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vendredi 19 octobre 2018
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Politique

Requête de déchéance

Le mémoire en défense du président de la république attendu par la HCC

mercredi 16 mai | Ny Aina Rahaga

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) vient de demander au président de la République de fournir son mémoire en défense dans les 72 heures, suite à la requête aux fins de déchéance du Chef de l’Etat déposée par les députés de l’opposition.

Le greffier de la HCC s’est donc chargé de notifier la partie de Hery Rajaonarimampianina dans ce litige. Après que la HCC ait déclaré la requête des députés recevable, celle-ci en vient maintenant au jugement du contentieux. Il se peut ainsi que le non-respect de la Constitution par le Président de la République à travers la non-mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) qui constitue le motif de la requête se trouve avéré.

Selon les informations émanant de la HCC, la partie de la présidence aurait demandé un délai de 15 jours. Toutefois, 72 heures lui ont été accordées. Le président de la HCC, Jean Eric Rakotoarisoa, et ses pairs au sein de cette juridiction constitutionnelle souhaiteraient ainsi se prononcer au plus tôt. Cette requête reste actuellement la principale revendication des députés auprès de la HCC et constitue une raison pour ces derniers de continuer les manifestations. Cette décision de la HCC pourrait résulter de la menace des députés de l’opposition de mettre fin au caractère pacifique du mouvement si les juges constitutionnels ne statuent pas cette semaine sur leur plainte. La députée Hanitra Razafimanantsoa s’était d’ailleurs exprimée en ces termes : « jusqu’à maintenant nous avons manifesté dans la légalité. Et ne nous obligez pas à prendre la voie extraconstitutionnelle ». Des propos sonnant comme une menace à l’encontre des autorités actuelles.

Procédure

L’article 29 de l’ordonnance 2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, dispose en effet que la procédure devant la HCC soit essentiellement écrite. D’où la nécessité de ce mémoire en défense. Selon l’article 32 de la même ordonnance, « la requête est notifiée par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle aux parties concernées. Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans le mois de la notification. Chacune des parties dispose ensuite, à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique ». Ainsi, les arguments et contre-arguments pourraient se succéder jusqu’à ce que la HCC délibère. Si certains s’attendent à ce que la HCC réponde à la requête des députés cette semaine, la procédure risquerait encore de durer un certain temps. La mise en place d’un accord politique pourrait être ainsi devancée par la HCC si cette dernière rend son verdict dans les jours qui vont suivre.

Les yeux de tous se tournent actuellement vers le Président de la République qui doit se défendre de ses faits ou de ses non-faits.

49 commentaires

Vos commentaires

  • 16 mai à 08:58 | Eloim (#8244)

    Ayant entendu les explications des experts juridiques, je me demande comment le PRM élabore-t-il ce que la plus haute juridiction lui EXIGE comme mémoire de défense ?
    Est-ce que la HCC va respecter stricto sensu le principe de Droit dans toute sa démarche et ne laisse aucune place au sentimentalisme en considérant que le procès en cours s’inscrit dans le cadre juridico-politique ? qui vivra verra !

    • 16 mai à 09:32 | manga (#6995) répond à Eloim

      Les défenseurs jouent sur la présomption d’innocence comme dernière carte en main.
      Entre les 15 jours dont ces derniers réclament et celles des 72 heures que la HCC juge opportun, tout porte à croire que l’heure tourne à la vitesse de la plus longue aiguille qu’est la seconde.
      Les faits sont là, ne serait-ce qu’en ce qui concerne le non-respect de la constitution ; mais aussi la recevabilité de cette requête (et si ce n’était que...) en dit vraiment long. En résumé : la destitution est incontournable à première vue.
      Mais comme le langage juridique échappe bon nombre, il ne faut jamais écarter les hypothèses les plus improbables émanant de la haute sphère.
      Pour atteindre au but, il faut que le BIANCO collabore étroitement avec l’institution compétente. Mais aussi avec la complicité des « 73 » pour durcir le mouvement dit pacifique, en saupoudrant avec de l’Ampamoaka. Et tout baigne...

    • 16 mai à 09:35 | Turping (#1235) répond à Eloim

      Eloim,
      En s’esquivant ,Rajao va toujours essayer de donner des uppercuts .Dans l’état actuel des choses, il dans le mutisme total au pied du mur après avoir tripatouillé à maintes reprises la constitution comme ses prédécesseurs.Qui vivra verra comme vous le dites.

    • 16 mai à 10:23 | Mihaino (#1437) répond à Eloim

      Bonjour Eloim ,
      Hery et le HVM ne sont pas conscients du tout que la donne a changé depuis 3 semaines ! Les dicos Petit Robert & Larousse viennent d’introduire de nouveaux mots comme « Dégagisme » que les 73 députés réclament actuellement !!
      Wait and see......

    • 16 mai à 10:49 | Marika (#9389) répond à Eloim

      Le président est actuellement en instance de décision judiciaire, il est donc normal que la promulgation des nouvelles lois ne soit pas effective qu’après le verdict de la HCC.

    • 16 mai à 11:59 | Ibalitakely (#9342) répond à Eloim

      Efa ela dia ela fa tsy vao omaly ny fisian’io fitoriana napetraky ny depiote an’ny fanovana io, izany hoe efa ela koa izany no tokony niomana @ fiarovan-tenany i RHM. Fa ny fangatahana ny 15 andro dia manantena foana an’izay ataon’ny mpanelanelana hatrany, toy izao tian’ny cfm atao izao ohatra, mba ho “sauvé part le gong” na tahaka izany.

    • 16 mai à 12:11 | Ibalitakely (#9342) répond à Eloim

      Ny any @ tany tan-dalàna, ny raharaha Cahuzac ohatra, rehefa nanao ny tsy mety na olona ambony aza dia rehefa voatsara dia mahazo ny sazy mifanaraka @ nataony. Fa ny eto amin-tsika efa olona namono mpiray tanintaranaka izao dia mbola SADEC aho hoe, OIF aho hoe, UE aho hoe, FFKM aho hoe & cfm aho hoe, pffffftsssssss... Dia izaho koa mihino fa hilaza indray izy ao anatin’ny fiarovan-tenany fa nisy namany an-kilaoty ka mba mangery am-pataloha izahay, izany hoe tsy nisy nahatafatsangana io HCJ na ny taloha aza, na tahakahaka izany.

    • 16 mai à 14:28 | rayyol (#110) répond à Eloim

      poser la question c est y répondre .Eric les fe-ses serrées cherche une sortie pour son copain qui le tient a la gorge Sa position est plutôt inconfortable

    • 16 mai à 15:01 | Eloim (#8244) répond à Eloim

      rayyol,
      Ce que la HCC demande à la présidence c’est du n’importe quoi. Normalement, la HCC ne fait que CONSTATER selon les dires de la Constitution de la quatrième République mais ne parlons pas des débats contradictoires, donc droit à la défense. Donc, c’est complètement inutile de parler « mémoire de défense ». On ne va pas confondre la HCC qui exerce la fonction de la HCJ qui juge et sanctionne le PRM de ses actes durant l’exercice de ses fonctions et le contrôle de constitutionnalité, sacro-saint attribut de la dite haute cour !
      Quoi qu’il advienne, ne défendez pas tout bêtement l’indéfendable ! Soyez honnête !

    • 16 mai à 16:06 | Rakoto (#9043) répond à Eloim

      Au moins 1 message juste parmi tant d’autres.
      Merci Eloim de montrer qu’il y a des gens qui ont un peu d’éducation sur ce forum. Ou au moins qui n’écrivent pas juste pour dire un avis.
      La procédure et même le « droit » et encore plus la sémantique n’est pas la même devant la HCC et devant les juridictions ordinaires.
      Après, y en a toujours un qui va dire « c’est pas juste », ou « c’est pas ma fote, c’est les chinois/Karana/les autres ». À cela on peut répondre « LoL ».

    • 17 mai à 02:21 | rayyol (#110) répond à Eloim

      Eloim Qu est ce qui vous fait penser que je defend qui que ce soit On ne parle vraiment pas le meme langage J anticipe tout simplement Car je connaît les acteurs de ce tragi Co drame mêlé de comédie .C en est risible Je suis d accord avec vous Mais vous chercher du mal partout Et moi je m amuse de leur simagrée comme des singes voila ce qu ils sont aussi tragi Co comique que ce puisse etre Arrêtez svp de voir en moi un complice de cette comedie tragique

  • 16 mai à 09:38 | Turping (#1235)

    Lire : il est dans le mutisme....

  • 16 mai à 11:15 | RABEMIFALY Giovani (#10160)

    Le Droit à la défense du président de la république ne veut pas dire de faire ce qu’il veut. L’instance suprême de la république vous donne 72 heurs pas une minute de plus. Il n’y a plus de pacte de responsabilité II ni un accord politique possible. On peut donner au président 15 jours de plus pour démissionner et rien d’autre.

    • 16 mai à 13:10 | manga (#6995) répond à RABEMIFALY Giovani

      A partir du moment où la HCC déclare la recevabilité de la requête déposée par la partie civile, disons que les prochains faits et actes de la présidence s’amenuisent jusqu’à la contraindre de démissionner.
      RAJAO amadoue les trois tendances pour des postes alléchants au sein d’un soi-disant prochain gouvernement de consensus sauf que cette démarche n’empêche l’avancée ni des revendications des sympathisants, ni les procédures entamées par le BIANCO, du moins celles soumises auprès de la H.C.C.
      Nombreux sont ceux et celles qui, et au nom de la sagesse, lui ont proposé de se démettre volontairement de ses fonctions ; un conseil qui l’aidera à rehausser le col de sa propre chemise ; mais malheureusement l’orgueil prime pour un récipiendaire de multiples Honoris.
      Monsieur le Président : redorez votre blason et ne ternissez pas ce que vos parents ont voulu de vous ; on ne vit qu’une seule fois sur cette terre bénie de Dieu : vous faites honte à votre origine ainsi qu’ à la nation toute entière.

  • 16 mai à 11:34 | Jipo (#4988)

    Bonjour .
    Entre une requête de démission et son exécution, il y a non pas un pas mais deux ...
    Le président bénéficie de son immunité, et personne ne peut la lui enlever , particulièrement si aucune faute grave n’ a été avancée , ni maladie l’ empêchant de « présider » faute de gouverner, la sagesse voudrait que les prétendants affutent leurs armes, leurs programmes, et d’ un commun accord fassent tout pour que notre honoris causa soit éliminé à la prochaine election.
    Le président est sensé représenter la volonté du Peuple, personne ne peut se substituer à lui .
    Nous avons à faire à des gens qui se comportent comme des adolescents gâtés, qui ne veulent plus de leur jouet, et en veulent un autre , immédiatement, sans se préoccuper d’ en connaitre la constitution, on sait ce qu’ on a mais on ne sait pas sur quoi ou qui on va tomber, et devant cet inconnu, la sagesse voudrait le « wait & see » de notre pondérée Mihaino , les députés à l’ évidence n’ ont pas encore acquis cette maturité ...

    • 16 mai à 13:28 | manga (#6995) répond à Jipo

      Bonjour JIPO,
      Une question qui ne demande qu’une toute petite sincérité de votre part :
      Vu les motifs exposés dans toutes les requêtes qui ont été déposées d’ici et là : Avons-nous l’audace de prétendre que notre cher et vénéré président pourra encore diriger ce pays en toute âme et conscience ?
      je pense qu’il lui faudra faire la distinction entre la sagesse et l’orgueil qui ne lui mènera à d’aucune sortie digne de ses propres capacités.
      Attendre le verdict dans l’état où on est est tout simplement suicidaire.
      Soyez-en rassuré qu’un vol inopiné vers un pays tel que le Quebec sera projeté juste la veille avec un aller simple : Rossy nous filmera certainement les séquences de ce départ pour garnir quelques pages sur fb..

    • 16 mai à 19:23 | el che (#344) répond à Jipo

      Bonsoir Jipo
      La requête en destitution du chef de l’Etat, déposée par les 73 députés est bien fondée, car il serait reproché au pt de la République la violation grave est répétée de la Constitution, entre autres la non mise en place de la HCJ, qui était une obligation (une injonction) de faire, dans un délai expressément prévu par la loi fondamentale. Ici, la HCC joue cummulativement son rôle propre, et celle de HCJ (à défaut), et peut destituer le PR si elle juge les faits reprochés fondés. Et sa décision est sans appel. En l’espèce, le chef de l’état ne peut nullement se prévaloir de son immunité présidentielle.

  • 16 mai à 11:42 | Isandra (#7070)

    Les pros Hery avancent déjà que c’est à cause de la HCDDED ce retard de la mise en place de HCJ, mais cet article de la vérité a anticipé cette réplique :

    Pire, il apparaît même que l’Exécutif use de manœuvre dilatoire pour retarder la mise en place de cette Cour d’exception afin, vraisemblablement, de prémunir le Président de la République d’une éventuelle mise en accusation devant la HCJ dans la dernière ligne droite de son mandat. En effet, le motif évoqué pour justifier le retard de la mise en place de la Haute juridiction serait la non-mise en place du Haut conseil de défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED), auquel il manquerait un dernier membre, celui issu de la Commission Nationale Indépendante pour le Droit de l’Homme (CNIDH). Un argument fallacieux qui ne résiste pas à l’analyse et ce, à double titre.
    D’abord, la loi instituant le HCDDED prévoit en son article Art.7 que « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier ». La prestation de serment des membres de ce Haut conseil aurait donc très bien pu se tenir même s’ils n’étaient pas encore au grand complet. Mais il se trouve
    également que la CNIDH a déjà élu, le 27 janvier 2017, son représentant au sein du même HCDDED en la personne de l’ancien ministre de la Justice, Imbiky Anaclet. Seulement, jusqu’à ce jour, c’est-à-dire 11 mois plus tard, la Présidence de la République n’a pas sorti le décret constatant la nomination de cet ex-garde des sceaux en tant que membre du HCDDED.
    Abstention coupable
    Il faut savoir pourtant que le Procès-verbal de l’élection d’Imbiky Anaclet est parvenu à la Présidence le 2 février 2017. Normalement, le décret de nomination du dernier maillon du HCDDED aurait dû sortir un mois après, c’est-à-dire le 2 mars au plus tard. L’inexistence du HCDDED étant le dernier verrou à faire sauter pour procéder
    à l’installation de la Haute Cour de Justice, ceci explique-t-il cela ? Jusqu’ici, aucune voie officielle n’est venue expliquer cette abstention coupable de la Présidence de la République.
    Dans les couloirs toutefois, on fait état d’une démarche initiée par Iavoloha en mars de cette année, en vue de faire annuler le vote ayant conduit à l’élection d’Imbiky Anaclet en tant que membre du HCDDED. Saisi, le Conseil d’Etat aurait cependant déclaré que l’élection en question est tout ce qu’il y a de plus régulière. Autant dire que, depuis l’Arrêt du Conseil d’Etat, l’ancien Garde des Sceaux est définitivement confirmé à son poste et que plus rien ne s’oppose à la mise en place du HCDDED et partant de la HCJ. A ce jour cependant, l’Exécutif s’abstient obstinément de publier le décret confirmant la nomination du dernier membre manquant du HCDDED, bloquant du même coup la mise en place de la Haute Cour de Justice.

    • 16 mai à 16:43 | RAMBO (#7290) répond à Isandra

      Selon la Constitution, seule la Haute cour de justice est apte à juger le président de la République et à prononcer sa déchéance. Cette Haute Cour de justice n’a pas encore été mise en place officiellement, mais elle pourrait très bien siéger, affirme la juriste Sahondra Rabenarivo, membre de l’Observatoire de la vie publique.

      « Nous savons qui sont 7 des 11 membres de la Haut Cour de justice. Ce sont des présidents de cour en place. Peu importe l’identité de la personne, c’est la fonction, c’est le poste qui siège à la Haute Cour de justice. »

      Avec 7 membres sur 11, la Haute Cour de justice pourrait traiter la requête. Faut-il encore pouvoir les convoquer et qui a la compétence pour le faire ? La HCC n’a pas à jouer le rôle de juger les délits...la HCC regarde tout simplement « l’inconstitutionnalité » des faits...Ce qui se passe en ce moment est complètement "ouf. C’est la Bande des 73 qui cherchent à imposer leur loi dans la rue tandis que leurs collègues siègent en ce moment comme si de rien n’était...Seront- ils payés ou pas en disant des mensonges , des intoxs et des menaces à la Place du 13 mai ?
      C’est déjà anticonstitutionnel que le Président doit présenter sa défense à la HCC car seule la HCJ est habilité à recevoir de telle requête. Mais pour que l’opinion soit éclairée, le Président prête à cet exercice d’autodéfense pour informer les Gasy.


      Même si cette fameuse HCJ aurait été établie..ce serait un parcours de combattant d’arriver à obtenir la déchéance du Président...Aucun pays au monde ne s’aventure à entamer cette procédure longue et des fois inatteignable...les autres pays préfèrent attendre les élections...ce ’est pas le cas des B73...Pourquoi ? Parce que la déchéance du Président veut dire son inéligibilité d’office...et c’est le but de Hanitra et Christine. Elles ont peur de la présence de Hery Rajaonarimampianina à l’élection présidentielle parce qu’elles ne sont pas sûres du succès de Ravalomanana et Rajoelina en cas d"élections en présence de l’actuel Président. C’est cela la vérité.

      En France, il existe deux Cours différentes : une pour le Président (la Haute Cour), et une autre pour les membres du gouvernement (la Cour de Justice). A Madagascar, nous avons une seule Cour et les rédacteurs ont fait un maladroit amalgame entre les deux Cours françaises, pour donner la Haute Cour de Justice malgache. Cette HCJ malgache adopte les procédures de la Cour de Justice française (et en ajoute car en France, la plainte déposée contre une personnalité ne nécessite pas la « caution morale » représentée par la signature de 580 ou 330 personnalités comme ce qui est écrit dans la Constitution Gasy). Or, ces procédures sont spécifiques à un cas de poursuite pour crime ou délit dans l’exercice d’une fonction. Ce n’est pas le cas du Président de la République Hery Rajaonarimampianina.. C’est une Constitution mal copiée/collée encore une fois de celle de la France.

      Les rédacteurs de la loi malgache ont introduit un processus similaire à celui de la Cour de Justice française mais en l’appliquant au Président de la République de Madagascar, comme aux autres pourtant poursuivis pour crime et délit. Dans les deux cas (Président de la République et autres), les rédacteurs ont poussé la difficulté de la procédure au point de la rendre pratiquement inapplicable.

      En faisant ceci, ils ont ignoré les dispositions claires de la Constitution malgache et ont introduit dans le processus d’autres branches de l’Etat. Par conséquent, la Haute Cour de Justice de Madagascar est devenue sans importance, inconséquente, et la Constitution toute entière est crevée.

      Recueillis par M.A. Texte paru dans le journal l’Observateur du 31 décembre 2014, page 02 et revus par Rambo.

    • 16 mai à 18:37 | manga (#6995) répond à Isandra

      RAMBO,
      Vous avez beau recopier tous les textes similaires à la situation qui prévaut, et rien que pour préserver la noblesse que ce régime vous tend ; mais sachez que c’est même son éminence qui a reconnu que la HJC, qui ressort uniquement et seulement de sa compétence, n’’a jamais vu le jour jusqu’ici.
      Toujours est-il qu’après le pacte lancé par la HCC, équivalant une sommation, rien n’a été fait trois années plus tard
      Et de deux, l’épreuve de survie que vous avez bénéficié lors de certains collectes dans le sud de l’île vous permet, et selon vous, de retailler la constitution à votre taille.
      Sauf que la manœuvre purement dilatoire que vous essayez de nous servir comme appât ne convainc plus d’un ; pour la simple raison qu’il ne s’agit plus ici d’un contrôle de constitutionnalité mais tout simplement d’une procédure entamée suite à une requête déposée auprès d’une juridiction de compétence.
      Et croyons-le, la HCC ne veut plus répéter les mêmes imprudences commises et se rattrape tant que l’occasion lui donne l’opportunité : le moindre geste à sauver l’honneur que le camp d’en face ne peut jamais reconnaître ; qu’il en assume la responsabilité puisque paraît-il, le ridicule ne tue pas...
      On vous a maintes fois dit de plier bagage mais voilà, les acquis d’Aix vous permettent encore de camper sur une position aussi délicate que telle.
      Vous êtes au sommet d’un château de cartes mon cher ; nous nous sommes déjà réconciliés pour l’annonce prochaine de votre propre décès.

    • 16 mai à 23:39 | Jipo (#4988) répond à Isandra

      @ Manga , Che , merci pour vos réponses respectives : dont acte !
      Ne peux qu’ etre ravi si hery ne peut nier sa violation de constitution et que ce constat soit indiscutable et fatal ne peut que me réjouir ;
      Mais comme le dit bien Mr Manga, l’ ego sur dimensionné de notre honoris ne lui permettra jamais de sortir de son adolescence, pour ne pas dire immaturité .

  • 16 mai à 11:43 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    A l’heure actuelle, il ne s’agit plus de sauver le soldat Ryan voire le PRM mais bel et bien de sauver TOUTES NOS INSTITUTIONS car il y va non seulement de leurs crédibilités mais également de leurs honorabilités.
    Evidemment, ces sauvetages ne peuvent pas se faire sans la prise de conscience des concernées notamment sur la vérité qui stipule que : « Les hommes ne font que passer tandis que les institutions restent ».
    Le PRM l’a déjà rappelé dans son récent discours : Quid des autres ? Seront-elles toutes à la hauteur pour prendre leurs responsabilités ?

  • 16 mai à 11:59 | ALIBABA SANS LES 40 (#10090)

    Isandra,
    Quels seraient ces motifs impérieux pour empêcher le président actuel à six mois des élections .
    Il n’a pratiquement rien fait pour le pays depuis son élection ,mais comme son prédécesseur .
    Pourquoi donc le remplacer par un clone qui sera aux ordres des grands commanditaires ,décideurs de cette immobilisme mortifère et qui n’aura pas plus de marge de manœuvre comme il nous l’a démontré entre 2009 et 2013 !
    Je vous rappelle également que c’est votre charismatique qui a poussé certains clans à mettre héry en place en 2013 .
    Donc je n’ai rien fait entre 2009 et 2013 ,puis j’ai mis un guignol incapable à ma place entre 2013 et 2018 ,qui n’a rien fait lui non plus ,et maintenant je veux reprendre ma place pour ne rien faire ?
    Voila la réelle position du DJ et des ses commanditaires occultes !
    Le peuple crève déjà de toutes ces manœuvres indignes .
    Objectif Madagascr le pays le plus pauvre du monde !
    Quelle mentalité ,quelle ambition ces gens là

    • 16 mai à 14:42 | rayyol (#110) répond à ALIBABA SANS LES 40

      et voila l impasse Elle est toujours presente et ne s en ira pas toute seule Elle pourrait s intituler Pays cherche president honnête aimant sa patrie et son peuple, voyou voleur et autre personnage de bas étage s abstenir

  • 16 mai à 12:57 | kartell (#8302)

    Le président, sommé, de présenter sa défense, comme un honnête citoyen, accusé d’acte de délinquance constitutionnelle !…
    Fini le temps de sa toute puissance, « de l’état, c’est moi ! », le voilà, obligé, de se justifier pour conserver une chance de conserver son rang, malgré, une popularité, désormais, envolée !….
    Il fait bon de savourer ce temps fugace, d’une opposition, prête à ruer dans les brancards du pouvoir, pour exiger ce qui ne saurait être qu’une simple normalité, dans un pays, ordinairement, démocratique !….
    Mais, ne nous réjouissons pas à l’avance, l’acte 2 n’est pas encore enclenché, car, ceux qui croient, déjà, que la partie serait pliée, d’avance, auraient tort de croire à leur victoire anticipée…..
    Il serait, plutôt, à craindre que la HCC rende un jugement de Salomon en donnant raison, aux deux parties, permettant à chacune d’elle, d’avoir son honneur, sauf, tout en se revendiquant du bien fondé de sa requête au travers du résultat, obtenu !…
    Mieux vaut tard, que jamais, mais, constatons que ce nouvel épisode est un peu tardif dans un quinquennat souffreteux, qui aurait du inciter une opposition, manipulatrice, a usé de cette procédure, plus tôt, si cette dernière n’avait pas été autant corruptible !….

    • 16 mai à 14:29 | Eloim (#8244) répond à kartell

      Quoi qu’il en soit, le verdict suit toujours la tendance actuelle qui n’est autre que la volonté du peuple et rien d’autre !

  • 16 mai à 13:53 | AzaMbaDonJona (#9745)

    il va se défendre : il va arroser ... Faut tourner encore et encore les vidéos, les photos
    Zatra kolikoly loatra ireo

  • 16 mai à 14:41 | isoarha (#8297)

    Le Président est prié de se défendre, quelle ironie de l’ histoire ! Il est bien entouré notre Président, il n’ est pas à une production inédite prés, ce scénario me fait sourire, il me rappelle le copie- collé du discours de N. Sarkozy à son investiture. Je suis dans l’ impatience de pouvoir lire ce que ce Gouvernement en est capable en 3 jours.

    • 16 mai à 15:35 | rayyol (#110) répond à isoarha

      Et on lui souffle la reponse approprie par la meme occasion Comedie comédie

  • 16 mai à 15:41 | rayyol (#110)

    Juste pour prouver une chose
    Les lois sont faites pour protéger les bandits et non les honnêtes gens
    C est pour cela qu il faut des etudes d avocat pour apprendre a flouer .Meilleur vous êtes a ce jeux plus vous êtes en demande Et qui a les moyens de payer tous vous connaissez la reponse

    • 16 mai à 15:45 | rayyol (#110) répond à rayyol

      Et voila le beau monde dans lequel nous évoluons Heureusement qu il y a l apres vie comme espoir pour les petites gens Imaginez si ce monde était aussi contrôler par les rapaces recycles Quel déconvenue pour ceux ci Apres toutes ces années de prière de sacrifice envoles en fumée

  • 16 mai à 16:19 | diego (#531)

    Bonjour,

    Requête de déchéance !

    La non mise en place de la Haute Cour de Justice constitue-il un motif recevable pour entamer la destitution du Président de la République Malgache ?

    Les acteurs respectifs de cette crise touche ici au Droit Public qui se subdivise en Droit Constitutionnel, Droit administratif, Droit pénal et de Droit fiscal.

    Il est difficile de ne pas évoquer ici, le droit Constitutionnel, Administratif et le droit Pénal du président en tant que citoyen mais aussi en tant Chef d’État !

    Pour dire qu’il est assez compliqué de constituer des preuves tangibles qui prouveraient que le Président avait outrepassé ses prérogatives Constitutionnelles.

    Et le Président de la République peut questionner à son tour si les gens qui demandent sa destitution ne le font uniquement sur un motif purement sentimental ?

    Il n’est pas conseillé que les politiciens et les élus s’amusent à questionner, quand ils ne sont pas aux commandes du pays, la légitimité des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire.

    C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. On ne sait pas exactement qui ont envoyé ces 73 députés sur la place public, qui croient qu’ils ont un droit de protester et peuvent user et jouir de leurs droits, dans le même temps, ils refusent qu’un élu, ( et les autres élus qui ne sont pas dans leurs rangs ), le président de la République par exemple, ne peut jouir pleinement son propre droit, en tant que Chef des Institutions, des Armées !

    J’espère que la HCC ne vienne pas à une conclusion dévastatrice pour l’avenir du pays. Il faut tenir compte me semble-t-il que le président est à quelques mois de la fin de son mandat.

    Il est surprenant que les leaders des partis politiques fassent plutôt le pari de destituer le president que de le nier une second mandat dans Urnes !

    Si M. R. Hery était impopulaire comme on le dit, les gens ne voteraient pas majoritairement pour lui ! Sauf si les opposants étaient aussi impopulaires et qui sait...s’ils n’étaient tout simplement pas prêts à s’unir pour battre les sortants ?

  • 16 mai à 17:34 | kartell (#8302)

    A lire, les uns et les autres, la messe semble dite pour une présidence, acculée en tentant de se justifier, tâche d’autant plus ardue, que ses réalisations sont maigrelettes, en dehors des premières pierres posées, les prochaines risquant de se transformer en jets de pierre !….
    Un président en difficulté, c’est un peu comme un gibier blessé, on ne sait pas à quoi s’attendre, car, il peut devenir dangereux, voir, imprévisible !….
    Que va-t-il nous réserver dans les prochains jours pour tenter de dominer l’actualité, où depuis plusieurs jours, il était confiné dans la rubrique des faits divers ?…
    Sera-t-il capable de rebondir, c’est en cela que l’on pourrait mesurer son éventuelle combativité, pour plus tard ?...
    La surchauffe des méninges risque de le toucher, lui, qui pendant des années, s’était laissé vivre comme un coq en pâte, mais, aujourd’hui, il n’est plus question, pour lui, de faire des ronds dans l’eau, il lui faudra agir et décider, le boomerang lui revient en pleine figure !….
    Cloué au sol pour quelques temps, urgence nationale, oblige, notre président doit s’inventer dans son palais, nord-coréen, un avenir, possible, cette mission tiendrait-elle de l’énigme ?….
    On retient son souffle, espérons, aussi, que cela ne fasse pas pschitt, avec des étoiles, plein les yeux ! !…..

    • 16 mai à 19:00 | akam (#7944) répond à kartell

      - Cool, cool, cool...on ne coule pas une republique de cette facon. Oui on est au babakoutoland mais les annees passent et ne se ressemblent pas. Beaucoup s’imaginent qu’on peut refaire les memes coups !
      - Oh non ! il n’y aucune reciprocite entre les 73 PUT…schistes et l’AN du temps de Zafy ! D’autant plus que ce PRM est un elu democratique. Et pas celui issu de la rue.
      - Au nom de quoi peut-on accepter le chantage anticonstitutionnel clame par les 73 ? Ce delit extra-constitutionnel est inacceptable ? que ce PRM sauve la republique et devalorise pas sa fonction et qu’il aille defendre bec et ongles les institutions republicaines.
      - Que le HCC fasse son boulot et aille aussi reprimander ces 73 anti-constitutionnels et qui se croient « plus catholiques » que le pape ! Qu’on n’instrumentalise pas la fonction de PRM car celui-ci a le droit de dissoudre cette AN essaimee de mouches bleues afin qu’il garde purement et simplement, s’il le faut, le senat acquis a sa cause. Il n’y a aucune restriction a propos.
      - L’initiative appartient sans equivoque au PRM. C’est quoi un PRM qui n’ose pas decider. Des cojones, des cojones bonhomme ! T’es maitre de la situation, il n’y a aucune atteinte a l’integrite du territoire. Comme ils avouent, ce sont ces 73 qui sont anticonstitutionnels.
      - Le PRM est le garant de la republique, chef des armees et notamment de l’autorite judiciaire. La republique ne peut etre revisee par la rue. N’inversons pas les roles car ce dysfonctionnement deviendra perpetuellement un retour de manivelle si Babakoutoland aille a nouveau dans ce sens.
      - Le PRM n’a pas commis de crimes ni de delits. Si on cherche le coupable : ces problemes actuels reviennent plutot au gouvernment. Si le HCC veuille proceder a une saisine, c’est plutot vis-à-vis du gouvernement que plutot le PRM. 
      - Si le HCC a declare la non-conformite, le PRM devra respecter et « flinguer » le gouvernement. Pour un raccourci, et en toute elegance, c’est le PM qui doit remettre la demission du gouvernement…et au PRM qui est l’executif absolu.
      - Comme il a deja fait avec Ravelonarivo (meme si c’etait rocambolesque), le PRM peut mettre fin aux fonctions du gouvernement. Que Hery n’affaiblisse pas cette fonction. Il a ete elu pour 5 ans. Qu’il aille jusqu’au bout."
      - que Babakoutoland sorte de ce bourbier anticonstitutionnel ! En novembre 2018, que le peuple aille voter celui qui a plus de cojones (desole pour celles qui n’en ont pas).

  • 16 mai à 17:59 | Jacques (#434)

    Je ne prends nullement parti pour Rajao, je n’ai jamais approuvé sa mandature qui reste un gros gâchis. Piètre présidence, il est déjà honni du peuple - ai-je eu l’occasion de dire ici - et sa défaite, si tant est qu’il soit au départ du prochain scrutin, est d’ores et déjà prévue même si son conseiller Rambo n’approuve pas cette issue. Cependant il ne faut pas oublier que Rajao est un fin roublard, rappelons-nous comment il a opéré pour promulguer récemment ces lois contestées et dont certaines ont été retoquées par cette même HCC qui, aujourd’hui, semble vouloir sa peau. Je dis bien « semble vouloir sa peau » car, in fine, c’est le p’ti Eric qu’il a placé à la tête de cette institution qui va gérer ce dossier de déchéance.

    Ainsi à ceux qui paraissent déjà crier victoire ici, mieux vaut patienter, Rajao détient plus d’un tour dans sa besace.

  • 16 mai à 18:02 | lysnorine (#9752)

    Quelques observations pertinentes. À méditer.

    1) 16 mai à 15:01 | Eloim (#8244) répond à Eloim
    rayyol,
    Ce que la HCC demande à la présidence c’est du n’importe quoi. Normalement, la HCC ne fait que CONSTATER selon les dires de la Constitution de la quatrième République mais ne parlons pas des débats contradictoires, donc droit à la défense. Donc, c’est complètement inutile de parler « mémoire de défense ». On ne va pas CONFONDRE la HCC qui exerce la fonction de la HCJ qui juge et sanctionne le PRM de ses actes durant l’exercice de ses fonctions et le CONTRÔLE DE CONSTITUIONNALITÉ , sacro-saint attribut de la dite haute cour !

    2) 16 mai à 16:06 | Rakoto (#9043) répond à Eloi
    Au moins 1 message juste parmi tant d’autres.
    Merci Eloim de montrer qu’il y a des gens qui ont un peu d’éducation [juridique, notamment en matière de DROIT CONSTITUTIONNEL] sur ce forum.

    3) 16 mai à 11:34 | Jipo (#4988)
    Le président est sensé REPRÉSENTER LA VOLONTÉ DU PEUPLE , personne ne peut se substituer à lui .
    Nous avons à faire à des gens qui se comportent comme des ADOLESCENTS GÂTÉS , qui ne veulent plus de leur jouet, et en veulent un autre , immédiatement, sans se préoccuper d’ en connaitre la constitution,

    4) 16 mai à 11:43 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)
    A l’heure actuelle, il ne s’agit plus de sauver le soldat Ryan voire le PRM mais bel et bien de SAUVER TOUTES NOS INSTITUTIONS car il y va non seulement de leurs crédibilités mais également de leurs honorabilités. [et de l’avenir d’une République DÉMOCRATIQUE, fondée sur la souveraineté du PEUPLE unique source de pouvoir par le biais d’ÉLECTIONS ]

    5) 16 mai à 11:59 | ALIBABA SANS LES 40 (#10090)
    Quels seraient ces MOTIFS IMPÉRIEUX pour empêcher le président actuel à six mois des élections. ..POURQUOI donc LE REMPLACER par un clone qui sera aux ORDRES DES GRANDS COMMANDITAIRES (?)

    6) 16 mai à 16:19 | diego (#531)
    La non mise en place de la Haute Cour de Justice constitue-il un motif recevable pour entamer la destitution du Président de la République Malgache ?
    Les acteurs respectifs de cette crise touche ici au Droit Public...

    Il n’est pas conseillé que les politiciens et les élus s’amusent à questionner, quand ils ne sont pas aux commandes du pays, la LÉGITIMITÉ des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire....

    Il est surprenant (?) que les leaders des partis politiques fassent plutôt le pari de [ FAIRE] destituer le president [ par la HCC pour un NON-ACTE considéré comme une violation de la Constitution] que de le nier une second mandat dans [par la voie des] URNES !

  • 16 mai à 19:10 | AzaMbaDonJona (#9745)

  • 16 mai à 19:11 | AzaMbaDonJona (#9745)

  • 16 mai à 19:12 | SNUTILE (#1543)

    L’important est-il fait pour valider la suite :
    - - Est-ce que tous les députés et membres du gouvernement ont REMPLI les conditions STRICTES REQUISES pour être dans leur FONCTION. Comme l’EXAMEN écrit de la déclaration du patrimoine ? Cette seule faille ou une autre entraine que ce coup de force des députés « mécontents » en justiciers.ères n’est PAS RECEVABLE LEGALEMENT et LEGISLATIVEMENT et de ce fait Hors constitutionnel.


    Poursuivons----
    *Faut-il un mémoire pour répondre à l’affirmation sans « fondation développée » ?
    Citation [ « Il se peut ainsi que le non-respect de la Constitution par le Président de la République à travers la non-mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) qui constitue le motif de la requête se trouve avéré. »]
    a - Qui fait les propositions et délibérations ? L’assemblée, le parlement et les ministres, ainsi que les citoyens ayant les capacités de l’exercices.
    b - C’est écrit déjà dans la constitution. Qui organise et dicte sa réalisation par les lois de finances, les décrets, les procédures à suivre ? encore les députés réunis et représentants du gouvernement .
    c - Bref y a - t - il eu pendant les quatre années, à part la demande de destitution répété du président, des demandes écrites en provenance de l’assemblée délibérantes, ou des citoyens malgaches ?
    Comme j’ai pas les réponses à mes propres questions j’attends.


    Connaissances de références en politique des pays francophones
    1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339591
    2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071058&dateTexte=20101027
    3 - http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/haute_cour-cjr.asp
    4 - http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/juridictions-particulieres/qu-est-ce-que-haute-cour.html

  • 16 mai à 19:27 | AzaMbaDonJona (#9745)

    Raja ô-Zéro zalahy ô

  • 16 mai à 19:27 | AzaMbaDonJona (#9745)

    Zéro Zava Bita

  • 16 mai à 19:28 | AzaMbaDonJona (#9745)

    Higadra atsy ho atsy Rajao sy Voahangy Porina

  • 16 mai à 19:29 | AzaMbaDonJona (#9745)

    Vita Matavy na Chissano na Mickaelle Jeanne

  • 16 mai à 19:29 | AzaMbaDonJona (#9745)

    Fin ny film. Terminale. Fin subite.

  • 16 mai à 19:31 | AzaMbaDonJona (#9745)

    Tsy sahy nandalo HJRA ela fa tsy mamim-bahoaka. Aleo hilatsaka hahazo 0,virgule ary mangalara vato eo fa ho doran’ny olona velona

  • 17 mai à 02:49 | rayyol (#110)

    Il y a eu tellement d irrégularité Que meme les juristes en perdent le fil Que dire de nous pauvre profane
    Qui ne connaît en rien ce language ou verbiage qui a mon avis ne veut rien dire ou qui veut dire ce que l on veut qu il dise et encore personne n est d accord
    Et qui ne defend que la cause du plus fort Tout ces beaux discours ne veulent rien dire Tout ces étalages de connaissances acquises par ces perroquets specialises ne riment a rien
    Car qui est bien place fait dire aux mots ce qu il veut bien qu ils disent N essayer surtout pas d impressionner et ne narguer pas les autres avec votre soi disant savoir
    Car nous aussi avons un savoir que vous ignorer et qui n a rien a envier au votre .c est la solitude dans vos hautes spheres Car vous parlerm une langue que personne d autre ne comprend Et qui au moment present ne veut rien dire

  • 17 mai à 23:13 | lysnorine (#9752)

    Iza no mandainga ?

    « La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) vient de demander au président de la République de fournir son mémoire en défense dans les 72 heures, suite à la requête aux fins de déchéance du Chef de l’Etat déposée par les députés de l’opposition. »

    « 16 mai à 09:32 | manga (#6995) répond à Eloim ^
    « Entre les 15 jours dont ces derniers réclament et celles des 72 heures que la HCC juge opportun, »

    « 16 mai à 11:15 | RABEMIFALY Giovani (#10160)
    « L’instance suprême de la république vous donne 72 heurs pas une minute de plus »

    Misy lahatsoratra tan-gazety manaraka mahatonga ny fanontaniana hoe :

    IZA marina no tena MPANDAINGA ? Misy tsy fahaizana MAMAKY TSARA izay voalazan’ny LALÀNA ve hany ka lasa miteniteny foana na manoratsoratra foana ? Sa tsy mari-pototra kosa ny fampiasana io voalazan’ny lalàna io ?

    « Délai de 72h pour la défense du Président de la République : La HCC démente (DÉMENT) ! »
    Published On:17-May-18 By lalignedemir
    http://lalignedemire.mg/article/D%C3%A9lai%20de%2072h%20pour%20la%20d%C3%A9fense%20du%20Pr%C3%A9sident%20de%20la%20R%C3%A9publique%20:%20La%20HCC%20d%C3%A9mente%20!

    « [...] la quasi-totalité de la presse écrite nationale d’hier ont parlé de cette soi-disant injonction de la HCC vis-à-vis du Président de la République de produire son mémoire en défense dans un délai de 72h, c’est-à-dire 3 jours. Et cela à compter de mardi.

    « Questionné sur les raisons de ce raccourcissement de délai, le GREFFIER en chef de la Haute Cour Constitutionnelle a clairement répondu qu’ils n’ont JAMAIS PARLÉ DE CE DÉLAI de 3 POURS. [...]

    « En tout cas, les dispositions de l’ordonnance 2001-003, portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle sont claires. Selon l’article 32 cette ordonnance, “La requête est notifiée par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle aux parties concernées. Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans le mois de la notification. Chacune des parties dispose ensuite, à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique” ».

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