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Politique

Déclaration de patrimoine

Les ministres manifestent peu d’empressement

lundi 7 juillet 2014 | Valis

Les hauts fonctionnaires de l’État traînent des pieds pour faire leur déclaration de patrimoine. Le délai qui leur est imparti pour ce faire expire le 18 juillet 2014. Le BIANCO rappelle que la déclaration de patrimoine est une obligation. Le non respect de cette démarche vaut sanction pénale agrémentée d’une amende. Au 4 juillet 2014, seuls huit (8) ministres ont remis leur déclaration de patrimoine au BIANCO : les ministres de la Population, de l’Éducation nationale, des Ressources halieutiques, de l’Économie, des Finances et Budget, du Tourisme, des Travaux publics, et de la Fonction publique et lois sociales.

La loi sur la lutte contre la corruption a connu des modifications qui sont contraignantes ; mais le peu d’empressement des dirigeants à s’y soumettre fait croire au peu d’intérêt qu’ils accordent à cette lutte contre la corruption. Or l’article 183.2 de la loi 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, relatif au défaut de déclaration de patrimoine stipule que le contrevenant sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 millions d’ariary à 40 millions d’ariary, à toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application.

Sera également punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 millions d’ariary à 40 millions d’ariary, toute personne qui aura divulgué ou publié, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organisme chargé de recevoir les déclarations de patrimoine. Autrement dit, les déclarations ne sont pas accessibles au public et encore moins aux journalistes.

Par ailleurs, et à l’attention des anciens dirigeants, ils sont obligés de déposer leur déclaration de patrimoine deux années de suite après qu’ils aient exercé leur fonction.

Ci-après un extrait du décret modifiant certaines dispositions pour certaines catégories de personnalités astreintes à la déclaration de patrimoine :

Extrait du DECRET N° 2004-983 du 12 octobre 2004
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires

Article premier. Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 11 du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires sont modifiées et complétées comme suit :

Article premier (nouveau). Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n° 2004-­030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué une obligation de déclaration périodique de patrimoine par les personnes énumérées à l’article 2 dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, d’affermir la confiance du public envers les institutions.

Art. 2 (nouveau). Les dispositions du présent décret s’appliquent aux :

  1. Premier Ministre et membres du Gouvernement ;
  2. Sénateurs et Députés ;
  3. Membres de la Haute Cour Constitutionnelle ;
  4. Gouverneurs des provinces autonomes, chefs de région et maires ;
  5. Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier ;
  6. Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère ;
  7. Inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances ;
  8. Chefs de formation militaire à partir de l’échelon compagnie et plus ;
  9. Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale ;
  10. Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire.

Art. 3 (nouveau) - Les personnes visées à l’article 2 sont tenues, dans les trois (3) mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, d’adresser ou de déposer au BIANCO une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs. Cette déclaration, conforme au modèle figurant en annexe, doit être renouvelée annuellement.
Toute personnalité publique assujettie à l’obligation de déclaration le demeure pendant une durée de deux ans après cessation de ses fonctions.

Art. 4 (nouveau) - La déclaration de patrimoine est faite en deux formulaires bien distincts.
La première comporte une énumération et une estimation de tous les avoirs dont dispose le déclarant, y compris les avoirs qui se trouvent à l’étranger ou qui échappent à la juridiction malgache, ainsi que de toutes les dettes personnelles, conjointes ou solidaires, dont celui-ci est tenu. Ces avoirs se composent, non seulement des biens propres du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs, mais aussi de leurs biens indivis. Elle est conservée par le BIANCO et revêt un caractère confidentiel.
Doivent être inclus dans la liste des biens, les avoirs qui sont détenus par des tiers au nom ou pour le compte du déclarant, de son conjoint et de ses enfants mineurs et dans lesquels ceux-ci ont des intérêts directs ou indirects, individuels ou partagés et actuels.
Les biens sont évalués à la date de la déclaration.
La seconde, globale et communicable en cas de besoin, et dont le modèle figure à l’annexe bis du présent décret, comporte une énumération des intérêts économiques du déclarant dans une entreprise ou une organisation, et est destinée, le cas échéant, à son chef hiérarchique ou à l’autorité compétente pour permettre à ce dernier de prévenir les conflits d’intérêt.

CHAPITRE II
DE L’ORGANISME CHARGE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE :
LE BUREAU INDEPENDANT ANTI-CORRUPTION
(Nouvel intitulé)

Art. 7 (nouveau) . Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, le Bureau Indépendant Anti-Corruption est chargé de recevoir les déclarations de patrimoine des personnes soumises à cette obligation.

Art.8 (abrogé).

Art.9 (nouveau) Le Bureau Indépendant Anti-Corruption :

  1. Enregistre, classe et conserve les déclarations prévues par l’alinéa 2 de l’article 4 du présent décret qui ont été déposées ou qui lui ont été adressées ;
  2. Assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations annexées, le cas échéant, par les déclarants à la suite de l’évolution de leur patrimoine ou de celui de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs. A cette fin, lesdites déclarations ou observations ne peuvent être communiquées qu’à la requête expresse du déclarant ou de ses ayants droits, ou à la demande des autorités judiciaires et parlementaires formulée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 10 lorsque leur communication est nécessaire à la solution d’un litige ou utile pour la découverte de la vérité ;
  3. Exploite dans le cadre d’une investigation en cours les déclarations reçues et informe s’il y a lieu le parquet, le chef d’institution ou le Ministre concerné, du non respect, par les personnes mentionnées à l’article 2 des obligations imposées par le présent décret, un mois après qu’elles aient été appelées à fournir des explications ;

Art.11 (abrogé)

Art.12. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

7 commentaires

Vos commentaires

  • 7 juillet 2014 à 09:55 | RAMAHEFARISOA Basile (#6111)

    - "MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE".Point barre !
    Basile RAMAHEFARISOA-1943
    b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 7 juillet 2014 à 13:56 | manga (#6995) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Si les forgerons battent le fer tant qu’il est chaud, c’est pour obtenir un résultat à escompter. Comment pourriez vous faire de la morale sur une substance en totale décomposition organique vouée uniquement à la déchetterie ?

  • 7 juillet 2014 à 10:18 | harmelle (#5862)

    Et les députés là qui ne veulent pas d’antériorité sur les 5 ans passés c’est pourquoi ? Parce qu’ils se sont gavés sous le régime HATIF et qu’ils veulent continuer ? Dehors ,dissolution de cette AN de vendus , de corrompus qui mis a part leurs petits avantages personnels mesquins seront incapables de pondre la moindre loi ou décret en faveur du peuple .....A espèrer seulement que ce gouvernement ait les coudées assez franches pour ce débarrasser d’un tel boulet politique , mais vu la réticence des ministres a effectuer leur déclaration , le non respect de HERY de communiquer son salaire et celui des ministres ( déclaration de retour de Jérusalem ) , le doute est permis :-))

    • 7 juillet 2014 à 12:21 | bbernard (#6880) répond à harmelle

      Exactement ! Tous ces ministres et députés sont pourris jusqu’à la moëlle et ils ne doivent leur richesse qu’aux détournements de fonds et aux corruptions dont ils se sont rendus coupables pendant la transition. Sans oublier les trafics de tous genres. Alors maintenant, ils sont un peu coincés aux entournures pour justifier la légalité de leur patrimoine, d’autant qu’ils ont bien l’intention de continuer.

    • 7 juillet 2014 à 20:21 | Turping (#1235) répond à bbernard

      - Tous ces députés et ministres qui sont pourris jusqu’à la moelle comme vous dîtes Peut -être il y a quelques excéptions sans généraliser.S’il n’y a pas de changement de moeurs et de coutume quant au mode de gouvernance ,la transparence ,ce sera du pareil au même car les minorités qui veulent agir comme les bienfaiteurs sont contraints de suivre les autres majorités ,les tendances à se gaver aux avantages liés au pouvoir .
      - Le contre exemple :pourquoi a t-on peur de déclarer le peu qu’on possède si on n’a pas peur d’être poursuivi avec honnêteté après son mandat éléctif et le poste ministériel ? pour ressortir milliardaires au détriment du peuple qui vit dans la misère ?
      - Sinon ,en ayant des patrimoines à déclarer en étant déjà riche avant d’être élu député ou nommé Ministre ,si les biens déjà acquis ne seront pas multiplié par 10 après ,le pouvoir digne de son nom sera capable de mener des investigations quant aux bien mal acquis .
      - Oui, les abus du pouvoir existent bel et bien et cela fait le plus de doute expliquant le non dévéloppement de ce pays jusqu’à maintenantt car le pouvoir ne sert que se remplir les poches si rien de concret ne sera fait contre la corruption.Un Ministre ,un député n’est pas un "hors la loi" si le régime Républicain tant prôné par certain était en état de marche depuis fort longtemps.

    • 7 juillet 2014 à 20:29 | Turping (#1235) répond à Turping

      ....aux biens mal acquis...

  • 7 juillet 2014 à 22:08 | Rahasimbery (#8396)

    Spliff,
    C’est une certitude. L’instauration de la République gardera toujours ce goût amer d’une institution héritée et non acquise par la lutte ou créée par nécessité. C’est pour cela d’ailleurs que nous sommes désemparés face au paternalisme français, « Nous vous avons tant (tout) légué et voilà ce que vous en avez fait et où vous en êtes. » La sentence que cache cette phrase a-t-elle fait l’objet d’un examen approfondi par nos penseurs ? Non, au contraire, ils l’ont adoubée comme un axiome autour duquel devrait tourner la pensée Malagasy. Nos républicains, ceux qui ne juraient que par ses principes, n’osaient pointer la véritable contradiction de cette époque, à savoir, la connivence entre le républicanisme et le colonialisme. D’un, on ne peut affirmer que tous les hommes sont égaux, frères et libres, et de deux, qu’en même temps, les autres sont inférieurs ou barbares parce qu’ils sont différents. La « mission civilisatrice » en était le trait d’union. Il fallait une caution intellectuelle pour justifier l’injustifiable. Le pouvoir colonial l’avait rendu possible.
    Bon gré mal gré, quelques commentateurs tirent encore leur argumentaire politique de ces éléments de langage. Somme toute, nous avons ingéré, digéré, puis, relayé cet injustifiable jusqu’à en faire la norme avec laquelle nous évaluons le monde. Il est d’autant plus étonnant d’observer la manière systématique dont nous nous l’affligeons. Pendant que certains endossent volontiers le statut de « doux Malgache, semi-évolué », de « pauvre », pour aussitôt implorer une main salutaire afin de les en extraire, d’autres accusent leurs compatriotes de tous les noms, sauvages, sous-développés, paresseux, et voici le meilleur que j’ai entendu de la bouche d’une notable censée représenter la culture, « brûleurs de livres ».
    Qu’y a-t-il de si particulier dans cette posture sinon que le salut vient toujours d’ailleurs et que fatalement, rien ne peut pousser ici et maintenant, faute d’engrais, de moyens, de compétence, d’intelligence etc. L’état de délabrement est tel, que le fait d’être Malagasy à lui tout seul, déjà, constitue un facteur d’exclusion : Izay Gasy ve ! Formule envoûtante des femmes de petite vertu en mal d’exotisme ; Vita Gasy, le critère esthétique des plumitifs masochistes ; les Gasy sont…Automutilation quotidienne. Et là, je rejoins ce que vous avez écrit plus haut « on est réduit à jouer les pseudos virtuoses des concepts occidentaux, ce qui mécaniquement occidentalise notre actualité tout en nous gardant du côté esclave de celle-ci…Et nous voilà donc aujourd’hui en train d’aller chercher des solutions importées à des problèmes importés desquels nos conceptions historiques nous protégeaient déjà un siècle auparavant… »
    Cela dit, je rebondis sur le dernier point que vous avez soulevé. De quoi « nos conceptions historiques » nous ont-elles protégé ? Ne sommes-nous pas Chrétiens, n’avons-nous pas essuyé une défaite ? La colonisation a eu bien lieu ; l’occidentalisation et la mondialisation façonnent, rythment notre actualité à leur manière sans que nous ayons le dernier mot. Je comprends que cela puisse être douloureux pour l’amour propre d’un peuple, parce qu’il a perdu sa souveraineté (l’affirmation de sa singularité, de son plein pouvoir, sa croyance, son autodétermination, sa confiance etc.) mais les événements ont parlé et advienne que pourra. J’éprouve néanmoins une profonde exaspération face aux abdications des « élites cognitives », comme vous le dîtes si bien, devant cette situation. Ce serait faire preuve d’une malhonnêteté intellectuelle de juger qu’elles manquent de culture, en revanche, bien que leur probité laisse à désirer car quelques uns vendraient pères et mères pour un titre honorifique, personne n’a souligné leur désertion du « pouvoir ».
    S’il y avait une adéquation parfaite entre le savoir et le pouvoir, nous serions le peuple le plus heureux de la terre. « Qui sait, peut » est un mythe tenace chez nous. On l’injecte à grande dose dans les frêles esprits de nos écoliers. Ils grandissent dans l’idée que l’acquisition du « savoir » leur assurera un « pouvoir » certain sur leur avenir et que 1+1=2 leur ouvrira la porte du bonheur sans le moindre souci de « performer leur propre quotidien » en pesant par exemple leur propre récolte, en anticipant leur production future. Et quand vient l’heure cruciale de la délibération, la désillusion est grande ; dans le meilleur des cas, si tant est qu’ils trouvent un métier y correspondant, ce savoir leur octroie un « statut » mou, situé entre la sécurité et la débrouillardise ; la grande majorité cependant, ce gâchis phénoménal, plongée dans une frustration innommable, nourrit une haine à l’endroit du méchant « système » c.-à-d., le pays dans son ensemble ; Anémié, mortifère, stérile, leur savoir ne discerne plus, il est incapable d’innover et veut tout aplatir sur son passage. Et ouf, v’là qu’arrive encore une fois ce mythe, agissant comme un sauf conduit, une lumière au bout, il leur sert de planche de salut ; « Ailleurs, je serais un bon comptable. Ailleurs, mon savoir serait reconnu… » Au-delà de son aspect géographique, l’ailleurs, en donnant sens à leur vie, acquiert une dimension existentielle. Si bien que la qualité de l’existence ne se mesure plus en fonction de son pouvoir réel « = sa capacité de changer, d’agir, de transformer, de bien juger, de défendre, de frapper, d’aimer, d’haïr etc. » mais se trouve être déterminée essentiellement par la fuite et l’abandon de soi.
    - Ailleurs : l’homme providentiel, l’ange bénéfique, l’islam, la banque mondiale, le FMI, la France, Philibert, Didier, Albert, Marc, Andry, Hery, l’Etat de droit, la monarchie, la démocratie…
    - Ici et maintenant : L’anus terrestre, le degré 0 de l’évolution, l’impuissance, la réaction.
    - Voici l’équation de notre actualité :
    (Le mythe - Le statut – l’impouvoir –la haine de soi-le mythe)=Ailleurs.
    Il n’y qu’une seule façon de la résoudre. L’indifférence, l’ignorance, l’oubli, le souci de soi, du quotidien, de ses parents, de ses compatriotes…la bienveillance, la confiance.

    Pour répondre à votre question, l’enjeu n’est plus de savoir si mon cœur balance à gauche ou à droite ou que la République m’est préférable à la monarchie et que sais-je encore, j’estime que ces dualismes nous contraignent à adopter une posture molle, un certain type de langage : Le pouvoir « institutionnel », comme seule forme du pouvoir, nous mettant dans une position d’attente ; la « réaction » qui en résulte ; le jardin en friche faute de bras. Je viens d’en faire la démonstration. Au grand dam de l’ici à réinventer, l’ailleurs s’est rendu indispensable.
    Cordialement.

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