moments différents, selon que certains démissionnent ou meurent, ou que les institutions qui désignent les membres décident à des moments différents. Tel sera le cas cette fois ci car le Sénat n’existera qu’à l’issue des élections communales et régionales [1].

La Loi organique n° 2001-003 relative à la Haute Cour Constitutionnelle dispose en son article 43 que la Cour siège avec six membres au moins, sous la présidence du Président ou du haut conseiller doyen en cas d’absence de ce dernier. Vous aurez remarqué que seuls six membres de la HCC ont signé les récents avis n° 1 et n° 2. La désignation par le Sénat de son quota de deux membres peut alors attendre, et la Cour peut bien fonctionner avec 7 membres.

Une des nouveautés de la Constitution de 2010, en son article 114 al 3, est que le Président de la HCC n’est plus nommé par décret du Président de la République mais élu par et parmi les membres de la Cour. Cette élection est constatée par décret du Président de la République (vous noterez la distinction entre nommer et constater !). En attendant cette élection, le membre de la HCC le plus âgé préside cette institution.
L’article 6 de la Loi organique n° 2001-003 prévoit aussi que le remplacement des membres de la HCC (on notera que le renouvellement de mandat n’est point contemplé) se fait dans les 8 jours au moins avant l’expiration de leurs mandats. Ça aurait donc dû avoir lieu le 18 août 2009. Mais faute d’institutions élues, ces mandats ont été prolongés sine die. L’expiration de ces mandats ayant maintenant été dûment constatée, il est temps de procéder rapidement à la nomination des membres de la HCC par l’Assemblée Nationale (selon la procédure précisée dans le nouveau Règlement Intérieur de cette dernière) et par le Conseil Supérieur de la Magistrature (une fois le nouveau ministre de le Justice nommé).

En attendant, il semblerait que les 3 membres de la HCC proposés par le nouveau Président de la République devraient prêter serment dès que l’audience solennelle peut être organisée, tandis que les autres continuent en leur fonction jusqu’à la nomination de leur remplaçants.

Sahondra Rabenarivo
05 mars 2014

Quota Président de la République
Rajaonarivony Jean-Michel, Président
Imboty Raymond
Rakotondrabao Andriantsihafa Dieudonné

Quota Sénat
Mme. Rasamimanana-Rasoazanamanga Rahelitine
Rabehaja-Fils Edmond

Quota Assemblée Nationale
Mme. Ranampy Marie Gisèle
Rabendrainy Ramanoelison

Quota Conseil Supérieur de la magistrature
Mme. Rahalison-Razoarivelo Rachel Bakoly (décedée)
Andriamanadraibe Rakotoharilala Auguste

Greffier : Maître Ralison Samuel Andriamorasoa

PDF - 808.1 ko
Ordonnance n° 2001-003 du 18 11 2001

Notes

[1L’article 166 de la Constitution de 2010 limite à « la plénitude du pouvoir législatif » (et pas de nomination aux autres institutions) les pouvoirs de l’AN jusqu’à la mise en place du Sénat.

7 commentaires

Vos commentaires

  • 6 mars 2014 à 11:03 | Isandra (#7070)

    Auriez-vous noté aussi Madame que le mot "nommer" a été bel et bien stupilé dans l’article 53 de la constitution de 1992, cependant, à l’époque de Zafy, il ne souffrait d’aucune ambiguÏté,...!?

    • 6 mars 2014 à 11:27 | Bena (#2721) répond à Isandra

      la hcc ne sert à rien car elle tient toujours compte de la "réalité sur le terrain" càd la loi du plus fort. après un coup d’État : elle valide, on ne suit pas ses avis : elle concède. elle s’est même mis au bord de la route pour laisser passer la ces. ce n’est pas une panne de la hcc qui va empêcher le pays d’avancer ou de reculer.

      comme la haute cours de justice, la hcc est inutile car impuissante. il faut instaurer une cours suprême du genre US ou indien, puissante et membres nommés à vie pour ne pas être esclaves (économiques) des dirigeants.

  • 6 mars 2014 à 12:42 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    Sahondra Rabenarivo :
    - "Content de vous lire sur MT.COM".
    ="Ne dîtes pas mal de tête juririque"=
    mais
    Plutôt :
    - "LA RICHESSE DES MALGACHES POUR LES INTERPRETATIONS JURIDIQUES"..
    C’est barbant pour certains mais très instructifs pour d’autres.
    Objectif :
    - "Réconciliation Nationale et redressement économique".
    IL FAUT RESPECTER CET ORDRE.
    Cordialement,
    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 6 mars 2014 à 15:42 | Eloim (#8244)

    Nul n’est censé ignorer la loi comme bon nombre des êtres vivants en disent ! Pourtant, vivement merci Madame de nous avoir exposé à tel point que la lecture de quelques lignes de la loi nécessite un certain nombre de neurones constituant une panoplies de connaissances en maille pure et dure. Ceci est universellement reconnu, certes, au moment où le courant de vie (de la nation) passe à merveille. Ce qui n’est pas le cas à Madagascar. Alors posons la question, à quoi sert-elle la loi, si le contexte ne suit pas le principe de DROIT au sens strict du terme ? Quelques fois, le terme "jurisprudence" vient à la rescousse pour certaines "circonstances" : situation d’exception, ... est-ce-que Madagascar ne s’est trouvé une seule période sans situation alarmante pour les uns, d’exception pour les autres ? Pourquoi ne pas s’asseoir autour d’une table (ronde bien sûr) ensemble d’oeuvrer pour faire sortir Madagascar de cette galère effets des crises cycliques ?

  • 6 mars 2014 à 18:24 | lanja (#4980)

    Ny mambra ny HHC dia tendren ny mpanao politika , dia lasa manao politika , manao interprètation izay mampetipety izay manendry azy, mahamenatra tompoko !

  • 7 mars 2014 à 19:32 | Tanindrazana (#3224)

    Merci de nous apporter des precisions et de nous eclairer de temps a autres sur les exercices juridiques de nos Institutions. Ce qui m’exaspere le plus c’est que nos magistrats et hommes de loi sont trop malleables par l’executif et la politique. Il nous faut trouver un moyen pour qu’ils reviennent dans le norme et l’honorabilite de leurs fonctions. Il nous faut les reformer et assurer cette integrite et independance de la justice, de tout ce qui releve du JURIDIQUE en generale sinon, on tournera en rond sans aboutir nullepart. Il est primordiale d’envisager au plus vite la REFONTE de cette C-O-Nstitution qui est trop imparfaite et a ete elaboree a la va-vite et etablir la Haute cour de Justice bien avant le delai prevu.

    Au plaisir de vous lire au prochain conflit juridique dans ce monde pourri ou la majorite aspire a l’integrite, a la transparence et a une justice unidirectionnelle.

  • 8 mars 2014 à 04:34 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059)

    "MAL DE TÊTE JURIDIQUE " pour rien.

    Chez nous, tout le monde se prend pour un juriste chevronné ... et ne comprends pas l’interprétation d’une loi, d’un décret, etc ...

    Sens extensif, "stricto sensu", "à contrario", ...

    Même en fiscalité, j’ai jamais vu çà.

    Par principe : Quand on ne sait pas, vaut mieux s’abstenir.

    Qu’on arrête de dire des bêtises et laissons aux spécialistes de dire l’exactitude au lieu d’induire le monde en erreur ...

    Pas facile le juridique. Il ne suffit pas de savoir lire ...

    En cas de " MAL DE TÊTE JURIDIQUE", il suffit d’arrêter de lire et prendre un Efferalgan ou un Doliprane ... et passer à d’autres activités : chercher une embrouille avec sa femme, monopoliser la manette de jeux de son piot, apprendre à rouler des sambos, ou ... sortir pour faire un tour de vélo simplement ... pour voir une copine pour un câlin vite fait ou ... un pote ... pour le faire chier ...
    C’est çà le partage, la mutualisation ... même de ses emmerd’ !

    Cool !

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