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vendredi 14 août 2020
Antananarivo | 06h06
 

Société

Modification de la loi sur le Pôle Anti-corruption

Le Système anti-corruption monte au créneau

lundi 6 juillet | Mandimbisoa R.

A la suite des polémiques sur l’adoption de la loi modifiant certaines dispositions du tribunal spécial pour les affaires de corruption ou Pôle Anti-Corruption (PAC) au niveau de l’Assemblée nationale, le système Anti-Corruption (SAC) composé du Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI), du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), du Service de renseignement financier de Madagascar (Samifin) et du PAC monte au créneau.

Dans un communiqué diffusé dimanche, le SAC précise qu’il « était présent lors des délibérations des deux chambres » concernant cette proposition de loi et « se félicite du temps donné à l’approfondissement des questions et des problématiques soulevées lors des débats ». L’Assemblée nationale l’a adoptée le jeudi 2 juillet, mais le Sénat a décidé de renvoyer l’examen des textes à la prochaine session parlementaire à l’issue de la réunion du vendredi 3 juillet.

Le SAC révèle dans son communiqué que « Les question soulevées lors des débats au parlement méritent d’être intégrées dans les discussions sur les éventuelles améliorations à apporter au cadre juridique et institutionnelle de la lutte contre la corruption » dans le pays. Par ailleurs, il indique que les changements majeurs proposés par la chambre basse portent notamment sur « le retrait des infractions économiques et financières de la compétence du PAC », « la suppression de la confiscation des avoirs illicites avant condamnation » et « la réduction du mandat du coordonnateur national et des magistrats ».

« Ces trois points cruciaux méritent une compréhension partagée entre tous les acteurs nationaux », estime le SAC. Il considère par ailleurs que « La période qui s’ouvre jusqu’à la prochaine session parlementaire sera mise à profit pour engager le dialogue avec le gouvernement et le parlement afin que la portée de telles modifications soit bien mesurée ».

Le SAC rappelle par ailleurs que le PAC est prévu se déployer dans les six provinces mais depuis juin 2018, seul le PAC d’Antananarivo fonctionne. Dans son communiqué, il indique aussi que « le CSI pilote une étude de revue à mi-parcours de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, et les ateliers de validation prévus pour le mois d’avril ont dû être reportés en raison de la crise sanitaire ».

16 commentaires

Vos commentaires

  • 6 juillet à 09:09 | zorey974 (#7033)

    "Il indique que les changements majeurs proposés par la chambre basse portent notamment sur « le retrait des infractions économiques et financières de la compétence du PAC », « la suppression de la confiscation des avoirs illicites avant condamnation » et « la réduction du mandat du coordonnateur national et des magistrats »."

    Il reste quoi au PAC une fois qu’on a retiré tout ça ?? Si la confiscation des avoirs illicites ne le sont qu’après condamnation, autant vous dire qu’il y a longtemps que 90% auront disparu du territoire.
    La réduction du mandat des magistrats fait qu’aucune affaire ira à son terme.
    Et la première et la meilleure : Le retrait des infractions économiques et financières ! euh je suis con ou c’est mon cerveau de vazaha sans doute mais la corruption ne concerne t-elle pas à 90% les infractions économiques et financières ?

    Dire qu’il y en a qui sont complices de ce chef de l’Etat, ça me laisse sans voix...

    • 6 juillet à 09:23 | betoko (#413) répond à zorey974

      Attendons l’avis de la HCC , il se pourrait qu’à la prochaine cession parlementaire le gouvernement va proposer un autre texte car cette loi a été proposée par les députés

    • 6 juillet à 09:35 | zorey974 (#7033) répond à zorey974

      Et les députés sont à la botte de qui ? Ils votent tous le doigt sur la couture du pantalon toutes les lois de finance de votre majesté !

  • 6 juillet à 09:46 | Gérard (#7761)

    il est bien évident que les systèmes anti-corruption, si ils ont une "chance" de fonctionner, emmer...beaucoup de monde
    seule une vitrine qui sauverait les apparences ......et l’aide internationale trouverait grâce à leurs yeux
    cela est vrai dans une démocratie plus ou mois balbutiante comme dans d’autres, pourtant réputées mieux établies, il n’y a qu’à voir les remous autour du parquet national financier en France, ou le méticuleux dé-tricotage des lois par Trump (qui ne mérite pas cette Majuscule que le respect de l’orthographe impose)
    seuls remèdes, les contre-pouvoirs, la société civile, et la volonté populaire

    • 6 juillet à 10:05 | saint-augustin (#9524) répond à Gérard

      Bonjour,
      Militons pour qu’il y ait des manifestations contre la corruption dans chaque ville de Madagascar et créons une journée nationale contre la corruption et un organe de suivi de la corruption dans chaque ville de Madagascar.
      Ma proposition est une véritable avancée contre la corruption .

    • 6 juillet à 10:18 | zorey974 (#7033) répond à Gérard

      @Saint Augustin : comme j’ai pu déjà l’écrire votre journée sans corruption ouvre la porte à 364 jours de corruption mdr.

    • 6 juillet à 10:33 | Gérard (#7761) répond à Gérard

      il y à déjà le 9 décembre, Journée internationale de lutte contre la corruption, initiative Onusienne

      sinon, tous les lecteurs de MT connaissent ils
      http://www.tsycoolkoly.org/
      et bien sûr
      https://www.transparency.mg/
      y a t’il d’autres associations qui mériteraient d’être mieux connues ?

    • 6 juillet à 15:48 | saint-augustin (#9524) répond à Gérard

      Gerard,je vous cite"seuls remèdes, les contre-pouvoirs,la société civile,et la volonté populaire"
      Pour le 09 Décembre contre la corruption ONUsien:Vous vous souvenez quand MCar l’a fêté ?
      Transparency,c’est l’affaire des intellos malgaches qui sont aussi la plupart des Kleptomanes qui n’ont pas de Poches à se mettre la main actuellement en attendant leur tour.
      Vous savez Gérard combien de Malgaches dans tout MCar ont des ordinateurs et ont l’internet ?
      Ce qui sera efficace c’est coupler la lutte contre la corruption avec la fête de l’indépendance le 26 Juin et décréter que la corruption est une cause nationale au même titre que la pauvreté(de toute façon l’un entraîne l’autre ).
      Mais n’oublions pas qu’ils sont de la même moule et n’ont rien à faire de la vie des malgaches.

  • 6 juillet à 11:51 | betoko (#413)

    6 juillet à 09:35 | zorey974 (#7033) répond à zorey974 ^

    Et les députés sont à la botte de qui ? Ils votent tous le doigt sur la couture du pantalon toutes les lois de finance de votre majesté !
    NON vazah , cette fois ci , ils ne sont pas à la botte du pouvoir, cela vient de leur initiative propres , et la ministre de la communication et porte parole du gouvernement en avait fait la remarque que cette loi est liberticide
    Donc en France la majorité des députés est à la botte d’Emmanuel Macron ?

    • 6 juillet à 12:51 | zorey974 (#7033) répond à betoko

      "Donc en France la majorité des députés est à la botte d’Emmanuel Macron ?"
      Pourquoi vous aviez un doute là dessus ? Il ne vous a pas échappé que la république en marche est majoritaire à l’assemblée !
      Vous avez vraiment des limites intellectuelles qui excuse en partie vos élucubrations.

    • 11 juillet à 11:05 | bekily (#9403) répond à betoko

      Relire la constitution dec la V° république pour comprendre qu’on veut refouler l’instabilité permanente des gouvernements sous la IV° république...

      régime parlementaire"rationalisé" ...
      Toutefois : avec président élu au suffrage universel depuis 1962 avec De Gaulle.

  • 6 juillet à 11:52 | Vohitra (#7654)

    Miarahaba Tompoko,

    Mitsipaka efa miala aina ankehitriny ny ady atao amin’ny kolikoly eto amin’ny Firenena, ary tsy zoviana intsony hoe iza no mahita tombony amin’ny famonoana sy fanamontsanana izany ady amin’ny kolikoly izany, tsy iadiankevitra fa tsy maintsy olona tsy lavitra ny tontolo fivelaran’ny kolikoly…

    Fa inona marina moa no antsoina amin’ity hoe « kolikoly » ity raha ny dikanteny malalaka mifanitsy amin’ny lalan-tsaina tena Malagasy ?

    Raha amin’ny velankevitra tsotra indrindra, dia antsoina hoe « kolikoly » ny tsy fanajana sy fanitsahana ny lalàna velona manankery mba hisitrahana tombontsoa manokana, ary ny fampiasana ny fahefam-panjakana sy ny rafim-panjakana mijoro no entina hanatanterahana ny fanitsahan-dalàna atao.

    Mety miseho amin’ny endrika maro ny tombontsoa manokana sitrahana sy tadiavina ao amin’ny fanaovana ny kolikoly : VOLA, FITAOVANA sy HARENA, ary FAHAFAHANA manoloana ny fampiharana ny lalàna. Ary mety ho fananampanjakana na tsia ny tombontsoa tadiavina ao anatin’ny fanafenana ny marina miainga amin’ny kolikoly.

    Amin’ny ankapobeny, dia ireo sokajy telo voalohany, dia ny vola sy fitaovana ary harena no maro sy betsaka tokoa amin’ity resaka kolikoly ity. Ary dia faheno matetika ny hoe volampanjakana, tanimpanjakana, fitaovampanjakana, no tafiditra amin’ny resaka kolikoly, ary rehefa miroso ny fanadihadiana, dia hita ihany koa fa misy mpiasampanjakana manampahefana voasaringotra ao anatin’ny raharaha kolikoly…

    Ary iza moa no tsy mahalala fa dia betsaka tokoa ny olomboafidy sy mpiasampanjakana ambony, no lasa mpanankarena sy mpanefoefo tampoka ao anatin’ny fotoana fohy, ary tsy fantatra mazava ny antony sy ny fototry ny harena miavosa tampoka eo ampelantanan’izy ireo, koa eto izany dia mipetraka ny fanontaniana hoe : « raha tsoahana sy esorina amin’ny PAC ny resaka fitsarana sy fanadihadiana momba ny kolikoly mahasahana vola sy harena, dia, dia iza marina no tiana arovana sy afenina ary halavirina ny fitsarana amin’ity lalàna vaovao aroso ity ? » Efa mazava miharihary sahady ny valin’ny fanontaniana hoe iza…

    Amiko manokana, dia asan-jiolahy anaty andrimpanjakana ny famotehana sy fanimbana ny kely mba vita sy mijoro amin’ny ezaka natao entina hiadiana amin’ny kolikoly, raha io tolo-dalàna io no lany sy mahazo fankatoavana eo anivon’ny Antenimiera roa tonta, dia tsy mihemotra akory ny ady amin’ny kolikoly, fa efa tena maty tanteraka ary alevina impito mandifotr’olona mihintsy…

    Raha ny mpanao politika nisahana andraikitra ambony teto amin’ny Firenena no manao fanitsahana sy tsy fanajana lalàna, dia mbola ny Antenimiera ihany koa no miaro azy ireo tsy ho tratran’ny fanenjehana sy tsy handalo fitsarana, satria tsy afaka manao fandadihadiana sy fikarohana ny marina ny HCJ raha tsy ny Antenimiera no manome ny alalana manokana ny HCJ hanao ny fanadihadiana sy fandalinana ifotony ny fandikana lalàna natao…ary mbola ny Antenimiera ihany no mamaritra na mitombina na tsia ny antony hanenjehana araky ny lalàna ilay mpanao politika…eto amin’ity faharoa ity izany, dia mazava fa « fitsarana politika » no misy, mifangaro tanteraka ny andraikitry ny fahefana mpanao lalàna sy ny fahefampitsarana eto amin’ny Firenena izay andrimpanajakan roa samy hafa tokoa…

    Fehiny : ny vahaolana heverina fa akaiky ny tombontsoan’ny vahoaka, dia ny fikatsahana ny fahamarinana izany, dia ny tsy fikitihina sy tsy fanovana io lalàna mikasika ny andraikitry ny PAC io, ary ny fandravana sy fanafoanana ny HCJ amin’ny alalan’ny fanovana ny lalampanorenana mba ho fampitoviana ny Malagasy rehetra manoloana ny lalàna velona…

  • 6 juillet à 13:24 | Besorongola (#10635)

    Le pouvoir législatif est celui qui produit les lois. Le pouvoir exécutif est celui qui les fait appliquer. Il existe un troisième pouvoir, qui est le pouvoir judiciaire.
    Ces 3 pouvoirs doivent être indépendants les uns des autres et dans une vraie démocratie ils se contrôlent. Si le seul exécutif contrôle les 2 autres pouvoirs le pays est sous dictature le régime est dit despotique.
    La 4 ème République de Madagascar a été conçu pour réduire le pouvoir du président à l’époque suite au coup d’état perpétré par Rajoelina. La Constitution a été conçue de toute pièce pour dénoncer en contre pied à la pratique de gouvernance de Ravalo. Rajoelina parlait beaucoup de régime parlementaire et il n’a pas laissé un moment de repi à Rajao sur le fameux article 54. RAJOELINA voulait à tout prix que le PM de Rajao soit nommé par ses soins. C’était une manière de contrôler le pouvoir par Rajoelina mais Rajao a résisté. Maintenant qu’il est au pouvoir Rajielina oublie tout ça et pratique sans vergogne le régime présidentiel.
    Dans cette histoire de proposition de loi par ce député IRD. Manao vazaha mody miady ireo. Ce député a été mandaté certainement par Iaviloha pour proposer cette loi scelerate afin de contrôler et réduire le pouvoir du Pôle anti corruption. Et c’est à Lalatiana de jouer la comédie comme quoi aucune proposition de loi n’a été soumis au conseil de ministre. Grave be !

    • 6 juillet à 14:13 | Vohitra (#7654) répond à Besorongola

      Bosorongola,

      Progressivement, l Etat defaillant se metamorphose en Etat voyou...au vu et au su de tous...

      Des bandits revolutionnaires montent a l assaut des institutions de la Republique en operant le demantelement progressif de l arsenal juridique pillier d un Etat responsable...c est inevitable avec ces gueux, ces truands, ces malfrats aux manettes...

  • 7 juillet à 11:07 | Ibalitakely (#9342)

    « Le SAC rappelle par ailleurs que le PAC est prévu se déployer dans les six provinces mais depuis juin 2018, seul le PAC d’Antananarivo fonctionne. »
    → Donc si on comprend bien non seulement ils veulent [en attendant l’avis de la HCC, s’il y aura] réduire les responsabilités & tâches du PAC mais ils ont déjà réduit son terrain ou sa surface d’act°.

  • 11 juillet à 11:00 | Vohitra (#7654)

    Comme il a été annoncé auparavant, les changements majeurs dans les contenus de la proposition de loi votée au forceps au sein de l‘Assemblée Nationale peuvent être résumés en trois points, à savoir :

    • le retrait des infractions économiques et financières de la compétence du PAC
    • le retrait des infractions économiques et financières de la compétence du PAC
    • la réduction du mandat du coordonnateur national et des magistrats

    Et le plus consternant dans la situation, c’est que c’est un magistrat de carrière, devenu depuis un élu membre de l’Assemblée qui est le principal initiateur et auteur de cette proposition de loi votée…ainsi, il est indiscutable et légitime de dire sans ambages, que ce recul évident dans le mécanisme et mesures dans la lutte contre la corruption dans le pays venait de l’intérieur même du corps de la magistrature et des instances judiciaires, pour dire que la justice toute entière qui est gangrénée par la corruption et le déni de droit, et qui s’est laissée d’elle même, par cupidité et par concussion, envahir et dominer par le système politique en état de décomposition avancé du fait des actes et agissements des crapules de la République.

    Oui, car l’objectif primaire des crapules de la République est l’affaiblissement durable et réel des institutions de l’Etat afin de permettre la mise en coupe réglée des ressources publiques au profit d’une minorité agissante et influente…

    La réalité dans un Etat voyou est dorénavant dans la lumière des projecteurs d’une économie de plus en plus globalisée et des observateurs avertis du contexte national…et plus tard, on ne sera plus étonné de voir intervenir et investir dans ce pays que des gangsters détenteurs de capitaux et de produits financiers à passer dans l’appareil étatique Malagasy devenu de fait un outil de blanchiment par excellence…

    Est-ce alors le changement tant clamé en 2018, pour faire émerger et ériger cet outil étatique vantant le vandalisme politique ?

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