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lundi 17 décembre 2018
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Médias

Autorité de Régulation des la Communication Médiatisée

Les stations audiovisuelles privées tenues de donner un temps d’antenne égal aux candidats

mercredi 28 février | Fano Deraniaina

Si auparavant l’obligation de préserver l’égal accès à l’antenne et à l’égalité du temps de parole ne pèse que sur les médias publics dont la RNM et TVM, le nouveau projet de loi relatif au régime général des élections et référendums va encore plus loin en étendant cette obligation aux entreprises audiovisuelles privées. Désormais, ces dernières seront ainsi tenues de transmettre hebdomadairement auprès de l’Autorité de Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ARNCM) un compte-rendu sur le temps de parole et le temps d’antenne accordée à chaque candidat. En fait, non seulement cette autorité n’existe pas encore pour le moment, mais aussi les dispositions y afférentes s’avèrent liberticides.

Ingérence : c’est le mot qui permet parfaitement de qualifier l’intention du gouvernement ayant élaboré le projet de loi relative au régime général des élections et des référendums. Ce nouveau projet de loi cherche actuellement à accaparer les espaces publicitaires des médias privés en obligeant ces derniers à donner un accès égal, un temps de parole et d’antenne égal pour tous les candidats. Dans le jargon juridique, ces dispositions s’apparentent à une atteinte à la liberté de commerce et de l’industrie. En effet, « la majeure partie des entreprises existantes à Madagascar sont toutes à vocation commerciale, ce qui signifie qu’il leurs appartiennent exclusivement de gérer leurs créneaux horaires », explique le journaliste Fetraniaina Rakotondrasoa. D’autant plus, ce dernier de renforcer que « cette question peut être élucidée de manière très simple. Comment voulez-vous par exemple obliger un confectionneur de tee-shirt à créer des tee-shirts pour tous les candidats à l’élection. Il en de même pour les médias. Il est aberrant d’obliger les entreprises privées à accueillir tous les candidats ».

L’article 113 de ce projet de loi oblige également les médias à transmettre le décompte des temps de parole des candidats durant la période électorale à l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée. Etant donné que cette autorité n’existe pas encore pour le moment et son institution pourrait encore être précédée de plusieurs ateliers de concertation. Sa mise en place prendra forcément du temps. Pourtant, ses attributions sont énormes et les échéances électorales s’approchent. En cas de manquement au respect de l’égalité d’accès et de temps de parole, l’article 114 du projet de loi en question prévoit des sanctions allant de la suspension de programmes jusqu’aux sanctions pécuniaires qui n’excèdent pas 10 % du chiffres d’affaires hors taxes de la station audiovisuelle et n’excédant pas 20 % en cas de récidive. Une disposition qui risque d’ébranler la situation financière des médias.

Pour couronner le tout, l’alinéa 3 de l’article 114 n’offre aux médias qu’une marge de manœuvre réduite en cas de contestation des décisions de l’ANRC. En effet, il y est indiqué que dès la notification de la décision de cette autorité, le média concerné n’aura que vingt-quatre heures pour saisir la juridiction électorale. Ce délai est insuffisant pour formuler les conclusions et se défendre efficacement, soit une atteinte au principe général du Droit de la défense.

5 commentaires

Vos commentaires

  • 28 février à 10:53 | harmelle (#5862)

    Petits pas , petits pas tous les grands voyages commencent par un petit pas :)

  • 28 février à 13:46 | saricine (#2893)

    Déjà, il faudra savoir balayer devant sa porte.

    RNM et TVM , pas THVM, OK !

  • 28 février à 18:32 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    La THVM ne lui suffit plus et le régime veut nationaliser d’une façon déguisée les stations audiovisuelles privées.
    C’est faisable si le régime achète les tranches horaires y afférentes.

    • 28 février à 19:46 | Jipo (#4988) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Jamais à court d’ idées diaboliques, à l’ image de votre religion : ce n’ est pas ce qui manque ...
      Pour l’ appel du muezzin vous avez acheté le temps ou l’ horloge ?

    • 28 février à 20:01 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Le sniper Jipo est de retour : SOS.

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