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Justice

Collectif des candidats

Le sort du député Fetra Ralambozafimbololona entre les mains de la HCC

mercredi 7 février | Mandimbisoa R.

La date du verdict du procès du député TIM Fetra Ralambozafimbololona a été une fois de plus repoussée. Hier, date prévue pour l’énoncé du jugement, le tribunal a renvoyé l’affaire à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Ce renvoi fait suite à l’octroi par le tribunal de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense, permettant ainsi au député d’attendre jusqu’au 12 mars pour connaître son sort.

Le député Fetra Ralambozafimbololona a été arrêté en novembre 2023 lors d’une manifestation du collectif des candidats à l’élection présidentielle. Il a été détenu provisoirement avant d’être mis sous contrôle judiciaire en attendant le verdict. Le député TIM du 5è arrondissement de la capitale est inculpé et jugé pour incitation de la population à des manifestations sans autorisation.

Le verdict du procès a été reporté plusieurs fois. Initialement prévu le 19 décembre, il a été repoussé au 30 janvier, ensuite au 6 février pour finalement être reporté au 12 mars.

L’avocat du prévenu, Maître Eloi Ratefimahefamijoro, s’est dit satisfait de cette décision, affirmant que l’arrestation de son client en pleine session n’est pas conforme à la Constitution. Il attend désormais que la HCC se rallie à sa cause. Cette juridiction devra juger le contrôle de constitutionnalité, et le tribunal basera sa décision sur les conclusions de la HCC lors de la prochaine audience.

La défense s’attend à ce que la HCC, en tant que gardien de la Constitution, donne raison à sa demande, arguant que la Constitution stipule que les parlementaires en session ne peuvent être arrêtés sauf en cas de flagrant délit. Aucun recours n’est encore parvenu à la Haute Cour Constitutionnelle, mais s’il en venait un, il pourrait être lié à l’inconstitutionnalité de l’arrestation du député.

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9 commentaires

Vos commentaires

  • 7 février à 11:18 | nez_gros (#10715)

    HCC pour statuer le cas d’un seul homme ? C’est un grand n’importe nawak.

    Vorona azon’adala, Aja nampisan-draha

    Le HCC est là pour juger la constitutionalité d’un acte, et surtout les actes d’une institution politique

    Les restes ce sont les autres instances juridiques qui s’en occupent .

    Ces juges de HCC sont des faux Juges , ils ne savent plus quels sont leurs boulot ( Diploma novidiana ve ????

    Nez-groz historien de droit , historien et chercheur Multi-cartes

    • 7 février à 11:21 | nez_gros (#10715) répond à nez_gros

      Libérer cet homme, vous ne savez plus que faire de lui , et donc vous tripotez l’appareil juridique . c’est HONTEUX

    • 7 février à 12:04 | bekily (#9403) répond à nez_gros

      manifester est un droit
      les foza avaient "interdit" la manifestation pour faire ENTRAVE A L’OPPOSITION EN PERIODE ELECTORALE , entrave parmi tant d’autres ....une litanie !!!!
      en soit les fozas commettaient un DELIT D’ENTRAVE à un droit constitutionnel (liberté d’opinion, liberté de manifester) !

      faire fi d’un ORDRE ILLEGAL n’est que la réponse du berger à la bergère

      CET HOMME DOIT ETRE LIBERE

      LES MOTIFS D’INCULPATION SONT COUSUS DE FIL BLANC !!!!

      C’est une manifestation d’une DICTATURE DEBOUSSOLEE de plus en plus acculée à des excès violents .

  • 7 février à 12:51 | lé kopé (#10607)

    "Quand la bêtise gouverne , l’Intelligence est un délit , voire même un crime".
    Madagascar a signé le Chartre International sur le droit d’expression et d’opinion . Ce régime qui a maintes fois violé la Constitution se targue d’être un régime Démocratique , en arrêtant des élus en pleine session Parlementaire, qui n’ont fait que revendiquer leurs droits fondamentaux . Des Candidats à l’élection Présidentielle ont été "bombardés" de grenades lacrymogènes, incrustées de métaux pointus , entraînant plusieurs blessures et même une évacuation sanitaire , des Leaders Syndicaux (Randrana Syndikaly), et un autre Professeur Emérite , Champion du Monde des Mathématiques ont été condamnés , L’ancien Président du Sénat a été destitué , et la Présidente de l’Assemblée Nationale , limogée de parti du pouvoir , pour avoir prôné une ...médiation , et la liste est illimitée . Les emprisonnements abusifs de Rolly Mercia , de Malama , de Lola Rasoamaharo , de Mbola Rajaonah et bien d’autres inconnus qui n’ont fait que participer la marche blanche , ne font pas honneur à ce pouvoir .Pour terminer , plusieurs Députés élus sous la couleur du parti (IRD), ont tout simplement renié à leurs engagements , pour ne citer que le Député d’Ikongo ,après le massacre de la population locale par les gendarmes (dont on ne connaît pas l’issue de l’enquête) , et celui de Toliary , le Président de La FD Africaine de Judo , qui n’a pas usurpé son titre... de 6ème DAN.
    Bref , le délit est consommé , et il ne reste plus maintenant qu’à entériner tous ces faits. Cela va commencer par déballage des secrets de Polichinelle dans le Procès de Romy Voos à Londres , car cette dernière qui a plaidé non coupable , est décidée à ne pas endosser toute seule , toutes les responsabilités dans cette affaire . Ce mois de Février , avec la commémoration de la date de 2009, et l’assassinat du Colonel Ratsimandrava en 1975 sera... décisif .

    • 7 février à 18:37 | bekily (#9403) répond à lé kopé

      Et personne n’évoque la francafrique,

      * tant pour L’ASSASSINAT DE RATSIMANDRAVA le nationaliste qui risquait d’entraver les intérêts français,
      * tant pour le PUTSCH DE 2009 pour descendre Ravalomanana qui entravait les intérêts francais

      Pourtant il s’agit de méthodes mafieuses chroniques de la France en Afrique ( ex assassinat de Sankara et tous les coups d’Etat pour PLACER UN FRANCOPHILE à la tête des ex colonies !!! )
      Anglais ( rappel les MORTS de mau mau au Kenya et les massacres de sipayes en Inde) et Francais ( rébellion 1947 pour nous , puis guerre d’Algerie)n’ayant plus de contrôle absolu après ka 2* guerre mondiale....firent en sorte QU’ILS PARAISSRNT COMME LES GENEREUX INITIATEURS D’INDEPENDANCE.
      Mais surtout pour que RIEN .NE CHANGE !!!!
      à travers le commonwealth et la coopération BILATERALE EXCLUSIVE française.
      Que de coopérants avions nous vu défilé.

      EST CE TABOU DE L’ÉVOQUER A MADAGASCAR ???
      Ou s’en accommode t on par accoutumance ? Au point que des incultes comme Wolf n’eut
      cessait de clamer sur ce site que : la francafrique n’existe plus !
      ET ON TETANISE !!!!

      Que fait GERARD PERCEAU CONSEILLER POUR LE DEVELOPPEMENT DE RAJOELINA ??? Rien que cela !
      Il.joue au "fanorona" sans doute ...

      Ni Siteny , ni Ravalomanana ne firent JAMAIS ALLUSION au rôle perfide de la France
      CURIEUX NON ?

      AHIZA RE NY AZO-DAMOSINA RY MPANOHITRA ???

    • 7 février à 18:39 | bekily (#9403) répond à lé kopé

      Corrigé
      PARAISSENT
      VU DÉFILER

    • 7 février à 20:48 | bekily (#9403) répond à lé kopé

      👌👌👌👌👌👌👌
      Le Kope
      Grand merci en tout cas de nous rappeler que FEVRIER EST LA DATE ANNIVERSAIRE :
      1) Du putsch de 2009,
      le feu n’est pas éteint ! bien au contraire
      2) De l’assassinat du très regretté colonel RATSIMANDRAVA !!!
      Respect et affection à sa famille...

  • 7 février à 18:06 | Jipo (#4988)

    Depuis quand la HCC se permet de juger quand elle est incapable de se prononcer sur la violation de la constitution, cet organisme doit etre dissout et ses membres emprisonnés , pour corruption , complicité passives atteinte à la sécurité de l’ Etat !

  • 8 février à 10:02 | MALIBUC (#9345)

    Un peu tard je l’admet, une étude sur le trafic de BDR avec le nom des intervenants.

    https://www.doc-developpement-durable.org/documents-pedagogiques-de-sensibilisation/le-trafic-du-bois-de-rose-a-Madagascar.pdf

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