3 commentaires
La défense du groupe TIKO a rencontré la presse ce vendredi 26 mars 2010 pour donner sa version des faits dans l’affaire qui oppose le groupe TIKO à la Chambre de Commerce d’Antananarivo qui, munie d’une grosse du tribunal, a mis sous scellés le domaine sur lequel est installé l’établissement MAGRO, filiale du groupe fondé par Marc Ravalomanana. Les avocats du groupe TIKO ont précisément déploré que le Code de procédure pénal n’ait été respecté ; à aucun moment, ont-ils fait comprendre, la démarche pour la délivrance de la décision de scellage effectué sur le site n’a observé ce Code de procédure pénal. Et ils craignent fort que ce genre de comportement du justiciable mais surtout ce raccourci de décision de justice ne fassent jurisprudence. À aucun moment, disent-ils, il n’y a eu urgence ; à moins disent-ils que le fait que le site en litige abrite des prieurs ou des séances de cultes à chaque rassemblement des partisans des trois mouvances et que cela mette le site et le contrat de bail emphytéotique en péril.
D’après les explications de la défense du groupe TIKO, l’affaire n’est pas simple comme on veut le faire croire.
Le contrat de bail signé par les deux parties en 1998 fixe le loyer à 95 millions de FMG par an et il peut être révisé de commun accord tous les 10 ans. Mais, selon la défense du groupe TIKO, la Chambre de Commerce a décidé d’augmenter ce loyer à 120 millions FMG et réclamé la rupture du contrat, invoquant le non respect d’une clause du contrat qui stipule que le site devait porter le nom de Henri Razanatseheno ; clause que TIKO n’a pas observé. Toujours est-il selon la défense de TIKO que la Chambre de Commerce a encaissé le loyer de l’année 2008 qui était de 95 millions FMG.
En tout cas, de l’avis de la défense de TIKO, la délivrance de la grosse de mise sous scellé n’a pas respecté les procédures, car la société TIKO n’a pas été notifiée par le tribunal et elle n’a pas été signifiée par la Chambre de Commerce non plus. Or, souligne la défense de TIKO, personne n’est sans savoir que le délai d’appel est de un mois.
Recueilli par Valis
Vos commentaires
Que des avocats du Groupe Tiko déplorent que des lois ou procédures n’aient pas été respectées, cela laisse sans voix !
Mais il n’y a pas que le code pénal, il y a aussi celui des impôts, celui des investissements ...
Mais cette rencontre avec la presse prouve me semble-t’il deux choses : D’abord que la presse peut rencontrer qui elle veut et relater ce qu’elle veut.
Ensuite que des avocats peuvent toujours défendre un groupe appartenant à l’une des mouvances de l’opposition au pouvoir de transition.
C’est une preuve que l’on est pas encore dans la dictature que certains décrivent et que la Magistrature n’est pas aussi « monocolore » qu’on voudrait le faire croire.
Que des écclésiastiques crient au viol de leur intimité pour un contrôle d’identité incluant leur adresse, cela prouve simplement qu"ils n’ont sans doute pas souvent quitté leur pays.
Ailleurs, avec ton seul permis de conduire, l’ordinateur embarqué dans la voiture des gendarmes peut dire si ta grand mère est recherchée pour vol de bonbons à l’étalage.
Et si les journalistes critiquent le choix de leur représenant à la CENI, que n’en n’ont-ils pas proposé un eux mêmes ? Ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un nom ? Un journaliste ne peur donc faire l’unanimité que s’il est mort ?
Enfin, de toute façons pour en revenir à l’enceinte de Magro, le problème est déjà réglé : l’entrée est redevenue libre puisque les tôles ont été promptement volées !!!
Bonne analyse jeanmi
Il est temps d’arrêter les réactions épidermiques et de se positionner toujours contre tout. Il es temps de passer à autre chose et participer de façon constructive.
J’ajouterai juste que l’histoire ne dit pas si le loyer a été payé depuis 1995 et quand est ce que ca a été payé (je veut dire régularisé). En tout cas ca prouverait que pour des soi disant légaliste, les règles n’étaient pas particulièrement bien respectées à l’époque.
L’Actuel doit être meilleur qu’avant, sinon à quoi sert un « changement » précipité ?
La justice a des règles qu’il faut respecter. Si ces règles n’ont pas été respectées, il y a erreur judiciaire.
Je réfute votre raisonnement faisant croire que parce que le pouvoir d’avant était mauvais, alors l’actuel a le droit de l’être aussi. Compte tenu des circonstances de prise de pouvoir, l’actuel se doit d’être IRREPROCHABLE. Ce qui ne semble pas être le cas.
Pensez-vous que l’interdiction de manifester son désaccord est une preuve de démocratie ?
Il faut des contre-pouvoir existent (ce qui n’existait justement pas avant) et j’ai le sentiment que le pouvoir actuel fait tout pour qu’il n’y en ait pas.
Encore une occasion manquée pour M/car