Dans le cadre de la mise en application de la nouvelle loi, les zones et entreprises franches sont autorisées à ouvrir des comptes bancaires à l’étranger ainsi que l’ouverture des comptes bancaires en devises auprès des banques locales. Elles peuvent également acquérir des devises à Madagascar pour les opérations liées à son activité. La banque dépositaire est tenue d’assurer à tout moment la disponibilité des devises que son client y a déposé. Par ailleurs, ces dernières peuvent contracter, sous leur entière responsabilité, des emprunts en devises à l’étranger ainsi que des emprunts en monnaie locale à Madagascar. En cas de cessation d’activité, sous la condition de règlement intégral des dettes contractées sur le territoire national, l’Etat assure et garantit la liberté de transfert des fonds éventuellement dégagés.
Pour ce qui est des impôts, les Zones et Entreprises Franches sont soumises à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés, fixé au taux de 10% et au Minimum de Perception au taux 5‰. Elles bénéficient aussi d’une exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et du Minimum de Perception pendant les 15 premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective. Les entreprises franches industrielles de transformation ainsi que celles de production intensive de base bénéficient des mêmes exonérations pendant les 5 premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective.
Les entreprises franches de services bénéficient des mêmes exonérations pendant les 2 premiers exercices à compter de l’exercice au cours duquel a démarré l’exploitation effective. Les investissements en biens amortissables réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés, ouvrent droit à des réductions d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés égales à l’impôt correspondant à 75% du montant des nouveaux investissements.
Domaine social
En matière sociale, toute liberté est accordée à l’Entreprise franche pour la gestion de son personnel dans le cadre du Code de travail et du code de prévoyance social. De plus, l’entreprise est responsable de la détermination du nombre de salariés expatriés spécialisés dont elle a besoin. Dans la limite de 5 heures par semaine et par travailleur, les Entreprises Franches peuvent librement recourir aux heures supplémentaires sur simple déclaration déposée ou transmise auprès de l’Inspection du travail territorialement compétente. Au-delà des cinq premières heures supplémentaires et dans la limite du nombre maximum d’heures supplémentaires prévue par la réglementation du travail, l’autorisation de l’Inspection du travail est, sauf objection majeure d’ordre public, effectivement requise. L’absence de réponse de la part de l’Inspection du travail dans un délai de trois jours vaut autorisation.
Ces mesures ont été entreprises afin de promouvoir l’implantation des zones et entreprises franches à Madagascar, notamment pour booster les exportations et multiplier les créations d’emplois.
